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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale Sgar juin 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale Sgar juin 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Fiscalité,
LS EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE
Mois de Mois de : JUIN : JUIN 2015 2015
DATE DE PARUTION : 30 juin 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE SGAR du mois de juin 2015
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° 2015- 8280 Relatif à la mise en œuvre du décret N° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte
30/06/2015 3
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° 2015- 8281 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de juillet 2015 30/06/2015 2 Relatif à la mise en œuvre du décret N° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des
produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte
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Liberté « Egalité » Fratemité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Le Préfet
ARRETE N° 2015. 220
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n°2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte ;
La loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY
(Seymour) ;
Les article L 410-2 et L 410-3 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des
prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses
conditions d'application ;
Le décret N° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits
pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte
Le décret 2007-662 du 2 mai 2007 modifié par le décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010
relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon:;
L'arrêté interministériel du 5 février relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316
du 27 décembre 2013 ;
L'arrêté préfectoral n°2014 — 9081 relatif à la mise en œuvre du décret N° 2013-1316
du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans le département de Mayotte.
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRETE Article 1°
Les prix des produits pétroliers et gaziers suivants sont arrêtés le 1° de chaque mois par arrêté préfectoral :
+ Supercarburants sans plomb,
+ Supercarburants détaxés
+ Gazole routier
+ Gazole marine
e Pétrole lampant,
+ Gaz de pétrole liquéfié
Article 2
Le Préfet arrête les prix des éléments suivants pour chacun des produits mentionnés à l'article a
+ le prix maximum hors taxes des importations, hors passage en dépôt ;
«le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers, et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers; + le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros, ainsi que la marge maximale correspondante ;
+ le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail, ainsi que la marge maximale correspondante.
Article 3:
Pour l'application de l'article 2-1 de l'arrêté interministériel susvisé, les cotations retenues sont celles publiées par la société PLATTS, à savoir FOB MED - Uni 10 PPM pour les supercarburants sans plomb, Arab Gulf FOB - gasoil 0,05 pour les gazoles et Arab Gulf FOB - Kero pour le pétrole, franco à bord et du cours moyen du dollar, sur une période de 15 jours ouvrés et côtés, commençant le 1° jour du mois précédent. Le cours du dollar est le cours publié au Journal Officiel de l'Union Européenne.
Pour l'application des articles 2-2 et 3-2, les honoraires, primes non cotées, frais de trading résultant des contrats en cours sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs pertinents, notamment les factures et contrats et, le cas échéant, les documents relatifs au déroulement des appels d'offres. Le prix de vente des produits pétroliers et gaziers comprend en outre, sous réserve de présentation de justificatifs pertinents, les frais relatifs aux prestations portuaires et de transit qui se composent selon les produits :
du remorquage
du pilotage
du lamanage
des frais de déchargement
des surestaries
de la rémunération de l'agent maritime et du tiers expert SSSR
RRUK
Pour l'application de l'article 2-3, en l'absence d'approvisionnement au cours du troisième mois précédent le mois concerné, les coûts du fret retenus sont constitués de la valeur moyenne, exprimée en euros, des coûts constatés au cours du mois correspondant à la dernière livraison.
Les autres éléments de coûts d'approvisionnement des produits gaziers et pétroliers sont ceux définis dans les articles 2.4, 2.5, 2-6, 3-1, 3-3 et 3-4 de l'arrêté susvisé.
Article 4
Le prix maximum de passage en dépôt hors taxe pour les produits pétroliers est arrêté à 10,82 €/HL. Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage toutes taxes comprises pour les produits gaziers est arrêté à 605,58 euros /tonne soit 7,27 € la bouteille de 12 kg. Article 5
Le prix de vente des produits pétroliers et gaziers comprend la fiscalité la fiscalité et la parafiscalité, qui se
composent selon les produits de :
l'octroi de mer;
les droits « Tarif Extérieur Commun » (TEC);
la taxe spéciale de consommation
la Redevance sur marchandises (RSM)
le cas échéant, d'autres taxes exigibles, notamment les certificats d'économie d'énergie (CEE), les
frais REACH, la TGAP dès lors qu'elles sont dûment constatées.
LERRSS
Article 6
La marge de gros maximale mentionnée à l'article 5 du décret est arrêtée aux niveaux suivants :
+ supercarburants, gazoles et pétrole lampant: 11,37 €/HL
+ _ gaz: 579 €/Tonne soit 6,948 € la bouteille de 12 kg.
La marge de gros rémunère la marge commerciale, le coût de stockage et le coût du transport et de livraison
aux détaillants. Elle peut faire l'objet d'une valorisation selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté
interministériel susvisé. L'évolution peut être pondérée en fonction de l'évolution des quantités globales
vendues pour tenir compte des gains de productivité. Le cas échéant, le préfet peut, dans son appréciation
tenir compte notamment de l'évolution de l'indice INSEE des prix des services.
Article 7
Pour l'application de l'article 7 de l'arrêté interministériel, la marge de détail maximale mentionnée à l'article
5 du décret est arrêtée aux niveaux suivants :
+ supercarburants, gazoles et pétrole lampant : 7,13 €/HL
+ _ gaz: 25% de la marge de gros, soit 144,75 €/Tonne et 1,737 € la bouteille de 12 kg.
Article 8
L'arrêté préfectoral n°2014 — 9081 relatif à la mise en œuvre du décret N° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte est
abrogé.
Article 9
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de la Mayotte, la directrice de la
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés
de l'application du présent arrêté.
Mamoudzou, le 30 qu dois VU
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À
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Le Préfet
ARRETE N° 2015 - RL réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de juillet 2015
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
La loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
L'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;
Le décret 2007-662 du 2 mai 2007 modifié par le décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010
relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
Le décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant le prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
L'arrêté inter-ministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013- 1316 du 27 décembre 2013;
L'arrêté préfectoral n°2014- 9081 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 ;
L'arrêté préfectoral n°2015 — 6737 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de juin 2015.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, ARRETE
Article 1
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz domestique est le suivant à compter du 1° juillet 2015 à OH :
Supercarburants sans plomb 1,53 €/litre
Gazole 1,20 €litre
Pétrole lampant 0,83 E/litre
Gaz de pétrole liquéfié 24,50 €/ bouteille de 12kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1 juillet 2015 à OH :
Mélange détaxé 1,04 Ellitre
GO marine 0,85 €/litre
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2015 — 6737 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de juin 2015 est abrogé.
Article 4
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Mayotte, la Directrice de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l'application du présent arrêté.
A Mamoudzou, le 30 juin 2015