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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (unknown - DEL 2024 06 06 Annexe 2)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Industrie,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Ex SL Fr » Publié le RÉPUBLIQUE al | agence nationale ID : 030-213000102-20240926-DEL_ 2024 06_06E-DE FRANÇAISE de la cohésion Liberté { | | des territoires
Égalité
Lu db Fraternité
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Contrat relatif à l’accompagnement numérique sur mesure de l’Incubateur des Terri-
toires de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
ENTRE
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), établissement public de l ’Etat,
dont le siège est 20 avenue de Ségur – TSA 10717 – 75334 PARIS CEDEX 07, et immatriculé
au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 130 026 032
00016, représenté par Monsieur Laurent ROJEY, agissant en sa qualité de directeur général
délégué au numérique de ladite Agence, en vertu d’une délégation de signature qui lui a été
consentie par Monsieur Stanislas BOURRON, Directeur Général de ladite Agence et domicilié
en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « l’ANCT », ou « l’Incubateur des Territoires »
ET
[Nom de la collectivité]
[Adresse et Code postal]
Représentée par [Prénom, Nom, Fonction]
Ci-après désignée par « la collectivité »,
L’ANCT et [ la collectivité] sont ci-après désignées par les « Parties ». Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000102-20240926-DEL_ 2024 06 O6E-DE
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Préambule
L'Agence Nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public de l’Etat
créé depuis le 1er janvier 2020 afin de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et
leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets.
Dans le domaine du numérique, l’ANCT a pour mission d’impulser, d'aider à concevoir et d'ac- compagner les projets et les initiatives portés notamment par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle favorise le développement des usages et des services numériques dans les territoires.
Dans ce cadre, l’Incubateur des territoires de l’ANCT accompagne les collectivités et leurs groupements dans l’accélération de leur transition numérique par le biais d’un accompagne- ment numérique sur mesure.
La collectivité concernée a sollicité cet accompagnement.
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat porte sur les modalités de l’accompagnement numérique sur mesure de
l’Incubateur des Territoires de l’ANCT au profit de la collectivité.
L’accompagnement consiste à :
- identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques
et de gestion et production de la donnée ;
- identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être
déployées sur le territoire ;
- formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées ;
- identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce dé-
ploiement.
Article 2 : Modalité de l’accompagnement de l’ANCT
L’ANCT s’engage à réaliser un accompagnement de la collectivité se traduisant par :
- la mise à disposition d’un professionnel du numérique au sein de la collectivité à raison
d’au moins un déplacement par mission ;
- la réalisation des entretiens, ateliers et rendez-vous réalisés en distanciel par téléphone,
logiciel de discussion instantanée ou de visioconférence ;
- la mise à disposition d’accès à la formation en ligne Pix Territoires pour deux modules
pour chacun des deux agents par commune ;
- la documentation de l’accompagnement construite en lien étroit avec la collectivité terri-
toriale ;
- la coordination et le suivi de l’accompagnement par l’équipe de l’Incubateur des Terri-
toires. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
La documentation construite en lien avec la collectivité est composée de :
- une synthèse des besoins en numérique identifiés à l’issue des entretiens menés auprès
des parties prenantes de la collectivité (agents, élus, administrés, acteurs numériques
locaux) ;
- une liste des solutions numériques existantes, identifiées comme pertinentes et suscep-
tibles d’être déployées sur le territoire pour répondre à ces besoins ;
- des préconisations formulées par le professionnel du numérique détaillant les implica-
tions techniques, humaines et financières du déploiement de chacune des solutions
identifiées ;
- une liste des ressources (financières et partenariales) mobilisables par la collectivité
pour initier le déploiement effectif des solutions identifiées par la collectivité.
Article 3 : Engagements de la collectivité
La collectivité accompagnée s’engage à :
- respecter les critères d’éligibilité fixés par l’ANCT ;
- avoir complété le formulaire de diagnostic transmis par l’Incubateur des Territoires en
amont du lancement de la mission ;
- avoir identifié un référent opérationnel et interlocuteur privilégié auprès de l'Incubateur
des Territoires de l’ANCT ;
- fournir un retour d’expérience auprès de l’ANCT sur le déroulé de l’accompagnement ;
- participer aux actions de sensibilisation et de formation, notamment via l’utilisation de
l’outil Pix Territoires, prévues au cours de l'accompagnement ;
- consentir à la diffusion des coordonnées de la collectivité et des conclusions de
l’accompagnement (contexte, besoins exprimés et solutions recommandées) sur le site
internet de l’Incubateur ;
- faciliter l’organisation des différentes réunions fixées par le professionnel du numérique
et l’équipe de l’Incubateur des Territoires et y participer.
Article 4 : Durée de l’accompagnement
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les parties et prend fin trois (3) mois
après la journée d’immersion marquant le début de la mission d’accompagnement, sauf en ce
qui concerne les droits et obligations découlant des articles 6 et 7 du présent contrat.
Article 5 : Modalités du financement
Le financement du dispositif d’accompagnement numérique sur-mesure est assuré intégrale-
ment par l’ANCT. Il comprend notamment :
- l’intervention d’un professionnel du numérique auprès de la collectivité pour une durée
prévisionnelle de 8 jours;
- la disponibilité de l’équipe transverse de l’Incubateur des Territoires de l’ANCT ;
- les frais de déplacement et d’hébergement inhérents à l’intervention du professionnel du
numérique dans la limite d’un déplacement par commune ; Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L O7
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4 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
- L’accès à Pix territoires, la formation en ligne qui permet la montée en compétences des
agents sur les enjeux du numérique.
Le budget de l’accompagnement est estimé à environ 8000 €.
Article 6 : Communication
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en
respectant la charte graphique afférente telle que figurant en Annexe I afin de mettre en avant
le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses
supports de communication.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce
soit faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre
Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de
l’autre Partie autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et
(ii) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales,
logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinc-
tifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communi-
cation et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence
commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uni-
quement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne
soit nécessaire, à son terme, quelle qu’en soit la raison.
Après l’échéance du contrat, toute communication faite par la collectivité sur l’accompagnement
numérique sur mesure de l’ANCT devra mentionner l’ANCT sans utilisation de son logo.
Article 7 : Propriété intellectuelle
L’ANCT cède, à titre non exclusif et gratuit, ses droits de propriété intellectuelle et notamment le
droit de reproduction, représentation et diffusion sur tous supports et par tous moyens, à des
fins de communication et d’information interne et externe pour la durée légale de protection des
droits de propriété intellectuelle afférents à cette documentation et pour une exploitation à titre
gratuit
La documentation devra comporter le logo de l’ANCT. Toutefois, la collectivité reconnaît qu’elle
n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’ANCT autre que celui de l’utiliser conformé-
ment aux dispositions de la présente clause et qu’elle n’est pas autorisé à utiliser et / ou exploi-
ter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété
intellectuelle afférents aux signes distinctifs de l’ANCT de quelque façon que ce soit (notam- Envové en oréfeciure le G4/10/2624
Reçu en préfecture le 04/10/2024 .
Pubiié te
ID : 099-219006102-20240926-DEL 2024 06 O6E-DE
5 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
ment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce
soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Article 8 : Dispositions Générales
8.1 Modification du contrat
Aucun document postérieur, ni aucune modification du contrat, quelle qu’en soit la forme, ne
produiront d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé
entre elles.
8.2 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de
droit en vigueur ou d’une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait
alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité des
autres stipulations.
8.3 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque
du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou définitive, ne
pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour
elle de ladite clause.
8.4 Cession et transmission du contrat
Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, les Parties s’interdisent de céder ou de transfé-
rer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans leur accord
exprès, préalable et écrit respectif.
8.5 Résiliation
Aucune résiliation ne pourra intervenir sans que les parties ne se soient rencontrées pour exa- miner les motifs des difficultés rencontrées et les solutions de nature à permettre la poursuite du contrat.
A l’issue de cette période de concertation, le contrat peut être résilié par l’une des Parties moyennant le respect d’un préavis de quarante jours ouvrés avant l’échéance du contrat, par courriel avec accusé de réception aux autres Parties.
Aucune indemnité ne pourra être demandée du fait de cette résiliation.
Les Parties conviennent qu’en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code
civil, les obligations contractuelles seront suspendues à compter de la notification et de la
preuve du cas de force majeure par la Partie qui le subit.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de
force majeure auront cessé. Si la situation de force majeure se poursuit au-delà d’un délai d’un Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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ID : 030-213000102-20240926-DEL_ 2024 06 O6E-DE
6 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
(1) mois, l’autre Partie pourra résilier de plein droit tout ou partie du Contrat, dans les conditions
prévues à l’article 6.
8.6 Données personnelles
Dans le cadre du présent contrat, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vi-
gueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25
mai 2018.
Les Parties s’engagent à utiliser les données recueillies pour les seuls besoins de l’exécution
du Contrat ainsi qu’à respecter et à faire respecter par les personnes auxquelles seront confiés
le traitement d’informations à caractère personnel des participants, les dispositions législatives
et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9 : Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution
du contrat, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels le présent contrat
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisa-
tion, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
Fait à
en deux exemplaires originaux, le XX/XX/XXXX
Pour l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
Par délégation de signature, M. Laurent Rojey, Directeur général délégué au numérique
Pour la collectivité
M. ou Mme (Prénom) (NOM), (fonction) Envové en oréfeciure le G4/10/2624
Reçu en préfecture le 04/10/2024 .
Pubiié te
ID : 099-219006102-20240926-DEL 2024 06 O6E-DE
7 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES