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Arrêté - PC0171942600012 THOMASSIN Nicolas fav. le 11 05 2026
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - PC0171942600012 THOMASSIN Nicolas fav. le 11 05 2026)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier n° PC 017 194 26 00012
date
de
dépôt
: 24-03-2026
demandeur
: THOMASSIN
Nicolas
projet
: Rénovation
d’une
habitation
avec
modification
des
L
façades,
démolitions
de
structures
légères,
reconstruction
d’une
annexe,
changement
d’usage
partiel
du
garage,
piscine,
LA JARRIE
clôture,
équipements
et aménagements
extérieurs
Mairie
de
La
Jarrie
17220
LA
JARRIE
adresse
parcelle
: 29,
chemin
de
l’Abbaye
destination
: habitation
#
63, place de La Mairie
DE
Puyvineux | 17220 LA JARRIE
ccoi
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à
compter
du
: 24-03-2026
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
VALANT
PERMIS
DE
DÉMOLIR
PRONONCÉ
PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
DE LA
JARRIE
LE MAIRE
DE LA JARRIE,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
valant
permis
de
démolir
présentée
le
24
mars
2026
par
M.
Nicolas
THOMASSIN
domicilié
29,
chemin
de
l’Abbaye
| Puyvineux
à La
Jarrie
(17220),
Vu
l’objet
de
La
demande
portant
sur
:
- Démolitions
:
e
La
démolition
de
deux
auvents
en
structure
légère ;
- Travaux
sur
construction
existante :
e
La
rénovation
de
l’habitation
comprenant:
O O
la
modification
des
façades
avec
dépose
des
parements
imitation
pierre
et
autres
éléments
de
modénature
;
remplacement
par
un
enduit
de
teinte
pierre
calcaire
locale
uniforme
;
la
mise
en
œuvre
d’une
isolation
thermique
par
l'extérieur
sur
la façade
Nord
(non
visible
depuis
l’espace
public),
avec
bardage
bois
à
lames
verticales
de
teinte
naturelle
;
le
remplacement
des
menuiseries
par
des
menuiseries
en
fibre
de
verre,
de
teinte
blanche,
finition
mate,
à
profils
fins
;
le
remplacement
des
volets
battants
par
des
volets
accordéon ;
la
modification
de
certains
percements
afin
d’harmoniser
Les façades
;
la
création
de
2
portes-fenêtres
semi-pleines
avec
petits
bois,
de
couleur
blanche
en
façade
arrière
;
|
la
suppression
de
3
ouvertures
sur
le
pignon
Est ;
—- Changement
d’usage
partiel
et
modifications
de
façade :
e
l’aménagement
d’une
partie
du
garage
en
pièce
de
vie,
avec
création
de
33
m°
de
surface
de
plancher
et
percement
d’une
ouverture
en
façade
Sud,
à
l'alignement
de
la
voie
;
-
Constructions
et
extensions
:
e
la
reconstruction
d’une
annexe
comprenant :
O O
une
partie
auvent
d’une
surface
de
26,30
m’,
un
cellier
de
9,90
m”,
[Page o
un
local
de
stockage
de
26
m’,
o
l’ensemble
étant
couvert
d’une
toiture
en
tuiles
en
terre
cuite
;
°
La
construction
d’une
piscine
semi-enterrée
d’environ
32
m”,
avec
aménagements
paysagers
associés
;
-
Équipements
et
aménagements
extérieurs :
°
l'installation
de
panneaux
solaires
sur
les
versants
Sud
de
deux
volumes
annexes
et
installation
de
châssis
de
toit
sur
Les
versants
Nord ;
+
l’aménagement
d'une
aire
de
stationnement
avec
revêtement
perméable
;
- Clôtures
et
accès:
e
la
modification
de
la
clôture
avec
suppression
du
muret
surmonté
de
lames
horizontales
en
PVC
et
réalisation
d’une
clôture
pleine
habillée
de
moellons
de
reconstitution,
de
hauteur
équivalente
à
celle
existante
à l'alignement
;
°<
La
modification
du
portail
existant
par
l’ajout
d’un
feston
thermolaqué
blanc ;
> pour
une
surface
de
plancher
globale
de 299
m°
et une
emprise
au
sol de
362
m°
après
travaux >
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
133
et
identifiée
29,
chemin
de
l’Abbaye
| Puyvineux
à
La
Jarrie
(17220)
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
Let
R421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le
4
mars
2021,
mis
à
jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1,
d’une
mise
à jour
n°2
en
date
du
06 juillet
2023,
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2,
d’une
mise
à
jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024,
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3,
d’une
mise
à jour
n°4
le
19
décembre
2024
puis
d’une
modification
n°2
et
d’une
mise
à jour
n°5
Le
29
janvier
2026
ainsi
qu’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°4
et
d’une
mise
à jour
n°6
Le
5
mars
2026,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones
et
particulièrement
son
chapitre
5 dédié
aux
zones
agricoles
(A),
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUIÏ,
qui
complètent
le
règlement
et
s’imposent
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Vu
le périmètre
de
l’OAP
« Patrimoine
bâti
» dans
lequel
s'inscrit
la parcelle,
Vu
le
recours
obligatoire
à
un
architecte
pour
toute
personne
qui
désire
entreprendre
des
travaux
soumis
à
une
autorisation
d'urbanisme
lorsque
le
projet
en
zone
urbaine,
excède
le
seuil
des
150
m°
de
surface
de
plancher,
conformément
à
l’article
L
431-1
du
Code
de
l'Urbanisme, Vu
l'avis favorable
avec
prescriptions
du
service
assainissement
de
la
CdA
de
La
Rochelle
en
date
du
23-04-2026,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
eau
potable
de
la
CdA
de
La
Rochelle
en
date
du
07-04-2026,
Vu
la
consultation
lancée
auprès
d’ENEDIS
en
date
du
01-04-2026,
restée
sans
réponse
dans
le
délai
imparti
d’un
mois,
malgré
une
relance
le
28-04-2026
et
dont
l’avis
est
ainsi
réputé
favorable
au
regard
de
l’article
R410-10
et
R423-59
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'avis favorable
du
service
pluvial
de
la
CdA
de
La
Rochelle
en
date
du
01-04-2026,
Vu l'avis
favorable
du
service
déchets
de
la
CdA
de
La
Rochelle
en
date
du
01-04-2026,
2|Page Considérant
l’ensemble
bâti
identifié
au
PLUI,
faisant
l’objet
d’une
protection
patrimoniale
au
titre
de
l’article
L.
151-19
du
Code
de
l'urbanisme,
Considérant
le respect
de
la cohérence
de
l’organisation
générale
de
l’ensemble
bâti,
Considérant
le
maintien
de
la
lisibilité,
de
la visibilité
et du
caractère
prédominant
du
volume
principal, Considérant
le
respect
de
l’architecture
d'inspiration
traditionnelle
locale,
notamment
par
l'emploi
de
matériaux
travaillés
et aux
volumes
originels
retrouvés,
Considérant
le
visa
du
cabinet
d’architecture
Sarl
FGA
| Fabio
Guerrini
Architecture
sis
33,
avenue
de
Vienne
à La
Rochelle
(17000),
missionné
pour
ce
projet,
Considérant
l’article
A-2.1-c)
du
règtement
de
la
zone
agricole
du
PLUIi,
selon
lequel
sont
admis
les
extensions
des
bâtiments
d’habitation
existants
sous
réserve
qu’elles
ne
compromettent
pas
l’activité
agricole,
que
les
travaux
ne
créent
pas
de
logement
supplémentaire,
que
la
surface
de
plancher
ne
dépasse
pas
30%
de
la
surface
de
plancher
de
l’habitation
à
étendre
dans
la
limite
de
200
m°
sauf
lorsque
l'extension
envisagée
a
pour
objectif
de
retrouver
la
cohérence
d'ensemble
originelle
d’une
ensemble
bâti
identifié
au
titre
de
l’article
L 1151-19
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
que
le projet
ne
compromet
pas
l’activité
agricole,
que
Les travaux
ne
créent
pas
de
logement
supplémentaire,
que
la
surface
de
plancher
ne
dépasse
pas
30%
de
la
surface
de
plancher
de
l'habitation
à
étendre
et
que
l'extension
envisagée
a
pour
objectif
de
retrouver
la
cohérence
d’ensemble
originelle
d’une
ensemble
bâti
identifié
au
titre
de
l’article
L 1151-19
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
que
le
projet
est
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur
et
qu’il
respecte
le
Code
de
l'Urbanisme
et
le
PLUi,
ARRÊTE
Article
1
Le
permis
de
construire
valant
permis
de
démolir
est
ACCORDÉ
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes.
Article
2
Prescriptions
à
respecter
obligatoirement
:
Démolition
clôture
et
création
zone
de
parking
: Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l’Urbanisme
&
à
l’OAP
« Patrimoine
bâti»
du
PLUI,
les
murs
de
clôture
sont
réalisés
à
double
parement
avec
un
remplissage
central.
Les
parements
sont
enduits
à
fleur
de
moellons.
Le
mur
à
réaliser
devra
s’harmoniser
avec
le
mur
en
moellons
existant,
tant
en
termes
de
hauteur
que
de
traitement
des
joints
et
de
finition
du
couronnement.
idéalement,
la
clôture
pourrait
être
réalisée
en
moellons
de
récupération
hourdés
au
mortier
de
chaux,
posés
en
assises
homogènes
décroissantes
;
pierres
soigneusement
calées,
parements
liés
par
boutisses
; couronnement
en
tuiles
canal
de
récupération
posées
dans
l'épaisseur
du
mur.
Portail
d'accès
: Le
festonnage
est
possible,
idéalement
sur
le
côté
intérieur
de
manière
à
laisser
visibles
Les
barreaux
depuis
l'espace
public.
Panneaux
photovoltaïques
: Choisir
une
teinte
noire
ou
rouge
mat.
Couvertures :
À
réaliser
en
tuiles
creuses
et
exclusivement
en
terre
cuite.
Tuile
locale
«tige
de
botte
» privilégiée,
ton
rouge
vieilli
masse
ou
en
tons
mélangés
{pas
de
teintes
brunies
ou
paille).
Tuiles
de
type
« CanalS
» ou
« Canal
Horizon
» admises
avec
emploi
de
tuiles
canal
sablière.
Couleur
rouge
d'aspect
patiné
(vieilli,
tons
mélangés)
Égout
maçonné
avec
débord
de
10
à
16
cm
par
rapport
au
nu
extérieur
du
mur.
Débord
de
toiture
sur
murs
pignons
interdit.
3[Page Descentes
et
gouttières
exclusivement
en
zinc
(PVC
interdit).
Façades
: Murs
en
moellons
enduits
d’un
mortier
clair
à
La
chaux
et
sable,
arrêté
au
nu
des
encadrements
en
pierre
et
des
chaînes
d’angle,
sans
surépaisseur.
Enduit
plein,
finition
lissée
à la truelle,
talochée
ou
éponge.
Murs
en
parpaing
à
enduire
de
ton
pierre
claire ;
finition
grattée
fine,
lissée
ou
talochée
;
baguettes
d'angle
interdites.
Menuiseries
:
Fenêtres
à
carreaux
plus
hauts
que
larges,
séparés
par
petits
bois,
sur
habitation.
Préserver
Le
volet
battant
bois
existant
en
façade
Nord
de
la
dépendance;
ouvrant
à revoir
pour
rééquilibrer
la façade.
Les
éléments
constituant
Le
petit
patrimoine
sont
à
maintenir
autant
que
possible.
Piscine
: Parois
et fond
du
bassin
en
teintes
sobres
(gris
ou
beige).
Protection
hivernale
par
bâche
foncée
uniquement.
Volumes
gonflables
où
sur
ossature
interdits. #
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l’article
1.11
du
règlement
du
PLUIi,
«les
eaux
pluviales
doivent
être
gérées
à
la parcelle,
par
infiltration,
au
plus
proche
de
leur
point
de
chute
».
Ainsi,
les
eaux
pluviales
doivent
être
infiltrées
sur
l’unité
foncière.
À
ce
titre
Les
dispositifs
d'infiltration
doivent
être
conçus,
dimensionnés
et
implantés
de
sorte
à
éviter
toute
résurgence
sur
les
fonds
voisins
(parcelles
privées
et
chemin
rural).
Par
ailleurs,
la
pente
et
le
revêtement
de
la
nouvelle
aire
de
stationnement
devront
notamment
impérativement
permettre
l’infiltration
des
eaux
pluviales
sur
La
parcelle
privative.
Enfin,
le
service
pluvial
rappelle
que
les
eaux
de
vidange
de
piscine
seront,
après
déchloration,
évacuées
de
la
même
façon
que
Les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
Les
fonds
voisins.
Le
débit
de
vidange
sera
adapté
à la
capacité
d'infiltration
sur
la
parcelle.
“
D’après
le
service
assainissement
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
il
conviendra
de
respecter
les
prescriptions
techniques
du
bureau
d'étude
et du
fabricant
de
la
filière. “
D’après
le
service
d’exploitation
de
l’eau
potable
de
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
la
parcelle
concernée
par
le
projet
possède
un
branchement
d’Adduction
d'Eau
Potable. Le
ou
les
nouveau(x)
compteur(s)
d’eau
et
regard(s)
associé(s)
seront
implantés
en
limite
du
domaine
public
actuel.
ILest
toutefois
rappelé
que
le
projet
est
accordé
considérant
qu’il
ne
crée
pas
de
logement
supplémentaire
en
zone
agricole.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en
date
du
11
MAI
2026
Article
4
Le
bénéficiaire
de
la
présente
décision
sera
assujetti
à
la Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à
la
Redevance
d’Archéologie
Préventive
(RAP).
Article
5
La
présente
autorisation
ne
fait
pas
état
de
toutes
les
mesures
budgétaires
pouvant
survenir
des
suites
du
projet.
Chaque
concessionnaire-réseau
sera
consulté
par
le
pétitionnaire
pour
en
connaître
les
coûts
affectés.
MAT 2026
S
\e
e
\x\
âché.et
par délégation, 7: Y4
j charge
de
l'Urbanisme
Anthony
OR
gE
Deuxièni@
At [I]
/d
4lPage Nota : - La
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
devra
être
déposée
à
La
mairie
au
commencement
des
travaux. - La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
devra
être
déposée
à
la
mairie
lorsque
les
travaux
seront
terminés. IMPORTANT
_
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Caractère
exécutoire
de
l’autorisation
Le
permis
de
construire
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
ou,
en
cas
de
permis
tacite,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ilest
acquis,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
L'État
dans
Le
département.
L’exécution
des
travaux
doit
respecter
les
prescriptions
éventuellement
assorties
au
permis.
Le
permis
n’est
définitif
qu’en
l’absence
de
recours
ou
deretrait,
Obligation
d'affichage
Conformément
à
l’article
R.424-15
du
Code
de
l'urbanisme,
la
mention
du
permis
de
construire
(explicite
ou
tacite)
doit
être
affichée
sur
Le terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur
dès
la
notification
de
l'arrêté
ou
dès
la
date
d'acquisition
du
permis
tacite
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
articles
A.424-15
à A.424-18
du
Code
de
l’urbanisme.
IUdoit
notamment
mentionner
Le
nom
du
bénéficiaire,
La
date
et
Le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain,
la
surface
de
plancher
autorisée,
la
hauteur
de
la
construction,
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté,
ainsi
que
l'obligation,
prévue
à
peine
d’irrecevabilité
par
l’article
R.600-1
du
Code
de
l’urbanisme,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à l’auteur
de
la décision
et au
bénéficiaire.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme
: Le
permis
de
construire
devient
caduc
si
Les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
ou
de
la
date
à
laquelle
Le
permis
tacite
est
intervenu. lUen
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
un
an.
Le
permis
peut
faire
l’objet
de
prorogations
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.424-21
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme. Suspension
du
délai
de
validité
Le
délai
de validité
est
suspendu
:
e
en
cas
de
recours
contentieux
contre
le
permis,
jusqu’à
l'intervention
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable
;
e
en
cas
de
recours
contre
une
autorisation
requise
au
titre
d’une
législation
distincte
lorsque
l’exécution
des
travaux
est
différée
dans
l'attente
de
son
obtention.
Recours
du
bénéficiaire
Le
demandeur
peut
contester
la
décision
de
refus
ou
les
prescriptions
du
permis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification.
peut
:
e
former
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territoriatement
compétent ;
e
former
un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
;
e
former
un
recours
hiérarchique
auprès
du
préfet
lorsque
la décision
a été
prise
au
nom
de
L'État.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
introduit
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision,
Conformément
à
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme,
l'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
n’interrompt
nine
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Recours
des
tiers
Le
permis
de
construire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
par
les
tiers :
+
d’unrecours
gracieux,
dans
un
délai
d’un
mois
(article
L.600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme)
;
°
d’unrecours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ces
délais
courent
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
régulier
sur
le
terrain
(article
R.600-2
du
Code
de
l’urbanisme).
Conformément
à
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme,
Le
recours
gracieux
n’interrompt
ni
ne
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
À
peine
d’irrecevabilité,
tout
recours
doit
être
notifié
à
l’auteur
de
La
décision
et
au
bénéficiaire
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
son
dépôt
(article
R.600-1
du
Code
de
l'urbanisme).
Retrait
de
la
décision
par
l’administration
Dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
La
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elte
doit,
au
préalable,
informer
Le
bénéficiaire
et
lui
permettre
de
présenter
ses
observations.
Caractère
non
définitif
du
permis
Le
permis
de
construire
n’est
définitif
qu’en
l’absence
de
recours
exercé
dans
Les
délais
précités.
Réserve
du
droit
des
tiers
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
IUvérifie
La
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme
applicables.
5Page IUne
vérifie
pas
Le
respect
des
autres
réglementations
ni
des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
saisir
les
juridictions
civiles
compétentes.
Assurance
dommages-ouvrage
Lorsque
les
travaux
entrent
dans
le
champ
d'application
des
articles
1792
et
suivants
du
Code
civil,
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
souscrire
une
assurance
dommages-ouvrage
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.241-1
et
suivants
du
Code
des
assurances.
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