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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-044
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2019 Sommaire
Cabinet de la Préfète
2A-2019-04-12-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la 1ère course d'endurance TT
motos de Cauro les 13 et 14 avril 2019, valant homologation temporaire (4 pages) Page 3
2A-2019-04-10-005 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques (F (3 pages) Page 8
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2019-04-10-006 - SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE -arrêté portant
renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation (4 pages) Page 12
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-04-08-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiqnes ou sanitaires (3 pages) Page 17
2 Cabinet de la Préfète
2A-2019-04-12-001
Arrêté autorisant l'organisation de la 1ère course
d'endurance TT motos de Cauro les 13 et 14 avril 2019,
valant homologation temporaire
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-04-12-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la 1ère course d'endurance TT motos de Cauro les 13 et 14 avril 2019, valant homologation temporaire 3 Cabinet
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° autorisant l’organisation de la 1ère course d’endurance motos TT de Cauro les 13 et 14 avril 2019, valant homologation temporaire.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
les articles R. 331-6 à R. 331-45 du code du sport ;
les articles KR. 411-29 à KR. 411-32 du code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER,
préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
lParrêté n° 2A-2019-01-31-002 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 22 85 B, du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la vitesse et le stationnement pour le bon déroulement des épreuves de la lère course d’endurance motos TT de Cauro les 13 et 14 avril 2019 ;
lPautorisation du propriétaire, M. Frédéric STOFATI, à utiliser son terrain pour l'organisation de la 1ère course d'endurance motos TT de Cauro les 13 et 14 avril 2019 ;
le visa d'organisation n°635 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme ;
le dossier présenté par l’association Moto Club JMP Racing en vue d’être autorisée à organiser les 13 et 14 avril 2019 la 1ère course d’endurance motos TT de Cauro ;
lattestation d’assurance établie le 28 janvier 2019 par la société Assurances LESTIENNE en qualité d’assureur spécialisé responsabilité civile des manifestations sportives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-04-12-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la 1ère course d'endurance TT motos de Cauro les 13 et 14 avril 2019, valant homologation temporaire 4 Vu les diffé
SeCOUTS ;
rentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de
Vu Pavis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 10 avril 2019 ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
L’association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser les 13 et 14 avril 2019, la lère course d’endurance motos TT de Cauro, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
L’organisateur s’assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, pompiers, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- présence de moyens d’évacuation pour les blessés ;
- présence de liaisons radios suffisantes pour permettre un contact permanent entre tous les acteurs de la sécurité ;
- présence de moyens de lutte contre l’incendie ;
- assurer la sécurité des départs et des arrivées, notamment aux droits de la RT 40 ; - respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR et assurer leur protection telle que définie dans le plan présenté, en se conformant strictement aux règles édictées par la FFM, applicables pour cette manifestation ;
- respecter les obligations applicables aux RTS ;
- assurer une veille météorologique : en cas de vigilance orange/rouge, l'événement doit être annulé ;
- se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 10 avril 2019.
Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état de la piste.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.
M. Jean-Mathieu PADOVANIL, est désigné en qualité d’organisateur technique. II vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course et le directeur de course M. BULTEZ Charles au 06 17 29 57 22.
Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Conformément à l'article 1” de l'arrêté de la Collectivité de Corse, gestionnaire de la voirie," la vitesse de tous les véhicules sera limité à 50km/h, dans les deux sens de circulation, et le stationnement sera interdit de chaque côté de la route, sur la RT 40 les 13 et 14 avril 2019. Une signalisation de danger (type "triflash") sera placée aux abords du circuit."
M. Padovani, organisateur de la manifestation, s'engage à mettre en place le dispositif de signalisation requis afin d'éviter tout désagrément aux usagers de la route.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-04-12-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la 1ère course d'endurance TT motos de Cauro les 13 et 14 avril 2019, valant homologation temporaire 5 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
La course est arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. La course est également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que Pabandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l’ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-04-12-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la 1ère course d'endurance TT motos de Cauro les 13 et 14 avril 2019, valant homologation temporaire 6 lère
Endurance
TT
Moto
Cauro
14
AVRIL
2019
CRIE
Le)
CIS
SR
TS
Les+1l.:
-
LL,
a
RENTREE
/ SORTIE
ACCES
+ ZONES
SPECTATEURS
BR
ACCES
ORGANISATION/SECOURS
CIRCUIT
2,300
Kms
ACCES
PADDOCKS
M COMMISSAIRES
{:)
HELIPORT
SECOURS
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-04-12-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la 1ère course d'endurance TT motos de Cauro les 13 et 14 avril 2019, valant homologation temporaire 7 Cabinet de la Préfète
2A-2019-04-10-005
Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du
certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques (F
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-04-10-005 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (F 8 Cabinet
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° fixant la composition du jury pour l’obtention du certificat de compétences de formateur
en prévention et secours civiques (F.P.S.C).
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Guillaume LERICOLAIS en qualité de directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOurs ;
l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Parrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Parrêté du 2 septembre 2013 du ministère de l’intérieur portant habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaire pour diverses unités d’enseignement de sécurité civile ;
Parrêté n° 2A-2019-01-31-002 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-04-10-005 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (F 9 Vu le Certificat de condition d’exercices du ministère de l’éducation nationale en date du 1° septembre 2017 attestant que l’académie de Corse peut enseigner les unités d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) et pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques jusqu’au 31 août 2019 ;
Considérant qu’il y a lieu de constituer un jury afin de délivrer le certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques (F.P.S.C) organisé par l’Académie de Corse et qui se réunira le mardi 14 mai 2018 à 10h00 à la préfecture de la Corse-du-Sud, salle COD ;
Article 1° 7
Article 2 -
Article 3 -
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Le jury d’examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (F.P.S.C) est constitué comme suit :
Le président du jury: Monsieur Eric OLIVI, instructeur national de secourisme, responsable de la formation :
Les membres du jury :
- Monsieur Eric BERNES-LUCIANTI, capitaine, médecin sapeur-pompier, SIS2A, - Monsieur Frédéric HUMBERT, instructeur national de secourisme, formateur de formateurs en prévention et secours civiques,
- Monsieur Frédéric DEMUYINCK, titulaire du certificat de compétences de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateur,
- Monsieur Agosthinho RODRIGUES, formateur et prévention et secours civiques.
Le certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques » remplace le brevet national de moniteur des premiers secours (article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 précité).
Le jury d’examen constitué pour la délivrance du certificat de compétences précité se compose de 5 membres et doit être conforme à la composition suivante :
- 1 médecin
- 4 personnes titulaires du certificat de compétences de « Formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences de « Formateur aux premiers secours » ou du certificat de compétences de « Formateur en prévention et secours civiques », à jour de leur formation continue.
La préfète désigne le président du jury parmi ces cinq membres. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Le non-respect de la composition du jury (en nombre, comme en qualité) est frappé de nullité.
Le jury ne peut valablement délibérer qu’avec la participation des membres désignés à l’article 1.
Les dossiers des candidats sont présentés au jury par l’organisme ayant assuré la formation. Ils comprennent une copie du référentiel interne de certification de l'organisme formateur.
Le candidat ne peut être admis que s’il satisfait aux conditions suivantes :
- être majeur et détenir un certificat de compétences prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) datant de moins de trois ans à la date d’entrée en formation (partie 6 de l'annexe IT de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile),
- l’attestation de formation relative à l’unité d’enseignement pédagogique initiale et commune de formateur, délivrée conformément aux dispositions figurant en annexe II] de l’arrêté du 8 août 2012 susvisé.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-04-10-005 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (F 10 Article 4 -
Article 5 -
Le dossier doit être constitué des différentes pièces relatives aux évaluations formatives et sommatives, établies durant sa formation à l’unité d'enseignement de formateur en prévention et secours civiques.
L’équipe pédagogique doit émettre un avis sur l’aptitude ou l’inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l’enseignement à la prévention des risques et à l’apprentissage des gestes élémentaires de secours.
Tout dossier non conforme conduit, de fait, à une décision d’inaptitude du candidat. Cette décision est notifiée de façon motivée au procès-verbal.
Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et sa décision souveraine.
Le jury doit se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude du candidat à se placer dans le contexte de formateur au domaine particulier visé (prévention et secours civiques). Après vérification de la composition des dossiers et notification motivée au procès-verbal des dossiers incomplets ou non-conformes, le jury procède à la certification pour les seuls dossiers complets et conformes.
A cet effet, le jury doit contrôler que le processus d’évaluation du candidat, qui a conduit l’équipe pédagogique à émettre un avis quant à la compétence de formateur en prévention et secours civiques, a été fait conformément aux dispositions prévues dans le référentiel interne de certification de l’organisme formateur.
- le candidat est déclaré inapte si le processus d’évaluation n’est pas conforme quel que soit l’avis de l’équipe pédagogique. La décision est notifiée de façon motivée au procès-verbal.
- Le processus d’évaluation est conforme, alors le jury acte l’avis de l’équipe pédagogique par la délivrance du certificat de compétences visé lorsqu'elle a émis un avis favorable (candidat dit «apte »). Si l’équipe pédagogique a émis un avis défavorable (candidat « inapte »), il lui sera délivré une simple attestation de formation.
Aussi, seuls les référentiels internes de certification ayant obtenus une décision d’agrément de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sans réserves et en cours de validité lors de la formation, peuvent permettre au jury de se prononcer.
Dans le cas contraire, le dossier du candidat est non conforme.
En aucun cas le jury ne peut convoquer, recevoir ou s’entretenir avec le candidat en vue de conduire les délibérations.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Guillaum ICOLAIS
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-04-10-005 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (F 11 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2019-04-10-006
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE
NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET
VICTIMES DE GUERRE -arrêté portant renouvellement
du Conseil départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-04-10-006 - SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE -arrêté portant renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et 12 Liberté « Liberté » Égalié » Fratrratté o Fratsrakié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté n° du 10 AR. 2019
portant renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
La préfète de Corse, préfète de la Corse- du- Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et notamment son article R 613-7 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane Chevalier, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-0148 du 11 mai 2015 modifié portant renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu la directive générale n°05/B/ONACVG du 11 mars 2019 définissant la composition, l’organisation et le fonctionnement des structures partenariales de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu les candidatures présentées par les associations combattantes ou mémorielles et les organismes compétents concernés ;
Sur proposition du sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
ARRETE
Préfecture de {a Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04,95.11,10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-04-10-006 - SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE -arrêté portant renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et 13 Article 1°. Sont nommés, en qualité de membres du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation :
I. Au titre du 2°" collège « anciens combattants et victimes de guerre » :
22 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre parmi les catégories de ressortissants énumérées à l’article L 611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
À. 1 membre relevant des conflits 1939-1945, d’Indochine et de Corée -
Mme Josette Foata, rés. parc azur- le Goëland F- av.Mal. Juin- 20090 Ajaccio, (au titre de conjointe survivante)
B. 10 membres relevant des conflits d’Afrique du Nord —
M. Mathieu Casanova, 3 parc Livrelli-rue Salicetti-20000 Ajaccio,
M. Ange-Mathieu Colonna, im. Iliade-33 bd Fred Scamaroni-20000 Ajaccio,
M. Paul Fico, chemin d'Arbajolo-Finosello-20090 Ajaccio,
M. Michel Fix, 16, bd Pascal Rossini 20000 Ajaccio,
M. Marius Giudicelli, route forestière-20124 Zonza,
M. Christian Joubert, av. de Verdun-résidence le Colisée-bât C1-20000 Ajaccio,
M. Paul Leonetti, immeuble Greco-rue des glycines-20000 Ajaccio,
M. Louis Montaz-Rosset, résidence Santa Maddalena-N2-route de Mezzavia-
20000 Ajaccio,
M. Didier Osman, lieu-dit Chioselli-résidence Sagone plage-20118 Sagone,
M. Raoul Pioli, résidence Beau site-Pietralba-20090 Ajaccio.
C. 10 membres relevant des opérations postérieures au 2 juillet 1964 et 1 VAT (victime d'attentat terroriste) -
M. Pierre Berthier, rés. Triana,17 av Colonel Colonna d'Ornano - 20000 Ajaccio,
M. Albert Defranchi, rés. parc impérial-Marly B-route des cèdres-20000 Ajaccio,
Mme Jeanine Dupuy, im. Monte Cristo-bât. A-résidence des îles - 20000 Ajaccio, (au titre de VAT)
M. Guy Hospital, résidence Laetitia Ramolino,Bât C-route d’Alata 20090 Ajaccio,
M. Raymond Luechini, quartier Forconu- 20171 Monaccia d'Aullène
M. Gilles Magni, 9 Petre Alte-20129 Bastelicaccia,
M. Raymond Marchetti, lotissement les jardins du Rotolo-lot25-20166 Porticcio,
M. Jean-Antoine Murzi, quartier Corso -20138 Coti-Chiavari,
M. Pierre Nizzi, lieu-dit Saint Jean-chemin de Pero-20130 Cargese,
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-04-10-006 - SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE -arrêté portant renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et 14 M. Paul Quilichini, Boccarella — 20131 Pianottoli-Caldarello
M. Georges Vallod, lieu dit A Chjuvarredda-villa u pinu-20167 Afa.
II, Au titre du 3ème collège « lien entre le monde combattant et la Nation» :
9 membres dont 2 membres représentant les associations ou fondations de titulaires de décorations et 7 membres représentant les associations ou fondations qui œuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation :
À. Associations de titulaires de décorations -
1- Société des membres de la Légion d'Honneur - section de la Corse-du Sud :
M. André Flori, Suarella - 20117 Eccica-Suarella
2- Société nationale d'entraide de la Médaille militaire - 212°" section d'Ajaccio :
M. Marc de Gentile, 5 rue des pommiers-20090 Ajaccio
B. Associations œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation —
B1. Associations de mémoire -
1- Le Souvenir Français :
M. Toussaint Susini, plaine de Peri-Albitreto-20167 Peri
2- Association des professeurs d'histoire et géographie :
Mme Andrée Vesperini, les terrasses de Balestrino - Bât À - rue Maurice Choury- 20000 Ajaccio
3- Musée communal de la Résistance Corse de Zonza (Alta-Rocca) :
M. Jean-Noël Aïqui, 9 rue Colomba-20000 Ajaccio
4- Association du souvenir des combats du tunnel d'Usciolu - Baccinu 1943 :
M. Antoine Poletti, résidence Beau site, quartier Pietralba, 8 avenue du Mont Thabor -20090 Ajaccio
B2. Associations de sauvegarde du lien Armée-Nation -
1- Association des Anciens du Train et de la Logistique de Corse :
M. Jean-Claude Gambino, Valle della Grotta 20167 Afa
2- Association de Tradition du Service de Santé des armées :
M. Gaston Leroux-Lenci, Hameau de Tuscia 20167 Alata
3- Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale :
Mme Chantal Pelliccini-Poncet, villa les lilas-20167 Sarrola-Carcopino
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-04-10-006 - SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE -arrêté portant renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et 15 Article 2-
Article 3-
Article 4-
Article S5-
Fait à Ajaccio, le
Un Comité d'honneur, composé d'administrateurs qui au moment de quitter l'instance ont exercé au moins trois mandats, sera constitué lors de l'installation du Conseil départemental et de ses commissions.
Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 10 juin 2019 pour une durée de quatre ans.
L'arrêté préfectoral n° 15-0148 du 11 mai 2015 modifié portant constitution du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Corse-du-Sud est abrogé à la date de prise d’effet de son renouvellement mentionnée à l’article 3.
Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, et le directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
10 AVR. 201
La Préfète
Guiliau RICOLAIS
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-04-10-006 - SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE -arrêté portant renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et 16 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-04-08-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiqnes ou sanitaires
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-08-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiqnes ou sanitaires 17 Libarci + Libartf + Égalitf » Pratarnité « Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Arrête préfectoral n° en date du OF au ef o1 a
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
La Préfète de Corse, Préfète de Corse du Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 05 mars 2019 présentée par Monsieur Etienne FREJEFOND), directeur interrégional Provence
Alpes, Côte d’Azur et Corse de l’ Agence Française pour la biodiversité ;
Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation
Le Directeur interrégional PACA et Corse de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB), est autorisé, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
Les responsables de l'exécution matérielle des pêches seront les agents de l’AFB désignés par le bénéficiaire de l’autorisation, accompagnés par tous les agents de l’établissement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrête préfectoral n° en date du O^ClO(^_5
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiqnes ou sanitaires
La Préfète de Corse, Préfète de Corse du Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11 -22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 05 mars 2019 présentée par Monsieur Etienne FREJEFOND, directeur interrégional Provence Alpes, Côte d'Azur et Corse de l'Agence Française pour la biodiversité ;
Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation
Le Directeur interrégional PACA et Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), est autorisé, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
Les responsables de l'exécution matérielle des pêches seront les agents de l'AFB désignés par le bénéficiaire de l'autorisation, accompagnés par tous les agents de l'établissement.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-08-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiqnes ou sanitaires 18 Article 3 - Validité
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans, à échéance au 31 décembre 2023.
Article 4 — Objet de l’opération
Les agents désignés par le bénéficiaire du présent arrêté sont autorisés à la capture et au transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment dans le cadre d’opérations réalisées au titre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), de réseaux de suivi des espèces (Ex.: réseau hydrobiologique et piscicole -RHP-, réseau spécifique anguille -RSA, etc.), d’études, etc., pour permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
Article 5 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu sur l’ensemble du réseau hydrographique du département, y compris canaux et plans d’eau.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons et crustacés (y compris écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 7 - Moyens de capture autorisés
Tous matériels de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses, etc.) sont autorisés.
Article 8 - Mode de capture
Les captures pourront se faire à pied ou en embarcation équipée ou non de moteurs thermiques ou électriques, sans préjudice des autres réglementations en vigueur (notamment en termes de navigation).
Article 9 - Destination du poisson
A l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l’eau sur le point de prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l’opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêches aux filets maillant notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les procédures adaptées.
Article 10 — Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l’eau de Corse du Sud et au président de la fédération départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Article 3 - Validité
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans, à échéance au 31 décembre 2023.
Article 4 - Objet de l'opération
Les agents désignés par le bénéficiaire du présent arrêté sont autorisés à la capture et au transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment dans le cadre d'opérations réalisées au titre de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE), de réseaux de suivi des espèces (Ex. : réseau hydrobiologiqueet piscicole -RHP-, réseau spécifique anguille -RSA-, etc.), d'études, etc., pour permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
Article 5 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu sur l'ensemble du réseau hydrographique du département, y compris canaux et plans d'eau.
Article 6 - Espèces couceruées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons et crustacés (y compris écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 7 - Moyens de capture autorisés
Tous matériels de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses, etc.) sont autorisés.
Article 8 - Mode de capture
Les captures pourront se faire à pied ou en embarcation équipée ou non de moteurs thermiques ou électriques, sans préjudice des autres réglementations en vigueur (notamment en termes de navigation).
Article 9 - Destination du poisson
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1®"^ du I de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêches aux filets maillant notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les procédures adaptées.
Article 10 - Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l'eau de Corse du Sud et au président de la fédération départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-08-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiqnes ou sanitaires 19 Article 12- Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l’eau de la Corse- du-Sud un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Article 13 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Forêt, unité police de l’eau de la Corse-du-Sud, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 14 — Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport :
Devront être mis en œuvre tous moyens nécessaires et suffisants pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 15- Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 16 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 17 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le © aveu (] “s A9
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef du service
Risques Edu rêt
Magali ORSAUD
Voies et délais de recours (
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l'article R.514-3-1 du même code par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 12- Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de la Corse- du-Sud un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Article 13 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Forêt, unité police de l'eau de la Corse-du-Sud, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 14 - Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport :
Devront être mis en œuvre tous moyens nécessaires et suffisants pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 15- Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 16 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 17 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef du service
Risques Edu R)rêt
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l'article R.514-3-1 du même code par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ORSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-08-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiqnes ou sanitaires 20