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Déliberation - Non application clause de reevision de loyers professionnels et commerciaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Non application clause de reevision de loyers professionnels et commerciaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
05
JANVIER
2021
OBJET
: NON
APPLICATION
CLAUSE
DE
REVISION
DE
LOYERS
PROFESSIONNELS
ET
COMMERCIAUX
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
et
le
cinq
janvier,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS:
Henri
DIRIBARNE
-
Geneviève
DULIN
--
Jean-Baptiste
LAMOTE
—
Odette
DIBON-
CELHAY
Martine
-
LAGADEC
Marie-Pierre
- ETCHETO
Nathalie
- BERHOCOIRIGOIN
Patrick
- FTOURATON
Elisabeth
- DIRIBARNE
Lionel
-
DACHARY
Jérôme
-
OYHENART
Joël
-
DARRIEUMERLOU
Aurélie
-
LEMBEYE
Grégory
-
EYHERABURU
Mélanie
-
BIDART
Thibauit
EXCUSES
: DELAGE
Véronique
- BALADE
Ramuntcho
-
La
Maire
rappelle
à Passemblée
que
la Commune
a conclu
plusieurs
baux
pour
l’occupation
de
locaux
communaux
:
-
Un
bail
commercial
en
date
du
14
janvier
2016
avec
la
SARL
Charcuterie
MARCA
(Guillaume
PEYRET
CAZENAVE)
pour
la
location
du
local
sis
lieu-dit
Annexes
de
Saïha
;
-
Un
bail
commercial
en
date
du
14
janvier
2016
avec
LA
ROSEE
DU
MATIN
(Stéphanie
DAMESTOY)
pour
la
location
du
local
sis
lieu-dit
Ancienne
poste
;
-
Un
bail
commercial
en
date
du
21
mai
2015
avec
Mme
Marie
MENDIBURU
(Le
studio
coiffure)
»
pour
la
location
du
local
sis
lieu-dit
Ancienne
mairie
RDC
;
-
Un
bail
à
usage
professionnel
en
date
du
25
mai
2012
avec
M.
Serge
TAILLANT
(Vitraux
TAILLANT)
pour
la
location
du
local
sis lieu-dit Ancienne
mairie
1° étage
;
-
Un
bail
commercial
en
date
du
30
décembre
2009
avec
la
SARL
« Peio
GUELOT
»
(GITEM)
pour
la
location
du
local
sis
lieu-dit
Ancien
atelier
communal
;
-
Un
bail
à loyer
en
date
du
24
septembre
2018
avec
M.
Rémy
DURCOS,
prestataire
évènementiel,
pour
la location
du
local
sis
lieu-dit
Ancien
atelier
communal
;
-
Un
baïl
à usage
professionnel
en
date
du
28
décembre
2009
avec
M.
Hervé
PERIN,
podologue,
pour
la
location
du
local
sis
lieu-dit
Ancien
atelier
communal
;
=
Un
baïl
commercial
en
date
du
28
février
2017
avec
Mme
Danielle
SUHUBIETTE
(Centre
d’esthétique
INAIA)
pour
la location
du
local
sis
lieu-dit
Place
des
commerces
;
-
Un
bail
commercial
en
date
du
28
février
2017
avec
LIBERTINE
COIFFURE
(Marylin
SIX)
pour
la
location
du
local
sis
lieu-dit
Place
des
commerces
;
-
Un
bail
commercial
en
date
du
31
janvier
2012
avec
PEURL
AUTO-ECOLE
JMB
pour
la location
du
local
sis
Hieu-
dit
Erdizka.
Les
baux
conclus
avec
ces
commerçants
comportent
une
clause
d’indexation
des
loyers
applicable
de
plein
droit
au
ler janvier
de
chaque
année.
En
raison
du
contexte
sanitaire
lié
à
Pépidémie
de
COVID-19,
les
différents
locataires
ont
dû
cesser
leur
activité
une
partie
de
l’année
2020
et rencontrent
des
difficultés
financières.
Aujourd’hui,
la
Maire
interroge
l’assemblée
sur
le
point
de
savoir
si
les
loyers
peuvent
ne
pas
être
révisés
pour
l’année
2021. Elle
ajoute
que
les
baux
dont
le
loyer
est
révisé
de
plein
droit
en
fonction
de
la
variation
de
l’Indice
des
loyers
tertiaires
(Cabinet
du
bourg
Jean-Ludovie
RAYNAUD
dentiste
—
Sandrine
FERRINI
infimière,
Elisabeth
GAILLICOU
naturopathe
iridologue,
Anaïs
LUGAN
orthophoniste,
Corinne
GUILLAUD
psychologue,
Ophélie
FONQUERGNE
ostéopathe)
ne
font
pas
l’objet
de
cette
proposition,
la variation
annuelle
étant
négative. Le
Conseil
Municipal,
ouï
exposé
du
Maire
et après
en
avoir
largement
délibéré,
DÉCIDE
de
ne
pas
appliquer,
pour
l’année
2021,
la clause
d’indexation
des
loyers
prévue
dans
les
baux
sus-visés.
AUTORISE
la Maire
à signer
les
avenants
aux
baux
susvisés
intégrant
cette
décision.