Acte - 132 d1736936728777

Documents similaires

Acte - 132 d1608573346733

Acte - 132 d1608571080399

Acte - 132 d1738766840986

Conseil Municipal - acte 00127687 D

Conseil Municipal - acte 20115079 D

Acte - 132 d1732526703609

Acte - 132 d1608571567815

Acte - 132 d1736175934716

Conseil Municipal - acte 00026426 D

Conseil Municipal - acte 00063719 D

Acte - 132 d1736936728777 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 132 d1736936728777)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 01/02/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20230131-127687-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 03/02/2023

certifié exact,

Séance du mardi 31 janvier

2023

D-2023/31

Aujourd'hui 31 janvier 2023, à 15h05,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Marik FETOUH présent à partir de 16h30, Monsieur Olivier CAZAUX présent jusqu'à 17h00

Les membres du groupe Renouveau Bordeaux (M. Thomas CAZENAVE, M. Aziz SKALLI, Mme Catherine FABRE, Mme Anne FAHMY), quittent la séance à 17h25

Les membres du groupe Bordeaux Ensemble (M. Nicolas FLORIAN, Mme Béatrice SABOURET, M. Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Mme Nathalie DELATTRE, Mme Géraldine AMOUROUX, M. Fabien ROBERT, M. Marik FETOUH M. Guillaume CHABAN-DELMAS, M. Nicolas PEREIRA, Madame Pascale ROUX) quittent la séance à 17h30 Madame Myriam ECKERT quitte la séance à 17h38

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Alexandra SIARRI, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Bernard-Louis BLANC,Convention entre la Ville de Bordeaux et l'Etat relative au

multi-accueil interministériel Cité Administrative.

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par convention en date du 02 janvier 1985, l’Etat a confié à la ville de Bordeaux la gestion du multi-accueil interministériel « Cité Administrative ».

La délibération D2016-158 du 12 décembre 2016 a adopté la convention relative aux modalités de gestion et de fonctionnement qui précise notamment les dispositions financières entre les différentes administrations et la ville de Bordeaux. Cette convention arrivant à échéance au 31/12/2022, il convient d’adopter une nouvelle convention pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2023.

Il est demandé au Conseil Municipal de la renouveler dans des conditions inchangées tant s’agissant de la répartition des places que des modalités de financement.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente convention dont la durée maximale est de 3 ans avec possibilité de dénonciation ou de résiliation par l’une ou l’autre partie dans un délai de 6 mois avant la date souhaitée de résiliation.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 31 janvier 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGERMULTI-ACCUEIL INTERMINISTERIEL DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE BORDEAUX

CONVENTION

Entre l'Etat représenté par le Préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes, le Préfet de la Gironde, les Administrations de la Cité Administrative de Bordeaux soit le ministère des finances et des comptes publics et le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, ci-après désignés “ les ministères économiques et financiers (MEF)” , les Directions départementales des territoires et de la mer (D.D.T.M.), la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine (D.R.E.A.L.), la Section régionale interministérielle d'action sociale (S.R.I.A.S.) représenté par Madame le Préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes, la Préfecture de la Gironde,

d’une part,

et la Ville de Bordeaux représentée par Monsieur Pierre HURMIC, Maire,

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

La présente convention se substitue et annule la précédente convention signée le 12 décembre 2016 entre Monsieur Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, représentant Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde au nom de l’Etat et Madame Brigitte Collet, Adjointe au Maire et représentant Monsieur Alain JUPPE, Maire de la Ville de Bordeaux.

ARTICLE I – OBJET

Par la présente convention, l’Etat confie à la Ville de Bordeaux, qui l’accepte, la gestion du Multi- Accueil interministériel de la Cité Administrative de Bordeaux, d’une capacité de 60 places, situé dans l’enceinte de la Cité Administrative.

ARTICLE II – DESIGNATION DES LOCAUX

Les locaux accueillant le Multi-Accueil sont la propriété de l’Etat. Ils sont mis gracieusement à la disposition de la Ville de Bordeaux avec toutes leurs appartenances et dépendances. Il n’en sera pas fait ici plus ample désignation, le Maire de Bordeaux déclarant parfaitement les connaître.

Les locaux sont et demeureront affectés par la Ville de Bordeaux au fonctionnement du Multi-Accueil. Cette affectation ne pourra pas être modifiée si peu que ce soit sans le consentement exprès et écrit de Madame le Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes, Préfet de la Gironde.

Une convention spécifique de mise à disposition des locaux régit la relation contractuelle entre la Ville de Bordeaux et l'Etat.

ARTICLE III- PERSONNEL

La Ville de Bordeaux assurera, conformément aux dispositions légales en vigueur, le recrutement et la rémunération du personnel d’encadrement, de surveillance et de service nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement.

L’ensemble du personnel sera placé sous l’autorité hiérarchique de la Directrice du Multi-Accueil.ARTICLE IV - FAMILLES BENEFICIAIRES ET REPARTITION DES BERCEAUX

L’accès de ce Multi-Accueil d’une capacité de 60 places est réservé aux enfants du personnel des Administrations de la Cité Administrative de Bordeaux comme suit pour 46 places : - l'action sociale des MEF : 23 places

- les Directions départementales des territoires et de la mer (D.D.T.M.) : 6 places - la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine (D.R.E.A.L.) : 6 places

- la Section régionale interministérielle d'action sociale (S.R.I.A.S.) : 10 places - Préfecture de la Gironde : 1 place

Quatorze (14) places sont réservées à des enfants dont les parents habitent Bordeaux.

ARTICLE V - REPARTITION DES PLACES

En période normale de fonctionnement, si le quota des places réservées aux enfants du personnel des administrations de la Cité Administrative n’est pas atteint, la Ville de Bordeaux disposera des berceaux vacants pour ses ressortissants et ce à partir du 1er septembre de chaque année. Etant entendu que toute demande d’admission présentée par un agent d’une administration de la Cité Administrative sera acceptée en priorité au fur et à mesure des vacances en fonction du quota réservé à son administration.

ARTICLE VI – REGLEMENT

S’applique aux enfants des personnels de la Cité Administrative, le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil collectif de la Ville de Bordeaux et le projet d’établissement après approbation des Administrations (les MEF. /D.D.T.M. /D.R.E.A.L. /S.R.I.A.S. et Préfecture de la Gironde). Une annexe fait état des particularités du Multi-Accueil sur les points suivants :

a) Inscriptions

Les inscriptions sont enregistrées par le secrétariat du service social de chaque administration (la délégation de l’action sociale des MEF. /D.D.T.M. /D.R.E.A.L. /S.R.I.A.S. et Préfecture de la Gironde). La direction de la crèche en est tenue informée. Les enfants du personnel des Administrations seront acceptés sans condition de domicile.

b) Admission

Chaque administration (les MEF. /D.D.T.M. /D.R.E.A.L. /S.R.I.A.S., Ville de Bordeaux et Préfecture de la Gironde) possède un nombre de places réservées à l’année. Au mois de mai, une commission d’attribution des places réunissant l’ensemble des représentants des administrations, la directrice du Multi-Accueil et une coordinatrice de territoire de la Ville de Bordeaux définie les enfants admis. Cette dernière prend en compte les critères spécifiques de chaque convention ainsi que les possibilités d’accueil de la structure. Les familles sont avisées de la décision par courrier. Des réajustements peuvent être réalisés jusqu’au mois de septembre.

c) Modalité de remplacement après départ d’une famille

Selon la catégorie de la place (M E F /D.D.T.M. /D.R.E.A.L. /S.R.I.A.S., Ville de Bordeaux et Préfecture de la Gironde), l’administration est rappelée par la directrice pour procéder à l’admission d’une nouvelle famille. Si l’administration qui détenait la place à l’origine n’a pas de besoin spécifique, la place est alors libérée dans un premier temps pour la S.R.I.A.S, avec l'accord de sa présidence pour l'acceptation de la famille, puis par défaut à la Ville de Bordeaux.

ARTICLE VII - FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE

Chaque Administration sera l’interlocuteur de la Ville de Bordeaux en fonction de ses besoins.ARTICLE VIII – DISPOSITIONS FINANCIERES

La Ville de Bordeaux, assumera la charge de tous les frais de fonctionnement de la structure qui comprennent :

= Les achats (alimentation, documentation, papier…)

= Les coûts de fluides (chauffage, électricité, eau…)

= Les frais :

• De télécommunications

• De personnels

• De renouvellement du petit matériel

• De réparations locatives

• De maintenances et réparations des matériels

• De produits pharmaceutiques

• D’habillement

• D’acquisitions diverses

• D’assurances, etc…

La Ville de Bordeaux encaissera les participations familiales dues par l’ensemble des parents sur la base du barème décidé par la Caisse d’Allocation Familiale de la Gironde. Elle encaissera également les prestations de service versées par la Caisse d’Allocation Familiale, et toutes les recettes à quelque titre que ce soit.

Pour couvrir le déficit éventuel d’exploitation de chaque année de gestion, le montant des participations respectives de l’Etat à travers ses différentes administrations et de la Ville de Bordeaux sera fixé en fonction du nombre de jours de présence des enfants au cours de l’année civile.

La répartition sera faite en tenant compte de l’autorisation de dépassement de 115% d’occupation des lits, ce qui porte la capacité possible de la crèche à 69 places, le budget prévisionnel étant établi sur la base de 60 places.

Pour permettre aux Administrations concernées de verser un montant de leur participation au déficit d’exploitation, la Ville de Bordeaux transmettra à chacune des administrations par délégation du Préfet de Région, les comptes de l’année écoulée avant le 31 mars de l’année suivante.

Le Comptable de la Trésorerie de Bordeaux Municipale et Bordeaux Métropole assurera le recouvrement de l’ensemble des participations de chacun des Ministères concernés dont le montant sera calculé en fonction du bilan d’exploitation du dernier exercice clos qui leur sera transmis par la Ville de Bordeaux avec tous les justificatifs nécessaires.

En raison de l’importance des fonds que la Ville de Bordeaux sera dans l’obligation d’avancer pour assurer le fonctionnement du Multi-Accueil, les Ministères, sur présentation des comptes de l’année écoulée devront verser chacun avant la fin du premier semestre :

• Un acompte de 10/12 de leur part de la subvention couvrant le déficit prévisionnel de l’année en cours, calculé d’après les résultats de l’année précédente,

• Le solde de l’année écoulée au vu des comptes définitifs.

Les fonds seront versés au Trésorier Principal de la Ville de Bordeaux. Un titre de recette sera émis par Ville de Bordeaux pour chacune des administrations concernées.

ARTICLE IX – LITIGE

En cas de litige survenant à l’occasion de l’application de la présente convention, les administrations résidentes devront donc s'adresser au Comptable des Finances Publiques ou à l'ordonnateur.ARTICLE X - DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de 3 (trois) ans sauf résiliation ou dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception précédant d’au moins six mois le 1er janvier de l’échéance ou la date souhaitée de résiliation.

A Bordeaux le

Le Maire de Bordeaux Le Préfet Les Administrations signataires (ou par voie de délégation)