Déliberation - ANNEXE 7

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Déliberation - ANNEXE 7 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Villers-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 7)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Modèle délibération d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire

Partie en rouge : à compléter ou modifier

Partie en bieu : :e-1. choix à opérer

Objet : Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le

centre de gestion du Doubs

LE MAIRE / LE PRESIDENT EXPOSE

- L'opportunité pour [la collectivité ou l'établissement public] de pouvoir souscrire un ou

plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en veriu de l'application des textes régissant le statut de ses agents :

- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel

contrat pour son compte en mutualisant les risques :

- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au cours du 1° semestre 2022.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu la Loi n*84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l'article 26 : Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances : Vu le Code de la commande publique ;

- DECIDE d'accepter la proposition suivante

+ Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP

“Durée du contrat : 4 ans à compter du 1% janvier 2023.

“Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un

préavis de six mois.

= Régime : capitalisation {couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des

agents et des frais médicaux à titre viager)

“Conditions :

Agents titulaires et stagiai af la CNRAI

Indemnisation des indemnités journalières à hauteur de 100%

= Décès

0,23 % sans franchise

— Accident de service et maiaie imputable

1.03% sans franchise

0.35% avec une “ranchise de *0 jours par arrêt

0.87% avec une franchise de 15 jours par arrêt

0.80% avec une franchise de 30 jours par arrêt

0,70% avec une franchise de 60 jours par arrêt

Longue maladie et iangue durée

2.44% sans franchise

2.34% avec une anenise de 30 jours par arrêt

2.22% avec une franchise de 60 jours par arrêt 2.19% avec une franchise de SO jours par arrêt

Materaié : taux

6.53% sans franchise

— Malacie ordinaire

2.10% avec une Iranchise de 10 jours par arrêt

1,88% avec une francse de 15 jours par arrêt

1.35% avec une ff

chise de 30 jours par arrêt

ou

Indemnisation des indemnités journalières à hauteur de 90%

- Décès

0,23 % sans franchise

— Accident de service et maladie imputable

0.96% sans franchise

0.88% avec une franchise de 10 jours par arrêt

0.81% avec une franchise de 15 jours par arrêt

0.75% avec une franchise de 30 jours par arrêt

0,66% avec une franchise de 60 jours par arrêt

Longue maladie et longue durée

2.20% sans franchise

2.11% avec une franchise de 30 jours par arrêt

2,00% avec une franchise de 60 jours par arrêt

1,89% avec une franchise de 90 jours par arrêt

— Maternité :

0,48% sans franchise

— Maladie ordinaire

1.89% avec une franchise de 10 jours par arrêt

1,69% avec une franchise de 15 jours par arrêt

1,21% avec une franchise de 30 jours par arrêt

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non fiulaires de

droit public

— taux: 1,60 % avec une franchise en accident du travail, maladies

professionnelles, incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, maladie

grave, patemité adoption de 10 jours par arrêt

- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l'assistance à la gestion des contrats

d'assurance réalisés par le centre de gestion fera l'objet d'une facturation distincte et

complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la

[collectivité / établissement public]

- AUTORISE

= Son maire/président à signer tout document contractuel résultant de la proposition

d'assurance, certificats d'assurance (contrats)Son maire/président à signer la convention pour l'adhésion à la mission facultative

de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance garantissant la

collectivité contre les risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs

Le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l'assureur ou de son courtier,

l'ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écaulées.