Arrêté - Préfecture - Morbihan - 251001 apc jeanfloch baud

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 251001 apc jeanfloch baud Document publié le Mercredi 1 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 251001 apc jeanfloch baud)Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Environnement, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

de la protection des populations

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau biodiversité risques Unité gestion des procédures environnementales

Installations classées pour la protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU - \ OCT. 2025 PORTANT HISEÀJOUR DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER

SOCIÉTÉ JEAN FLOC'H - Zl DU DRESSEVE - 56150 BAUD

Le préfet Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement ; VU le décret du 7 mai 2025, nommant Monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ; VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'action national à mettre en œuvre afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2221 ; VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ; 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.

1/11VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 modifié le 9 novembre 2015 autorisant la société JEAN FLOC'H à exploiter Zl du Dresseve à BAUD une usine de salaison et conserverie à base de viande ; VU le dossier de porter à connaissance, reçu le 28 juillet 2023 et complété les 22 novembre et 20 décembre 2023 modifiant le classement de la nomenclature de la société JEAN FLOC'H à BAUD ; VU le dossier de porter à connaissance, reçu le 16 septembre 2024, concernant la modification d'une tour aéro-réfrigérante au sein de rétablissement de la société JEAN FLOC'H à BAUD ; VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan du 26 mars 2025 indiquant que la station d'épuration de Baud était en capacité à recevoir l'augmentation des flux de la société JEAN FLOC'H à BAUD ; VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 1er avril 2025 ; VU le projet d'arrêté adressé à l'exploitant par courrier du 15 avril 2025 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles dans le cadre du contradictoire ; VU la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté par courriel du 10 juin 2025 ; CONSIDÉRANT que l'article L.181-14 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ; CONSIDÉRANT que selon l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé, l'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour «utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable » ; CONSIDÉRANT qu'en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d'eau, caractérisée par des débits d'étiage des cours d'eau ou niveau de nappes d'une même zone d'alerte au sens de l'arrêté cadre susvisé, l'intérêt des différents utilisateurs de l'eàu, doit être pris en compte ; CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l'autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie ; CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau provenant du réseau AEP est issue de prélèvement dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu'il convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique ; CONSIDÉRANT les quantités d'eau prélevées sur le réseau d'adduction d'eau potable par le site ; 1 allée du général Le Troadec- BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.

2/11CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 modifié le 9 novembre 2015 susvisé, autorisant les activités du site, ne prévoit pas de valeur limite de prélèvement et de consommation annuelle ou journalière, et que, par conséquent, il convient par voie d'arrêté préfectoral de fixer à la fois les origines de la consommation en eau du site, les limites annuelles correspondant aux impacts actuels du site, et les équipements en lien avec ces prélèvements (compteurs, dispositifs de protection des réseaux,..) ; CONSIDÉRANT que la réduction des consommations en eau par la société JEAN FLOC'H à BAUD, en fonctionnement normal ainsi qu'en période de sécheresse, est de nature à améliorer la situation hydrologique en période de sécheresse et mieux garantir la satisfaction des différents intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, et que par conséquent il est nécessaire de prescrire par voie d'arrêté préfectoral complémentaire un diagnostic qui permettra d'identifier les consommations du site et de définir un plan d'actions de réduction de la consommation en eau en fonctionnement normal et en période de sécheresse ; CONSIDÉRANT que les nouvelles prescriptions techniques complémentaires définies par le présent arrêté sont de nature à modifier l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 modifié le 9 novembre 2015 susvisé ; CONSIDÉRANT que les intérêts visés à ('article L.511-1 du code de l'environnement ont été pris en compte dans les modifications apportées ; CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du livre V du code de l'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de ('environnement ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

La société JEAN FLOC'H est tenue, pour ce qui concerne les installations qu'elle exploite dans la commune de BAUD, de respecter les dispositions des articles suivants. ARTICJLEJ^J/ARTIÇLE 1.2.1 DEl/AR.RETEDU 9 NOVEMBRE 2015 EST MODIFIÉ COMME SUIT : 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.9768.12.

3/11Article 1.2.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES Rubriques | Classement 2221-1

E

2921-1a 4735-1b

E DC

2910-A2 |

DC

+

1185-2a

DC

1510-2c

DC

Nature des activités

Capacité

|Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine| iianimale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation,] Ijcongélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage,| iienfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps llgras et des activités classées par ailleurs. La quantité de produits] Jentrants étant supérieure à 4 t/j

71t/j

Jlnstallation de refroidissement évaporatif lAmmoniac

,-{„_

jCombustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, | 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la! Irubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature | llpour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au | ijtraitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières] (entrantes jLorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du| jgaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du bio-méthane, du fioul l lldomestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que | lldéfinie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse,| tides produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique] Ide bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la | Jbiomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code del sl'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées] "sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de | l'installation de combustion (*) est supérieure ou égale à 1 MW, mais llinférieure à 20 MW l |Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe l du règlement (UE)| |n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant lel Irèglement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la] iicouche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/20091 ll(fabrication, emploi, stockage). l Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à| iichaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée! Jde fluide susceptible d'etre présente dans l'installation étant lisupérieure ou égale à 300 kg (Entrepots couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au l listockage de matières ou produits combustibles en quantité! Jsupérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le| iistockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs,! Idans une unique rubrique de la présente nomenclature, des| ilbâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à ijmoteur et de leur remorque, des établissements recevant du publicj jet des entrepôts exclusivement frigorifiques : | liAutres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts! jetant supérieur ou égal à 5 000 m 3 mais inférieur à 50 000 m 3

3 342 kW

1,451 | 8,7 MW 812kg 5 locaux

totalisant 32 270 m3 13661

1 allée du général Le Troadec - BP 520 56CT 9 Va n nés cedex tel : 02.9768.12.

4/11LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTA Rubriques | Classement

1.1.1.0

D

2.1.5.0

D

l

Nature des activités

Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puitsi iou ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, exécutéj en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou |en vue d'exécuter un prélèvement temporaire ou permanent dans| les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementii ide cours d'eau Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le soi [ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de laj isurface correspondant à la partie du bassin naturel dont les| iécoulements sont interceptés par le projet, étant : 2° Supérieure à| |1 ha mais inférieure à 20 ha

Capacité

.....Ji

1 captage de |

nappe

1

3,6 ha

ARTICLE 2 : L'ARTICLE 8.2 DE L'ARRÈTÉ DU 16 IUIN 1999 EST MODIFIÉ COMME SUIT : Artfc/e 8.2.1 : PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU Les prélèvements d'eau sont faits à partir :

du réseau public d'adduction de Baud ; d'un forage en nappe, dont l'eau ne doit en aucun cas être utilisée à des fins alimentaires mais exclusivement pour le circuit de refroidissement lors de la stérilisation des boites.

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les consommations d'eau. Les installations de prélèvements d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journalièrement. Ces résultats sont portés sur un registre et transmis mensuellement à l'inspection des installations classées sur l'application GIDAF avant le 20 du mois suivant. L'ouvrage de raccordement au réseau public doit être équipé d'un dispositif de dis-connection. Denomination

Débit maximum

Niveau dynamique

maximum par rapport à

la surface du sol

Volume maximum

annuel

Captage nappe

/

-4 m

9 000 m3

Réseau public

580 m3/j

/

69 500 m3

Total annuel

/

78 500 m3

Art/c/e 8.2.2 ; DIAGNOSTIC DES PRÉLÈVEMENTS/CONSOMMATIONS D'EAU L'exploitant établit un diagnostic détaillé des prélèvements, des consommations d'eau par usages et des dispositifs de surveillance. 1 allée du général Le Troadec- BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.

5/nCe diagnostic permet d'identifier les prélèvements et/ou usages susceptibles de faire l'objet de réductions :

pérennes afin d'économiser toute l'année la ressource en eau, temporaires en période de sécheresse, afin de contribuer à la gestion de crise, le cas échéant en réponse à des restrictions formulées par arrêté préfectoral.

Ce diagnostic doit répondre au cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté. Ce diagnostic est élaboré dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté. Un justificatif de sa réalisation effective (bon de commande...) sera transmis à l'inspection des installations classées dans les 2 mois qui suivent la notification du présent arrêté. L'exploitant en assure la mise à jour régulière, notamment'à chaque changement impactant les usages de l'eau. Il tient ce diagnostic à la disposition de l'inspection des installations classées. Dans le cas où un diagnostic répondant aux dispositions ci-dessus a été élaboré par ['exploitant depuis le 1er janvier 2019, il est réputé répondre aux dispositions du présent article. Dans le cas où il n'y répondrait pas sur ses grands principes ou bien s'il est antérieur à cette date, i! est actualisé se/on /e même échéancier ci-dessus. Article 8.2.3 : ELABORATION DE PLANS D'ACTIONS : MESURES PÉRENNES ET TEMPORAIRES Article 8.2.3-1 : Mesures pérennes- Etude technico-économigue A partir du diagnostic prévu à l'article 8.2.2, l'exptoitant élabore, tient à jour et met en œuvre un plan d'actions qui comporte des actions relatives à l'utilisation rationnelle de l'eau visant à favoriser les économies d'eau et la maîtrise des prélèvements, de manière pérenne. Ces actions doivent permettre, in fine, d'atteindre le meilleur niveau de réduction des prélèvements d'eau dans des conditions technico-économiques acceptables, a minima à hauteur d'une économie de 10 % des prélèvements d'eau de l'année 2019, en valeurs absolues ou rapportés à la tonne de matière produite. L'exploitant s'engage sur un calendrier échelonné de mise en œuvre des actions retenues, n'excédant pas 5 ans. L'impossibilité d'atteindre ces objectifs devra être justifiée par une étude technico-économique, qui sera tenue à disposition de l'inspection des installations classées, dans le délai visé à l'article 8.2.3-3 d-après. Article 8.2.3-2 : Mesures particulières en période de sécheresse - Plan de réduction d^s prélèvements fou Plan de continuité d'activité pour une IAA à flux poussé) A partir du diagnostic prévu à l'article 8.2.2, ('exploitant élabore et tient à jour un plan de réduction de ses prélèvements (ou plan de continuité d'activité pour une IAA à flux poussé). Il comporte des actions (organisationnelles, techniques...) permettant de réduire ses prélèvements d'eau de manière temporaire. Ces actions, graduées, doivent permettre d'atteindre a minima les hauteurs des restrictions des usages imposées par les arrêtés ministériels et/ou préfectoraux de restriction d'eau soit :

5% en alerte 10% en alerte renforcée 25 % en crise

par rapport au volume de référence tel que défini par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé. 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.

6/nEn cas d'impossibilité d'atteinte des objectifs ci-dessus, l'industriel le justifie dans son plan de réduction des prélèvements, notamment d'un point de vue technico-économique. Cette justification sera tenue à disposition de l'inspection des installations classées, dans le délai visé à l'article 8.2.3-3 ci-après. Dans ce plan, l'exploitant s'organise pour suivre quotidiennement revolution des niveaux de sécheresse, dès lors qu'il est concerné par un niveau de gravité sécheresse instauré par le préfet. Lorsque le passage en alerte, alerte renforcée ou crise sur la ressource est acte par le préfet de département, l'exploitant met en application son plan de continuité d'activité pour atteindre ces restrictions dans les 3 jourssuivant la publication de l'arrêté préfectoral instaurant ledit niveau de sécheresse. L'exploitant doit, par ailleurs, étudier les mesures de réduction qui peuvent être mises en œuvre de manière progressive lorsque le seuil de crise est franchi. Les 3 scénarios à étudier a minima sont : baisse des prélèvements d'eau de 50 %, de 75% et jusqu'à l'arrêt total des activités consommatrices d'eau. Ces mesures de réduction seront mises en œuvre sur demande du préfet, si la situation hydrologique l'exige. Article 8.2.3-3 : dispositions communes aux dispositions des articles 8.2.3-1 et 8.2.3-2 précédents Ces plans d'actions (étude technico-économique pour les mesures pérennes et plan de continuité d'activité pour les mesures temporaires) comportent des objectifs chiffrés de réduction de prélèvements d'eau, des délais de réalisation des actions identifiées, des points d'étape périodiques et un bilan à l'échéance des actions mises en oeuvre et des résultats obtenus. Ils comprennent aussi les conditions de redémarrage ou de reprise du niveau normal d'activité, en cas de baisse ou d'arrêt de l'activité. Ces plans doivent répondre au cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté. Ces p/ans sont élaborés dans les 9 mois qui suivent la notification du présent arrêté. L'exploitant assure leur mise à jour régulière. Il tient ces plans à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 8.2.4 - ADAPTATION DES PRÉLÈVEMENTS EN PÉRIODE DESÉCHERESSE Les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process ou qui ne sont pasindispensables au fonctionnement de l'installation, sont soumis aux restrictions d'usage définies par l'arrêté cadre sécheresse du département. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux besoins en eau, nécessaires à la gestion d'une situation d'urgence (pompage d'eau d'incendie, refroidissement pour mise en sécurité). Lors du dépassement des niveaux de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, acte par arrêté préfectoral portant restriction d'usage de l'eau, l'exploitant met en œuvre pour les utilisations de l'eau concernées : les mesures générales définies dans l'arrêté sécheresse départemental pris en application

de l'arrêté cadre préfectoral susvisé ; les mesures générales définies dans l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ; les mesures d'adaptation spécifiques prévues dans le plan de continuité d'activité prévu au présent arrêté.

Article 8.2.5 - ADAPTATION DES REIETS EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque le niveau « alerte » de l'arrêté préfectoral sécheresse est atteint ou dépassé. 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.

7/nLes opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées non strictement nécessaires à production ou au maintien du niveau de sécurité sont reportées.

la

En cas de rejet direct dans le milieu naturel, l'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents pour les paramètres ne faisant pas déjà l'objet d'un suivi continu ou journalier. L'exploitant effectue une vérification a minima hebdomadaire du bon fonctionnement des dispositifs d'isolement des réseaux afin d'éviter tout transfert d'une pollution accidentelle vers le milieu naturel. Article 8.2.6 : PROCÉDURES SÉCHERESSE ET SENSIBILISATION DU PERSONNEL Les mesures issues de la réglementation applicable au site et du plan d'action prévu au présent arrêté sont déclinées sous forme de consignes, procédures ou de fiches réflexes préétablies. Elles visent notamment les postes suivants :

postes associés à un prélèvement et/ou consommation d'eau pouvant être réduits ou mis à l'arrêt, en fonction des franchissements de différents seuils ; pastes associés à des rejets de polluants pouvant être réduits en fonction des différents seuils franchis ou nécessitant une surveillance accrue des systèmes de traitement et de confinement des eaux ;

pastes associés aux installations de traitement d'effluents aqueux.

Ces documents intègrent :

une veille de revolution des niveaux de sécheresse actes par le Préfet de département et l'information du personnel sur les restrictions correspondantes, réalisée à chaque évolution ; le détail des actions àréaliser selon le niveau de sécheresse par l'opérateur en charge du poste concerné.

Les consignes au personnel sont affichées dans les locaux d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits susceptibles d'entraîner une pollution de l'eau. Ces fiches/consignes sont mises à jour régulièrement. Elles sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 8.2.7 : TRACABILITÉ DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE L'exploitant établit au fil de l'eau un suivi des actions mises en œuvre et de leur chronologie, au regard de revolution du niveau de sécheresse décidé par le préfet de département. Ce suivi décrit, pour chaque franchissement des seuils précités :

les mesures de réduction de prélèvement d'eau mises en oeuvre pendant la situation de sécheresse les gains effectifs obtenus en termes de réduction des prélèvements d'eau pendant la situation de sécheresse ; les réductions d'activité/de production mises en œuvre le cas échéant ; les difficultés et problèmes rencontrés.

A la sortie d'une situation de sécheresse (alerte, alerte renforcée ou crise actionné), l'exploitant établit un bilan détaillé et identifie les pistes de progrès éventuelles, sous un mois. Le suivi au fil de l'eau et le bilan sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.9768.12.

8/nArticle 8.2.8 : PRÉLÈVEMENTS Le prélèvement fera l'objet d'une convention entre la société gérante du réseau d'adduction d'eau potable et la collectivité compétente en charge de la distribution d'eau potable. Cette convention définira, entre autres, les conditions de fourniture de l'eau au regard du bon fonctionnement du réseau d'adduction d'eau potable, en fonctionnement normal comme en cas de tension sur l'alimentation en eau, et notamment lors des épisodes de sécheresse. Par ailleurs, ladite convention définira les débits horaires et journaliers, selon les périodes de l'année (basse et haute saison), ainsi que le vo/ume maximal prélevable annuellement. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 3 mois, une copie de cette convention. ARTICLE 3 - L'ARTICLE 8.5 DE L'ARRÊTÉ DU 16 IUIN 1999 EST REMPLACÉ PAR L'ARTICLE 8.5 Cl- DESSOUS : Article 8.5. : EAUX RÉSIDUAIRES INDUSTRIELLES Les eaux résiduaires sont rejetées, après pré-traitement, via le réseau d'assainissement communal (bassin tampon de la Zl, réseau de collecte etstation d'épuration) de Baud. L'exploitant de la station sus-visée est pourvu d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau en cours de validité. Cette autorisation fait l'objet d'une convention entre l'exploitant et le propriétaire du réseau d'assainissement. Sans préjudice des dispositions de cette autorisation, les eaux déversées dans ledit réseau doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

VOLUME

Ph

température

180 m3 /j et 40 m3/h (débit moyen maximal sur 1 heure)

entre 6,5 et 8,5

inférieur à 30 °c

PARAMÈTRES

Code SANDRE

FLUX maxi

CONCENTRATIONS

Demande biochimique en

oxygène (DB05)

1313

180kg/j

1 000 mg/l

Demande chimique en

oxygène (DCO)

1314

324 kg/j

1 800 mg/l

Matières en suspension (MES)

1305

99 kg/j

550 mg/1

Azote Global (NGI)

1551

63 kg/j

350 mg/1

Phosphore Total (Pt)

1350

7,6 kg/j

42 mg/1

SED

(Graisses)

297

108kg/j

600 mg/1

1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes Cedex tel : 02.9768.12.

9/11ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à la société JEAN FLOC'Hà BAUD. ARTICLE 5 : CHARGES FINANCIÈRES Les frais inhérents à l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS RECOUPS ADMINISTRATIFS ET CONTENTIEUX Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine Juridiction. Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible par le site internet «www.telerecours.fr» : 1°) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ; 2°) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deux mois à compter de :

a)l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Là décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'ily a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.

10/11ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERS En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement : - une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Baud et peut y être consultée ; - un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Baud pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire précité et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale du territoire et de la mer) ; - l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLES : APPLICATION Copie du présent arrêté sera remis au directeur de la société JEAN FLOC'H de BAUD qui devra toujours l'avoir en sa possession et le présenter à toute réquisition. ARTICLE 9 : EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan (inspection des installations classées) et le maire de Baud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le • f QCT. 2025 ^Tèsçréfet^

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Michael GALY

Copie du présent arrêté sera adressée à : - Mme la sous-préfète de Pontivy - Mme le maire de Baud - M. le directeur départemental de la protection des populations - 32 bd de la Résistance 56000 Vannes - M. le président de la société JEAN FLOC'H - Zl du Dresseve - 56150 Baud 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.

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