Acte - 132 d1738766840986

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Acte - 132 d1738766840986 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 132 d1738766840986)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 05/02/2025

ID Télétransmission : 033-213300635-20250204-140313-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 07/02/2025

certifié exact,

Séance du mardi 4 février

2025

D-2025/36

Aujourd'hui 4 février 2025, à 14h02,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Madame Magali FRONZES,

Monsieur Guillaume MARI présent à partir de 14h30, Madame Pascale BOUSQUET-PITT présente à partir de 14h40, Madame Nadia SAADI présente à partir de 16h15, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 16H17

Excusés :

Madame Isabelle FAURE, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Accord cadre de partenariat entre la Ville de Bordeaux et

l'Association Française de Prévention des Catastrophes

Naturelles et Technologiques

Madame Sylvie JUSTOME, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’assimilation des risques naturels et technologiques au sein de notre société reste encore à améliorer. Nos concitoyens ne sont pas suffisamment informés des risques auxquels ils sont exposés. Ils ne sont pas correctement préparés à la survenue de catastrophes et ne connaissent pas toujours les comportements qu’il convient d’adopter en fonction des aléas qui peuvent survenir de manière de plus en plus subite.

La Ville de Bordeaux s’est dotée en 2022 pour la première fois d’un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Cette publication fait suite à la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde intervenu en 2019.

Lors de la première journée nationale de la Résilience (JNR) en 2022, la Ville avait répondu à un appel à projet lancé par le Ministère de la Transition Ecologique visant à valoriser les actions de sensibilisation de la population aux risques majeurs. Ainsi, deux jours durant, plusieurs animations en lien avec des associations locales se sont déroulées pour porter à la connaissance du public les bons réflexes à adopter lors de situations d’urgence à travers la promotion du DICRIM ou du service de téléalerte dont dispose la Ville.

Fort de cette initiative, la Ville de Bordeaux s’est fortement impliquée aux côtés de Bordeaux Métropole lors de la semaine de la résilience organisée du 12 au 24 octobre 2023 puis durant tout le mois d’octobre 2024 au cours duquel plus d’une quinzaine d’animations (conférences, expositions, visites, jeux sérieux…) ont été organisées sur notre commune.

En parallèle, la Ville de Bordeaux a accompagné la création de la Réserve Citoyenne Métropolitaine. Dispositif inédit en France, elle rassemble aujourd’hui près de 170 habitants de Bordeaux Métropole, formés et engagés aux côtés de l’ensemble des acteurs du secours et de la sauvegarde. Ces citoyens engagés constituent de véritables ambassadeurs en matière d’acculturation de la population aux risques majeurs et ont vocation à contribuer à la diffusion des messages de prévention en la matière.

Ainsi, à travers l’ensemble de ces initiatives, la Ville de Bordeaux s’est engagée à informer et protéger, dans les circonstances éventuelles les plus graves, les bordelaises et bordelais.

Dans ce cadre, la ville souhaite nouer un partenariat avec l’Association Française de Prévention des Catastrophes Naturelles et Technologiques (AFPCNT) à travers la signature d’un accord cadre de partenariat.

Soutenue par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT), elle rassemble des scientifiques, experts, universitaires, élus nationaux et locaux, collectivités territoriales, associations, entreprises ainsi que des représentants de l’État et a pour ambition de devenir l’association nationale de référence dans le domaine de la culture du risque.

En 2022, l'AFPCNT s’est ouverte aux risques technologiques et a engagé des actionsafin de développer la culture du risque et la résilience des populations, des territoires et des organisations face aux risques majeurs, dans le cadre d’un projet ambitieux co- construit avec ses membres et partenaires.

Les actions du projet associatif s’articulent autour de cinq priorités :

- Contribuer à faire connaître la Journée internationale du 13 octobre pour la réduction des risques de catastrophes (aujourd’hui également journée nationale de la résilience) et mobiliser le grand public autour de cette journée,

- Favoriser la résilience des territoires aux risques majeurs,

- Favoriser la montée en compétence des acteurs dans le domaine de la réduction des risques de catastrophes (formation),

- Développer un réseau ultramarin et des actions de réduction des risques de catastrophes en Outre-Mer,

- Poursuivre et développer les réflexions de fond et les actions support de l’association, notamment en développant ses actions internationales et scientifiques.

Cet accord cadre de partenariat à vocation à formaliser la coopération entre la Ville et l’AFPCNT sur des projets relatifs à la prévention des risques majeurs, au développement de la culture du risque et à l’amélioration de la résilience des territoires français face aux risques majeurs pour lesquels leurs compétences, actions et expertises s’avèrent être complémentaires.

Ainsi, il découlera de ce partenariat un travail commun pour développer des actions utiles au développement de la culture du risque, à la mobilisation de la société civile, à la préparation à la crise et au retour d’expérience. La prévention des ruptures d’approvisionnement alimentaire a été également identifiée comme une thématique susceptible d’être travaillée dans le cadre de ce partenariat.

Chaque Partie supportera ses propres charges, honoraires et dépenses de quelque nature qu’ils soient pour la mise en œuvre du Partenariat.

L’Accord-cadre entrera en vigueur le jour de sa signature par les Parties et le restera jusqu’au 31/12/2025.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser signer cet accord cadre de partenariat comme indiqué ci- dessus.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE

ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 février 2025

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sylvie JUSTOME1

ACCORD CADRE DE PARTENARIAT

ENTRE :

La Ville de Bordeaux, dont le siège est sis Place Pey Berland 33 000 Bordeaux, représentée par son Maire Pierre HURMIC, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après le « Ville de Bordeaux »)

D'UNE PART,

ET

L’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT), association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est 12 rue Villiot, 75012 Paris, représentée par son Président Christian Kert, en vertu de l’article 11 des statuts de l’association AFPCNT, adoptés lors de l’assemblée du 25 janvier 2022,

(ci-après l’« AFPCNT») ;

D'AUTRE PART,

(Ensemble désignés les « Parties » et séparément une « Partie »).2

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

La Ville de Bordeaux s’est dotée en 2022 pour la première fois d’un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Cette publication fait suite à la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde intervenu en 2019.

Lors de la première journée nationale de la Résilience (JNR) en 2022, la Ville avait répondu à un appel à projet lancé par le Ministère de la Transition Ecologique visant à valoriser les actions de sensibilisation de la population aux risques majeurs. Ainsi, deux jours durant, plusieurs animations en lien avec des associations locales se sont déroulées pour porter à la connaissance du public les bons réflexes à adopter lors de situations d’urgence à travers la promotion du DICRIM ou du service de téléalerte dont dispose la Ville.

Fort de cette initiative, la Ville de Bordeaux s’est fortement impliquée aux côtés de Bordeaux Métropole lors de la semaine de la résilience organisée du 12 au 24 octobre 2023 puis durant tout le mois d’octobre 2024 au cours duquel plus d’une quinzaine d’animations (conférences, expositions, visites, jeux sérieux…) ont été organisées sur notre commune.

En parallèle, la Ville de Bordeaux a accompagné la création de la Réserve Citoyenne Métropolitaine. Dispositif inédit en France, elle rassemble aujourd’hui près de 170 habitants de Bordeaux Métropole, formés et engagés aux côtés de l’ensemble des acteurs du secours et de la sauvegarde. Ces citoyens engagés constituent de véritables ambassadeurs en matière d’acculturation de la population aux risques majeurs et ont vocation à contribuer à la diffusion des messages de prévention en la matière.

Ainsi, à travers l’ensemble de ces initiatives, la Ville de Bordeaux s’est engagée à informer et protéger, dans les circonstances éventuelles les plus graves, les bordelaises et bordelais.

L’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Elle a été créée fin 2000 pour poursuivre l’action du Comité français de la Décennie internationale de prévention des Catastrophes Naturelles (DIPCN), en tant que centre national de réflexion collective transversal et multirisques sur la problématique des risques naturels et acteur reconnu de la coopération internationale dans ce domaine.

Soutenue par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT), elle rassemble des scientifiques, experts, universitaires, élus nationaux et locaux, collectivités territoriales, associations, entreprises ainsi que des représentants de l’État et a pour ambition de devenir l’association nationale de référence dans le domaine de la culture du risque.

En 2022, l'AFPCNT s’est ouverte aux risques technologiques et a engagé des actions afin de développer la culture du risque et la résilience des populations, des territoires et des organisations face aux risques majeurs, dans le cadre d’un projet ambitieux co-construit avec ses membres et partenaires.

Les actions du projet associatif s’articulent autour de cinq priorités :

- Contribuer à faire connaître la Journée internationale du 13 octobre pour la réduction des risques de catastrophes (aujourd’hui également journée nationale de la résilience) et mobiliser le grand public autour de cette journée,

- Favoriser la résilience des territoires aux risques majeurs,3

- Favoriser la montée en compétence des acteurs dans le domaine de la réduction des risques de catastrophes (formation),

- Développer un réseau ultramarin et des actions de réduction des risques de catastrophes en Outre-Mer,

- Poursuivre et développer les réflexions de fond et les actions support de l’association, notamment en développant ses actions internationales et scientifiques.

Des échanges ont été réalisés dans les dernières semaines entre les équipes de l’AFPCNT et celles de la Ville de la Bordeaux pour esquisser un axe de collaboration stratégique en relation avec l’objectif du Gouvernement « Tous résilients face aux risques » et la Stratégie Nationale Résilience.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJ ET DE L’ACCORD CADRE DE P ARTENARIAT

Le présent accord cadre (ci-après désigné "l'Accord-cadre") a pour objet de développer entre les Parties le Partenariat et d’en fixer le cadre général.

Par ce Partenariat, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour coopérer sur des projets relatifs à la prévention des risques majeurs, au développement de la culture du risque et à l’amélioration de la résilience des territoires français face aux risques majeurs pour lesquels leurs compétences, actions et expertises s’avèrent être complémentaires.

Les Parties définiront des priorités stratégiques sur lesquelles elles souhaitent mobiliser leurs moyens pour renforcer l’efficacité globale de leurs actions sur le territoire national.

2. P ERIMETRE DU P ARTENARIAT

Le Partenariat concerne potentiellement l’ensemble des secteurs d’intervention sectoriels et géographiques communs à la Ville de Bordeaux et à l’AFPCNT dans le respect de leurs périmètres d’intervention respectifs.

L‘Accord cadre ne constitue un engagement d’exclusivité pour aucune des Parties vis-à-vis de l’autre. Les Parties reconnaissent que le Partenariat ne constitue pas un engagement de financement réciproque.

3. AXES DE PARTENARIAT ET TYP E D’ACTIONS

Quand le contexte s’y prêtera, la collaboration entre les Parties pourra se manifester par :

i) La mobilisation de ressources de l’AFPCNT et de la Ville de Bordeaux à des actions ou des projets en lien avec la prévention des catastrophes ;

ii) La mobilisation des ressources de l’AFPCNT et de la Ville de Bordeaux sur le soutien d’actions, d’échanges, et de production de connaissances sur des thématiques communes ;

iii) Des actions coordonnées en faveur de la culture du risque de catastrophes et de la résilience ainsi que du renforcement de capacités des acteurs locaux sur le territoire national,4

Le Partenariat s’articule autour d’actions « génériques » et d’actions « spécifiques ».

3.1 Actions « génériques »

Elles découlent directement de l’objectif général du Partenariat qui vise au renforcement de la collaboration entre les Parties. Elles comprennent :

- L’adhésion à l’AFPCNT de la Ville de Bordeaux en tant que personne morale ; - Un travail commun pour développer des actions utiles au développement de la culture du risque, la mobilisation de la société civile, la préparation à la crise et le retour d’expérience ;

- Le développement d’expérimentations territoriales thématiques avec l’appui des réseaux locaux respectifs de la Ville de Bordeaux et de l’AFPCNT ;

- L’invitation pour représentation de l’AFPCNT dans certaines instances, dans certains groupes de travail et à certains évènements de la Ville de Bordeaux ;

- L’invitation pour représentation de la Ville de Bordeaux dans certaines instances, dans certains groupes de travail et à certains évènements de l’AFPCNT;

- La veille, échange d’expérience et organisation d’activités conjointes (rencontres, formations, séminaires, conférences, communication) sur des grands enjeux du secteur et thématiques d’intérêt communs.

3.2 Actions « spécifiques »

Elles découlent directement des actions génériques, elles comprennent notamment pour 2025 en lien avec le sujet de la résilience alimentaire :

• La contribution à l’organisation d’actions à l’échelle de la Ville de Bordeaux dans le cadre de la Journée Nationale de la Résilience et en lien avec le programme d’animations porté par Bordeaux Métropole ;

• L’appui à l’organisation d’animations en direction du grand public en partenariat avec la Réserve Citoyenne Métropolitaine portant sur la prévention des risques majeurs ;

• La diffusion sur le territoire bordelais (quartier.s. à identifier) de la plaquette « Résilience alimentaire » produite par l’AFPCNT à l’attention des citoyens • La réalisation d’une enquête retour d’expérience auprès de citoyen.ne.s bordelais.e.s suite à l’action 1 (mobilisation d’un réseau de chercheur.e.s – partenaires locaux – « Montaigne à table » pressenti)

• La réalisation d’un atelier public à destination des jeunes adultes bordelais (exemple : étudiants issus de l’Université de Bordeaux) pour recueil de leur expérience en vue de la création/amélioration de l’outil AFPCNT « Quizz en ligne sur la résilience alimentaire » à destination du grand public

• La relecture de la plaquette AFPCNT « Résilience alimentaire » à destination des collectivités et décideurs locaux pour avis et amélioration de la version projet. • La tenue d’une conférence de sensibilisations des élus à l’enjeu résilience alimentaire

4. S UIVI DU PARTENARIAT

Les Parties s’efforcent de faciliter, chacune pour ce qui la concerne, la mise en œuvre du Partenariat et de son développement.

Des réunions périodiques (deux par an à minima) permettront le bilan et le suivi du partenariat sur l’année écoulée.

Pour l’AFPCNT, le suivi de la convention sera assuré par la Directrice Générale Ghislaine Verrhiest-Leblanc et la chargée d’études Culture du risque et résilience, Virginie Perromat.5

Pour la ville de Bordeaux, le suivi de la convention sera assuré par Madame Sylvie Justome, déléguée à la sécurité alimentaire et aux risques et par Sébastien Lavigne, responsable du service gestion des risques et crises.

5. FINANCEMENT

Chaque Partie supportera ses propres charges, honoraires et dépenses de quelque nature qu’ils soient pour la mise en œuvre du Partenariat.

Les montants nécessaires à chaque action spécifique seront discutés entre les Parties et feront l’objet d’une convention de partenariat.

6. P ROP RIETE INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION

6.1 Propriété intellectuelle : droits de tiers

Dans le cadre de la préparation des actions, chacune des Parties fera appel aux professionnels de son choix pour préparer ou l’assister dans la préparation des supports de présentation des actions susmentionnées (ci-après les « Supports de Présentation »).

Chacune des Parties fera son affaire d’obtenir de la part du professionnel concerné la cession ou les droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation des Supports de Présentation qui viendraient à être créés et mis à disposition dans le cadre de ces actions. Chacune des Parties garantit en outre l’autre Partie contre tout recours à ce titre émanant du professionnel avec lequel elle aurait contracté.

En outre, dans le cadre des actions faisant l’objet de la convention, si une Partie utilise ou fait référence à des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers autre que les professionnels participant à la création des Supports de Présentation, ou par un droit à l’image, la Partie concernée s'engage à en informer l’autre Partie, préalablement à la tenue de l’exercice. La Partie concernée prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elle dispose du droit d’utiliser ou de faire référence à ces éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers ou par un droit à l’image dans le cadre des actions concernées. En tout état de cause, chaque Partie se portera garante, à l’égard de l’autre Partie, en cas de réclamation émise par un tiers concernant l’utilisation de son Contenu Propriétaire dans le cadre de l’Evènement ou dans les conditions prévues au présent Article.

6.2 Propriété intellectuelle - Copropriété indivise sur les Supports de Présentation Commun.

Dans le cadre de la présente convention, chacune des Parties sera amenée à créer, communiquer et utiliser des données, documents, matériels, documentations, illustrations et autres types d’informations dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle détient les droits d’exploitation nécessaires, tels que notamment les Supports de Présentation (ci-après le « Contenu Propriétaire »).

Les Contenus Propriétaires respectifs fournis par les Parties, en ce compris les Supports de Présentation, seront agrégés dans un support de présentation commun qui fera l’objet d’une diffusion lors des actions faisant l’objet de la convention après validation écrite de chacune des Parties (les « Supports de Présentation Communs »).

Les Supports de Présentation Communs porteront les marques ou logos de chacune des Parties et seront diffusés dans le cadre des actions prévues.

Chacune des Parties est également autorisée à rediffuser et à réexploiter les Supports de Présentation Communs sur tout site Internet, réseaux sociaux qu’elle contrôle et à les réexploiter dans le cadre de l’organisation d’événements similaires ou portant sur une6

thématique directement ou indirectement similaire à celle des actions, pour la durée légale de protection par le droit d’auteur et, le cas échéant, dans la limite des autorisations consentis par des tiers. A cette fin, chaque Partie octroie à l’autre Partie, pour autant que nécessaire, une licence gratuite, limitée, non transférable et non sous-licenciable, pour la durée de protection légale, portant sur les droits de reproduction et représentation de son Contenu Propriétaire intégré au sein des Supports de Présentation Communs.

A l’exception du paragraphe précédent, chacune des Parties reconnait que rien dans la présente convention ne devra être interprété comme octroyant à l’autre Partie un quelconque droit de propriété ou d’utilisation sur le Contenu Propriétaire de l’autre Partie, en ce compris le Contenu Propriétaire intégré dans le Support de Présentation Commun dans les conditions ci-avant visées, en dehors du cadre de la présente convention.

A toutes fins utiles, il est donc précisé que chacune des Parties s'engage en conséquence à ne faire aucune utilisation de quelque sorte que ce soit du Contenu Propriétaire de l’autre Partie, autre que dans le cadre de la diffusion des Supports de Présentation Communs, sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent en outre à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique ou tout autre droit de propriété sur les Contenus Propriétaires de l’autre Partie créés, divulgués et/ou utilisés dans le cadre de ces actions.

6.3 Communication

Les Parties s’efforceront de valoriser ce Partenariat dans leur politique de communication.

Les Parties pourront communiquer sur l’existence du Partenariat, sur leur site Internet et dans leurs documents de présentation et de communication, ainsi que dans leur communication interne.

Toute communication ou publication devra impérativement mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que les Parties ne sont pas responsables de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

7. CONFIDENTIALITE

Toute information partagée entre les Parties sera considérée comme confidentielle, ne pourra être utilisée que dans le but pour lequel elle a été donnée et ne pourra être divulguée sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à retourner à l’autre Partie, sur sa demande, toute information confidentielle et à n’en garder aucune copie ou reproduction, à l’exception le cas échéant d’une copie strictement nécessaire au titre de ses obligations comptables ou fiscales.

8. RES ILIATION

L’Accord-cadre pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque des stipulations de l’Accord-cadre ou de la convention spécifique conclue dans le cadre de l’Accord-cadre, ou (ii) si une Partie ne peut plus poursuivre le Partenariat pour des motifs qu’elle communiquera à l’autre Partie, ou (iii) en cas d’accord des Parties pour mettre fin au Partenariat.

La résiliation prendra effet quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de résiliation faisant état des motifs de la résiliation, sous la forme recommandée avec accusé de réception.7

9. MODIFICATION DE L’ACCORD CADRE

Toute modification de l’Accord cadre devra faire l’objet d’un avenant signé au préalable par les Parties.

10. NOTIFICATIONS – ELECTION DE DOMICILE

Toute notification, demande ou communication au titre de l’Accord cadre ou concernant celui- ci devra être faite par écrit aux sièges respectifs des Parties.

11. REGLEMENT DES DIFFERENDS

La convention est régie par le droit français.

Les différends découlant de l'interprétation ou de l'exécution de l’Accord cadre seront résolus à l’amiable.

A défaut d'accord amiable, ils seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

12. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

L’Accord-cadre entrera en vigueur le jour de sa signature par les Parties et le restera jusqu’au 31/12/2025.

Nonobstant ce qui précède, les stipulations des articles 5 (propriété intellectuelle et communication), 6 (confidentialité), et 11 (Règlement des différends), resteront en vigueur après l’expiration de l’Accord-cadre.8

Fait en deux exemplaires originaux, à Paris, le .

Ville de Bordeaux

Représenté par Pierre Hurmic, Maire de Bordeaux

L’ASSOCIATION FRANCAISE POUR LA PREVENTION DES CATASTROPHES NATURELLES ET TECHNOLOGIQUES

Représentée par Christian Kert, Président de l’AFPCNT