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Arrêté - view document.php?id=1229 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wittenheim. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1229)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, ARRÊTÉ AUTORISANT LA VENTE DES LOTS

MAIRIE DE PAR ANTICIPATION ET LE DIFFÉRÉ DES

WITTENHEIM

Haut Bhin- TRAVAUX DE FINITION

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE reference dossier

Demande, datée du 16/10/2023, sollicitant l’autorisation de vente des © lots par anticipation, du permis d’aménager n° PA 068 376 22 J 0001 See

Par : NEOLIA

représentée par Madame COURSIMAULT Martine

Demeurant a: 1A rue Claude Debussy

68261 KINGERSHEIM Cedex

Pour : Demande autorisant la vente des lots par Destination : Habitation anticipation et le différé des travaux de finition

Sur un terrain sis à: rue de la 1ère Armée Française

Cadastré : 33 0428

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Wittenheim approuvé le 15/01/2007, modifié le 09/02/2009, révisé par procédure simplifiée approuvée le 29/06/2009, révisé le 30/06/2014, mis en compatibilité le 05/04/2019, mis en compatibilité le 02/03/2020, mis en compatibilité le 23/11/2020, modifié le 31/05/2021,

Vu le Permis d'aménager n° PA 068 376 22 J 0001 délivré le 16/08/2022 à Néolia représentée par Madame COURSIMAULT Martine pour la réalisation d’un lotissement, dénommé « Le champs des oiseaux » , à usage (habitation, d’une superficie de 2 092,00 m? en vue de la création de 5 lots au maximum et d’une création maximale de 1 500,00 m° de surface de plancher,

Vu la demande de Néolia datée du 16/10/2023 sollicitant l’autorisation de vente des lots par anticipation et de différer les travaux de finition du permis d’aménager n° PA 068 376 22 J 0001,

Vu la garantie financière d’achèvement des travaux du lotissement « Le champs des oiseaux » délivrée le 13/06/2023 par « CREDIT AGRICOLE » à Néolia,

ARRETE

Article 1: La société « Néolia » est autorisée à procéder à la vente par anticipation des lots constituant le lotissement susvisé et dénommé « Le champs des oiseaux ».

Article 2 : La société « Néolia » est autorisée à différer les travaux de finition prescrits dans le lotissement susvisé et dénommé « Le champs des oiseaux ».

L'organisme garant devra, en cas de défaillance du bénéficiaire de l’autorisation, mettre les sommes nécessaires au financement des travaux prescrits à la disposition de l’une des personnes visées à l’article R.315-37 du code de l’urbanisme.

Article 3 : Les travaux de finition prescrits dans le lotissement « Le champs des oiseaux » devront être achevés avant le 30/11/2023.

Fait à WITTENHEIM