Déliberation - DEL 2025 01 06 annexe 2

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Déliberation - DEL 2025 01 06 annexe 2 Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune d'Anduze. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 01 06 annexe 2)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Institutions publiques, 1

CONVENTION POUR LA STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS

DE LA VILLE D’ANDUZE

ARTICLE 1 - DESIGNATION DES PARTIES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

D’UNE PART

La Commune d’Anduze,

Dont le siège administratif est 1, Plan de Brie 30140 Anduze

Identifiant SIRET 213 000 102 00011

Représentée par Madame Geneviève Blanc, Maire, spécialement habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ....................

D’AUTRE PART

L’association « Un Chat pour la Vie »,

Enregistrée à la Préfecture de Nîmes sous le numéro W301003472 et portant le numéro SIRET 930 661 491 00017 (ci-après « l’Association »)

Représentée par Mme Monique TOURNILLON, Présidente à l’adresse : 355, Chemin du Mas Piqueta 30140 MASSILLARGUES-ATUECH

ET

Le cabinet vétérinaire médico-chirurgical LA PORTE D’ANDUZE,

SELARL de vétérinaires de numéro SIRET 839 574 316 00015, représenté par Stéphane DE PAUW, Docteur vétérinaire, à l’adresse 435, Route Départementale 910 A 30140 BOISSET-ET- GAUJAC (ci-après « le Cabinet Vétérinaire »).

Au regard de la multiplication des colonies de chats errants situées sur le territoire de la Commune, et en application des directives en vigueur rappelées à l'article 2, il est impératif de mettre en place une politique de gestion de ce phénomène.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L’Association procède à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder :2

• à leur stérilisation,

• à leur identification

• et à des soins éventuels, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux. L’Association assure le suivi sanitaire de ces colonies. Elle sera amenée également à répondre à des besoins ponctuels d’intervention signalés par la Commune.

Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé publique et remédier à la prolifération desdits animaux.

Les chatons et les chats domestiques abandonnés ou perdus non identifiés seront, dans la mesure du possible, proposés à l’adoption.

ARTICLE 2 : POUVOIRS DE LA COMMUNE

La Commune appliquera les dispositions de l’article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime (ci-après, le « Code »), qui stipule, en son premier alinéa, que : « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».

Dans le cadre de la Convention, cette identification sera réalisée au nom de la Commune.

ARTICLE 3 : MODES D’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS

Cette identification sera réalisée conformément à l’article 212-10 du Code, c'est-à-dire par un seul des deux procédés agréés par le Ministère de la l’Agriculture et de l’Alimentation, à savoir par transpondeur, ou puce électronique, dont le numéro de série est enregistré à l'I-CAD (Fichier des Carnivores Domestiques) au nom de la Commune.

La Commune propose une collaboration avec l’Association pour permettre, dans le respect des notions de protection animale et de salubrité publique, la maîtrise des populations de chats errants. Avant de prévenir la fourrière, la Commune s’engage à prévenir rapidement l’Association de la présence ou de la découverte d’un chat sur la voie publique, afin de lui permettre de trouver une solution avant le délai légal de 8 jours ouvrés pouvant conduire à l’euthanasie des chats en fourrière lorsque ceux-ci ne sont pas réclamés. La Commune se réserve le droit de faire intervenir son délégataire de fourrière animale afin de capturer les animaux dangereux.

Par ailleurs, la Commune s’engage à :

• Informer la population de l’action entreprise concernant les chats errants (bulletin municipal ou autre),

• Sensibiliser les propriétaires d’animaux de compagnie, notamment en ce qui concerne les indispensables stérilisation et identification (puce électronique aux nom et adresse du propriétaire auprès de l’I-CAD),

• Rappeler à la population qu’aux termes de l’article L.212-10 du Code rural et de la pêche, l’identification des chats est obligatoire,

• Faciliter les démarches de l'Association nécessaires pour obtenir les meilleures subventions possibles auprès de l'État (Plan France Relance, ...), des fondations habilitées (30 Millions d’Amis, ...),

• Payer la part non financée par les fondations habilitées, dans la limite d’une enveloppe financière de 2100 (deux-mille-cent) euros pour l’année 2025.3

L’Association s’engage à :

• Assurer gratuitement la capture des chats, leur visite au Cabinet vétérinaire signataire de la présente et la remise sur leurs lieux de vie, à savoir :

– soit leur lieu de capture (dans ce cas, le chat stérilisé et identifié acquiert le statut de « chat libre »)

– soit le domicile d'un adoptant, le cas échéant,

• Être dûment assurée envers les tiers pour les opérations qu’elle est susceptible de pratiquer dans le cadre des interventions de capture et prend à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient survenir au cours des interventions,

• S’occuper des prises de contact avec le Cabinet vétérinaire,

• Rendre régulièrement compte de son activité, au minimum une fois par semestre, • Veiller au respect du budget alloué pour chaque campagne,

• Nonobstant ces comptes-rendus, faire part à la commune, dans les meilleurs délais, de tout incident lié à la capture des chats errants.

Le cabinet vétérinaire s'engage, dans le cadre de la présente convention à : • Maintenir les tarifs convenus (Cf. annexe à cette convention) pendant une année à partir de la signature de cette convention et à informer la Mairie de toute évolution règlementaire de ces tarifs au-delà de la première année,

• Effectuer dans les meilleurs délais les tâches de stérilisations et d'identification des chats, avec marquage « PE » à l’oreille, qui lui auront été apportés par l'Association, • Restituer les chats errants, après les opérations, à l’Association, en vue de leur remise en liberté sur leur lieu de trappage,

• Faire valider par l’Association, dans ce cas en charge du règlement de la facture, la décision de soins vétérinaires « raisonnables », dans le cas où un chat identifié le nécessiterait, • Euthanasier tout chat dans un état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable.

La présente convention (ci-après, la « Convention ») prend effet à la date de sa signature et est valable pour un an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Nonobstant l’article 6, la Convention peut être résiliée par l’une quelconque des parties, sans justification de motifs, par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception et dans le respect d’un préavis d’un (1) mois, qui court à compter de la signature de l’accusé de réception.

En cas de litige résultant de l’application d’une ou des clauses de la présente Convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse. En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nîmes est compétent.

PRÉAMBULE

En application de l’article L.211-27 du Code Rural et de la pêche Maritime qui reconnait et encadre la situation des colonies de chats libres, le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection animale, faire capturer des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212- 10, et à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette indentification doit être réalisée au nom de la Commune ou de ladite association.4

La ville d’ANDUZE et l’association « Un Chat pour la Vie » ont décidé de mener en commun une politique innovante en matière de protection des populations de chats errants sur le territoire de la Commune, respectueuse de la condition animale et de l’environnement. Une telle démarche doit permettre une occupation raisonnée de l’espace urbain par l’animal, principe auquel l’association des chats libres adhère pleinement.

Si les chats errants peuvent être responsables d’un certain nombre de nuisances en ville lorsque les populations sont trop importantes, ils sont également générateurs de lien social pour les personnes qui s’en occupent.

A partir de ce constat, la ville d’ANDUZE s’est d’abord rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

Une convention a été conclue avec la fondation en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2024, qui prévoit le financement par cette dernière de frais de stérilisation et de tatouage de chats errants, à certaines conditions tarifaires et moyennant le versement par la Commune d’une participation à hauteur de 50 % des frais. L’identification des chats capturés à ANDUZE aura donc lieu au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Afin de définir les modalités pratiques des campagnes de stérilisation des chats sans maître sur le territoire d’ANDUZE, il est nécessaire que la Commune conventionne, en outre, avec l’association « Un Chat pour la Vie », chargée de la capture et du transport des animaux et avec la SELARL de vétérinaires « La Porte d’Anduze » qui les prendra en charge et réalisera les opérations et tatouages.

ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association « Un Chat pour la Vie » s’engage à assurer la capture des chats errants pour le compte de la ville d’ANDUZE en vue de la réalisation d’opérations de stérilisation. Le service rendu à la ville d’ANDUZE ne donnera lieu à aucune facturation au profit de l’association.

L’association « Un Chat pour la Vie » assurera :

- l’opération de capture des chats avec la mise à disposition d’un bénévole en capacité d’assurer le transport d’animaux vivants, de cages trappes, cages de transports, gant, perche nécessaire aux opérations et à la contention.

- Leur transport auprès du vétérinaire désigné par la commune et signataire de la présente, en vue de la stérilisation des chats relâchés ou d’autres opérations pour des raisons sanitaires ou comportementales. Tout autre acte sera conditionné par l’accord préalable de la collectivité. - L’opération de transport et de relâcher des chats sur leur lieu de capture. Lorsqu’un chat est trappé, l’association s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.

Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.

Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.

L’association « Un Chat pour la Vie » s’engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.

L’association rendra compte à la Commune, en détail, des opérations effectuées et des informations dont le vétérinaire lui aura fait part.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU CABINET VÉTÉRINAIRE

la SELARL de vétérinaires « La Porte d’Anduze » est désignée par la Commune d’ANDUZE pour prendre en charge, dans le cadre de la présente convention, les chats errants qui leur seront remis par l’association « Un Chat pour la Vie ».5

Les frais de stérilisations et de tatouage des chats errants sont indiqués ci-dessous : - 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans L’oreille)

- et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille). Les tarifs s’entendent TTC.

La Fondation 30 Millions d’Amis règlera directement la structure vétérinaire choisie par la ville d’ANDUZE sur présentation des factures du praticien, suivant les barèmes précisés dans la convention signée avec la Commune.

Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :

- Le code postal et le nom de la municipalité ;

- La date et la nature de l’acte pratiqué ;

- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d’usage » de l’animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal. Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées. Les factures seront transmises par le vétérinaire, directement à la Fondation 30 millions d’Amis.

La vétérinaire restituera les chats errants, après les opérations, à l’association « Un Chat pour la Vie », en vue de leur remise en liberté sur leur lieu de trappage.

L’identification des chats par puce électronique se fera au nom de la Fondation 30 millions d’Amis, 40 cours Albert 1er, 75008 PARIS, enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029.

Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec la vétérinaire choisie par la ville d’ANDUZE et la Fondation 30 Millions d’Amis.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La ville d’ANDUZE s’engage à :

- Fournir aux équipes de l’association « Un Chat pour la Vie » toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet ;

- Communiquer auprès de ses administrés sur les raisons motivant ces campagnes. Il appartient au Maire d’informer la population des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou état de divagation sur le territoire de sa commune. Lorsque les campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la Commune, le Maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale ou tout moyen de diffusion, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.

- Utiliser le logo de l’association « Un Chat pour la Vie », partenaire de la politique de la ville, sur l’ensemble des supports de communication de cette campagne de stérilisation des chats errants. Dans le cadre de ses engagements vis-à-vis de la Fondation 30 millions d’Amis, la Commune versera la participation due par elle, conditionnant la prise en charge de frais de vétérinaire par la fondation.

- Régler directement à la SELARL de vétérinaires « La Porte d’Anduze », le surplus des frais non prise en charge par l’a Fondation 30 Millions d’Amis.

ARTICLE 4 : MODALITES D’INTERVENTION

Les demandes d’intervention et de prise en charge seront uniquement sur demande de la Mairie. Les animaux relâchés seront stérilisés selon la règlementation en vigueur. Si en cours de convention, le montant maximal total pouvant être facturé, mentionné à l’article 2, risquait d’être dépassé, la Commune s’abstiendrait de toute nouvelle demande d’intervention.6

ARTICLE 5 : ASSURANCES

L’association « Un Chat pour la Vie » déclare être dûment assurée envers les tiers pour les opérations qu’elle est susceptible de pratiquer dans le cadre des interventions de capture et prend à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient survenir au cours des interventions.

ARTICLE 6 : CONTENTIEUX

En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses du présent contrat, les parties conviennent de se concerter en vue de trouver un accord. Si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, les deux parties peuvent résilier la présente convention en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre pour l’informer de sa décision.

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet après signatures par les parties. Elle ne sera pas reconduite tacitement.

Fait en trois exemplaires à Anduze, le ..............

Madame Monique TOURNILLON Dr Stéphane DE PAUW Madame Geneviève BLANC

Présidente de l’Association SELARL La Porte d’Anduze Maire d’Anduze