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Déliberation - documents 114 r
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 114 r)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LISE
PK
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiéwy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hitaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escautourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 05 OCTOBRE 2017 - 18h00
Délibération N°2017/114
Date de convocation : 19 septembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-sept, le 05 octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la
Salle des Fêtes de Saint Souplet, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du
Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (62 titulaires 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Yannick HERBET
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Brigitte ROLAND BEC
Dominique LAMOURET
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Bernard POULAIN
Martine THUILLEZ
Gilles PELLETIER
Jean-Claude GERARD
Jean Louis CAUDRELIER
Laurent COULON
Joseph MODARELLI
Pascal FOULON
Pascal LEVEQUE
Francis GOURAUD
Daniel BLAIRON
Véronique NICAISE
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Vincent WAXIN
Virginie LE BERRIGAUD
Christian PAYEN
Jean Pierre THIEULEUX
Thierry WALEMME (S)
Alban BAJODEK
Frédéric BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Liliane RICHOMME
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Jean Marc GOSSART (S)
Karine ELOIR
Annie DORLOT
Isabelle PIERARD
Jeanine TOURAINE
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Hubert DEJARDIN
Jacques OLIVIER
Pierre Henri DUDANT
Christian PECQUEUX
Francis LEBLON
Agnès BERANGER
Denis COLLIN
Anne Sophie MERY - DUEZ
Alain RIQUET
Gérard TAISNE
Bernard PLET
Gilberte SZOPA (S)
Charles BLANGIS
Bruno MANNEL
Serge SIMEON
Marc PLATEAU
Michel HENNEQUART
Jacky DUMINY
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Axelle DORERLER
Chantal WAYEMBERGE - MAILLY
Membre Excusé (1): Jean Félix MACAREZ
Membres Absents (3) : Arnaud LORAND, Marc DUFRENNE, Jean - Pierre RICHEZ,
Membres ayant donné procuration (5): Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Sandrine TRIOUX à Agnès BERANGER, Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME,
Laurence RIBES à Karine ELOIR, Stéphane JUMEAUX à Mau
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr
ice DEFAUX SOUS PREFECTURE
DE CAMBRAI ARRIVEE LE
— 2 NOV. 2017 DELIBERATION N°2017/114 - Objet : Annulation de la délibération n°2017/053: Désignation des représentants de la Communauté de Communes au sein du
Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis
Monsieur le Président informe l'assemblée qu’il a été destinataire d’un courrier de
Monsieur le Sous-Préfet sollicitant le retrait de la délibération n°2017/053 portant sur
la désignation des représentants de la Communauté de Communes au sein du Syndicat
Mixte du Pays du Cambrésis.
Monsieur le Président précise que cette nouvelle désignation ne pouvait se faire par
anticipation, alors que l'arrêté préfectoral entérinant la modification statutaire du
syndicat mixte en PETR n'était pas intervenu.
Monsieur le Président propose donc à l'assemblée de bien vouloir annuler la
délibération n°2017/053.
Le Président invite l'assemblée à se prononcer sur ce point.
à î rs SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI Document annexé à la présente délibération : ARRIVEE LE
Courrier de la Sous-Préfecture de Cambrai du 07/08/2017 = 2 NOV. 2077
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 31 octobre 2017
Le 31 octobre 2017 et de la publication
Pour le Président empêché et par
délégation,
Le 5éme Vice-Président
Maire de Villers Outréaux
Jean Paul CAILILIEZ
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément àl'article R421 - 1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture PREFET DU NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités =
Territoriales et de a
l'Aménagement du
& NRC Monsieur le Président de la
Affaire suivie par: GLJ 16 AOÛT 2017 Communauté de Communes du M-Christine PICARD
RE ; Caudrésis et du Catésis Tél : 03 27 72
59 13 39, rue de Ligny
Fax : 03 27 72 590]
Marie-Christine PICARD @nord £OUV. fr 59540
CAUDRY
Lettre recommandée Cambrai, le 7 1 AOUT 2017
avec accusé réception
Objet : - Désignation des représentants de la communauté de communes au sein du
Syndicat mixte du Pays du Cambrésis
Réf. _ : Votre délibération n° 2017-53 en date du 12 juillet 2017
Par délibération ci-dessus référencée, parvenue dans mes services le 25 juillet 2017, votre conseil communautaire a adopté à l'unanimité la désignation des représentants de la
communauté de communes au sein du syndicat mixte du Pays du Cambrésis.
L'examen de cet acte appelle de ma part les remarques suivantes :
L'organe délibérant du syndicat mixte du Pays du Cambrésis est actuellement com posé de 128 délégués titulaires dont 51 représentant votre communauté de communes.
Par délibération du 22 juin dernier, le comité syndical a approuvé la proposition de
son président de procéder à la transformation
du Syndicat mixte en pôle d'équilibre territorial et rural
(PETR), et adopté la nouvelle rédaction des statuts.
Dans le cadre de cette transformation, la répartition des Sièges au sein de l'organe délibérant doit être modifiée pour respecter les règles posées par le paragraphe II de l'article L.5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ainsi, les statuts du PETR prévoient une diminution du nombre de Sièges au comité syndical, le nombre de sièges passant de 128 à 84.
Pour ce qui concerne la représentation de votre communauté
de communes au sein du futur PETR, le nombre de sièges est de 34 (34 délégués
titulaires et autant de délégués suppléants).
Je constate donc que votre conseil communautaire a procédé, par anticipation, à la
désignation des 34 délégués titulaires (et 34 délégués suppléants) appelés à siéger au comité du PETR.
Je vous rappelle que la transformation du Syndicat mixte du Pays du Cambrésis doit être
entérinée par arrêté préfectoral et que pour ce faire, il convient de mener la procédure à son terme. La désignation des représentants
des membres du syndicat ne peut intervenir qu'après
l'intervention de l'arrêté préfectoral. L'article L.5741-4, 2°" alinéa du CGCT dispose que : "Cette transformation est
décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations
concordantes des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propres membres du Syndicat. Le comité
syndical et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification
à leur président de la délibération Proposant la transformation.
À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est
réputée favorable."
Or, sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu la délibération de votre conseil communautaire se Prononçant sur la transformation du syndicat mixte en PETR.
A ce jour, je n'ai été destinataire que de la délibération du comité Syndical mentionnée
supra.
Par conséquent, parce qu'elle est irrégulière, je vous serais obligé, lors de
la prochaine réunion de votre conseil communautaire,
de procéder à l'annulation de la délibération n° 2017-53, et
me faire parvenir une copie de l'acte procédant à cette annulation.
Pour le sous-préfet et par délégation,
Le secrétaire général
« Le présent courrier constitue un recours gracieux. Le silence gardé
par vos services Pendant deux mois constituerait une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif (article
R.421- 2 du code de la justice administrative) »
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3, Place Fénelon — CS 40393 - 59407 CAMBRAI
CEDEX Tél. : 03 27 72 59 59 - Fax
: 03 27 78 11 00 Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil disponibles sur le site : www nord eoûv.fr