Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - view document.php?id=1996
Arrêté - view document.php?id=1997
Arrêté - view document.php?id=1875
Déliberation - view document.php?id=1766
Arrêté - view document.php?id=1229
Déliberation - view document.php?id=1892
Déliberation - view document.php?id=1468
Déliberation - view document.php?id=1285
Déliberation - view document.php?id=1304
Déliberation - view document.php?id=1419
Arrêté - view document.php?id=1464
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wittenheim.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1464)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
ARRETE DE TRANSFERT MAIRIE DE
WITTENHEIM D'UNE DECLARATION PREALABLE - Haut Rhin -
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE reference dossier
Demande de transfert déposée le 18/04/2024
Dossier affiché en mairie le 18/04/2024 en
Par : NOVENGO 8
représentée par Monsieur DAVID Guillaume
Demeurant à : 38 avenue Léon Gaumont
75020 PARIS
Pour : Installation de panneaux photovoltaïques sur
toiture
Sur un terrain sis 4: rue des Mines Anna Destination : Habitation
Cadastré : 47 0078
DESCRIPTION DU DOSSIER D’ORIGINE
N° Dossier : DP 068 376 23 J 0005
Déposé le : 06/01/2023
Par: SOLSTYCE représentée Monsieur DAVID
Guillaume
Demeurant à : 38 avenue Léon Gaumont
75020 PARIS
Décidé le : 09/02/2023
Le Maire,
Vu la demande de transfert de Déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville de WITTENHEIM approuvé le 15/01/2007, modifié le 09/02/2009, révisé par procédure simplifiée le 29/06/2009, révisé le 30/06/2014, mis en compatibilité le 05/04/2019, mis en compatibilité le 02/03/2020, mis en compatibilité le 23/11/2020, modifié le 31/05/2021,
Vu la Déclaration préalable d’origine délivrée le 09/02/2023, pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Vu la demande de transfert déposée le 18/04/2024 par NOVENGO 8 représentée par Monsieur DAVID Guillaume,
Vu laccord écrit en date du 13/03/2024 par SOLSTYCE représentée par Monsieur DAVID Guillaume, bénéficiaire de l’autorisation,
ARRÊTE
Article 1 : La déclaration préalable dont Monsieur DAVID Guillaume est titulaire est transférée au bénéfice de NOVENGO 8 représentée par Monsieur DAVID Guillaume.
Fait à WITTENHEIM
Le 0,3 MAI704
Joseph WEISBECK
Adjoint au Maire
Délégué à l’Urbanisme, aux Transports collectifs, à
l’Environnement et à l’ Aménagement du territoire La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire
à compter de sa transmission.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
AFFICHAGE : L'autorisation de transfert ne modifie pas les conditions d’affichage de l’autorisation initiale. ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : L'autorisation de transfert ne modifie pas les conditions de l’autorisation initiale. DUREE DE VALIDITE : L’autorisation de transfert ne modifie pas le délai de validité de l’autorisation initiale. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).