Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 23 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2021-044

PUBLIÉ LE 23 MARS 2021Sommaire

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /

Direction

2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs

de service de la DDTM 2A (12 pages) Page 3

2A-2021-03-22-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour

l'execice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et de

dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (8 pages) Page 16

2Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-03-22-00003

22/03/2021 : Monsieur Yves SIMON

Arrêté portant subdélégation de signature aux

chefs de service de la DDTM 2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 3E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2021-03- du mars 2021

portant subdélégation de signature aux chefs de service

de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

VU la loi n° 82-213 du 2 mars .1982 relative aux. droits et. libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34; |

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif. à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; | |

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination - de M. Pascal LELARGE, SE hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud; :

Vu le décret du Président de la République du 15 janviér 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0717 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction GPS EME ele des territoires et de la mer dé la Corse du Sud:

Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 04/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l'intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du- Sud) ;

Vu l'arrêté du préfet maritime n°146/2018 du 26 juin 2018 réglementant la plongée sous-marine dans les cantonnements de pêche créés le long du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté du préfet maritime n° 243/2019 du 12 septembre 2019 portant délégation de pouvoir dans le cadre du traitement des navires abandonnés et des épaves ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, n

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 4ARTICLE

ARRETE

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe,

directeur départemental adjoint

- M. Riyad DJAFFAR, administrateur en chef de 2ième classe des affaires

maritimes, directeur adjoint, déléguéà la mer et au

littoral

- M. Adam KAPELLA — administrateur civil hors classe, adjoint au directeur

a l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes Een dans les

matières désignées ci- après :

L- PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

I-GP— Personnel :

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié):

I-GP 1 — Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de

l'aménagement et de la réduction du temps de travail;

I-GP 2 — Les décisions d'octroi des congés de maternité, de paternité,

d'adoption et dû congé bonifié :

I-GP 3 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de

longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des

congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour

invalidité temporaire imputable au service :

I-GP 4 — L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour

raison thérapeutique ;

I-GP 5 - Le retour dans l'exercice des fonctionsà temps plein ;:

I-GP 6 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

I-GP 7 - L'octroi des autorisations d'absence :

I-GP'8 — Les sanctions disciplinaires du. premier groupe : avertissement et blâme ;

I-GP 9 — L'exercice d Une activité accessoire dans le cadre d'un cumul

d'activité ;

I-GP 10 - : L'établissement et la. signature des cartes. professionnelles, à

l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du

département ;

1-GP 11 — Les décisions d' imputabilité au service des accidents de service et des

accidents du travail;

I-GP 12 - Les congés prévus par le détret n° 94-874 du 7 ectobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI :

I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d ‘office ; I-GP 14 - Les décisions d'octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de

l’article 34 de la loi n° 84-16 susvisée :

1-GP 15 — Les décisions d'octroi relatives au congé de présence parentale ;

I-GP 16 - Les décisions d'octroi relatives au congé parental;

I-GP 17 - Les sanctions disciplinaires de premier groupe ;

I-GP 18 — Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux l|- GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département;

I-GP 19 - Les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à |’ exercice du droit syndical dans la

2

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 5fonction publique ;

— _I-GP 20 - La décision d'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation |

— I-GP 21 - L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d'équipe d'exploitation, des agents d' exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ; - |I-GP22- Les décisions relativesà l'accomplissement des périodes d'activité de réserves ;

Pour les agents relevant du MTES/MCT :

— I-GP 23- Arrêtés déterminant les emplois éligiblesà la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié):

— I-GP 24- Décisions individuelles d’attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)...

Pour les catégories C exploitation :

- I-GP 25- Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)

I-AG+ Administration générale :

— |-AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers ét dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

— _I-AG 2 -Concessions de logement (code des domaines article R 95). - I-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)

— I-AG- 4- Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)

11 - ROUTES - PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

II-R — Routes :

— I-R-1- Autorisations de Haute exceptionnel au titre du code de la route. — II-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction dé circulation des véhicules de transport de marchandisesà certaines périodes.

II-PM : Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code

général de la propriété des personnes publiques:

=. II-PM-1 - Autorisations d'occupation temporaire du domaine. public maritime. — HI-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer ét des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

— I-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur.le rivage de la mer. — II-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire. — H-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol où le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.

— II-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de movillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime.

— II-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation. du

domaine public maritime en dehors des ports.

— II-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage.

- II-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime.

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 6Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie,. notification des jugements en matière de contravention de grande voirie. II-PM-10 - En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.

H1 - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME

I -a — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :

Il-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à |l' auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossierà là mairie, le nouveau délai d'instruction (code de. l'urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423- 44,

Ill-a-2 - Demande de pièces complémentaires (code de l'urbanisme, article R 423-38).

Ill-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d'une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article R 424-13).

Il-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement = de l'urbanisme, article R 462-8).

Hl-a-5— Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer ‘un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avecL l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (code de l'urbanisme, article R 462- 9).

IIl-a-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (code de l'urbanisme, article R 462-10). l-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champ. d'application de l’article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à: enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 1123-13 à 17 du code de l'environnement.

- b- Sanctions pénales :

111-b-1 = Saisine . du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d’ urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4).

HI-b-2 — Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu’ il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations-écrites devant le tribunal.

ll-b-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

c - Dispositions relatives à l'accessibilité :

Il-c-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (décret 95-260 art. 15 et 42).

I-c-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (C.C.H. R.111.19.33).

IIl-c-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transport public de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 - décret 2006-1658 du 21

A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 7décembre 2006 - code des transports R.1112.16).

Hi-c-4 - Décision d'approbation, de rejet ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (C.C.H. R.111.19.31, L.111.7.6, L.111.7.8). |

II-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d’ achèvement de travaux (C.C.H.D111.19.46)

-Hi-c-6.- Décision d’ approbation ou de rejet d'une demande d’ application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à |’ occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. -R 111.18.2).

Ill-c-7 - Décision d'approbation ou de rejet, ou prorogation du délai : d'exécution d’un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité : programmée pour les services de transport public de voyageurs (code des transports R.1112-17 à R.1112-21). .

IV - HABITAT |

— IV - Conventions à passer entre l'État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l'article L'351-2 du code de la construction et de | habitation.

_ IV-2- Conventions à passer entre l'État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

V - REMONTÉES MÉCANIQUES

- V-1- Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° nt 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme). V-2 - Délivrance à à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5j janvier. 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l'urbanisme). | - V-3 - Demande de pièces. complémentaires’ (article R 4729 du code de l'urbanisme).

VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 562-1 à 9 du code de l'environnement relätif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment: - VIA - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

- VI2- Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire ‘enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique.

— VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.

— VI-4- Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête. publique du projet de plan de prévention.

— VI-5 - Formalités relatives à à la publicité et à la diffusion de l’ arrêté approuvant le plan de prévention.

VII - INGÉNIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT.

Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92- 126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers: tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.

VIH - FORETS

— VII.1- Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier,.

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 8articles L.341-1 à L.341-10). |

— VIII2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L.211-1 du code forestier (code forestier, article L.214-13),

- VIII.3 - Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L.124-5).

— VII4 - Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des

ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (code forestier, articles L.134-2 et 3).

IX- CALAMITÉS AGRICOLES

— IX1- Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural et de la pêche maritime, article R 361- 20) L

— IX. 2 - Notification. aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural et la pêche maritime, article R 361-42)

— IX.3 - Notification aux maires des communes concernées de, l'arrêté interministériel d'indemnisation (code rural et de la pêche maritime, article R 361-21)

IX.4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural et de la pêche maritime, article R 361-34)

X - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE

— _X.1- Organisation et fonctionnement dé la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux RUraUx (code rural et de la pêche maritime, article R 4141)

— X.2- Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions Pluriannuelles d'exploitation agricole (code rural et de la pêche maritime, art. L 411-11 et L.481-1)

XI - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

— XI. - Décision, notification et tout acte relâtifà la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, code rural et de la pêche maritime, articles D.615-3 et suivants) D

— _XI.2.- Conditionnalité des aides de la Politique. Agricole Commune (code rural et de la pêche maritime, article D.615-45 et suivants)

XII — AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL

— XILT - Agrément des Groupements Pastoraux (code rural et de la pêche maritime, articles L.113-3, R.113-4 et R.113-8)

— _XI1.2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (code rural et de la pêche maritime, articles L.125-1 et suivants).

— _XIL.3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés

d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural et de la pêche maritime, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004)

XIII - CONTRÔLE DES STRUCTURES

— XII.1 —- Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (code rural et de la ‘pêche maritime, articles L.323-11 et suivants

XIV — EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ

— XIV. - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (code rural et de la pêche maritime, articles D. 352-16)

— XIV.2 - Aides aux cessations d'activité (code rural et de la pêche maritime, articles D.353-2)

— XV1,3 - Aides aux plans de restructuration (code rural et de la pêche maritime,

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 9articles D.354-7)

XVI1.4 - Attribution des aides dites .« de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013)

XV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES

Procédures de création: arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (code rural. et de la pêche maritime, articles. L.112-2 et R 112-1-4 : à R 112-1-10)

XVI -- ENVIRONNEMENT |

XVI.1 - Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l'environnement, article L.427-6).

XVI2 — Autorisations de capture de poissons à des fins: sanitaires, tiques) de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite (code de l’envi ronnement, article L.436-9).

XVL.3 - Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l'environnement, article L.214-2).

XVI.4 - Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l'environnement, article L.432-3).

XVI.5 — Autorisation d'organisation d' épreuves pour chiens d'arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982). XVI.6 — Autorisation d'organisation d' épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982). XVI.7 —- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l’otiginal d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documentsà annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.

XVI8 - Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier {en application de l'article R. 424-8 du code de l'environnement).

XVI.9 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L.414-4 et 414-9 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L.411 et suivants du code de LE environnement), actes relatifsà la gestion des sites Natura 2000 (article L.414- 8à 18 du code de l’environnement). - :

XV1.10— Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l'environnement, chapitre 111 du titre Il du livre ler du code de l'urbanisme à l’ exception des articles L.123-13-3 et L.123-19)

- Instruction des demandes d'autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l'environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de. rHÉeanisme; articles L.123-1 et suivants, le chapitre lil du titre Il de son livre ler)... |

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées ‘en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l'environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

XVIT1 — Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du code de l'environnement et suivants, hors signature des

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 10arrêtés préfectoraux.

XVII - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES

- XVII - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports)

— XVII.2- Délivrance, retrait et suspension des permis dé plaisance - XVII.2.1 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance: interdiction définitive ou temporaire de pratiquer. la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à : la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatifà la compétence territoriale des services instructeurs) - XVII.2.2 = Délivrance, retrait ou suspension de |' agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner). ‘

XVIL3 — Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d'immatriculation dés navires professionnels, certificats d’immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et suivants et R5232-1 et suivants du code des transports)

- XVIL3.1 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232-1 et suivants et R5232-13 et suivants du code des transports). - XVII.3.2 - Prononcé des amendes administratives (articles R5232-17 et Suivants du code des transports).

XVIII — AFFAIRES INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL - XVIII. 1— Épaves et navires abandonnés - (articles L 5141-1à L5142-8 et R 5141-1 à R 5142-25 du code des transports, arrêté du préfet. maritime n° 243/2019 du 12 septembre 2019)

Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux. mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la. compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage.

- XVIIL.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes :

— XVHI.2.- Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (ärt R 5341-30 code des transports) _

— XVIH.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R 5341- 7etR 5341-8 du code des transports)

— XVIII.2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d' expression en français pour les capitaines pilotes (art. R 5341-6 code des transports) — XVIII.2.4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341- 9 du code des transports) |

- XVHI.2.5 - Nominations d'un chef pilote (art. R 5341-57 du code des transports)

- XVIIL3 - Exploitation des cultures marines : |

Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre I, Chapitre Ill, section 2

- XVIIL.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :

— XVIII.41 - Classement sanitaire du littoral, R 231-37 code rural et de la pêche maritime

—" XVIIL.4.2 - Décisions d’ autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R 231-39 et R 231-41 code rural et de la pêche maritime

- XVIILS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008)

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 11ARTICLE 2

- XVIIL6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011) |

-:XVIHHL.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975)

- XVIIL8- Avis au parquet sur infractions pénales (L 5243-5 du code des transports) - XVHI,9 — Autorisations de plongée sous- marine dans les cantonnements de pêche créés le long du littoral Corse (arrêté du préfet maritime n° 146/2018 du 26 juin 2018)

XIX - ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

- XIX.1 - Exercice de la pêche maritime:

Autorisation de pêcherà l'intérieur des limites administratives des ports, art R 921- 66 code rural et de la pêche maritime

- XIX.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions:

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre Ill, Chapitre ler

- XIX.3 - Contrôle des produits de la mer:

— XIX.3.1 - Propositions au préfet de région relativesà la désignation des lieux de débarquement et de première mise en. marché des produits de la pêche, art. R932-2 du code rural et de la pêche maritime

— _XIX.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, code de l'environnement, article D 422-114 et suivants

XX - ÉDUCATION ROUTIERE

(articles L'212-1, L 213-1 R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route) - XX.1- Label qualité des formations des écoles de conduite: l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER. | |

- XX.2 - L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation. d'animer | LT. |

- XX.3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC).

Dans les limites de la délégation de signature consentié à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

- Mme MarieCatherine PIERACCINI, attachée principale d'administration, cheffe de la mission appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 25, (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4 (administration générale).

— En l'absence du chef du service « Appui aux territoires» à Mme Adrienne Stässe, cheffe de l'unité « Projets arrondissement d'Ajaccio », pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-R.1 à II-R.2 (routes), V.1 à V.3 (remontées mécaniques), lil-c (dispositions relatives à l'accessibilité), VII (ingénierie publique, engagements de l'État) et XX.1 à XX.3 (éducation routière)

— M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d'administration de l'État, chef du service de la mer et du littoral pour les affaires désignées sous les numéros de

code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 12ARTICLE 3

demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre), XVII-1 à XVII-3- 2 (Administration des gens de mer et navires), XVII à XVII-9 (Affaires interministérielles de la mer et du littoral), XIX.1 à XIX.3 (Activités économiques)

- Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Marina PIONCHON son adjointe pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour. les personnels du service), VI.1 à VIS (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VIE. à VIIL.4 (forêts), XVI.1 à XVL.8 et XVI.11 (environnement)

— M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IX.1 à IX.4 (calamités agricoles), X (statut du fermage et du métayage), XI (politique agricole commune), XIL3 (associations foncières pastorales), XIII (contrôle des structures), XIV (Agridif)) et XV (zones agricoles protégées)

— M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef du service urbanisme, planification et habitat pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IIl-a-1 à 11I-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), 11I-b-1 à HI-b-3 (sanctions pénales), 11l-d-1 à IlI-d-3 (archéologie préventive), IV-1 à IV- 2 (habitat) et XVI-10 (publicité)

— Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RNI), cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service)

— M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de |” agriculture et ‘de l’environnement, chef de la mission patrimoine näturel et biodiversité pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service)-et XVI-9 (recevabilité des études d’ incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore)

La subdélégation est également consentie à :

- Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d’ adinistration de l'État, cheffe de l'unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code lIl-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité) et pour les affaires désignées sous les numéros de code Ill-a-1, IIl-a-2, III-a-4 et 1H-a-5 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et:en cas d'empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnée à son adjointe, Mme Michèle ADREANI. :

- M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l'État chef de l'unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code IlI-b-3 (sanctions pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle.de légalité des décisions)

- M. Édouard GOURD, administrateur de 1" classe des Affaires Maritimes, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les. personnels du ‘service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de. grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre), XVII-1à XVII-3-2 (Administration des gens de mer et navires), XVIII-1à XVHI-9 (Affaires interministérielles de la mer et du littoral) XIX.1 à XIX.3 (Activités économiques),

10

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 13ARTICLE

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- Mme Namadie FAURE, attachée d'administration de l'État, II-PM.1.à II-PM.3 et II- PM.5 à II-PM.9 (domaine public maritime, les mouilläges organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre en- dehors-des ports)

- M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État pour les affaires désignées sous. les numéros de code III-C1 à C2 (dispositions relatives à l'accessibilité) et le chapitre IlI-c-5 relatif aux "correspondances relatives. aux attestations d'achèvement de travaux". _…

La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.

La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l'intérim d'un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.

Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2021-02-23-002 du 23 février 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont abrogées.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 mars 2021

Le directeur départemental

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 14Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 15Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

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22/03/2021 : Monsieur Yves SIMON

Arrêté portant subdélégation de signature pour

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'execice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et de dépenses imputées sur les programmes du 16DEA CO RSE | Direction départementale DU-SUD des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2021-03-22 du 22 mars 2021

portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État

Le directeur départemental des territoires et de la mer

de Corse-du-Sud

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

V le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de UM. Pascal LELARGE, DRE hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :

Vu. l'arrêté n° 2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse- du-Sud ;

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'execice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et de dépenses imputées sur les programmes du 17ARTICLE

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 par M. le Préfet est subdéléguée à :

- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental adjoint

- M. Riyad DJAFFAR, administrateur en chef de 2ième classe des affaires maritimes, directeur enr délégué àà la mer et au littoral

-M. Adam KAPELLA = administrateur civil hors. classe,

adjoint au directeur |

: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée juridiques matérialisés par des bons et lettres de commande :

- les attestations de service fait des dépenses de toute nature

- les propositions d'émission de titres de recettes.

: Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, cheffe de la mission appui et pilotage, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à :

- la réception des autorisations d'engagement (AE et des crédits de paiement (CP). _

- l'affectation, |’ engagement, les états liquidatifs de dépense et les .mandatements des dépenses

- l'émission dés titres de perception.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD, cheffe ‘ du service risques, eau, forêt, et en cas d'absence à Mme Marina PIONCHON, adjointeà la cheffe de service, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l’ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.

: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus, sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.

: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2021-02-23-003 du 23 février 2021

portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État sont abrogées.

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'execice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et de dépenses imputées sur les programmes du 18ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur

départemental des territoires et de la mér de la Corse-du-Sud, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

AJACCIO, le 22 mars 2021

Le directeur départemental

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'execice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et de dépenses imputées sur les programmes du 19Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'execice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et de dépenses imputées sur les programmes du 20SOJn®

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-22-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'execice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et de dépenses imputées sur les programmes du 22NON

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