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Déliberation - DELIB 2023 059
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 059)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2023-059
SÉANCE DU 4 JUILLET 2023
Date de convocation du conseil municipal : 26 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Pierre POINSOT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER- CABY (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Emile COHEN ; M. Pierre POINSOT; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; M. Jacques CHEVALEVYRE ; M. Vincent FRIDRICI ; M. Thibaut LE NORMAND: M. Claude LARDY: Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Loïc ALIRAND (adjoint) donne pouvoir à M. Sébastien MICHEL (maire); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; Mme Christelle GERIN- EPELY donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Géraldine BALLIGAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; M. Nicolas de GARILHE donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; M. Damien JACQUEMONT donne pouvoir à M. Jacques CHEVALEYRE.
Membre absent : M. Jérôme FRANÇOIS.
Nombre de présents : 22
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 32
OBJET CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'ECULLY ET LA MISSION LOCALE DES MONTS D'OR ET DU LYONNAIS
La ville d'Écully s'est engagée depuis de nombreuses années dans une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus défavorisés. Cette politique de la ville vise à améliorer les conditions de vie des écullois et notamment les jeunes âgés de 16 à 25 ans.
Depuis 40 ans, les missions locales, structures associatives en charge l'ins ins à moins de 26 ans non scolarisés, contribue à lutter contre l'exclusion ue ce pupic grace a une
Ville d'Écully - Conseil municipal du 4 juillet 2023 - délibération n° 2023-059
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-059-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 démarche d'aide à l'orientation, la formation et le conseil. Son rôle est d'accueillir, d'informer et
d'orienter les jeunes qui se présentent, en centrant son intervention sur ceux qui rencontrent des difficultés importantes d'insertion professionnelle et sociale. Elle propose aux jeunes un accompagnement personnalisé qui porte sur l'emploi et la formation, mais aussi sur des difficultés sociales et de santé (de mobilité, de logement, d'accès aux droits….).
Au titre de cette expertise, la Mission locale des Monts d'Or et du Lyonnais dont dépend la commune d'Ecully souhaite formaliser le partenariat déjà existant par le biais d'une convention précisant les éléments suivants pour une durée de 3 ans.
La commune d'Ecully s'engage notamment à :
> Contribuer financièrement à la réalisation des missions mentionnées ci-dessus par le biais d'une subvention annuelle de fonctionnement calculée comme suit :
e Forfait 2022 d'1,40 € par habitant (dernière données INSEE).
e Indexation sur le coût de la vie (taux d'inflation).
e Forfait 2023 : 1,40 € {forfait 2022) x 1,02 = 1,43 € (arrondi).
> Mettre à disposition une journée par semaine, à titre précaire, un bureau au sein de la Maison de la Solidarité.
> Participer au développement des synergies entre les acteurs sociaux du territoire.
La Mission Locale des Monts d'Or et du Lyonnais s'engage quant à elle à :
> Mettre en œuvre son offre de services à destination des jeunes de 16 à moins de 26 ans, sans
emploi et non scolarisé :
° Assurer l'accueil téléphonique de Îer niveau depuis le siège de Tassin la Demi-Lune. e Accueillir physiquement au sein de la Maison de la Solidarité à Ecully, 1 journée par semaine, afin de définir et mettre en œuvre avec chaque jeune accompagné, un parcours d'insertion sociale et professionnelle individualisé.
> Mettre en œuvre des ateliers {recherche d'emploi, découverte de métiers...) et des actions spécifiques.
> Animer des dispositifs à destination des jeunes (Contrat d'Engagement Jeunes.…). > Développer un partenariat local favorable à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. > Fournir chaque année, après l'Assemblée Générale de la Mission Locale :
e Le procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
e Le rapport moral et le rapport d'activités de l'année écoulée.
e Le compte de résultats et le bilan financier de l'année précédente, le budget prévisionnel de l'année en cours.
e Les statuts actualisés de l'association et la liste actualisée des membres de son Conseil d'Administration et de son bureau, le cas échéant.
La convention de partenariat jointe en annexe n°28 a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la commune d'Ecully et la Mission Locale des Monts d'Or et du Lyonnais.
Au regard des échanges eus lors de la Commission Sécurité et Dynamisme économique, et en considérant les enjeux actuels de réforme du service public de l'emploi dans le cadre de la mise en œuvre de France Travail, il a été proposé d'ajuster la durée de la convention à une année renouvelable deux fois, à compter du 1€ janvier 2023.
La Commission Sécurité et Dynamisme économique, réunie le 13 juin 2023, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Ville d'Écully - Conseil municipal du 4 juillet 2023 - délibération n° 2023-059
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-059-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 À l'unanimité, par 32 voix pour,
- Approuve les termes de la convention de partenariat entre la Commune d'Ecully et la Mission Locale des Monts d'Or et les Monts du Lyonnais du 1e janvier 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable deux fois ;
- Autorise le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document afférent;
- Dit que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, article 6574 du budget 2023 et suivants.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 4 juillet 2023
Le secrétaire, Le maire,
ps ar
Pierre POINSOT Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 0 7 JUIL. 20273
Le maire
re
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 4 juillet 2023 - délibération n° 2023-059
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-059-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Annexe n° 28
ENTRE
La commune d’Ecully, 1 Place de la Libération - CS 80212- 69134 ECULLY CEDEX, représentée par son maire en exercice, M. Sébastien MICHEL,
ci-après dénommée « la commune d’Ecully »
D’une part,
ET
La Mission Locale des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais, 3 Avenue du Général BROSSET - 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE, représentée par son Président en exercice, M. Régis CHAMBE, ci-après dénommée « la Mission Locale »
D’autre part,
PREAMBULE :
La Mission Locale des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais favorise l'insertion des jeunes de 16 ans à moins de 26 ans non scolarisés. Elle lutte contre l'exclusion grâce à une démarche d'aide à l'orientation, la formation et le conseil. Son rôle est d'accueillir, d'informer et d'orienter les jeunes qui se présentent, en centrant son intervention sur ceux qui rencontrent des difficultés importantes d'insertion professionnelle et sociale. Elle propose aux jeunes un accompagnement personnalisé qui porte sur l'emploi et la formation, mais aussi sur des difficultés sociales et de santé (de mobilité, de logement, d’accès aux droits...).
La Mission Locale exerce ainsi des missions qui participent aux objectifs de la commune d’Ecully. C’est à ce titre que la commune d’Ecully lui met à disposition des locaux et lui apporte un soutien financier.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Afin de permettre à la Mission Locale de mettre en œuvre, au profit des jeunes de 16 à moins de 26 ans de la commune d’Ecully, l’ensemble des dispositifs d’insertion sociale et professionnelle existants, notamment au travers de permanences délocalisées, la commune d’Ecully :
▪ Lui met à disposition 1 journée par semaine, à titre précaire, un bureau au sein du Centre Communal d’Action Sociale d’Ecully, 23 Avenue Raymond DE VEYSSIERE - 69130 ECULLY.
▪ La soutient financièrement dans son fonctionnement au travers d’une subvention.
Les objectifs poursuivis au travers de ce partenariat sont de favoriser un service de proximité et de développer un partenariat local favorable à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Cette convention est consentie sous réserve des dispositions suivantes et a pour objet de préciser les conditions et modalités de ce partenariat.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-059-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 2
Article 2 : Engagements de la Mission Locale
Contrepartie de la participation financière.
La Mission Locale s’engage à :
▪ Mettre en œuvre son offre de services à destination des jeunes de 16 à moins de 26 ans, sans emploi et non scolarisé :
➢ Assurer l’accueil téléphonique de 1er niveau depuis le siège de Tassin la Demi-Lune. ➢ Accueillir physiquement au sein du Centre Communal d’Action Sociale d’Ecully, 1 journée par semaine, afin de définir et mettre en œuvre avec chaque jeune accompagné, un parcours d’insertion sociale et professionnelle individualisé. ➢ Mettre en œuvre des ateliers (recherche d’emploi, découverte de métiers…) et des actions spécifiques.
➢ Animer des dispositifs à destination des jeunes (Contrat d’Engagement Jeunes…).
▪ Développer un partenariat local favorable à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
▪ Fournir chaque année, après l’Assemblée Générale de la Mission Locale : ➢ Le procès-verbal de l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. ➢ Le rapport moral et le rapport d’activités de l’année écoulée.
➢ Le compte de résultats et le bilan financier de l’année précédente, le budget prévisionnel de l’année en cours.
➢ Les statuts actualisés de l’association et la liste actualisée des membres de son Conseil d’Administration et de son bureau, le cas échéant.
▪ Inviter la commune d’Ecully à ses réunions d’Assemblée Générale.
Mise à disposition de locaux au sein du Centre Communal d’Action Sociale d’Ecully. La Mission Locale s’engage à :
▪ Prévenir les agents d’accueil du Centre Communal d’Action Sociale d’Ecully en cas d’annulation ou de modification de planning.
▪ Utiliser exclusivement les locaux objets de la mise à disposition.
▪ User paisiblement des locaux et des équipements.
▪ Ne pas sous-louer, ni céder son droit à la présente convention.
▪ Répondre des dégradations et pertes survenant dans les locaux mis à disposition, à moins qu’il soit prouvé qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure.
▪ Informer immédiatement le responsable du Centre Communal d’Action Sociale d’Ecully de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les locaux mis à disposition, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
▪ S’assurer contre les risques liés à son activité dont il doit répondre en vertu de la loi, notamment en matière de responsabilité civile, et fournir une attestation de cette assurance.
Article 3 : Engagements de la commune d’Ecully
Participation financière.
La commune d’Ecully s’engage :
▪ A contribuer financièrement à la réalisation des missions mentionnées ci-dessus par le biais d’une subvention annuelle de fonctionnement calculée comme suit :
➢ Forfait 2022 d’1,40 € par habitant (dernière données INSEE).
➢ Indexation sur le coût de la vie (taux d’inflation).
Forfait 2023 : 1,40 € (forfait 2022) x 1,02 = 1,43 € (arrondi).
Le montant appelé auprès de votre collectivité, au titre de l’année 2023, est donc le suivant : Nombre d’habitants x 1,43 € = Montant de la cotisation € ➢ Un appel à cotisation est envoyé chaque année au mois de février. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20230707-2023-059-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 3
▪ A développer des synergies entre les acteurs sociaux du territoire.
Mise à disposition de locaux au sein du Centre Communal d’Action Social d’Ecully : La commune d’Ecully s’engage à :
▪ Prendre à sa charge tous les frais afférents à la mise à disposition de locaux au sein du Centre Communal d’Action Sociale d’Ecully.
▪ Accueillir et orienter les usagers au sein du Centre Communal d’Action Sociale d’Ecully et prendre à sa charge tous les frais afférents à l’accueil du public.
▪ Réserver et mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire. ▪ Informer régulièrement les usagers sur le service mis en place par la Mission Locale.
Article 4 : Modalité de versement de la participation financière
Chaque année, l’évolution de la participation financière sera délibérée par le conseil municipal après le vote du budget.
La subvention sera créditée sur le compte de la Mission Locale au plus tard le 1er août.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre du partenariat et évaluation
Afin de réunir les conditions d’une mise en œuvre dynamique de ce partenariat, la commune d’Ecully et la Mission Locale s’engagent à faire un point d’étape annuel sur :
▪ La situation du public au moment de l’accueil et les résultats obtenus pendant l’année, l’impact des actions ou des interventions.
▪ Le partenariat de proximité au service de l’insertion socio-professionnelle des jeunes. ▪ La mise en commun les informations disponibles sur la situation des jeunes (participer à la connaissance du territoire) afin de réfléchir aux moyens les plus adaptés pour les aider.
Article 6 : Discrétion
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et les données, quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Article 7 : Non exclusivité et communication
La présente convention de partenariat est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des parties puisse conclure un accord de même type avec d’autres partenaires.
Afin de valoriser le présent partenariat, les parties pourront librement faire état de l’existence de la présente convention de partenariat, et s’engagent à échanger les supports de communication adaptés.
Article 8 : Durée et modification de la convention
La présente convention prend effet à la date du 01/01/2023 et est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction deux fois soit jusqu’au 31/12/2025. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20230707-2023-059-DE Date de réception préfecture : 07/07/2023 4
La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandé avec un préavis de 6 mois sans que cette dénonciation puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de la convention.
Article 9 : Règlement des différends
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige. En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le tribunal administratif.
Article 10 : Droit applicable – Attribution de compétence
La présente convention est régie par le droit français.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la convention sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Convention établie en 2 exemplaires originaux, à Tassin la Demi-Lune, le
La commune d’Ecully La Mission Locale des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais
Le Maire, Le Président,
Sébastien MICHEL Régis CHAMBE
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-059-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023