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Déliberation - 14 Annexe Convention Conseil Juridique Contentieux
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Annexe Convention Conseil Juridique Contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
1
CONVENTION D’ADHÉSION
À LA PRESTATION
DE CONSEIL JURIDIQUE EN MATIÈRE CONTENTIEUSE
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DES PYRENÉES-ATLANTIQUES
ENTRE
La collectivité d’Oloron Sainte-Marie, dont le siège est situé 2 Place Georges Clémenceau 64400 Oloron-Sainte-Marie, représentée par Monsieur Bernard UTHURRY, Maire habilité par délibération de son organe délibérant en date du 3 juillet 2020, soumise au contrôle de légalité le 9 juillet 2020,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison des Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir - CS 40609 – 64006 PAU Cedex, représenté par son Président, Nicolas PATRIARCHE, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du XX mois 20XX, soumise au contrôle de légalité le XX mois 20XX,
collectivement dénommés « les parties ».
PRÉAMBULE
Il est préalablement exposé :
L’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les centres de gestion peuvent assurer, à la demande des collectivités et établissements publics situés dans leur ressort territorial, des missions de conseil juridique.
Dans ce cadre, le CDG 64 propose aux collectivités et établissements publics une
prestation de conseil juridique dont l’objectif est de conseiller les employeurs territoriaux qui
le souhaitent dans la gestion de situations contentieuses dans le domaine des ressources
humaines. Il s’agit donc de les conseiller dans le cadre de litiges les opposant à un agent public
et de leur apporter une expertise.
S'agissant d’une mission facultative, elle est organisée et financée par voie de convention. 2
ARTICLE 1er : LES MISSIONS PROPOSÉES
ARTICLE 2 : LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA
PRESTATION
Par le biais de cette prestation, le CDG 64 accompagne les employeurs territoriaux dans
leur prise de décision et dans la gestion des procédures contentieuses.
Par la signature de cette convention, la collectivité d’Oloron Sainte-Marie adhère à cette prestation.
Le CDG 64 propose un accompagnement personnalisé aux situations contentieuses rencontrées par les employeurs territoriaux et impliquant leurs agents.
En priorité, l’accompagnement concernera les litiges relevant de la juridiction administrative. Le cas échéant, le CDG 64 pourra intervenir dans les litiges relevant des juridictions civiles, en fonction de la complexité du dossier.
Cet accompagnement peut prendre la forme de plusieurs actions :
Rédaction de mémoires en contentieux (Tribunal Administratif)
Préparation de projets de réponse pour les collectivités dans le cadre de recours gracieux ou pour tout type de réclamations émis par un agent assisté par un avocat Réalisation d’un dossier documentaire complet pour accompagner les collectivités dans la prise de décisions
Rédaction de référés
Analyse de documents ou de mémoires en contentieux réalisés par d’autres conseils (avocats des collectivités) ou juristes des collectivités
ARTICLE 2.1. DEMANDE D’INTERVENTION
Toute demande d’intervention est effectuée au moyen du formulaire de demande de prestation mis à la disposition des collectivités sur le site Internet du CDG 64.
ARTICLE 2.2. CADRAGE DU BESOIN ET FAISABILITÉ
A réception du formulaire complété par la collectivité et après cadrage du besoin, une étude de faisabilité est effectuée par les services du CDG 64. Pour cela, un consultant du Centre de Gestion contactera la collectivité afin de recueillir des précisions sur le dossier, des éléments de contexte, les documents disponibles.
En cas de saisine pour la rédaction d’un projet de mémoire en contentieux, un rendez- vous avec la collectivité est systématiquement prévu. 3
ARTICLE 2.3. PROPOSITION D’INTERVENTION
La prestation de conseil juridique en matière contentieuse est mise en œuvre sur la base d’une proposition d’intervention matérialisée par un devis, établi après un cadrage des attentes et besoins spécifiques de la collectivité.
Le devis sera envoyé par les services du CDG 64 à l’autorité territoriale. Celle-ci devra le renvoyer signé au Centre de Gestion avant le début de la mission. La proposition est valable 3 mois.
La proposition comprendra :
- le coût de la prestation : sur la base du temps prévisionnel consacré au dossier, qui
prendra nécessairement en compte la complexité de l’affaire. Le coût inclura les échanges avec
la collectivité (mail, téléphone), les déplacements effectués le cas échéant, l’état des lieux et la
constitution du dossier, les recherches juridiques, l’instruction du dossier et la rédaction des
travaux, la restitution à la collectivité.
- les délais d’intervention.
La proposition sera établie selon le tarif des prestations voté par le Conseil
d’Administration du Centre de Gestion.
Si la collectivité souhaite modifier la prestation initialement demandée, et sous réserve qu’elle n’ait pas d’impact sur la faisabilité, une nouvelle proposition d’intervention est alors établie pour matérialiser la modification.
ARTICLE 2.4. RÔLE ET POSTURE DES CONSULTANTS
Les consultants du Centre de Gestion mettront en œuvre cette prestation de manière
indépendante et objective dans le strict respect de la confidentialité et des règles de secret
professionnel, avec pour finalité une aide à la décision. L’autorité territoriale conserve son
pouvoir d’arbitrage.
ARTICLE 2.5. ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité s’engage à fournir aux services du Centre de Gestion tous les documents et informations utiles pour mener à bien la prestation, afin de pouvoir respecter le délai de réalisation de la mission.
ARTICLE 3 : LES MODALITÉS FINANCIÈRES
S’agissant d’une mission facultative du CDG 64, la prestation de conseil juridique en matière contentieuse donne lieu à une facturation au forfait (demi-journée ou journée).
La proposition comprendra le temps passé :
- Aux échanges/rendez-vous avec la collectivité et au(x) déplacement(s) éventuels en collectivité, le cas échéant, lors de la phase de cadrage de la mission
- Aux échanges de mails avec la collectivité
- Aux échanges téléphoniques avec la collectivité
- À l’état des lieux et la constitution du dossier (rassemblement des pièces du dossier) - Aux recherches juridiques 4
- À l’instruction du dossier et la rédaction des travaux (mémoires ou autres) - À la restitution des travaux à la collectivité (en fonction du type d’intervention, en particulier pour des mémoires).
Le versement interviendra sur présentation d'une facture et d'un titre de recettes établis en fin d’intervention.
Les tarifs appliqués sont ceux de l'année au cours de laquelle la mission est effectuée. Les tarifs figurant dans le devis sont indicatifs et susceptibles d'évolution, en fonction des tarifs votés annuellement par le Conseil d'Administration du CDG 64 et consultables sur le site internet du CDG 64.
La participation englobe tous les frais de gestion (salaires, charges sociales, remboursement des frais de déplacement…).
ARTICLE 4 : LES DONNÉES PERSONNELLES
Le Centre de Gestion pourra être amené à recueillir des données personnelles pour la mise en œuvre de la présente convention. Il est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Les informations recueillies vont permettre de mettre en œuvre la prestation de conseil juridique en matière contentieuse.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. Les données ne seront pas utilisées à des fins commerciales.
Ces données sont conservées durant 2 ans.
La collectivité et les agents concernés disposent du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement. Ils disposent également d'un droit d’opposition et du droit à la portabilité des données.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le responsable du traitement ou le Relai Informatique et Libertés du Centre de Gestion peuvent être contactés via l’adresse mail ril@cdg-64.fr. 5
ARTICLE 5 : LA DURÉE ET LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue sans limitation de durée.
Elle pourra être résiliée par la collectivité signataire par lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation sera effective au 1er janvier de l’année suivante.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à Oloron Sainte-Marie,
le …………….
Pour la Mairie d’Oloron Sainte-
Marie,
Le Maire
Bernard UTHURRY
(Cachet et signature)
Fait à…………, le …………….
Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
Le Président,
Nicolas PATRIARCHE
Maire de Lons
Conseiller départemental de Lescar,
Gave et Terres du Pont-Long