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Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 059)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
- “cl
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2022-059
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation du conseil municipal : 13 Septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Olivia ROBERT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Raphaël BERGER (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Emile COHEN ; M. Pierre POINSOT ; M. Jean-Philippe CORDIN; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Nicole BRIAND; Mme Isabelle BUSQUET; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; Mme Olivia ROBERT; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Vincent FRIDRICI ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND; M. Claude LARDY; Mme Florence ASTI- LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Loïc ALIRAND (adjoint) donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Agnès GARDON- CHEMAIN (adjointe); M. Nicolas de GARILHE donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA.
Membre absent : aucun.
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 33
OBJET ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoyait une réforme en matière de publicité des actes des communes
et de leurs groupements.
En effet, un état des lieux des règles actuelles avait conclu à « un cadre juridique complexe et contraignant pour les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qu'il prévoit plusieurs outils, tels que le compte rendu des séances du conseil municipal, le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes locales, le registre des délibérations du conseil municipal et des actes du maire, et le recueil des actes administratifs. »
Ville d'Écully — Conseil municipal du 20 septembre 2022 - délibération n° 2022-059 Ainsi, le 7 octobre 2021, l'ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que son décret ont été publiés.
L'ordonnance prévoit plusieurs mesures, applicables au 1er juillet 2022, afin de simplifier et d'harmoniser les outils dont disposent les communes et leurs groupements, d'une part, pour assurer l'information du public et la conservation des actes et, d'autre par, pour renforcer le recours à la dématérialisation jusque-là utilisée à titre facultatif et complémentaire.
L'une d'entre elles prévoit le remplacement du compte rendu de séance par la publication d’une liste des délibérations.
Cette mesure implique, de fait, une actualisation de l'article 33 du Règlement Intérieur du Conseil municipal, approuvé par délibération n°2020-094 du 16 décembre 2020.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de modifier l'article 33 comme suit :
Rédaction actuelle
« Article 33 : Comptes rendus
Le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché en mairie sous huitaine. Il est mis en ligne sur le site internet de la ville en attendant la publication du Procès-verbal relatant les débats. I! présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public ».
Nouvelle rédaction
« Article 33 : Liste des délibérations examinées par le Conseil municipal
La liste des délibérations examinées par le Conseil municipal ainsi que le résultat des votes pour chacune d’entre elles est affichée en mairie et publiée sur le site internet de la ville dans la semaine suivant la séance ».
La liste des délibérations est tenue à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public ».
Les autres articles du Règlement Intérieur du Conseil municipal demeurent inchangés.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l'ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le Règlement intérieur du Conseil municipal approuvé par délibération n°2020-094 du 16 décembre 2029 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour.
- Approuve l'actualisation du règlement intérieur du Conseil municipal ci-annexé ;
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 septembre 2022 - délibération n° 2022-059 - Dit que le règlement intérieur ci-annexé s'appliquera à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
Ainsi délibéré,
À Écully, le 20 septembre 2022
La secrétaire, Le maire,
Olivia ROBERT Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le { ; OCT. 2027
Le maire
—
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 septembre 2022 - délibération n° 2022-059 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Actualisation du règlement intérieur du Conseil municipal
Date de transmission de l'acte: 04/10/2022
Date de réception de l'accusé de 04/10/2022
réception :
Numéro de l'acte : 2022-059 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 069-216900811-20220926-2022-059-DE
Date de décision: 20/09/2022
Acte transmis par: Caroline CHER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
5.2.1. Règlement intérieur