Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 06 N°060

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 06 N°060 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 06 N°060)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2023-060

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2023-04-05-00001 - Arrêté 2023/CAB/011 portant autorisation de décider

de l'emploi de la force pour l'année 2023 (2 pages) Page 3

86-2023-04-06-00003 - Arrêté du 6 avril 2023 portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la

permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 6

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-04-05-00001

Arrêté 2023/CAB/011 portant autorisation de

décider de l'emploi de la force pour l'année

2023

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-05-00001 - Arrêté 2023/CAB/011 portant autorisation de décider de l'emploi de la force pour l'année 2023 3PRÉFET 4 Cabinet DE LA VIENNE Service les sécurités

Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023/CAB/011 portant autorisation de décider l'emploi de la force pour l’année 2023

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.211-21;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République, portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu la note d'adaptation de posture Vigipirate « Hiver - Printemps 2023 » du 21 décembre 2022 instaurant un niveau de sécurité renforcée - risque attentat ;

Considérant par ailleurs que depuis le 21 décembre 2022 la posture Vigipirate « Hiver - Printemps 2023 » est activée ; que celle-ci met l'accent sur :

* la sécurité des sites touristiques et des transports publics de personnes ;

< la sécurité des grands espaces de commerce et des lieux de rassemblement, y compris les lieux de culte ;

+ la sécurité des bâtiments publics (services publics, locaux associatifs ou politiques, écoles et universités).

Les consignes de vigilance aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie sont maintenues, tandis que des mesures de sécurité du numérique sont activées ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1° : Dans les cas d'attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, si l'autorité civile n’est pas en mesure d’être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-05-00001 - Arrêté 2023/CAB/011 portant autorisation de décider de l'emploi de la force pour l'année 2023 4l'emploi de la force après sommation et d'effectuer les elle-même les sommations, elle

désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.

Article 2 : Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2023, pour la zone police du département :

* le commissaire Hervé BOUSQUET ;

* le commandant Jean-Claude LIÈVRE :

*__ le commandant divisionnaire fonctionnel Etienne MARTINEAU :

Uniquement sur la CSP de Châtellerault :

* le capitaine Erwan QUERANGAL.

Article 3: Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2023, pour la zone gendarmerie du

département :

+ le chef d'escadron Benoît DE LAGARDE MONTLEZUN :

* le capitaine Bruno FAYOUX ;

* le chef d’escadron Julien CROCHARD ;

* le capitaine Julien NOCAUDIE :

* le lieutenant-colonel Nicolas CHARTOIRE ;

* le capitaine Laurent GENSOUS.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur

départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Vienne.

Fait à Poitiers, le S avril 2023

Le phéfet,

TZ |

Jean-Marie GIRIER

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et

d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

2

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-05-00001 - Arrêté 2023/CAB/011 portant autorisation de décider de l'emploi de la force pour l'année 2023 5PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-04-06-00003

Arrêté du 6 avril 2023 portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de

MONTMORILLON

pour assurer la permanence des soins

ambulatoires

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-06-00003 - Arrêté du 6 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON 6E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 6 avril 2023

portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Vienne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,

R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie

GIRIER ;

VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature

à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application

du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant

modification de l’arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en

médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le courriel du 20 décembre 2022 du Dr FORGEOT Raphaële informant le Président du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’'ARS de sa déclaration de grève sur son

secteur de gardes (secteur 7 MONTMORILLON) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à

compter du 20 décembre 2022 et pour une durée illimitée.

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la

Vienne adressé par mail en date du 6 avril 2023 informant la Directeur de la Délégation

Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr FORGEOT Raphaëèle sur le secteur

MONTMORILLON et notamment le vendredi 7 avril 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de

prendre les dispositions nécessaires ;

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les

jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la

réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population :

CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des

soins sur le secteur de MONTMORILLON le vendredi 7 avril 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature

à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une

atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-06-00003 - Arrêté du 6 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON 7CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,

d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un

médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à

l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Madame Raphaèle FORGEOT, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé à l'Es-

pace médical de de la Croche — 3 route de la croche à CIVAUX (86320), est réquisitionnée pour ef-

fectuer une astreinte d’effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambula-

toires du secteur MONTMORILLON :

æ Le vendredi 7 avril 2023 de 20h00 à 24h00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son

numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions

de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Téiérecours citoyen » accessible sur té site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Vienne.

Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de

la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre

hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.

À Poitiers, le 6 avril 2023

Pour le préfet

La sous-préfèt

par délégation,

ctrice de cabinet,

Alice] MALLICK

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-06-00003 - Arrêté du 6 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON 8