Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250725 apc celvia bignan

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250725 apc celvia bignan Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250725 apc celvia bignan)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Environnement, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fmternité

Direction départementale

de la protection des populations

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau biodiversité risques Unité gestion des procédures environnementales

installations classées pour la protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES du 25 juillet 2025

Soc/e'té CELVIA -18 rue de l'industrie 56500 BIGNAN

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le titre 1 livre V de la partie législative du code de l'environnement ; Vu le titre 1 livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ; Vu le titre 1er livre II de la partie législative du code de l'environnement ; Vu le titre 1er livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement ; Vu les articles R.511-9 et R.511-n sur la nomenclature et les annexes correspondantes et les articles R.512-1 à 517-10 du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ; Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 modifié relatif aux installations employant l'ammoniac comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de ta rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

H

allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.00

1/12Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous les rubriques 2210 et 3641; Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté cadre départemental du 18 juillet 2023 relatif à la gestion des épisodes de sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2000 autorisant la société RONSARD SA à exploiter un abattoir de volailles et ses utilités au 18 rue de l'industrie 56500 BIGNAN ; Vu ('arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 autorisant la société RONSARD à utiliser l'eau de forage à des fins agro-alimentaires ; Vu le courrier de déclaration de changement d'exploitant du 21 avril 2021 de la société CELVIA ; Vu le dossier relatif à la modification de l'étude de danger ammoniac déposé le 26 juillet 2023 de l'installation de CELVIA située à Bignan ; Vu le dossier de porter à connaissance de la société CELVIA, reçu en DDTM le 20 juin 2024, relatif aux modifications notables souhaitées pour la poursuite de l'exploitation de l'abattoir et ses utilités ; Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 20 janvier 2025 ; Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis pour observations éventuelles au pétitionnaire par courrier du 17 février 2025; Vu la réponse du pétitionnaire par courriel du 22 avril 2025 ; Considérant que le projet ne fait pas apparaître de modification substantielle, au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ; Considérant que ces modifications ne justifient pas de nouvelle demande d'autorisation mais nécessitent cependant l'adoption de prescriptions complémentaires adaptées prises dans le cadre de l'article R.181-46 du code de l'environnement et dans les formes prévues par l'article R.181- 45 audit code ;

ï

Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; Considérant que selon l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé, l'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour «utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable » ;

l

allée du général Le Troadec- BP 520 56019 Vannes cedex tel :02.97.68.12.00

2/12t Considérant que l'article L.181-14 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé, l'autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'^accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie) ; Considérant qu'en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d'eau, caractérisée par des débits d'étiage des cours d'eau ou niveau de nappes d'une même zone d'alerte au sens de ('arrêté cadre susvisé, l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau, doit être pris en compte ; Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé, autorisant les activités du site, ne prévoit pas de valeur limite de prélèvement et de consommation annuelle ou journalière, et que par conséquent il convient par voie d'arrêté préfectoral de fixer à la fois les origines de la consommation en eau du site, les limites annuelles correspondant aux impacts actuels du site, et les équipements en lien avec ces prélèvements (compteurs, dispositifs de protection des réseaux,..) ; Considérant que la réduction des consommations en eau par le site, en fonctionnement normal ainsi qu'en période de sécheresse, est de nature à améliorer la situation hydrologique en période de sécheresse et mieux garantir la satisfaction des différents intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, et que par conséquent il est nécessaire de prescrire par voie d'arrêté préfectoral complémentaire un diagnostic qui permettra d'identifier les consommations du site et de définir un plan d'actions de réduction de la consommation en eau en fonctionnement normal et en période de sécheresse ; Considérant que les objectifs du SAGE Vilaine sont respectés ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRETE

TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

L'ARTICLE 1ER DE L'ARRÊTÉ DU 29 MAI 2000 EST ABROGÉ ET REMPLACÉ PAR LES ARTICLES 1.1.1 À 1.2.3

CI-DESSOUS

allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel :02.97.68.12.00

3/12t

ARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION La société CELVIA, dont le siège social est situé Zone Industrielle 56660 SAINT-JEAN-BREVELAY, est autorisée, sous reserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, à exploiter 18 rue de l'industrie 56500 BIGNAN, les installations détaillées dans les articles suivants. ARTICLE 1.1.2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS Certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 mai 2000 modifié sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté de prescriptions complémentaires. Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans rétablissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans ('établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.

CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1 - INSTALLATIONS ICPE Rubrique

Libellé

Nature de l'installation

Classement

3647

Exploitation d'abattoir avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour

175 t/j

Autorisation

IED

3642-3a

Traitement et transformation uniquement de matières premières animales (autre que le lait exclusivement), La capacité de production est supérieure à 75 tonnes de produits finis par jour

760 t/jour

Autorisation

IED

4735-7a

Ammoniac, la quantité susceptible d'etre présente dans l'installation étant : 1 - Pour les récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 kg, b) supérieure ou égale à 1,5 t

5,802 tonnes

Autorisation

2921-1-a

Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle... 1. b la puissance thermique évacuée maximale étant supérieure à 3000 KW

4 553 KW

E

allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.00

4/122910-A2

A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541- 4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est : Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW

3 105 MW

DC

2940-2b

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330. 2345. 2351. 2360. 2415. 2445, 2450. 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'etre mise en œuvre étant : b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j

ISkg/j

DC

4725-2

Oxygène (numéro CAS 7782-44-7) La quantité susceptible d'etre présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t

3/45t

D

ARTICLE 1.2.2 - INSTALLATIONS IOTA

Rubrique

Libellé

Nature de l'mstallation

Classement

1.1.1.0

forages

5 forages en nappe et 1 piezomètre

D

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol...

Surface totale

du site

4/89 ha dont

3,57 ha

imperméabilisés

D

ARTICLE 1.2.3 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEHENT L'abattoir est situé dans la commune de BIGNAN à l'ouest de l'agglomération, en bordure de la rue de l'industrie.

•Si

allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel :02.97.68.12.00

5/12

^ IlCommune

Section - Parcelles

Lieu-dit

BIGNAN

SECTION AB:

157,159,160,169,171, 173,174,175,176,177, 178,179,180,

181,182,183,188,217, 263,264,267,268, 269

Rue de ('industrie

L'emprise foncière totale du site de production s'élève à 48 939 m2, dont 35 754 m2 de surfaces imperméabilisées à terme. Le projet s'inscrit dans le périmètre foncier existant. TITRE 2 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES L'ARTICLE 8.2 « PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU » DE L'ARRÊTÉ DU 29 MAI 2000 EST

COMPLÉTÉ PAR LES ARTICLES CI-DESSOUS

ARTICLE 8.2.1 - ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception , l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de ses installations pour notamment, utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau . L'alimentation en eau potable du site provient : - du réseau d'adduction public ; - de la station de production d'eau potable présente sur le site, alimentée par les forages exploités par la société CELVIA. Les ouvrages de raccordement aux réseaux sont équipés d'un dispositif de disconnexion. Un contrôle annuel des disconnecteurs d'eau est effectué par une personne ou un organisme qualifié compétent. Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Les volumes d'eau utilisés à partir du réseau public sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de rétablissement. Les besoins totaux en eau sont de 312 000 m3/an. Ils sont couverts par : - le réseau public d'adduction ; - 5 forages en nappe d'une capacité maximale de 50 m3/h, de 1 200 m 3/j et de 260 000 m /an ARTICLE 8.2.2 - DIAGNOSTIC DES PRÉLÈVEMENTS/CONSONMATIONS D'EAU L'exploitant établit un diagnostic détaillé des prélèvements, des consommations d'eau par usages et des dispositifs de surveillance. Ce diagnostic permet d'identifier les prélèvements et/ou usages susceptibles de faire l'objet de réductions :

pérennes afin d'économiser toute l'année la ressource en eau, temporaires en période de sécheresse, afin de contribuer à la gestion de crise, le cas échéant en réponse à des restrictions formulées par arrêté préfectoral.

allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel :02.97.68.12.00

6/12Ce diagnostic doit répondre au cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté. Ce diagnostic est élaboré dans les 9 mois qui suivent la notification du présent arrêté. Un justificatif de sa réalisation effective (bon de commande...) sera transmis à l'inspection dans les 2 mo/s qui suivent la notification du présent arrêté. L'exploitant en assure la mise à jour régulière, notamment à chaque changement impactant les usages de l'eau. Il tient ce diagnostic à la disposition de l'inspection des installations classées. Dans le cas où un diagnostic répondant aux dispositions ci-dessus a été élaboré par l'exploitant depuis le 1 janvier 2019, il est réputé répondre aux dispositions du présent article. Dans le cas où il n'y répondrait pas sur ses grands principes ou bien s'il est antérieur à cette date, il est actualisé se/on le même échéancier ci-dessus. ARTICLE 8.2.3 - ELABORATION DE PLANS D'ACTIONS : MESURES PÉRENNES ET TEMPORAIRES ARTICLE 8.2.3-1 : Mesures pérennes - Etude technico-économique A partir du diagnostic prévu à l'article 8.2.2, l'exploitant élabore, tient à jour et met en œuvre un plan d'actions qui comporte des actions relatives à l'utilisation rationnelle de l'eau visant à favoriser les économies d'eau et la maîtrise des prélèvements, de manière pérenne. Ces actions doivent permettre, in fine, d'atteindre le meilleur niveau de réduction des prélèvements d'eau dans des conditions technico-économiques acceptables, a minima à hauteur d'une économie de 10 % des prélèvements d'eau de l'année 2019, en valeurs absolues ou rapportés à la tonne de matière produite. L'exploitant s'engage sur un calendrier échelonné de mise en œuvre des actions retenues, n'excédant pas 5 ans. L'impossibilité d'atteindre ces objectifs devra être justifiée par une étude technico-économique, qui sera tenue à disposition de l'inspection des installations classées, dans le délai visé à l'article 8.2.3-3. ARTICLE 8.2.3-2 : Mesures particulières en période de sécheresse - Plan de réduction des prélèvements fou Plan de continuité d'activité pour une IAA à flux poussé) A partir du diagnostic prévu à l'article 8.2.2, l'exploitant élabore et tient à jour un plan de réduction de ses prélèvements (ou plan de continuité d'activité pour une IAA à flux poussé). Il comporte des actions (organisationnelles, techniques...) permettant de réduire ses prélèvements d'eau de manière temporaire. Ces actions, graduées, doivent permettre d'atteindre a minima les hauteurs des restrictions des usages imposées par les arrêtés ministériels et/ou préfectoraux de restriction d'eau soit :

5% en a/erte 10% en alerte renforcée

• 25 % en crise

par rapport au volume de référence tel que défini par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé. le Plan de Continuité d'Activité est établi sur le principe que la totalité des matières premières entrantes périssables puisse être transformée, sans perte. £n cas d'impossibilité d'atteinte des objectifs ci-dessus, l'industriel le justifie dans son plan de réduction des prélèvements (ou plan de continuité d'activîté pour une IAA à flux poussé), notamment allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel :02.97.68.12.00

7/12d'un point de vue technico-économique. Cette justification sera tenue à disposition de l'inspection des installations classées, dans le délai visé à l'artkle 8.2.3.3. Dans ce plan, ('exploitant s'organise pour suivre quotidiennement revolution des niveaux de sécheresse, dès lors qu'il est concerné par un niveau de gravité sécheresse instauré par le préfet. Lorsque le passage en alerte, alerte renforcée ou crise sur la ressource est acte par le préfet de département, l'exploitant met en application son plan de continuité d'activité pour atteindre ces restrictions dans les 3 jours suivant la publication de l'arrêté préfectoral instaurant ledit niveau de sécheresse. L'exploftant doit, par ailleurs, étudier les mesures de réduction qui peuvent être mises en œuvre de manière progressive lorsque le seuil de crise est franchi. Les 3 scénarios à étudier a minima sont : ba/'sse des prélèvements d'eau de 50 %, de 75%, jusqu'à l'arrêt total des activités consommatrices d'eau. Ces mesures de réduction seront mises en œuvre sur demande du préfet, si la situation hydrologique l'exige. ARTICLE 8.2.3-3 : dispositions communes aux dispositions des articles 8.2.3-1 et 8.2.3-2 précédents Ces plans d'actions (étude technico-économique pour les mesures pérennes et plan de continuité d'activité pour les mesures temporaires) comportent des objectifs chiffrés de réduction de prélèvements d'eau, des délais de réalisation des actions identifiées, des points d'étape périodiques et un bilan à l'échéance des actions mises en œuvre et des résultats obtenus. Ils comprennent aussi les conditions de redémarrage ou de reprise du niveau normal d'activité, en cas de baisse ou d'arrêt de l'activité. Ces plans doivent répondre au cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté. Ces p/ans sont élaborés dans les 9 mois qui suivent la notification du présent arrêté. L'exploitant assure leur mise à jour régulière. Il tient ces plans à la disposition de l'inspection des installations classées. ARTICLE 8.2.4 - ADAPTATION DES PRÉLÈVEMENTS EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE Les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process ou qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de l'installation, sont soumis aux restrictions d'usage définies par l'arrêté cadre sécheresse du département. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux besoins en eau, nécessaires à la gestion d'une situation d'urgence (pompage d'eau d'incendie, refroidissement pour mise en sécurité). Lors du dépassement des niveaux de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, acte par arrêté préfectoral portant restriction d'usage de l'eau, l'exploitant met en œuvre pour les utilisations de l'eau concernées :

les mesures générales définies dans l'arrêté sécheresse départemental pris en application de l'arrêté cadre préfectoral susvisé ;

les mesures générales définies dans ['arrêté ministériel du SOjuin 2023 ;

les mesures d'adaptation spécifiques prévues dans le plan de continuité d'activité prévu au présent arrêté.

t

allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel :02.97.68.12.00

8/12ARTICLE 8.2.5 - ADAPTATION DES REJETS EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque le niveau « alerte » de l'arrêté préfectoral sécheresse est atteint ou dépassé. Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de sécurité sont reportées. En cas de rejet direct dans le milieu naturel, l'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents pour les paramètres ne faisant pas déjà l'objet d'un suivi continu ou journalier. L'exploitant effectue une vérification a minima hebdomadaire du bon fonctionnement des dispositifs d'isolement des réseaux afin d'éviter tout transfert d'une pollution accidentelle vers le milieu naturel. ARTICLE 8.2.6 - PROCÉDURES SÉCHERESSE ET SENSIBILISATION DU PERSONNEL Les mesures issues de la réglementation applicable au site et du plan d'action prévu au présent arrêté sont déclinées sous forme de consignes, procédures ou de fiches réflexes préétablies. Elles visent notamment les postes suivants :

pastes associés à un prélèvement et/ou consommation d'eau pouvant être réduits ou mis à l'arrêt, en fonction des franchissements de différents seuils ; pastes associés à des rejets de polluants pouvant être réduits en fonction des différents seuils franchis ou nécessitant une surveillance accrue des systèmes de traitement et de confinement des eaux ; pastes associés aux installations de traitement d'effluents aqueux.

Ces documents intègrent :

une veille de revolution des niveaux de sécheresse actes par le Préfet de département et l'information du personnel sur les restrictions correspondantes, réalisée à chaque évolution ; le détail des actions à réaliser selon le niveau de sécheresse par l'opérateur en charge du poste concerné.

Les consignes au personnel sont affichées dans les locaux d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits susceptibles d'entraîner une pollution de l'eau. Ces fiches/consignes sont mises à jour régulièrement. Elles sont tenues à la disposition de t'inspection des installations classées. ARTICLE 8.2.7 - TRAÇABILITÉ DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE L'exploitant établit au fil de l'eau un suivi des actions mises en œuvre et de leur chronologie, au regard de revolution du niveau de sécheresse décidé par le préfet de département. Ce suivi décrit, pour chaque franchissement des seuils précités,

les mesures de réduction de prélèvement d'eau mises en œuvre pendant la situation de sécheresse ; les gains effectifs obtenus en termes de réduction des prélèvements d'eau pendant la situation de sécheresse ; les réductions d'activité/de production mises en œuvre le cas échéant ; les difficultés et problèmes rencontrés.

allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.00

9/12A la sortie d'une situation de sécheresse (alerte, alerte renforcée ou crise actionné), l'exploitant établit un bilan détaillé et identifie les pistes de progrès éventuelles, sous un mois. Le suivi au fil de l'eau et le bilan sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. ARTICLE 8.2.8 - PRÉLÈVEMENTS Le prélèvement d'eau effectué sur le réseau fera l'objet d'une convention entre la société CELVIA et la collectivité compétente en charge de la Distribution d'eau potable. Cette convention définira, entre autres, les conditions de fourniture de l'eau au regard du bon fonctionnement du réseau d'adduction d'eau potable, en fonctionnement normal comme en cas de tension sur l'alimentation en eau, et notamment lors des épisodes de sécheresse. Par ailleurs, ladite convention définira les débits horaires et journaliers, selon les périodes de l'année (basse et haute saison), ainsi que le volume maximal prélevable annuellement. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 3 mois, une copie de cette convention. Les installations de prélèvements d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journalièrement. Ces résultats sont portés sur un registre et transmis mensuellement à l'inspection sur l'application GIDAF avant le 20 du mois suivant.

TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES

L'ARTICLE 78 « INSTALLATION FRIGORIFIQUE FONCTIONNANT À L'AMNONIAC» DE L'ARRÊTÉ DU

29 MAI 2000 EST REMPLACÉ PAR L'ARTICLE 7B.1 CI-DESSOUS

ARTICLE 7B.1 - INSTALLATION FONCTIONNANT A L'AMMONIAC Les installations frigorifiques fonctionnant à l'ammoniac, dont la nouvelle salle des machines fonctionnant à l'ammoniac et ses équipements, respectent l'arrêté du 16 juillet 1997 modifié relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Une information des personnels travaillant sur la station d'épuration de Bignan qui jouxte la salle des machines fonctionnant à l'ammoniac de Celvia est en place, visible et active 24h/24 de manière à informer le personnel de la station d'éventuels incidents liés à l'ammoniac. Une convention entre la société Celvia et la mairie de Bignan exploitant la STEP, formalisant l'information en cas d'anomalie sur l'installation fonctionnant à l'ammoniac est mise en place dès la mise en route de la nouvelle salle des machines fonctionnant à l'ammoniac. Les salles des machines SDM3, SDM 4, SDM 5 SDM 6 et la pompe à chaleur Clauger seront mises à l'arrêt et démantelées dans les conditions prévues par la réglementation. Un bordereau de suivi des déchets de l'ammoniac sera réalisé à chaque vidange respective. L'exploitant informera l'inspection de la fin des travaux de regroupement des salles des machines fonctionnant à l'ammoniac.

s

allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex (81:02.97.68.12.00

10/12L'ARTICLE 6.10 « DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE » DE L'ARRÊTÉ DU 29 MAI 2000 EST

ABROGÉ ET REMPLACÉ PAR L'ARTICLE 6.10.1 CI-DESSOUS

ARTICLE 6.10.1 - RESSOURCES ET RETENTIONS EN EAU Pour couvrir les besoins en eau à l'occasion d'un incendie, le volume total nécessaire est de 630 M3/h soit 1260 m3 au total. L'exploitant dispose de : Moyens de défense incendie - 2 poteaux d'incendie public de 120 m /h 2h soit 240 m3 ; -1 réserve incendie CELVIA 1200 m3; -1 installation de sprinklage de 389 m3. Dispositif de rétention Un bassin de rétention des eaux pluviales et d'extinction de 2350 m3 équipé d'un déshuileur débourbeur et d'une vanne d'isolement. La vanne d'isolement du bassin fait l'objet d'une procédure d'utilisatîon.

TITRE 4 • MODALITÉS D'APPLICATION

ARTICLE 4.1 Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à la société CELVIA. ARTICLE 4.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS RECOUPS ADMINISTRATIFS ET CONTENTIEUX Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible par le site internet «www.telerecours.fr». 1°) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ; 2°) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à ('article L. 181-3 dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan

prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à fauteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux dispositions allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.00

11/12Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à f'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à fauteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 4.3 - INFORMATION DES TIERS En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement : - Une copie de l'arrêté est déposée en mairie de Bignan et peut y être consultée ; - Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bignan pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de la commune précitée et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer) ; - L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 4.4 Copie du présent arrêté sera remis à la société CELVIA qui devra toujours l'avoir en sa possession et le présenter à toute réquisition. ARTICLE 4.5 - EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannesje 25 ML 2025 L

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Michael GALY

PJ :annexe 1 Copf'e du présent arrêté sera adressée à : - Mme la sous-préfète de Pontivy -M.lemairedeBIGNAN - M. le directeur départemental de la protection des populations - M. le directeur de la société CELVIA - Zl 56660 SAINT-JEAN-BREVELAY allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel :02.97.68.12.00

12/12- ANNEXE 1 A LfAPC du 25 juillet 2025 - délivré à la société CELVIA - BIGNAN

/ - Diasnostic des Drélèvements/consommations d'eau Le diagnostic visé à l'article concernant les prélèvements/consommations d'eau.porte sur : • les prélèvements ; • les consommations d'eau de l'ensemble des processus industriels et des autres usages (domestiques, arrosages, lavages...) ; • les dispositifs de surveillance.

î- Prélèvements Origine des prélèvements : raccordement à un réseau d'alimentation en eau potable, eaux souterraines ou eaux superficielles ; Quantité d'eaux prélevées par origine ; difficultés rencontrées localement : basculement forage/AEP, période de tension heure de pointe,... ; Extraits de la carte IGN au 1/50 000e avec identification des points de prélèvement et points de rejet au milieu naturel (et coordonnées géographiques en lambert 93 associées) ; Nom des nappes captées et/ou des cours d'eau concernés (et codes des masses d'eau associés) ; Sensibilité/pressions exercées sur la ressource prélevée ; Caractéristiques des ouvrages de prélèvement : coupe, conception, matériels en place, référencement BSS... ; Identification des ressources alternatives et examen de la faisabilité ou non de les utiliser, même partiellement ou pour certains usages ciblés. 2- Consommations d'eau liées aux usages Activité du site, production, saisonnalité, augmentations prévues... ; Bilan de la consommation en eau: inventaire des usages liés aux process, aux nettoyages, aux refroidissements, aux autres usages y compris non industriels ... ; Quantités d'eau prélevées par origine et par usage nécessaire aux processus industriels ; Quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels ; Appreciation de l'état des réseaux : analyse des données disponibles et positionnement sur celle-ci, absences de fuites... ; Comparaison des consommations théoriques (besoins) au vu de la conception des procédés et des installations avec les consommations réelles ; Analyse des consommations au regard des meilleures techniques disponibles, notamment évoquées dans tes BREFS ou BATc, ou selon les règles de l'art (textes et guides professionnels, ratios à la tonne produite, comparaison intra, inter-groupe ...) ; Analyse critique des pastes et des options de réduction de consommation, tels que (non exhaustif) :

• gestion des réseaux et de la circulation de l'eau dans les process, • limitation des entraînements et optimisation des nettoyages, • mise en place de recyclage ou de 2ème usage de l'eau, • réduction d'activité ;Recensement et quantification des usages de l'eau pouvant faire l'objet de mesures de réduction ou de suspension temporaire, avec une estimation de la durée maximale de la période ; Recensement des usages de l'eau incompressibles, notamment pour des aspects de sécurité des installations et de l'environnement ; Estimation des gains potentiels via un bilan coût/avantages. 3- Programme de surveillance Determination des installations et des postes à l'origine de consommation d'eau nécessitant un suivi (volume, vétusté ...) ; Determination des paramètres représentatifs de la maîtrise des usages, des indicateurs de suivi et de ratios (débits spécifiques...) ; Programme de surveillance en place et adéquation aux exigences réglementaires ; Mise à niveau du programme de surveillance proposée (points, paramètres, fréquences...) et des seuils de détection ou d'alerte en vue de pallier des dysfonctionnements.

//- Plan d'actions

Determination des solutions de réduction des consommations d'eaux envisageables avec une estimation des économies d'eaux par usage (en volume journalier et en %), des coûts associés, pour la réduction pérenne comme temporaire, suivant divers scénarios tendanciels (réduction progressive suivant niveau de sécheresse jusqu'à l'arrêt total des activités consommatrices d'eau) ; Determination des solutions, en lien avec les gestionnaires d'eau d'eau potable concernant les éventuelles difficultés rencontrées localement : basculement forage/AEP, période de tension heure de pointe, etc ... ; Les différents scénarios à envisager (baisse de 5%, 10%, 25%, 50%, 75% et 100% des prélèvements) sont calculés par rapport au volume de référence défini au II de l'article 2 de ['arrêté ministériel du 30 juin 2023 ; Étude des conséquences économiques induites par les réductions graduées étudiées et l'arrêt total des prélèvements (coûts associés si les réductions des consommations impliquent un arrêt des chaînes de production (ex : nombre de salariés mis en chômage technique) et impact financier (ex : perte chiffre d'affaires par semaine,...) ; Determination d'un programme gradué de surveillance renforcé des rejets en lien avec la progression du niveau de sécheresse décidé par le préfet ; Engagement sur un calendrier échelonné de mise en œuvre des actions identifiées n'excédant pas 5 ans.