Arrêté - 2023 A 001 du 16 mai 2023 Deversement eaux societe VERTUMNUS STEP Hermes

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Arrêté - 2023 A 001 du 16 mai 2023 Deversement eaux societe VERTUMNUS STEP Hermes Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Arrêté - 2023 A 001 du 16 mai 2023 Deversement eaux societe VERTUMNUS STEP Hermes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, 2023/1 COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE 7 avenue de l’Europe - 60530 NEUILLY EN THELLE

Tél. 03 44 26 99 50 - Fax. 03 44 26 99 77

2023-A-001

ARRETE DU PRESIDENT

Autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques

Société VERTUMNUS – HERMES

Rejet dans la station d’épuration de HERMES

Le Président de la Communauté de communes Thelloise,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier ses articles L 2224-7, L 2224-12 et R 2333-127 ;

Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L 1331-1, L 1331-10 et L.1337-2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées et relatif à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, mentionnées aux articles L. 2224-8 et L.2224-10 du CGCT ;

Vu le règlement du Service de l’Assainissement ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu la convention spéciale de déversement d'eaux usées et industrielles provisoire entre la Communauté de communes Thelloise, la société VERTUMNUS et la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, annexée au présent arrêté ;

ARRÊTE

Article 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

La société VERTUMNUS, dénommée l’établissement, sise 67 rue de Marguerie à Hermes est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser temporairement ses eaux usées autres que domestiques, à la station d’épuration de Hermes dont la Communauté de communes Thelloise est co-gestionnaire (avec la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis).

Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DES REJETS

A. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent :

a) Être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.

b) Être ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.

c) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :

➢ De porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d'épuration,

➢ D’endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,

➢ D’entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées,

➢ D’entraver le traitement des boues,

➢ D’être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d’effets nuisibles sur la santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones de baignades, ...) à l’aval des points de déversement des collecteurs publics,

➢ D’empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement.2023/2

B. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Le rejet des eaux de process n’est pas autorisé : seul le rejet temporaire des eaux de nettoyage des ouvrages en vue de leur remise en service est autorisé temporairement.

Les effluents ne doivent pas contenir de métaux lourds, de polychlorobiphényles (PCB), d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP et notamment, le fluoranthène, le benzofluoranthène et le benzo (a) pyrène) et de boues inertes issues des bassins de la station d’épuration.

Le rapport DCO/DBO, appelé rapport de biodégradabilité, devra être compris entre 2 et 5.

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe I.

Article 3 : REJETS ACCIDENTELS - DÉGRADATION DES OUVRAGES

Tout dysfonctionnement doit être immédiatement signalé par l’établissement aux gestionnaires (collectivités/ exploitant).

En cas de constatation de dégradations du réseau public imputables à l’établissement du fait du non-respect du présent arrêté, les frais de constatation des dégâts et les réparations de ceux-ci seront entièrement à la charge de celui-ci.

Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie du service rendu, l’établissement, dont le déversement des eaux est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d’une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et payée sur la facture du fournisseur d’eau (La société VERTUMNUS déclare que toute l’alimentation en eau qu’il utilise provient des dispositifs d’adduction d’eau potable privé situé sur son site).

Article 5 : CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES EAUX REJETEES

La Communauté de communes Thelloise se réserve la possibilité de procéder à tout moment à des contrôles et à des prélèvements permettant de vérifier que les rejets sont conformes aux prescriptions de l’article 2. Les frais correspondants à l’analyse des échantillons seront à la charge de l’établissement s’il s’avère que les résultats des analyses montrent une non-conformité des effluents aux prescriptions de l’annexe 1.

Article 6 : RÉCUPÉRATION DES SOUS-PRODUITS

Les déchets provenant de l’établissement doivent être repris par une société spécialisée. Sont considérés notamment comme déchets, les sous-produits issus du process et les matières présentes actuellement dans le bassin de calamité.

L’établissement s’engage à justifier, sur demande de la Communauté de communes Thelloise, les conditions de récupération, de stockage et d’élimination des déchets. En aucun cas les produits récupérés ne doivent être rejetés au réseau public d’assainissement.

Article 7 : CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT

Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique (description du prétraitement – modalités d’autosurveillance, etc. …), financier et juridique applicables au déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté, sont définies dans la convention spéciale de déversement, jointe en annexe, et établies entre l’établissement et les autorités compétentes gestionnaires du système d'assainissement.

Article 8 : DURÉE DE L’AUTORISATION

Cette autorisation est délivrée en l’attente de la remise en service de la station d’épuration du site et jusqu’au 04/09/2023 au plus tard, à compter de sa signature.2023/3

Article 9 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'établissement devra en informer le Président de la Communauté de communes Thelloise.

Toute modification apportée par l’établissement, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Président de la Communauté de communes Thelloise.

Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive.

Article 10 : EXÉCUTION

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l’affichage pour les tiers et de la date de transmission en Préfecture.

Le délégataire, l’établissement, le Président de la Communauté de communes Thelloise, et tous agents de la force publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis.

Madame la Préfète de l’Oise / DDT.

Monsieur le Préfet de la région Hauts de France / DREAL.

Monsieur le Gérant de la SEAO.

Fait à Neuilly en Thelle, le 16 mai 20232023/4

Annexe I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Les eaux usées autres que domestiques, en provenance du SITE VERTUMNUS AGROMOUSQUETAIRES de Hermes, doivent répondre aux prescriptions suivantes :

A) Débits maximaux autorisés:

Débit journalier: 144 m3/jour

Débit maxi instantané: 6 m3/heure

B) Flux maxima autorisés (mesurés selon les normes en vigueur) :

Le contrôle mis en place, sur les rejets d’eaux usées autres que domestiques, prévoit un programme de mesures dont la nature et la fréquence sont les suivants :

Analyse Fréquence

Volume journalier

Débit de pointe horaire

DBO5

DCO

MES

Azote Kjeldhal (NTK)

Phosphore total

pH

Continu avec enregistrement du débit

Continu

Mensuel

Mensuel

Mensuel

Mensuel

Mensuel

Mensuel

Les mesures de concentration, visées dans le tableau ci-dessus, seront effectuées sur des échantillons moyens de 24 heures, proportionnels au débit, conservés à basse température (4°C) par le biais d’un préleveur automatique asservi au débit.

Pour l’élaboration de la convention, les flux et concentrations moyennes journalières de matières polluantes qui ont été prises en considération sont les suivantes :

Désignation Teneur

(mg/l)

Charge

(kg/j)

MES 100 14,4

DBO5 200 28,8

DCO 400 57,6

NGL en N 10 1,44

PT en P2O5 5 0,72

Volume 144 m3/j (6 m3/h max.)

C) Substances rejetées

Les produits de traitement susceptibles d’être rejetés sont précisés dans la convention spéciale de déversement Les fiches-produits sont annexées à la convention spéciale de déversement.

Utilisation Nom commercial Principe actif

Circuits NEP Divosan TC 86 (Sani Su) Désinfectant alcalin chloré séquestrant

Circuits NEP Pascal VA5 Acide détergent liquide

Nettoyage des surfaces OPC* Divosan Suredis VT1 Détergent Aqueux (canon a mousse)

Circuits NEP Divosan Trace VT88 Acide détergent liquide

Nettoyage des surfaces OPC* Divosan ETHA plus Détergent Alcalin de surface

Nettoyage des surfaces OPC* Fillerclean VK 12 Détergent Aqueux (canon a mousse)

Circuits NEP Divoflow NBE VC 156 Détergent Alcalin

Circuits NEP Clenebrite VC7 Désinfectant alcalin chloré séquestrant

Désinfection de bouteille Divosan HS 35 Peroxyde d'hydrogène

*Open Plant Cleaning