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Déliberation - Liste des deliberations du 04 03 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pluméliau.
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
(0)
Pluméliau-Bieuzy
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
MARS
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
DELO04-03-2025-01
- NOMINATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Nombre
d'élus
En
exercice
Présents
Votants
28
18
25
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
04
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
26
février
2025,
s'est
réuni
Salle
du
conseil
municipal
-
4
Place
du
Général
de
Gaulle
-
56930
PLUMELIAU-BIEUZY
en
séance
sous
la
présidence
de
M.
Claude
ANNIC,
Maire.
Présents
:
Mme
Carine
PESSIOT,
M.
Jean-Charles
THEAUD,
Mme
Emilie
LE
FRENE,
M.
Jean-Luc
EVEN,
M.
Nicolas
JEGO,
Mme
Laurette
CLEQUIN,
M.
Gilles
LE
PETITCORPS,
M.
Sébastien
LE
GALLO,
M.
Joël
NICOL,
Mme
Fanny
GUILLERMIC,
M.
Patrice
HAYS,
M.
Alan
LE
GOURRIEREC,
Mme
Anita
LE
GOURRIEREC,
Mme
Magali
VEYRETOUT,
Mme
Maryse
GARENAUX,
M.
Yannick
JEHANNO,
M.
Claude
ANNIC,
Mme
Betty
LE
HIR.
Absents
non
excusés
:
M.
Nicolas
LE
STRAT,
Mme
Camille
VERHOYE,
M.
David
LE
MANCHEC.
Procurations : Mme
Anne
DUCLOS
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
EVEN,
M.
Benoit
QUERO
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Charles
THEAUD,
M.
Christophe
FAVREL
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
LE
PETITCORPS,
Mme
Nicole
MARTEIL
donne
pouvoir
à
Mme
Betty
LE
HIR,
M.
Philippe
BOIVIN
donne
pouvoir
à
M.
Claude
ANNIC,
Mme
Martine
CONANEC
donne
pouvoir
à
Mme
Fanny
GUILLERMIC,
Mme
Gwenael
GOSSELIN
donne
pouvoir
à
M.
Nicolas
JEGO.
Secrétaire
de
séance
: Sébastien
LE
GALLO
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
peut
valablement
délibérer.
N°
DELO04-03-2025-01
- NOMINATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Rapporteur
: Monsieur
Claude
ANNIC,
Maire
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-15,
L.2121-21
et
L.5211-1,
CONSIDERANT
que
Monsieur
Le
Maire
propose
la
candidature
de
Mr
Sébastien
LE
GALLO
en
tant
que
secrétaire
de
séance,
APRÈS
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal,
Date
de
publication
:
7
mars
2025
Date
de
à
télétransmission
:
8
février
2025
Date
de
retour
de
l'acte
: 3
février
2025
Identifiant
de
l'acte :
056-200085041-20250304-86-DE-1-1 DESIGNE
Mr
Sébastien
LE
GALLO,
secrétaire
de
séance.
Pluméliau-Bieuzy,
le
4
mars
2025
Sébastien
LE
GALLO
Secrétaire
de
séance
M.
Claude
ANNIC
y
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présel
e
dél
ation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présenté-notification
(Décret
n°83-1025
du
28/11/1983).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
sais
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. #
Le
ni
(0)
Plumeliau-Bieuzy
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
MARS
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
DELO04-03-2025-02
-
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Nombre
d'élus
En
exercice
Présents
Votants
28
18
25
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
04
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
26
février
2025,
s'est
réuni
Salle
du
conseil
municipal
-
4
Place
du
Général
de
Gaulle
-
56930
PLUMELIAU-BIEUZY
en
séance
sous
la
présidence
de
M.
Claude
ANNIC,
Maire.
Présents : Mme
Carine
PESSIOT,
M.
Jean-Charles
THEAUD,
Mme
Emilie
LE
FRENE,
M.
Jean-Luc
EVEN,
M.
Nicolas
JEGO,
Mme
Laurette
CLEQUIN,
M.
Gilles
LE
PETITCORPS,
M.
Sébastien
LE
GALLO,
M.
Joël
NICOL,
Mme
Fanny
GUILLERMIC,
M.
Patrice
HAYS,
M.
Alan
LE
GOURRIEREC,
Mme
Anita
LE
GOURRIEREC,
Mme
Magali
VEYRETOUT,
Mme
Maryse
GARENAUX,
M.
Yannick
JEHANNO,
M.
Claude
ANNIC,
Mme
Betty
LE
HIR.
Absents
non
excusés
:
M.
Nicolas
LE
STRAT,
Mme
Camille
VERHOYE,
M.
David
LE
MANCHEC.
Procurations
:
Mme
Gwenael
GOSSELIN
donne
pouvoir
à
M.
Nicolas
JEGO,
Mme
Anne
DUCLOS
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
EVEN,
M.
Benoit
QUERO
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Charles
THEAUD,
M.
Christophe
FAVREL
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
LE
PETITCORPS,
Mme
Nicole
MARTEIL
donne
pouvoir
à
Mme
Betty
LE
HIR,
M.
Philippe
BOIVIN
donne
pouvoir
à
M.
Claude
ANNIC,
Mme
Martine
CONANEC
donne
pouvoir
à
Mme
Fanny
GUILLERMIC.
Secrétaire
de
séance
: Sébastien
LE
GALLO
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
peut
valablement
délibérer.
N°
DELO04-03-2025-02
- APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Rapporteur
: Monsieur
Claude
ANNIC,
Maire
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-15,
VU
le
compte
rendu
de
la séance,
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le
compte-rendu
de
la
séance
précédente
qui,
conformément
à
l’article
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
a
été
affiché
en
mairie.
Le
compte-rendu,
annexé
à
la
présente,
a
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
municipal
par
courriel,
Date
de
télétransmission
:
6
mars
2025
Date
de
retour
de
l'acte
: 6
mars
2025
Identifiant
de
l'acte
:
056-200085041-20250304-88-DE-1-1 APRÈS
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
le compte-rendu
de
la séance
précédente
du
05
décembre
2024,
joint
en
annexe.
Pluméliau-Bieuzy,
le 4
mars
2025
Sébastien
LE
GALLO
M.
Claude
ANNIC
Secrétaire
de
séance
__ Maire AUMEDN
VLN
f 4
x
/
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
pré
: délib
on. pedt
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente notification
(Détret
n°83-1025
du
28/11/1983).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
sais
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. (°)
Pluméliau-Bieuzy
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
MARS
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
DEL04-03-2025-03
- DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATIONS
Nombre
d'élus
En
exercice
Présents
Votants
28
18
25
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
04
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
26
février
2025,
s'est
réuni
Salle
du
conseil
municipal
-
4
Place
du
Général
de
Gaulle
-
56930
PLUMELIAU-BIEUZY
en
séance
sous
la
présidence
de
M.
Claude
ANNIC,
Maire.
Présents : Mme
Carine
PESSIOT,
M.
Jean-Charles
THEAUD,
Mme
Emilie
LE
FRENE,
M.
Jean-Luc
EVEN,
M.
Nicolas
JEGO,
Mme
Laurette
CLEQUIN,
M.
Gilles
LE
PETITCORPS,
M.
Sébastien
LE
GALLO,
M.
Joël
NICOL,
Mme
Fanny
GUILLERMIC,
M.
Patrice
HAYS,
M.
Alan
LE
GOURRIEREC,
Mme
Anita
LE
GOURRIEREC,
Mme
Magali
VEYRETOUT,
Mme
Maryse
GARENAUX,
M.
Yannick
JEHANNO,
M.
Claude
ANNIC,
Mme
Betty
LE
HIR.
Absents
non
excusés
:
M.
Nicolas
LE
STRAT,
Mme
Camille
VERHOYE,
M.
David
LE
MANCHEC.
Procurations : Mme
Gwenael
GOSSELIN
donne
pouvoir
à
M.
Nicolas
JEGO,
Mme
Anne
DUCLOS
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
EVEN,
M.
Benoit
QUERO
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Charles
THEAUD,
M.
Christophe
FAVREL
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
LE
PETITCORPS,
M.
Philippe
BOIVIN
donne
pouvoir
à
M.
Claude
ANNIC,
Mme
Martine
CONANEC
donne
pouvoir
à
Mme
Fanny
GUILLERMIC,
Mme
Nicole
MARTEIL
donne
pouvoir
à
Mme
Betty
LE
HIR.
Secrétaire
de
séance
: Sébastien
LE
GALLO
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
peut
valablement
délibérer.
N°
DEL04-03-2025-03
- DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATIONS
Rapporteur
: Monsieur
Claude
ANNIC,
Maire
DÉLÉGATION
D'ATTRIBUTION
À M.
LE
MAIRE
- COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
Monsieur
Claude
ANNIC,
Maire,
expose
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
prises
en
vertu
de
la
délégation
d’attributions
consentie
par
la
délibération
n°2023-07-17
du
11
juillet
2023,
sont
portées
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
informe
que
les
points
qui
suivent
ne
feront
pas
l’objet
de
débat,
sauf
questions particulières.
RENONCIATION
A
DROIT
DE
PREEMPTION
SUR
PROPRIETE
N°
Acte
Vendeur/Propriétaire
Date
Castraste
rares en
m2
&
ns
ï
AC
DM-2025-01-001 | HETEAU
Yannick/HENO
Béatrice
- 5,
rue
des
Lilas
[08/01/2025
76,77,261,331
1730
DM-2025-01-002 |
GUILLAUMOT
Gildas
- 7,
rue
de
Kerven
14/01/2025 |
016
AD
95
330
DM-2025-01-003 | MORBIHAN
HABITAT
- 7,
rue
Pierre
Calloc'h
14/01/2025 |
YZ
143,
153
317
DM-2025-01-004 | MCOLO veuve MEFLAH Jeannine/ TOUZEAU
14/01/2025 | XA 526
577
Claire
- 8,
impasse
des
Aubépines
DM-2025-01-005 |
Consorts
POURCHASSE
- 17,
rue
des
Fontaines
16/01/2025 |
AC
94,
218
655
DM-2025-01-006 |
Consorts
LE
BORGNE
- 35,
rue
Théodore
Botrel
16/01/2025 |
YT
53,
68
1
413
DM-2025-01-007
TANGUY
veuve
DUCLOS
Jacqueline
- 4,
rue
Pierre
24/01/2025 |
XE
295
841
Bachelet
DM-2025-01-008 |
JEFFRAY
Steve
- 5,
rue
des
Fontaines
24/01/2025 |
AC
100,
307
307
DM-2025-01-009 |
DABET
Casimir
- 21,
rue
Jean
Gabin
27/01/2025 |
XE
136
1
168
DM-2025-01-010 |
LE
GUELVOUT
Cédric
- DANET
Floriane
- Le
Bourg
|31/01/2025 |
AD
553
500
APRÈS
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal,
Pluméliau-Bieuzy,
le 4
mars
2025
Sébastien
LE
GALLO
M.
Claude
ANNIC
Secrétaire
de
séance
Maire
ÿ
F
ms
ss
\
:
NUEERET
KT
.
,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente notification (Décret'n°83-1025
du
28/11/1983).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
sais
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
./webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-04 - TAUX AVANCEMENT DE GRADE
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-04 - TAUX AVANCEMENT DE GRADE
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.411-6, L.415-2 et L.522-27, CONSIDERANT qu’il appartient désormais aux organes délibérants de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires d’un cadre d’emplois remplissant les conditions pour être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois. CONSIDERANT que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des grades d’avancement, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.
VU l’avis du Comité Social Territorial,
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-159-DE-1-1 Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Le ratio d’avancement fixé par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, fixe un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale.
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
FIXE le taux maximal de promotion pour les avancements de grade à 100 % pour tous les grades et tous les
cadres d'emplois, de l’ensemble des filières de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
./webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-05 - TAXE D'AMENAGEMENT: INSTAURATION D'UNE EXONERATION POUR LES ABRIS DE JARDINS
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-05 - TAXE D'AMENAGEMENT: INSTAURATION D'UNE EXONERATION POUR LES ABRIS DE JARDINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Monsieur le Maire indique que l’assemblée a délibéré en 2019 puis en 2022 sur l’instauration et le taux relatif à la taxe d’aménagement.
Sans délibération du Conseil Municipal, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-171-DE-1-1 commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331- 14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.
Après état des lieux, il s’avère que des systèmes différents existent sur le territoire. Afin d’harmoniser la politique en matière de taxe d’aménagement sur les zones d’activités.
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
FIXE le taux de taxe d’aménagement à 2% sur les secteurs délimités concernant les zones d’activités économiques et industriels communautaire,
FIXE le taux de 3 % pour toutes les autres parties du territoire communal,
DECIDE le maintien de l’exonération des abris de jardin, des serres de jardin, des pigeonniers et colombiers, soumis à déclaration préalable, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, DECIDE d'exonérer de taxe d'aménagement les logements sociaux, résidences sociales, foyers et hébergements financés par un prêt aidé de l'État (PLUS, PLS, PSLA...) qui ne bénéficient pas de l'exonération de plein droit applicable aux logements, résidences, foyers et hébergements financées par un prêt aidé de type PLAI,
DIT que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible et sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-06 - CREATION D'UN BUDGET ANNEXE
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC, Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-06 - CREATION D'UN BUDGET ANNEXE
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57
CONSIDERANT la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement communal.
Monsieur le Maire explique que la commune à la volonté de créer un lotissement impasse Emile Zola sur les parcelles AD 352 en partie et AD 457 en partie.
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-126-DE-1-1 M. Le Maire rappelle l’instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opération de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.
Ce budget annexe retrace l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d’aménagement et permet de déterminer la perte ou le gain financier réalisé par la commune. Il convient d’attribuer un nom à ce budget annexe, il est proposé le nom « Simone Veil ».
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
APPROUVE la création d’un budget annexe selon l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter de ce jour,
ATTRIBUE à ce budget annexe le nom de « Lotissement Simone Veil»,
DIT que ce budget annexe sera assujetti à la TVA,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ./webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-06 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET COMMUNE
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
0 0 0
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-06 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2024 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les comptes administratifs de l’exercice de la commune de Pluméliau-Bieuzy. Pour ce faire, il laisse la présidence de l’assemblée à Maryse GARENAUX.
Sous la présidence du doyen de l’assemblée, et hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, le Conseil Municipal, examine l’ensemble des comptes administratifs de l’exercice.
Mme Maryse GARENAUX présente les comptes administratifs 2024.
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET GENERAL
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 4 899 665.87€ Prévu : 4 899 665.87€ Réalisé : 4 469 236.54€ Réalisé : 4 809 260.86€
Investissement
Dépenses Recettes Prévu : 5 378 758.32 € Prévu : 5 378 758.32 € Réalisé : 2 003 537.64€ Réalisé : 2 296 978.81€ Reste à réaliser : 2 285 543.32 € Reste à Réaliser : 1 649 241.65 €
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Excédent de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
299 434. 55€
16 060.92 €
315 495.45 €
Investissement :
Excédent de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
Besoin de financement des RAR
Résultat global de clôture
- 1 073 946.12 €
1 605 363.77€
531 417.65€
- 636 301.67 €
- 104 884.02€
APRÈS en avoir délibéré
APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal de la commune. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-07 - APPROBATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-07 - APPROBATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ; VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°C2022-020 du 5 janvier 2022, relative à la mise en place et à la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-130-DE-1-1 VU le rapport définitif de la CLECT ci-annexé ;
CONSIDERANT que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 2 décembre 2024,
CONSIDERANT que le rapport qui a pour objet l’attribution de compensation définitive 2023 et 2024, CONSIDERANT que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale,
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission : - d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;
- d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.
La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.
Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées.
Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.
C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 2 décembre 2024 afin d’examiner les différents points contenus dans le rapport joint.
Monsieur le Maire propose d'adopter le rapport de la CLECT en date du 2 décembre 2024.
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
ACCEPTE à l'unanimité, les rapports de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de Baud Communauté,
AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-08 - POLE MEDICAL PHASE 3 - DEMANDE DE SUBVENTION
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-08 - POLE MEDICAL PHASE 3 - DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de travaux et d’acquisition,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter les services de l’Etat de la Région ainsi que du Département du Morbihan pour une subvention concernant la Phase 3 du Pôle Médical.
Monsieur le Maire propose de solliciter les services de l’ETAT au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR et tout organisme susceptible de participer financièrement à ce projet.
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-138-DE-1-1 À ce jour, Baud Communauté, le Conseil Départemental du Morbihan ainsi que la Région Bretagne ont répondu favorablement à hauteur de 450 000 € H.T. cumulé, réparti ainsi :
Conseil Départemental = 225 000 €
Conseil Régional de Bretagne = 125 000 €
Baud Communauté = 100 000 €
Le montant de l’opération s’élève à 1 291 800 € H.T.
Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût du projet (en €) Recettes (en €)
MO 39 000 € État DETR 250 000€ 19% Travaux 184 000 € Région – BVEB 125 000 € 9.6% Frais d’étude sol 2800 € Région (autre fond)
Bâtiment
modulaire 1 066 000 € Département 225 000 € 17.4% EPCI (fonds de concours) 100 000 € 7.7%
Autres
Autofinancement 591 800 € 46.3%
TOTAL 1 291 800 € H.T TOTAL 1 291 800 € .H.T 100%
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
APPROUVE la construction de la phase 3 du Pôle Médical,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
SOLLICITE l’Etat et tout organisme susceptible de participer financièrement à ce projet,
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-09 - VENTE D'UN BIEN COMMUNAL : TRACTEUR EQUIPE À BAUD COMMUNAUTÉ ANNULE REMPLACE LA DELIBERATION 2024-10-22 DU 17 OCTOBRE 2024
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-09 - VENTE D'UN BIEN COMMUNAL : TRACTEUR EQUIPE À BAUD COMMUNAUTÉ ANNULE REMPLACE LA DELIBERATION 2024-10-22 DU 17 OCTOBRE 2024
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.1311-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses article L.3111-1, L.3112-1, L.3112-4,
CONSIDERANT le transfert de compétence de fauchage et entretien des accotements des routes à Baud Communauté le 1er décembre 2022,
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-146-DE-1-1 CONSIDERANT que lors de ce transfert de compétence, le matériel est resté propriété de la commune,
CONSIDERANT l’utilisation par Baud Communauté de ce matériel et la non-utilisation par le personnel communal de ce même matériel,
CONSIDERANT que la collectivité territoriale devra, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé,
CONSIDERANT que les dispositions des articles L. 3112-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques autorisent par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public évoqué précédemment, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable,
CONSIDERANT la délibération du 17 octobre 2024 N° 2024-10-22 qui faisait référence à un prix de 30 000 euros HT soit 36 000 euros TTC.
CONSIDERANT la proposition d’achat par Baud Communauté pour un montant de 30 000 Euros.
Monsieur le Maire rappelle que matériel n’est plus utilisé par le personnel communal depuis le 1er décembre 2022. Que Baud Communauté utilise très régulièrement le véhicule et en assure l’entretien et les réparations.
Afin de régulariser la situation, Baud Communauté a fait procéder à une estimation du véhicule par la société CLAAS. Le prix estimé est de 30 000 euros.
Ce matériel avait été acheté en 2012 pour une valeur de 68 770 euros.
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
ANNULE la délibération du 17 octobre 2024, N° 2024-10-22,
APPROUVE la vente du Tracteur Arion 410 et de ses équipements tel que présenté dans l’estimation
annexée à la présente délibération pour un montant de 30 000 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette
délibération.
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-10 - ADMISSION EN NON-VALEUR - COMMUNE
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-10 - ADMISSION EN NON-VALEUR - COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état récapitulatif et la demande d’admission en non-valeur, transmis par Monsieur le Receveur Municipal,
CONSIDERANT que toutes les démarches ont été engagées pour tenter de parvenir au recouvrement de cette dette,
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-151-DE-1-1 APPROUVE l’admission en non-valeur de ces titres représentant la somme totale de 182.10 € sur le budget principal.
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-11 - REDUCTION DE LOYER - LOCAL 20 RUE DE LA REPUBLIQUE
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-11 - REDUCTION DE LOYER - LOCAL 20 RUE DE LA REPUBLIQUE
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le dégât des eaux subit par Mme SAULNIER juste avant la cessation de son commerce qui l’a empêché d’exercer son activité jusqu’à terme,
CONSIDERANT que cette dernière a remis les clés du local situé au 20 rue de la République à Pluméliau- Bieuzy, le 15 janvier 2025.
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-153-DE-1-1 APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
APPROUVE une réduction de loyer de 100 € pour motif de dégât des eaux. AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-12 - ADOPTION DU REGLEMENT DE VOIRIE
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-12 - ADOPTION DU REGLEMENT DE VOIRIE
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-11, L141-14, CONSIDERANT que la Commune de Pluméliau-Bieuzy a décidé de procéder à l’élaboration d’un règlement de voirie afin d’améliorer la gestion de son patrimoine,
CONSIDERANT que la commune de Pluméliau-Bieuzy est desservie par des voiries départementales et communales qui ne sont pas actuellement régies par un règlement de voirie,
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-144-DE-1-1 M. Le Maire précise que ce règlement de voirie s’appliquera à l’ensemble du domaine routier communal. Qu’il fera l’objet de mise à jour régulière pour tenir compte des évolutions réglementaires et des adaptations nécessaires à la bonne gestion du domaine communal.
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
APPROUVE le règlement de voirie, joint à la présente délibération,
DIT que le règlement de voirie sera notifié au moment des demandes de travaux aux « affectataires », « permissionnaires », « concessionnaires » et « occupants de droit » ainsi qu’aux « délégataires » et tout autres intervenants sur le domaine communal,
DIT que le présent règlement de voirie sera mis à disposition librement du public et des entreprises sur le site internet de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-13 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION MINIBUS
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-13 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION MINIBUS
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT que pour assurer le transport à la demande, il est proposé de mettre le minibus de la commune à disposition des associations de la commune pour leurs déplacements, CONSIDERANT qu’un projet de convention présentant les modalités pratiques et financières est annexé,
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-173-DE-1-1 VALIDE le projet de convention et ses modalités de mise à disposition du minibus aux associations de la
commune,
INSTAURE la création de chèques de caution réparti comme suit :
- 1 pour le prêt du véhicule = 535 €
- 1 pour le plein de carburant = 150 €
- 1 pour l’entretien intérieur/extérieur du véhicule = 150 €
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-14 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES CADASTREES SECTION AB 235 ET AB 237
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-14 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES CADASTREES SECTION AB 235 ET AB 237
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU les articles L.2111-1 et L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, VU la délibération du 7 décembre 2023, N° 2023-12-24 portant sur l’incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal : parcelle AB N° 77,
VU la délibération du 17 octobre 2024, N° 2024-10-11 approuvant la cession foncière des parcelles AB N° 235 et AB N° 237,
CONSIDERANT qu’il ne peut être délibéré sur la vente d’un bien du domaine public (inaliénable) qu’une fois
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-206-DE-1-1 LE AB n°121 et 131
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Commune de
AB n°238
17963 ca
2 M. et Mme CHANONY Nicolas
la délibération prononçant le déclassement devenu exécutoire,
CONSIDERANT que la commune de PLUMELIAU-BIEUZY est propriétaire des parcelles cadastrées AB N° 235 et AB N° 237 situées rue de la Résistance – Pluméliau à Pluméliau-Bieuzy. Ces parcelles présentent une surface de 104 m².
CONSIDERANT qu’une délibération approuvant la cession à Monsieur Nicolas CHANONY et Madame Cindy PONS a été prise le 17 octobre 2024, or la désaffection et le déclassement du domaine public de ces parcelles n’ont jamais été effectués. Il convient donc de remédier à cela afin que la cession devienne définitive.
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement des parcelles cadastrées AB N° 235 et AB N°237,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces
administratives s’attachant au projet,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-15 - CESSION D'UN CHEMIN RURAL COMMUNAL - LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PUBLIQUE
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-15 - CESSION D'UN CHEMIN RURAL COMMUNAL - LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PUBLIQUE
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU le Code Général des Collectivités,
VU la délibération N° 2022-06-16 portant sur la cessions de chemins ruraux de principe en date du 29 juin 2022,
VU le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-208-DE-1-1 3 ;
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; CONSIDERANT qu’une partie de la voie communale sise les Mélisses - Pluméliau n’est plus utilisée par le public.
En effet, cette voie est sans issue et ne dessert qu’une seule habitation.
CONSIDERANT l'offre faite par les propriétaires de l’habitation desservie d’acquérir une partie dudit chemin.
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
CONSIDERANT , par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été sollicité par des administrés pour la cession d’une partie d’une voie communale. Il précise que cette voie communale est entretenue par la commune alors qu’elle dessert seulement une habitation et n’est donc plus affecté à l’usage du public.
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
CONSTATE la désaffectation d’une partie de la voie d’accès sise Les Mélisses – Pluméliau,
DECIDE de lancer la procédure de cession de chemin rural, prévue par l’article L. 161-10 du Code rural,
DEMANDE à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-16 - PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC, Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-16 - PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code du patrimoine et notamment l’article L.621-30-1 et les articles R.621-93 à 95, VU l’étude mené par le bureau d’étude Nomade Architecture & Patrimoine et Claudie Herbaut, historienne du patrimoine (ci-joint annexée),
VU la loi n°2016-927 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), dont l’article 75 comportant les dispositions relatives aux abords des monuments historiques, CONSIDERANT que le projet de périmètre délimité des abords des monuments nom des monuments
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-132-DE-1-1 + description du cadre environnant (cf étude),
M. Le Maire expose qu’afin de prendre en compte la configuration et la sensibilité des lieux au regard des monuments historiques, la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, prévoit une nouvelle disposition règlementaire dans le Code du patrimoine. Sur proposition de l’architecte des bâtiments de France, les périmètres de 500 mètres peuvent être modifiés de manière à désigner des ensembles d’immeubles et des espaces qui participent à l’environnement du monument, pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité, ces espaces sont les périmètres de protection modifiés (PPM) ou les périmètres de protection adaptés (PPA).
La loi LCAP, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, du 7 juillet 2016 introduit de nouvelles dispositions qui viennent remplacer les PPM et PPA : les Périmètres Délimités des Abords (PDA). Les PDA viennent donc remplacer les rayons de protections de 500 mètres autour des monuments ; à l’intérieur de ces PDA l’architecte des bâtiments de France donnera un avis conforme. Ces périmètres peuvent être plus restreints ou plus large que les périmètres des 500 mètres. Ils sont créés par l’autorité administrative après enquête publique conjointe à celle du PLUi, les tracés des PDA seront annexés au PLUi aux conditions prévues à l’article L.126-1 du Code de l’urbanisme.
Le bureau d’études « Nomade – architecture et patrimoine » et Claudie Herbaut, historienne du patrimoine ont été missionnés par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour réaliser l’étude de périmètres délimités des abords de 3 monuments historiques sur la commune : Eglise Saint-Bieuzy, la fontaine Saint-Bieuzy et la « maison près de l’église et son puits (étude annexée à la délibération).
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
EMET un avis favorable sur le périmètre délimité des abords de l’Eglise Saint-Bieuzy, la fontaine Saint- Bieuzy et la « maison près de l’église et son puits »,
DONNE un avis favorable sur le périmètre délimité des abords,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-17 - ACQUISITION PARCELLE 016 ZO 108 - LA COUARDE
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-17 - ACQUISITION PARCELLE 016 ZO 108 - LA COUARDE
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à posséder une partie de parcelle dans le cadre de la sécurisation du site sur le sentier du Méandre,
CONSIDERANT que la saisine de France DOMAINE n’est obligatoire que pour l’acquisition d’un bien d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 €,
Monsieur le Maire Informe le Conseil que la commune envisage l’acquisition de la parcelle cadastrée
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-169-DE-1-1 section 016 ZO 108 d’une contenance de 3 910 m² sise La Couarde – Bieuzy à Pluméliau-Bieuzy.
Après avoir pris contact avec les propriétaires de la parcelle, un accord est intervenu pour une acquisition à 1 000 € net vendeur, frais d’acte à la charge de la commune. L’objectif étant l'installation de la rambarde de sécurisation (soit 250 ml entre le camping et le belvédère) sur le sentier du Méandre.
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir
à l’acquisition de la parcelle 016 ZO 108 au prix de 1 000 € net vendeur.
DIT que tous les frais seront à la charge de la commune.
DONNE mandat au Notaire des vendeurs, Maître Yann BLANCHARD, notaire à Erdeven pour la vente
de la parcelle, et le DESIGNE comme rédacteur de l’acte.
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
./webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-18 - CHAPELLE SAINT NICODEME - DEMANDE DE SUBVENTION
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
28 18 25
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Présents :
Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Emilie LE FRENE, M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Sébastien LE GALLO, M. Joël NICOL, Mme Fanny GUILLERMIC, M. Patrice HAYS, M. Alan LE GOURRIEREC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Magali VEYRETOUT, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR.
Absents non excusés :
M. Nicolas LE STRAT, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC.
Procurations :
Mme Gwenael GOSSELIN donne pouvoir à M. Nicolas JEGO, Mme Anne DUCLOS donne pouvoir à M. Jean-Luc EVEN, M. Benoit QUERO donne pouvoir à M. Jean-Charles THEAUD, M. Christophe FAVREL donne pouvoir à M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Nicole MARTEIL donne pouvoir à Mme Betty LE HIR, M. Philippe BOIVIN donne pouvoir à M. Claude ANNIC, Mme Martine CONANEC donne pouvoir à Mme Fanny GUILLERMIC.
Secrétaire de séance : Sébastien LE GALLO
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-18 - CHAPELLE SAINT NICODEME - DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de restauration,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter les services de l’Etat de la Région ainsi que le Département du Morbihan des subventions pour la restauration de la toiture ainsi que pour la protection des portes en bois polychromes de la Chapelle Saint-Nicodème. Monsieur le Maire propose de solliciter les services de l’ETAT notamment de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), et le Département.
Date de
télétransmission : 6 mars 2025
Date de retour de l'acte : 6 mars 2025
Identifiant de l'acte : 056-200085041-20250304-191-DE-1-1 Le montant de l’opération s’élève à 40 746 €uros H.T.
Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût du projet (en €) Recettes (en €)
État 16 298.40 € 40%
Travaux 40 746 € Région
Région (autre fond)
Département 10 186.50 25%
EPCI (fonds de concours)
Autres
Autofinancement 14 261.10 € 35%
TOTAL H.T 40 746 € TOTAL H.T 40 746 € 100%
APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
APPROUVE le projet de restauration de la toiture de la Chapelle Saint-Nicodème ainsi que la protection des
portes,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
SOLLICITE l’Etat et le Département du Morbihan et tout organisme susceptible de participer financièrement
à ce projet,
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.
Sébastien LE GALLO
Secrétaire de séance
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. (0) Pluméliau-Bieuzy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL04-03-2025-20 - CREATION D'UN MARCHE
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
0 0 0
L'an deux mille vingt cinq, le 04 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février 2025, s'est réuni Salle du conseil municipal - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMÉLIAU-BIEUZY en séance sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
N° DEL04-03-2025-20 - CREATION D'UN MARCHE
Rapporteur : Madame Gwenael GOSSELIN, Adjoint(e)
EN ATTENTE
APRÈS en avoir délibéré
EN ATTENTE
Pluméliau-Bieuzy, le 4 mars 2025
M. Claude ANNIC
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.