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Arrêté - Annexe 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
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Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DU DOUBS Le ................. (date), à (heure), en (lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou autre assemblée), sous la présidence de ........................... Etaient présents : ................................ sieurs Etaient absent{s) excusé(s) : Le secrétariat a été assuré par : .......................................... ie Le Conseil Municipal (ou autre assemblée), Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111- 1-A. à R. 1111-1-D. ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs ; Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion du Doubs : Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ; Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ; Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ; après en avoir délibéré, - DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : . Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ; . Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif; . Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ; . Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ; . Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif: - PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ; - FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ; - FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ; - ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe - AUTORISE Madame/Monsieur le/la Maire (Président(e)) à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget. ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents oudresse voix pour À .................. voix contre ES abstentionf(s) Le Maire (ou le Président) (prénom, nom lisibles et signature) - Transmis au représentant de l'Etat le : ................................ - Publié le : in enererenneenneneneeeennnes Convention d’adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs dans le cadre Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, ci-après dénommé « centre de gestion », représenté par son Président, Monsieur Christian HIRSCH, agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d'Administration en date du 10 novembre 2020. d'une part, Et X200000000XX, ci-après dénommé « Collectivité », représenté par XXXXXXXX, Madame Monsieur XXXX, agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du X20000O XX. d'autre part, VU — le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40, — le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111- 1-A. à R. 1111-1-D., — l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, — la délibération n° 2023 / 10 du 29 mars 2023 du conseil d'administration du Centre de gestion du Doubs, PREAMBULE Article 1 : Missions du référent déontologue Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du centre de gestion qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit. Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions. Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de préconisations. Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes désignée(s) par le président du centre de gestion en raison de son/leur expérience et de ses/leurs compétences. Ces référents statuent : - Soit en référent unique ; - soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs référents déontologues dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par un règlement intérieur qu'ils adoptent. Le référent déontologue est assisté d'un assistant référent déontologue qui reçoit les saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues. Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élus, sont confidentiels. Article 3 : Saisine du référent déontologue L'élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d'un formulaire mis à sa disposition. Le référent déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines. Article 4 : Conditions financières La collectivité s'engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base d’un tarif par saisine de : - 97 euros par saisine traitée, lorsque les missions de référent déontologue ont été assurées par un référent unique ; - 257 euros par saisine traitée lorsque la saisine nécessite l'examen par le collège des référents déontologues. Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée. Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le centre de gestion accompagnés d'un état détaillant le nombre de saisines traitées par le centre de gestion et facturées à la collectivité. Ces conditions financières sont susceptibles d’être actualisées annuellement par le conseil d'administration du centre de gestion, pour application à partir du 1er janvier de l'exercice suivant. Cette actualisation fait l’objet d'un avenant à la présente convention. Article 5 : Protection des données à caractère personnel Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques. Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D Le traitement est confidentiel, à destination du collège de référents déontologue et de son assistant. Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités du signalement. Elles ne sont pas conservées au-delà d'une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu'il soit possible d’en identifier la personne à l'origine. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur vos données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, à l'attention du délégué à la protection des données, 50 avenue Wilson, CS 984216, 25208 MONTBELIARD CEDEX. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et les Libertés (CNIL). - Sur le site de la CNIL : https:/www.cnil.fr/fr/plaintes - Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07 Article 6 : Durée de la convention La présente convention prend effet à compter du pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction. Article 7 : Condition de résiliation de la convention 5.1. Par ie centre de gestion La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les situations suivantes : 1°. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des contributions dues au centre de gestion, 2°. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil d'administration du centre de gestion. Dans ces situations, le centre de gestion devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause. Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Dans les cas visés au 2°, le centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la convention. La résiliation sera effective après ladite échéance. Dans l'hypothèse d’une suppression d'une ou plusieurs missions découlant d'une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du centre de gestion informant la collectivité de cette modification. Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du centre de gestion au profit de la collectivité. 6.2. Par la collectivité L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d’un préavis de six mois avant la date de son échéance. La collectivité devra avertir le centre de gestion de son intention de mettre en oeuvre cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception. Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l'objet des contributions prévues initialement. Article 7 : Règlement des litiges Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d'une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention. En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Besançon. Fait en 2 exemplaires originaux À Montbéliard, le A Pour le CDG25, Pour la collectivité, Le Président, Christian HIRSCH