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Déliberation - 04 2025 FRAIS FONCTIONNEMENT
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Lizy-sur-Ourcq.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2025 FRAIS FONCTIONNEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
Délibération du Conseil municipal ER
Du 12 février 2025 ID : 077-217702570-20250212-04 2025-DE
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
Date de L’an deux mille vingt-cinq, le douze février, à vingt heures, le Conseil municipal, convocation : légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la 05/02/2025 présidence de Monsieur Maxence GILLE, Maire.
En exercice : 27 Présents : M. Maxence GILLE - Mme Karine ROUSSET - M. Daniel SEVILLANO - Mme Catherine BEGUIN - M. Romain SEVILLANO - Mme Nathalie COUILLARD Présents : 18 - M. Laurent COURTIAT - M. Sébastien COSTARD - M. Pierre COURTIER - M. Nicolas LAVALLEE - Mme Christelle REMERE - M. Jacques TOUPRY - M. Votants : 21 Georges BACCON - M. Jean-Paul BORIE - Mme Sylvie FOUGERAY - M. Jean- Michel LEMSEN - Mme Auziria MENDES - Mme Jeanine TURLURE.
Pouvoirs : M. Cyril DEBOOSERE à M. Maxence GILLE — M. Fabrice DELARGILLIERE à M. Jean-Michel LEMSEN — Mme Clarisse NOEL à M. Pierre COURTIER.
Absents excusés : Mme Brigitte DA SILVA - Mme Ndeye DIA BRANDONE - M. Olivier GANDAR — Mme Mélanie GENTILS — Mme Rafea LAOUADI - Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU.
Madame Christelle RÈÉMERE a été élue secrétaire de séance.
N° de délibération : 04-2025
Objet : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES 2024/2025
ll est exposé aux membres de l'Assemblée que dans le cadre de la répartition communale des charges de fonctionnement des écoles publiques le coût moyen par élève des écoles s'élève à 570 € pour l'année 2024/2025.
En 2024-2025, le nombre d'élèves scolarisés à LIZY-SUR-OURCQ issus des communes extérieures s'élève à 12 (dont 9 en ULIS).
Considérant que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;
Considérant que la commune de LIZY-SUR-OURCQ reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, et que les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d'inscription fixées par l'article précité à savoir :
- la commune de résidence n'a pas d'école, ou la capacité d'accueil est insuffisante, l'enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d'accueil jusqu'au terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire,
- les deux parents travaillent et la commune de résidence ne peut assurer ni la restauration, ni la garde des enfants,
- l'état de l'enfant nécessite des soins réguliers et prolongés dans la commune d'accueil, Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID :077-217702570-20250212-04 2025-DE
- un frère ou une sœur de l'enfant sont déjà inscrits pour les mêmes raisons que ci-dessus ou pour l'absence de la capacité de la commune de résidence,
- pour le renouvellement de la scolarité.
Considérant que l'article L. 212-8 précité précise le calcul de la contribution de la commune de résidence ;
Qu'il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— De fixer la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques à 570 € par enfant d'une commune extérieure pour l’année scolaire 2024/2025,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant le recouvrement de ce montant,
— D'autoriser Monsieur le Maire à saisir le Préfet en cas de refus de paiement.
Fait à Lizy-sur-Ourcq, le 12 février 2025.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Maxence GILLE Christelle v
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