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Déliberation - cms 82 eolas
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 82 eolas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250528-2025-DM-O82A-AU
Date de teletransmlssron 28/05/2025
Date ?e receptlon pre£ecture 28/05/2025
g ÀH.ÜLË : IPS (.;ÀÜJÇ GOUSSAINVILLE — n° 2025/.......... i
Po eMaire
g Pardélé lgnature REPUBLIQUE FRANCAISE da
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Dé anemenl du Val d'Oise — Arrondissemenr de Sarcelles — Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2025-DM-082A
du 28 mai 2025
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Autres actes de gestion du domaine public - Convention d’occupation (3.5.3).
SANTE — Convention de mise à disposition de locaux à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’Ile-de— France, au sein du Centre Municipal de Santé Pierre Rouquès de la ville de Goussainville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM—01A en date du 4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM—05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122—22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville souhaite mettre à disposition de la Mutuelle Sociale Agricole de l’Ile-de—France des locaux au sein du Centre Municipal de Santé de la ville de Goussainville, pour effectuer les visites médicales
pour les ressortissants agricoles,
Considérant le projet de convention,
DECID£
Arric/e Ier : DE SIGNER une convention de mise à disposition de locaux avec la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’lle—de—France -l3l avenue Paul Vaillant Couturier - 94250 Gentilly, au sein du Centre Municipal de Santé Pierre Rouquès de la ville de Goussainville.
Arricle 2 : DE PRECISER que la présente convention prend effet au l“juin 2025 pour une durée d’une année et est renouvelable trois fois, sauf si une des deux parties entend ne pas la reconduire. La convention pourra
prendre tin, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de six mois.
Article 3 : D’INDIQUER que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’lle-de—France est tenue de souscrire
pendant la durée de la présente convention une assurance couvrant l’intégralité des risques susceptibles de survenir pendant le temps de son occupation.
Article 4 : DE FIXER le montant de la redevance mensuelle à 800 € TTC, toutes charges comprises.
Ariicle S : DE DIRE que les recettes correspondantes ñgureront au budget commu
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le rr Pontoise. dans un délai de deux mois à compter de sa notil‘tcation ou de sa publication dministratifde Cergy unu
.
A