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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 06 N°103
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 06 N°103)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-103
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2023 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2023-05-02-00010 - Avenant N°2 à la convention de délégation de
gestion du 25 novembre 2019 (DDFIP 47) (2 pages) Page 3
86-2023-05-23-00011 - Avenant N°3 à la convention de délégation de
gestion du 11/12/2019 (DDFIP 64) (1 page) Page 6
86-2023-04-21-00004 - Avenant n°3 à la convention de délégation de
gestion du 2/12/2019 (DDFIP 79) (1 page) Page 8
86-2023-06-01-00009 - Décision portant subdélégation en matière
domaniale (2 pages) Page 10
86-2023-06-05-00003 - Délégation de signature SGC Nord Vienne (6 pages) Page 13
86-2023-04-04-00009 - Délégation de signature SGC POITIERS (4 pages) Page 20
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-06-02-00006 - Arrêté n°2023/CAB/233 en date du 2 juin 2023
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la
commune de Chasseneuil du Poitou sur 6 secteurs distincts, 86360
CHASSENEUIL DU POITOU (4 pages) Page 25
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-06-05-00002 - Arrêté 2023-DCL-BICL-005 portant alignement le
long de la voie ferrée de Poitiers à Parthenay sur le territoire de la
commune de Neuville de Poitou (8 pages) Page 30
86-2023-06-05-00001 - Arrêté 2023-DCL/BICL-004 portant alignement le
long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de
Chasseneuil du Poitou (6 pages) Page 39
86-2023-05-30-00013 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-340 en date du 30 mai 2023
portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de MIREBEAU, lieu-dit
« Champs de l’Etang ». (4 pages) Page 46
86-2023-05-30-00014 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-341 en date du 30 mai 2023
portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de LEUGNY, lieu-dit « Le Port
aux Raies ». (4 pages) Page 51
2 DDFIP de la Vienne
86-2023-05-02-00010
Avenant N°2 à la convention de délégation de
gestion du 25 novembre 2019 (DDFIP 47)
DDFIP de la Vienne - 86-2023-05-02-00010 - Avenant N°2 à la convention de délégation de gestion du 25 novembre 2019 (DDFIP 47) 3 , Avenant n° 2
à la convention de délégation de gestion du 25 novembre 2019 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité de la directrice
départementale des finances publiques de Ia Vienne (opérations du service budget
logistique de la DDFiP47)
Entre la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
représentée par Mme Chantal CHIARAMELLO, Responsable du Pôle du pôle Pilotage
Ressources, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
et CS
La direction départementale des finances publiques de laVienne, représentée par M.
Matthieu DESMARETS, directeur expertise et opérations de l'État, désigné sous le terme de
"délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article2 -
Le quatrième alinéa du préambule est remplacé par les dispositions suivantes :
«Entre la Direction Départementale des Finances Publiques du Lot-et-Garonne, représentée
par Madame Chantal CHIARAMELLO, Responsable du Pôle Pilotage Ressources, désignée
sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée par
M. Matthieu DESMARETS, directeur expertise et opérations de l'Etat, désigné sous le terme
de "délégataire", d'autre part.»
Article 3
L'article Ler de ladite convention est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des
dépenses relevant des programmes suivants :
un mit =
———— —— — ——...—
156 |BGO0 DDFIPLOT-RGARONNE 73
Ex PREFECTUREDEPARTEMENT LOT-ET-GARONNE
348
| N°deprogramme | Libellé ___
Performance et Résilience des bâtimentsde l’État et de sesopérateurs
DDFIP de la Vienne - 86-2023-05-02-00010 - Avenant N°2 à la convention de délégation de gestion du 25 novembre 2019 (DDFIP 47) 4 Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire ».
Article 4
Le présent avenant prend effet le 2 mai 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Agen,
Le 02/05/2023
Le délégant | Le délégataire
Direction départementale des finances Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne publiques de la Vienne
La responsable du Pôle Pilotage Ressources | Le directeur expertise et opération de l’État
nd
ET 7
Chantal CHIARAMELLO Matthieu DESMARETS
Visa du préfet Visa du préfet de la Vienne
| D — AN — ‘
Jean-Noël CHAVANNE L Jean-Marie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2023-05-02-00010 - Avenant N°2 à la convention de délégation de gestion du 25 novembre 2019 (DDFIP 47) 5 DDFIP de la Vienne
86-2023-05-23-00011
Avenant N°3 à la convention de délégation de
gestion du 11/12/2019 (DDFIP 64)
DDFIP de la Vienne - 86-2023-05-23-00011 - Avenant N°3 à la convention de délégation de gestion du 11/12/2019 (DDFIP 64) 6 Avenant n° 3
à la convention de délégation de gestion du 11/12/2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière de la DDFIP de la Vienne
Entre a direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, représentée par M.Philippe POULAIN, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée par Matthieu DESMARETS, directeur expertise et opérations de l'Etat, désignée sous le terme de “délégataire", d'autre part.
H est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 8, la convention de délégation du 11/12/2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP de la Vienne) est modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1% est complétée par le programme suivant :
EHN° de programme | Libellé "348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Pau,
Le 23 mai 2023
Le détégant Le délégataire
Direction départementale des finances Direction départementale des finances | publiques des Pyrénées-Atiantiques publiques de la Vienne
Le directeur“du pôle pilotage et ressources Le directeur expertise et opérations de l'Etat
ce
Philippe ne: Matthieu DESMARETS Visa du préfet des Pyrénées-Atiantiques Visa du préfet de la Vienne |
Julien CHARLES Jean-Marie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2023-05-23-00011 - Avenant N°3 à la convention de délégation de gestion du 11/12/2019 (DDFIP 64) 7 DDFIP de la Vienne
86-2023-04-21-00004
Avenant n°3 à la convention de délégation de
gestion du 2/12/2019 (DDFIP 79)
DDFIP de la Vienne - 86-2023-04-21-00004 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion du 2/12/2019 (DDFIP 79) 8 Avenant n°3
à la convention de délégation de gestion du 02 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière placé sous l’autorité de la directrice départementale des finances
publiques de la Vienne (opérations de la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sévres)
Entre la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, représentée par Julien ROLLET, responsable de la mission ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une
part,
et
La direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée par Matthieu
DESMARETS, directeur expertise et opérations de l'Etat, désignée sous le terme de “délégataire”,
d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion du 02 décembre 2019 est
modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1” est complétée par le programme suivant :
N° de programme Libellé
348 Résilience ||
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort,
Le 21 avril 2023
Le délégant Le délégataire
Direction départementale des finances | Direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres : publiques de la Vienne
Le responsable de la mission ressources
OSD par délégation du préfet des Deux- :
Sèvres en datedu 27 amŸ£c22 Le directeur expertise et opérations de l'Etat |
Julien ROLLET Matthieu DESMARETS
Visa de la Préfète des Deux-Sèvres Visa du Préfet de la Vienne
1
|
Emmanuelle DUBEE Jean-Marie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2023-04-21-00004 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion du 2/12/2019 (DDFIP 79) 9 DDFIP de la Vienne
86-2023-06-01-00009
Décision portant subdélégation en matière
domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-01-00009 - Décision portant subdélégation en matière domaniale 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques .
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice générale des
finances publiques de 1ère classe, Directrice départementale des finances publiques de la Vienne;
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Mme
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice départementale des finances publiques de la Vienne, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature. des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-
signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |8,R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9,R. 2222-
d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 15,R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-
6,R. 3271-7, R. 3271-25, R. 3211-26, R. 3271-
39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de l'État,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | de la propriété des personnes publiques.
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des|Art. R. 2111-1 du code général de la
biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la |Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
signature des conventions d'utilisation avec le service | de la propriété des personnes publiques.
ou l'établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de logements et passation | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
des conventions d'occupation précaire avec astreinte. |R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
6 instances domaniales de toute nature autres que celles |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-83,
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-01-00009 - Décision portant subdélégation en matière domaniale 11 qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
AU titre du «service foncier»: tous actes de
procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d'établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
R. 2331-4,R. 2331-5,R, 2331-6,R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Dans le cadre de l'avis domanial enrichi, sur l'examen
de conformité des projets immobiliers aux orientations
de la politique immobilière de l’État.
Art. 42 Il du décret n°2004-374 du
29 avril 2004.
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Matthieu DESMARETS, M. Eric DERNE, M Bruno MONTMUREAU,
Administrateurs des finances publiques, ou, à défaut, à Mme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques, ou à Mme Karine LEBEGUE, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer,
au nom du Préfet de la Vienne, tous actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières visées aux n° 1 à 8 ci-dessus.
Article 2 :
La présente décision, qui annule celle du 7 mars 2022, sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1° juin 2023
A
A
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Cl
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-01-00009 - Décision portant subdélégation en matière domaniale 12 DDFIP de la Vienne
86-2023-06-05-00003
Délégation de signature SGC Nord Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-05-00003 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE DU COMPTABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE NORD VIENNE
M DELAME Fabien, administrateur des finances publiques adjoint, comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) Nord Vienne décide :
Article 1 : Délégation de Pouvoir
• Mme Isabelle JAQUEMET, inspectrice des finances publiques ;
• M Jérôme LACOSTE, inspecteur des finances publiques ;
• M Richard AGUT, inspecteur des finances publiques ;
adjoints au Service de Gestion Comptable Nord Vienne reçoivent pouvoir afin de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ces mandataires étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement des procédures.
Article 2 : Délégation générale de signature :
Est donnée à :
• Mme Sandrine JADEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Natacha LE DANTEC, agente contractuelle ;
à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de5 mes mandataires généraux, cette restriction n’étant pas opposable aux tiers.
Article 3 : Délégations spéciales de signature :
Est donnée aux agents du SGC Nord-Vienne :
• M Pascal CALLIER, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Catherine BIET-ROBIN, contrôleuse des finances publiques ;
• M Eric SCHLOUPT, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Candice BAUDUIN, agente contractuelle ;
en charge de la tenue de la caisse pour signer tout dépôt de chèques endossés à l’ordre du Trésor Public, réception de virements ou d’opérations par carte bancaire, pièces comptables et documents nécessaires au bon fonctionnement du service dès lors qu’ils ne requièrent pas l’usage des délégations générales ou ma propre intervention,
Service de Gestion Comptable Nord-Vienne
37 rue de la Brelandière
86100 CHÂTELLERAULT
Téléphone : 05.49.20.08.60
Mél. : sgc.nord-vienne@dgfip.finances.gouv.fr
Châtellerault, le 5 juin 2023
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-05-00003 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 14 • Mme Sandrine JADEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Nathalie CHAUVINEAU, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Sylvie LELIAS, contrôleuse des finances publiques ;
• M Régis BERNARD, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Natacha LE DANTEC, agente contractuelle ;
• Mme Paméla GRELLIER, contrôleuse des finances publiques ;
• M Pascal CALLIER, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Christine PAISSA, agente des finances publiques ;
pour signer les excédents de versement et ordres de paiement,
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Murielle TRICOCHE, contrôleuse des finances publiques ;
• M Martial CUAUD, agent des finances publiques ;
• Mme Ingrid BOURGET, agente des finances publiques ;
pour signer les états de poursuites, demandes de renseignements et les divers courriers relevant de leur secteur d'activité ainsi que les délais de paiement pour une dette en principale n’excédant pas 3 000 €,
• Mme Catherine BIET-ROBIN, contrôleuse des finances publiques ;
• M Eric SCHLOUPT, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les bordereaux de remise de valeurs aux régisseurs, les procès verbaux de récolement et d'incinération des tickets ainsi que les ordres de paiement relatifs au fonctionnement des régies d’avance,
• Mme Paméla GRELLIER, contrôleuse des finances publiques ;
• M Jean-Philippe TERNISIEN, agent des finances publiques ;
• Mme Natacha LE DANTEC, agente contractuelle ;
• Mme Lucie KOST, agente des finances publiques ;
pour signer les bordereaux de remise de valeurs aux régisseurs, les procès verbaux de récolement et d’incinération des tickets,
• M Jean-Christophe SCHAAL, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Laëtitia BERNARD, agente des finances publiques ;
• Mme Solène MANDON, agente des finances publiques ;
• Mme Amandine BAURY, agente contractuelle ;
du SIP Nord Vienne, pour assurer la tenue de la sous-caisse, pour signer tout dépôt de chèques endossés à l’ordre du Trésor Public, réception de virements ou d’opérations par carte bancaire, pièces comptables et documents nécessaires au bon fonctionnement du service dès lors qu’ils ne requièrent pas l’usage des délégations générales ou ma propre intervention,
2 / 6
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-05-00003 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 15 Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État de la VIENNE
Le comptable
FABIEN DELAME
3 / 6
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-05-00003 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 16 Mme Isabelle JAQUEMET M Richard AGUT
M Jérôme LACOSTE Mme Sandrine JADEAU
M Pascal CALLIER Mme Nathalie CHAUVINEAU
M Régis BERNARD M Eric SCHLOUPT
Mme Nathalie PASQUIER Martial CUAUD
Mme Catherine BIET-ROBIN Mme Pamela GRELLIER
4 / 6
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-05-00003 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 17 Mme Sylvie LELIAS Mme Christine PAISSA
Mme Ingrid BOURGET M Jean-Philippe TERNISIEN
Mme Natacha LE DANTEC Mme Lucie KOST
Mme Murielle TRICOCHE Mme Candice BAUDUIN
M Jean-Christophe SCHAAL Mme Amandine BAURY
5 / 6
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-05-00003 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 18 Mme Laëtitia BERNARD Mme Solène MANDON
6 / 6
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-05-00003 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 19 DDFIP de la Vienne
86-2023-04-04-00009
Délégation de signature SGC POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2023-04-04-00009 - Délégation de signature SGC POITIERS 20 L É REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Vienne
Service de Gestion Comptable et Amendes
de POITIERS
11, rue Riffault
CS 70549
86 020 POITIERS Cédex
Téléphone : 05 49 37 05 50
Mél. : sgc.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCISION DU 4 avril 2023
Madame Régine PARCHEMIN, administratrice des Finances publiques adjointe,
nommée Cheffe de service comptable du Service de Gestion Comptable de POITIERS
par arrêté du 7 décembre 2021 |
Décide :
Article 1 : Délégation générale de pouvoir et de signature
Mme Aude ZARRI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, MM. Rafi
MOUHAMAD, Thierry BOUSQUET et Olivier SCHLAG, inspecteurs des Finances
publiques, exerçant les fonctions d'Adijoint, reçoivent pouvoir de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre
d’une action en justice ou d’une procédure collective, ces mandataires étant autorisés
à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes
nécessaires au bon déroulement des procédures.
M. Olivier SCHLAG, inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à ma gestion en matière d'amendes.
Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière de produits locaux
Délégations spéciales de signature sont données à :
- Mme Anastasia CORBIÈRE, MM Jean-Pierre SANTOIRE et Carlos YARRITU ARLANDIS, contrôleurs des Finances publiques, Mmes Caroline GELLÉ, Laetitia
LECLERC, Delphine MUSELET et Vololoniaina RANDRIANARIMANANA, agentes
administratives des Finances publiques, pour accorder des échéanciers de
paiement dans la limite d'un délai maximum de 6 mois concernant les produits
locaux.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-04-04-00009 - Délégation de signature SGC POITIERS 21 Ex p REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
- Mme Sylvie DE VYLDER, M. François CORDEAU contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Sandra BUFFETEAU, MM. Nicolas BRONDEL, Pascal JACQUES, Paul AUDVARD et Julien PAQUEREAU, contrôleurs des Finances publiques, pour signer les pièces justificatives ou comptables dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte du Trésor, dépôt de chèques endossés à l'ordre du Trésor public, réception de virements ou d'opérations par carte bancaire, paiement de dépenses par virement et pour signer tous documents nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 3 : Délégation spéciale de signature en matière d'amendes
Délégations spéciales de signature sont données à :
- M. Vincent KLESSE, contrôleur des Finances publiques et Mme Véronique DARGAUD, agente administrative des Finances publiques, pour accorder des délais de paiement en matière d'amendes dans la limite de 3 000 € par compte débiteur et 12 mois maximum.
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
La Cheffe de service comptable,
Régine PARCHEMIN
DDFIP de la Vienne - 86-2023-04-04-00009 - Délégation de signature SGC POITIERS 22 SGC de POITIERS et AMENDES - CARTOUCHE DE SIGNATURES 4 avril 2023
Aude ZARRI Thierry BOUSQUET Rafi MOUHAMAD
Olivier SCHLAG
cd S
Anastasia CORBIERE Jean-Pierre 7 S
ET
Laetitia LECLERC Caroline Que Delphine MUSELET
La Le
Vololoniaina
RANDRIANARIMANANA
mr)
Sylvie DE VYLDER Sandra BUFFETEAU Nicolas BRONDEL
François CORDEAU Pascal JACQUES Paul AUDVARD
PR dE | . k . Fe L A | Julien PAQUEREAU © Vincent KI ESSE Véronique DARGAUD |
LL. _— _ a _
DDFIP de la Vienne - 86-2023-04-04-00009 - Délégation de signature SGC POITIERS 23 DDFIP de la Vienne - 86-2023-04-04-00009 - Délégation de signature SGC POITIERS 24 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-06-02-00006
Arrêté n°2023/CAB/233 en date du 2 juin 2023
portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de la commune de
Chasseneuil du Poitou sur 6 secteurs distincts,
86360 CHASSENEUIL DU POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-02-00006 - Arrêté n°2023/CAB/233 en date du 2 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la commune de Chasseneuil du Poitou sur 6 secteurs distincts, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 25 EN Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2023/CAB/233 en date du 2 juin 2023
portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la commune de Chasseneuil-du-Poitou
sur 6 secteurs distincts, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-
1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M. Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-028 du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude EIDELSTEIN, maire de la commune de
Chasseneuil-du-Poitou, rue du 11 novembre 86360 CHASSENEUIL DU POITOU pour son
système déployé sur les secteurs suivants sur la commune de 86360 CHASSENEUIL DU
POITOU :
rond-point Charlemagne ;
rue du 11 novembre ;
intersection de la rue du cimetière et de la rue Leclanché :
carrefour giratoire de la RD 20c ;
parking du complexe sportif des Ecluzelles ;
rond-point de la Croix blanche.
VU le récépissé en date du 5 avril 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de
demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du
27 avril 2023 ;
N° Réf : Dossier n° 2023/0044
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gourv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-02-00006 - Arrêté n°2023/CAB/233 en date du 2 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la commune de Chasseneuil du Poitou sur 6 secteurs distincts, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 26 VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition
par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 27 avril 2023 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Claude EIDELSTEIN, maire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou, rue
du 11 novembre 86360 CHASSENEUIL DU POITOU est autorisé à installer un système de vidéo-
protection pour son système déployé sur les secteurs suivants sur la commune de 86360
CHASSENEUIL DU POITOU :
rond-point Charlemagne ;
rue du 11 novembre ;
intersection de la rue du cimetière et de la rue Leclanché ;
carrefour giratoire de la RD 20c ;
parking du complexe sportif des Ecluzelles ;
* rond-point de la Croix blanche.
L]
e
[1
e
Ce dispositif est constitué de 0 caméra intérieure et 11 caméra extérieure dont 11 visionnent la
voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Claude
EIDELSTEIN, maire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou, rue du 11 novembre 86360
CHASSENEUIL DU POITOU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des actes de malveillance.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le
mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1°” doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-02-00006 - Arrêté n°2023/CAB/233 en date du 2 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la commune de Chasseneuil du Poitou sur 6 secteurs distincts, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 27 images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable
ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou
la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors
de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Claude
EIDELSTEIN, maire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou, rue du 11 novembre 86360
CHASSENEUIL DU POITOU pour son système déployé sur 5 secteurs distincts à 86360
CHASSENEUIL DU POITOU et copie transmise à la mairie de 86360 CHASSENEUIL DU
POITOU.
Article 10 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023/CAB/141 en date du 22 mai 2023.
À Poitiers, le 2 juin 2023
Pour le préfet et pär délégation,
La sous-préfète, dire@trice de cabinet,
Alice MALLICK
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-02-00006 - Arrêté n°2023/CAB/233 en date du 2 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la commune de Chasseneuil du Poitou sur 6 secteurs distincts, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 28 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-02-00006 - Arrêté n°2023/CAB/233 en date du 2 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la commune de Chasseneuil du Poitou sur 6 secteurs distincts, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 29 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-06-05-00002
Arrêté 2023-DCL-BICL-005 portant alignement le
long de la voie ferrée de Poitiers à Parthenay sur
le territoire de la commune de Neuville de
Poitou
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00002 - Arrêté 2023-DCL-BICL-005 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Parthenay sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 30 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DCL/BICL-005
en date du — 5 jj}in 2023
portant
alignement le long de la voie ferrée
de Poitiers à Parthenay sur le territoire de la commune de Neuville-de-Poitou
Le Préfet de la Vienne,
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire :
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferro-
viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires :
VU le décret du 17 août 2021 du président de la République portant nomination de Madame Pascale
PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-
mentation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national :
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres SITEA demeurant 4 rue de la Palenne Chagnolet
17139 DOMPIERRE SUR MER et agissant pour le compte de SARL LE PETIT YVERSAIS demande
l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section BK n°178 — NEUVILLE DE POITOU
en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 524 000 de POITIERS à PARTE-
NAY, entre les points kilométriques 001+039.66 au 001+086.54 côté voie 2 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00002 - Arrêté 2023-DCL-BICL-005 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Parthenay sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 31 ARRÊTE
Article premier : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° 2022182, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la
ligne de POITIERS à PARTENAY de la ligne entre les PK 001+039.66 au 001+086.54 côté voie 2 est
défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par-
cellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 1+039.66 de 06.88 m
- au point kilométrique 1+086.54 de 07.18 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-
tions exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de
l'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait
et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès de le préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00002 - Arrêté 2023-DCL-BICL-005 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Parthenay sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 32 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.CF.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une
insertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur le maire de Neuville-de-Poitou pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la SNCF.
3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00002 - Arrêté 2023-DCL-BICL-005 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Parthenay sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 33 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00002 - Arrêté 2023-DCL-BICL-005 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Parthenay sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 34 0Z .U Ng
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12 rue Eugène Chevreul
Z1 République II
86000 POITIERS
Monsieur le Préfet de la Vienne
Sous Couvert de
SNCF IMMOBILIER
Madame LAGO Corinne
DIT Sud-Ouest
25 rue du Chinchauvaud
87065 LIMOGES
Le 8 Aout 2022,
OBJET : Demande d'alignement pour aménagement des Espaces Verts
Monsieur le Commissaire de la République,
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, un arrêté d’Alignement de la propriété
SNCF Réseau confrontant la parcelle cadastrée :
Commune : NEUVILLE DE POITOU
Lieudit ou adresse : Le petit Yversay — Rue des Sables
Section : BK
Parcelle : 178
Propriétaire SARL LE PETIT YVERSAIS —4 rue du Pré Médard — 86280 SAINT-BENOIST
Avec mes remerciements anticipés,
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes très respectueux sentiments.
SELARL BRANLY-LACAZE
Géomètres - E . XDerts
12 rue Eugène Chevreul 2 fonciers I KR.La 4 86000 POITIERS €publique Ir
Tél. : 05 49412714 - D
pate ren az —— D 4.’
TT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00002 - Arrêté 2023-DCL-BICL-005 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Parthenay sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 37 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00002 - Arrêté 2023-DCL-BICL-005 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Parthenay sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 38 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-06-05-00001
Arrêté 2023-DCL/BICL-004 portant alignement le
long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le
territoire de la commune de Chasseneuil du
Poitou
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00001 - Arrêté 2023-DCL/BICL-004 portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Chasseneuil du Poitou 39 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DCL/BICL-004
en date du — 5 }jjiN 2029
portant
alignement le long de la voie ferrée
de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou
Le Préfet de la Vienne,
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire :
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et les départements :
VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferro-
viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires :
VU le décret du 17 août 2021 du président de la République portant nomination de Madame Pascale
PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-
mentation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres SITEA demeurant 4 rue de la Palenne Chagnolet
17139 DOMPIERRE SUR MER et agissant pour le compte de SARL FINFIRST demande l'alignement
à suivre pour délimitation de la propriété sise Section ZK n°841 - CHASSENEUIL DU POITOU en vue
d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 570 000 de PARIS à BORDEAUX, entre les
points kilométriques 326+797.37 au 327+042.96 côté voie 2 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00001 - Arrêté 2023-DCL/BICL-004 portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Chasseneuil du Poitou 40 ARRÊTE
Article premier : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° 2022152, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la
ligne 570 000 de PARIS à BORDEAUX, entre les points kilométriques 326+797.37 au 327+042.96 cû-
té voie 2 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par-
cellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 326+797.37 de 08.56 m
- au point kilométrique 326+927.39 de 09.86 m
- au point kilométrique 326+963.62 de 09.47 m
- au point kilométrique 326+986.92 de 08.96 m
- au point kilométrique 326+994.62 de 09.22 m
- au point kilométrique 327+042.96 de 10.71 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
I n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-
tions exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de
l'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait
et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit un recours gracieux auprès de le préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00001 - Arrêté 2023-DCL/BICL-004 portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Chasseneuil du Poitou 41 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018. le requérant peut également déposer son
recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de
son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.CF.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
insertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur le maire de Chasseneuil-du-Poitou pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00001 - Arrêté 2023-DCL/BICL-004 portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Chasseneuil du Poitou 42 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00001 - Arrêté 2023-DCL/BICL-004 portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Chasseneuil du Poitou 43 Département de [a VIENNE
Commune dé CHASSENEUIL DU POITOU
" Les Bomals Sud*
Propriétéde {a SNCF
Daaastrée Section ZK n° 74
Concernantla propriété deia SARL FINFIRST
Canastrée Sector ZK n° 841
Voie Férrée de PARIS à BORDEAUX
Du PK 326+797,37 au PK327+042.96 (CEté voie n°2)
PLAN D'ALIGNEMENT SNCF
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86-2023-05-30-00013
Arrêté N° 2023-DCL-BER-340 en date du 30 mai
2023 portant création et utilisation d’une
plateforme réservée aux montgolfières sur le
territoire de la commune de MIREBEAU, lieu-dit
« Champs de l’Etang ».
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00013 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-340 en date du 30 mai 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de MIREBEAU, lieu-dit « Champs de l’Etang ». 46 DEL VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Libené Bureau
des élections et de la Régiementation galiti
Fraternité
Arrêté N° 2023-DCL-BER-340 en date du 30 mai 2023
portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de MIREBEAU, lieu-dit « Champs de l'Etang ».
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-13;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL
"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 10 route de Châtellerault, BESSE, 86540 THURE, et
reçue dans nos services le 28 mars 2023, en vue d'obtenir la création d'une plateforme réservée aux
montgolfières à MIREBEAU, parcelle 33, lieu-dit « Champs de l'Etang »;
VU l'autorisation du propriétaire de la parcelle, M. Jean-Claude DEGENNES, en date du 14 février
2023 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Mirebeau en date du 24 mars 2023 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 11
avril 2023 ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest (DSAC-SO) du 14 avril 2023:
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD
13661 Salon de Provence du 17 avril 2023 ;
VU l'avis du groupement de gendarmerie de la Vienne du 21 avril 2023 :
VU l'avis favorabie de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud
Ouest du 17 mai 2023;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00013 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-340 en date du 30 mai 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de MIREBEAU, lieu-dit « Champs de l’Etang ». 47 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE
ATLANTIQUE", 10 route de Châtellerault, BESSE, 86540 THURE est autorisé à utiliser la plate-
forme, réservée aux montgolfières située au lieu-dit « Champs de l’Etang », parcelle cadastrale
n°33, sur le territoire de la commune de MIREBEAU.
Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de
la date du présent arrêté, reconductible sur demande.
ARTICLE 2 :
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le propriétaire du terrain, Monsieur Jean-Claude DEGENNES, devra être contacté
téléphoniquement par le pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.
L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.
Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par
l'organisateur.
L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgolfière sera
exclusivement réservée à son usage, Toutes autres installations structurelles (stands...) ou
présence de public sera strictement interdit.
Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la
plateforme à la préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des
élections et de la réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 3 :
Caractéristiques de la plateforme:
L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 50 m x 60 m.
Coordonnées géographiques : Nord 46°47'52"- Est 00°13'35"
ARTICLE 4 :
Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouest.
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être
respectées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00013 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-340 en date du 30 mai 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de MIREBEAU, lieu-dit « Champs de l’Etang ». 48 Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l’aire de gonflement. Dans la
perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée
etc...).
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation
ou rassemblements de toute nature.
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Un périmètre de sécurité adapté et étanche devra être recherché et une Signalisation adaptée sera
mise en place aux abords de la plateforme et des chemins environnants.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques etc...), selon toutes mesures adaptées requises
(positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes
circonstances.
Dans l’éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome où d'une plateforme régulièrement établie, il
en Serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de
l'arrêté du 20 février 1986).
Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au
bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
Signalement de tout comportement ou activités suspects. ).
Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres en secteur Sud/Sud-Ouest (côté
de l'étang).
Le terrain devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins,ovins, chevaux...).
Le champ devra être fauché avant les évolutions et une surface plane sera recherchée.
Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur Sud de la route de Lencloitre
(D 725) qui devra, préalablement à tous vols, faire l’objet d’une signalisation adaptée réglementaire
et ce dans les deux sens de circulation afin de prévenir les usagers de cette voie de circulation, de
l'activité aéronautique sollicitée et de proscrire tout risque de distraction des utilisateurs évoluant sur
ces voies de circulation.
Lors des évolutions, l'ensemble des agglomérations et habitations environnantes ne seront pas
Survolées en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Prescriptions de la direction générale de l'aviation civile. direction de la sécurité de l'aviation civile
sud-ouest (DSAC-SO).
L'utilisateur de la plateforme devra s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine
avec les infrastructures et les obstacles alentour.
Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA
(Service d'information aéronautique), www.sia.aviation-civile.gouv.fr.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00013 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-340 en date du 30 mai 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de MIREBEAU, lieu-dit « Champs de l’Etang ». 49 Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.
La plateforme se situe :
- à proximité de la zone réglementée ZRT 7X1 « Cognac »(FL 105/FL 195) dont l'expérimentation en
cours est publiée par supplément à l'AiP1 France et disponibie par la voie de l'information
aéronautique sur le site du SIA? (www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Aussi, les utilisateurs de la plateforme devront respecter strictement le statut de la zone réglementée précitée.
ARTICLE5 :
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05.56.47.60.81
ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). .
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses
dépendances.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de MIREBEAU, le
général, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité de
l'aviation civile du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 9285,
33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du
tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la
date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00013 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-340 en date du 30 mai 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de MIREBEAU, lieu-dit « Champs de l’Etang ». 50 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-05-30-00014
Arrêté N° 2023-DCL-BER-341 en date du 30 mai
2023 portant création et utilisation d’une
plateforme réservée aux montgolfières sur le
territoire de la commune de LEUGNY, lieu-dit
« Le Port aux Raies ».
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00014 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-341 en date du 30 mai 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LEUGNY, lieu-dit « Le Port aux Raies ». 51 DRE ENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau des élections et de ia Réglementation jgalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-DCL-BER-341 en date du 30 mai 2023
portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de LEUGNY, lieu-dit « Le Port aux Raïies ».
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-13;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL
"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 10 route de Châtellerault, BESSE, 86540 THURE, et
reçue dans nos services le 24 mars 2023, en vue d'obtenir la création d’une plateforme réservée aux
montgolfières à LEUGNY, parcelle 681, lieu-dit « Le Port aux Raïies »;
VU l'avis favorable de la mairie de Leugny en date du 23 mars 2023 :
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 11
avril 2023 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de Châtellerault en date du 12 avril 2023 ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de ia sécurité de l'aviation
civile sud-ouest (DSAC-SO) du 13 avril 2023:
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD
13661 Salon de Provence du 17 avril 2023 :
VU l'avis du groupement de gendarmerie de la Vienne du 19 avril 2023 :
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud
Ouest du 17 mai 2023;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00014 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-341 en date du 30 mai 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LEUGNY, lieu-dit « Le Port aux Raies ». 52 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL “MONTGOLFIERE CENTRE
ATLANTIQUE", 10 route de Châtellerault, BESSE, 86540 THURE est autorisé à utiliser la plate-
forme, réservée aux montgolfières située au lieu-dit « Le Port aux Raïes », parcelle cadastrale
n°681, sur le territoire de la commune de LEUGNY.
Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de
la date du présent arrêté, reconductible sur demande.
ARTICLE 2 :
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le propriétaire du terrain, la municipalité de LEUGNY, devra être contacté téléphoniquement par le
pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.
L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.
Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par
l'organisateur.
L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgolfière sera
exclusivement réservée à son usage, Toutes autres installations structurelles (stands...) ou
présence de public sera strictement interdit.
Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la
plateforme à la préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des
élections et de la réglementation, 7, place Aristide Briand, 8602 POITIERS Cedex
ARTICLE 3 :
Caractéristiques de la plateforme:
L'aire d'envol a la forme d'un carré d'une surface plate herbeuse de 50 m x 50 m.
Coordonnées géographiques : Nord 46°54'53”- Est 00°42”16”
ARTICLE 4 :
Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouest.
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être
respectées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00014 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-341 en date du 30 mai 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LEUGNY, lieu-dit « Le Port aux Raies ». 53 Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans la
perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée
etc...).
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation
ou rassemblements de toute nature.
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Un périmètre de sécurité adapté et étanche devra être recherché et une signalisation adaptée sera
mise en place aux abords de la plateforme et des chemins environnants.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques etc...), selon toutes mesures adaptées requises
(positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes
circonstances.
Dans l’éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d’une plateforme régulièrement établie, il
en serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de
l'arrêté du 20 février 1986).
Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au
bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
Signalement de tout comportement ou activités suspects...).
Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres en secteur Nord et à la présence
de maisons en secteur Nord/Nord-Est.
Le terrain de football devra être vide de ses cages de football et le champ sera fauché avant les
évolutions
Lors des évolutions, l'ensemble des lieux-dits, communes et habitations isolées implantées à
proximité du terrain et sur l'ensemble des trajectoires de vol seront strictement interdits de survol en
dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Prescriptions de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile
sud-ouest (DSAC-SO).
L'utilisateur de la plateforme devra s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine
avec les infrastructures et les obstacles alentour.
Lors de l'utilisation de la plateforme, il conviendra de prêter une attention toute particulière à
l'existence des infrastructures et activité suivantes :
- activité de voltige au sud (activité 6505 « Châtellerault »
- aérodrome privé de Buxeuil-Saint-Remy-sur-Creuse, localisé à environ 4,5 km au Nord-Ouest
- aérostation de Abilly « Les Foulons », localisée à environ 3,45 km au Nord-Est
- plateforme ULM de Barrou, localisée à environ 6,5 km au Sud-Est
Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA
(Service d’information aéronautique), www.sia.aviation-civile.gouv.fr.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00014 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-341 en date du 30 mai 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LEUGNY, lieu-dit « Le Port aux Raies ». 54 Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.
La plateforme se situe :
- à proximité de la zone réglementée ZRT 7X1 « Cognac »(FL 105/FL 195) dont l'expérimentation en
cours est publiée par supplément à l'AIP1 France et disponible par la voie de l'information
aéronautique sur le site du SIA? (www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Aussi, les utilisateurs de la piateforme devront respecter strictement le statut de la zone réglementée
précitée.
ARTICLE 5 :
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05.56.47.60.81
ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). .
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses
dépendances.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de LEUGNY, le Général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation
civile du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062
BORDEAUX Cedex, le sous-préfet de Châtellerault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du
tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site
suivant : www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la
date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00014 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-341 en date du 30 mai 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LEUGNY, lieu-dit « Le Port aux Raies ». 55