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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - PC0171942600002 FRANCISCO Odile fav. le 21 05 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA
JARRIE
Mairie
de
La
Jarrie
63,
place
de
la
Mairie
17220 LA
JARRIE
dossier
n°
PC
017
194
26
00002
date
de
dépôt
: 30-01-2026
date
de
complétude
: 27-03-2026
demandeur
: FRANCISCO
Odile
projet
: 5 LOGEMENTS
+ CHANGEMENT
D’USAGE
GARAGE
+
MODIFICATION
DES
FAÇADES
+ DÉMOLITION
BÂTIMENT
ANNEXE
+ PARKING
PRIVÉ
+ CLÔTURE
ET PORTILLON
adresse
terrain
: 55,
place
de
la
Mairie
17220
LA
JARRIE
destination
: habitation
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à
compter
du
: 30-01-2026
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
VALANT
PERMIS
DE
DÉMOLIR
PRONONCÉ
PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
DE LA JARRIE
Le
maire
de
La
Jarrie,
vu
la
demande
de
permis
de
construire
valant
permis
de
démolir
présentée
le
30
janvier
2026
sur
le
guichet
numérique
par
la
SAS
HAZAN
ARCHI
représentée
par
M.
Jérôme
HAZAN
sise
5f,
Loin
du
Bruit
à
Saint-Vivien
(17220),
pour
le
compte
de
Mme
Odile
FRANCISCO
domiciliée
Château
Milan
à
Dompierre-sur-mer
(17139),
Vu
l'objet
de
La
demande
portant
sur :
LA
TRANSFORMATION
D’UNE
MAISON
D’HABITATION
EN
CINQ
LOGEMENTS
:
Réhabilitation
d’une
maison
individuelle
existante
en
vue
de
la
création
de
cinq
logements
comprenant
deux
studios,
deux
logements
de
type
T2
et
un
logement
de
type
T3,
avec
redistribution
des
espaces
intérieurs
et
raccordement
aux
différents
réseaux. LE
CHANGEMENT
D’USAGE
D’UN
GARAGE
EN
PIÈCE
HABITABLE :
Transformation
du
garage
existant
en
pièce
habitable
intégrée
au
projet
d'ensemble,
avec
adaptation
des
ouvertures
et
harmonisation
des
façades.
LA
MODIFICATION
DES
FAÇADES :
Modification
et
réfection
des
façades
comprenant
la
création
et
la
reprise
d'ouvertures,
le
remplacement
des
menuiseries
existantes
par
des
menuiseries
aluminium
ton
blanc
crème
(RAL
9010)
à
double
vitrage
avec
petits
bois
horizontaux
et/ou
verticaux
biseautés,
la
pose
de
volets
battants
en
aluminium
ton
gris
clair
(RAL
7035),
ainsi
que
la
conservation
et
la
restauration
des
pierres
apparentes.
Les
façades
enduites
feront
l’objet
d’un
ravalement
avec
application
d’un
enduit
taloché
ton
pierre
afin
d'assurer
une
intégration
harmonieuse
du
projet
dans
son
environnement
bâti.
Les
toitures
seront
refaites
à
l’identique
en
tuiles
canal
terre
cuite
tons
mélangés,
avec
gouttières
et descentes
en
zinc
teinte
naturelle.
LA
DÉMOLITION
D'UN
BÂTIMENT
ANNEXE
:
Démolition
d’un
bâtiment
annexe
existant
afin
de
permettre
la
réorganisation
et
l'aménagement
de
la
parcelle,
notamment
pour
assurer
Le
stationnement
privatif.
1[Page - _
L'AMÉNAGEMENT
D'UN
PARKING
PRIVÉ :
Aménagement
de
dix
places
de
stationnement
privatives
destinées
aux
futurs
logements,
complété
par
des
espaces
verts
arborés
et
des
dispositifs
de
gestion
des
eaux
pluviales
par
tranchées
drainantes.
Retrait
du
portail
pour
fluidifier
Le
trafic
des
occupants,
assurer
Le
stationnement
sur
la
parcelle
; maintient
des
piliers.
-
L'ÉDIFICATION
D’UNE
CLÔTURE
PLEINE
EN
LIMITE
DE
LA
RUELLE
DE
LA
GARENNE
ET
D'UN
PORTILLON
:
Construction
d’un
mur
de
clôture
enduit
sur
deux
faces
d’une
hauteur
de
1,80
mètre
en
limite
séparative
arrière,
accompagné
de
l'installation
d’un
portillon
en
bois
à
lames
verticales
de
teinte
gris
clair
(RAL
7035).
Pour
une
surface
de
plancher
de
246,92
m°
et
une
emprise
au
sol
globale
de
279,51
m°
après
travaux,
sur
une
parcelle
cadastrée
AN
270
et
identifiée
55,
place
de
la
Mairie
17220
LA
JARRIE
Vu
le
Code
du
Patrimoine
en
son
livre
VI,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
livre
Ill, titre
IV,
pour
la
protection
des
sites,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
R421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
Le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le
4
mars
2021,
mis
à
jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1,
d’une
mise
à jour
n°2
en
date
du
06
juiltet
2023,
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2,
d’une
mise
à
jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024,
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3,
d'une
mise
à jour
n°4
le
19
décembre
2024
puis
d’une
modification
n°2
et
d’une
mise
à jour
n°5
Le
29
janvier
2026
ainsi
qu’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°4
et
d’une
mise
à jour
n°6
Le 5 mars
2026,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la
zone
UM2
dans
laquelle
s’inscrit
Le
projet,
inspiré
du
modèle
« façade
Sur
rue
»,
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUIÏ,
qui
complètent
le
règlement
et
s'imposent
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Vu
le
périmètre
de
l’Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
« Patrimoine
Bêti»
dans
lequel
se
trouve
la
parcelle,
Vu
l’attestation
prévue
par
l’article
R
431-16
j)
du
Code
de
l'Urbanisme,
relative
à
la
prise
en
compte
des
exigences
de
performance
énergétique
et
environnementale
et
à
la
réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
relative
aux
diverses
solutions
d'approvisionnement
en
énergie
pour
les
constructions
de
bâtiments
en
France
métropolitaine,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Région
établit
le
23-12-2022
et
adressé
à
la
mairie
de
La
Jarrie
le
07-02-2023,
portant
inscription
de
la
façade
Renaissance
sise
4,
rue
de
la
Madeleine
à
La
Jarrie
(17220)
au
titre
des
monuments
historiques,
2|Page Vu
l’article
621-380
du
Code
du
Patrimoine
selon
lequel
tout
immeuble
situé
dans
un
rayon
de
500
m
aux
abords
d’un
bien
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
fait
l’objet
d’une
servitude
d’utilité
publique
de
protection
patrimoniale,
Vu
la
nécessité
de
consulter
les
Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
au
titre
de
cette
protection
patrimoniale,
Vu
la
consultation
lancée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
05-02-2026,
Vu
les
articles
R
4238-24
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoyant
une
majoration
du
délai
d'instruction
d’un
mois
pour
les
projets
concernés
par
cette
servitude
de
protection,
Vu
la
lettre
de
majoration
des
délais
émise
et
déposée
sur
le
guichet
numérique
en
date
du
16-02-2026, Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
émis
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
27-02-2026,
joint
à
l’arrêté,
Vu
l'avis
du
service
assainissement
- eaux
usées
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
12-02-2026,
Vu
l'avis
du
service
d’exploitation
de
l’eau
potable
de
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
06-02-2026,
Vu
l'avis
du
service
gestion
des
déchets
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
02-04-2026,
Vu
l'avis
du
service
gestion
du
pluvial
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
10-02-2026,
Vu
la consultation
lancée
auprès
d’ENEDIS
en
date
du
05-02-2026,
restée
sans
réponse
dans
te
délai
imparti
d’un
mois
et
dont
l'avis
est
ainsi
réputé
favorable
au
regard
de
l’article
R410-
10
et
R423-59
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
demande
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à
l'instruction,
émise
le
23-02-2026
et complétée
le 27-03-2026,
Vu
le
recours
obligatoire
à
un
architecte
pour
toute
personne
qui
désire
entreprendre
des
travaux
soumis
à
une
autorisation
d'urbanisme
lorsque
le
projet
en
zone
urbaine,
excède
le
seuil
des
150
m°
de
surface
de
plancher,
conformément
à
l’article
L
431-1
du
Code
de
l'Urbanisme, Considérant
Le visa
du
cabinet
d’architecture
SAS
HAZAN
ARCHI
| représenté
par
M.
Jérôme
HAZAN
sis
5f,
Loin
du
Bruit
à Saint-Vivien
(17220),
missionné
pour
ce
projet,
Considérant
l’ensemble
bâti
identifié
au
PLUI,
faisant
l’objet
d’une
protection
patrimoniale
au
titre
de
l’article
L.
151-19
du
Code
de
l’urbanisme,
Considérant
le respect
de
La
cohérence
de
l’organisation
générale
de
l’ensemble
bâti,
Considérant
Le
maintien
de
la
lisibilité,
de
la
visibilité
et
du
caractère
prédominant
du
volume
principal, Considérant
le
respect
et
l'amélioration
apportée
à
l'architecture
d’inspiration
traditionnelle
locale,
notamment
par
l'emploi
de
matériaux
travaillés,
Considérant
qu’il
n’y
a
pas
lieu
de
consulter
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelle
en
raison
de
l’absence
de
terrassement,
3lPage ARRÊTE
Article
1
Le
permis
de
construire
valant
permis
de
démolir
est
ACCORDÉ
sous
réserve
du
respect
des
articles
suivants.
Article
2
Prescriptions
de
l’ABF
:
Cet
immeuble
n’est
pas
situé
en
(coj)visibilité
avec
un
monument
historique.
Par
conséquent,
les
articles
1621-30,
L621-32
et
L632-2
du
code
du
patrimoine
ne
sont
pas
applicables
et ce
projet
n’est
pas
soumis
à
l’accord
de
l’architecte
des
Bâtiments
de
France.
Cependant,
ce
projet
appelle
des
recommandations
ou
des
observations
au
titre
du
respect
de
l'intérêt
public
attaché
au
patrimoine,
à
l'architecture,
au
paysage
naturel
ou
urbain,
à
La
qualité
des
constructions
et à Leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant
:
Afin
de
respecter
les
caractéristiques
architecturales
et
paysagères
traditionnelles
du
contexte
existant
et assurer
une
intégration
harmonieuse,
le
projet
pourrait
être
amélioré :
Menuiseries
des
façades
donnant
sur
l'espace
espace
public
: pourraient
être
réaliser
en
bois
peint,
simple
ou
double
vitrage
avec
intercalaires
noirs.
Pièces
d’appui et
jets
d’eau
de
forme
courbe.
Fenêtres
à
3
ou
4
carreaux
plus
hauts
que
larges
(impératifs),
séparés
par
petits
bois
(croisillons)
posées
en
applique
à
l'extérieur
du
vitrage,
avec
faux-intercalaires
noirs.
Croisilion
intérieur
mouluré,
croisillon
extérieur
biseauté.
Hauteur
de
croisillon
en
élévation
: 35
mm.
Vitrages
clairs
et non
réfléchissants.
Dormants
anciens
à déposer
intégralement
avant
la
pose
de
la
nouvelle
menuiserie
(pose
en
rénovation
interdite).
Châssis
de
moins
de
50
cm
de
large
à
un
seul
ouvrant
admis.
Porte
d'entrée
donnant
sur
l'espace
public
: porte
pleine
à
réaliser
idéalement
en
bois,
constituée
d’un
cadre
assemblé
(montants
et
traverses)
recevant
des
panneaux
centraux
dans
une
feuillure
et
entourés
de
moulures
profilées
(quart-de-rond,
doucine,
chanfrein).
Dormant
de
porte
en
bois,
avec
feuillure
pour
accueillir
Le vantail
et
des
joints
d'étanchéité
discrets.
Quincaillerie
simple,
aspect
fer
forgé
ou
laiton
(poignées
contemporaines
interdites).
La
partie
supérieure
de
la
porte
peut
être
vitrée.
Volets
battants
:
munir
toutes
les
fenêtres
(sauf
les
baies
vitrées)
de
volets
battants
idéalement
en
bois
peint
à
lames
verticales
se
rabattant
en
façade,
sans
barre
ni
écharpe
oblique.
L'ensemble
du
projet
porte
sur
des
bâtiments
traditionnels
construits
en
pierre
et
moellons
enduits
: une
réfection
complète
au
mortier
de
chaux
(après
retrait
des
anciens
enduits
ou
peintures)
garantirait
une
restauration
durable.
Le
ciment
est
interdit
car
il
bloque
les
échanges
d'humidité.
Les
murs
en
moellons
sont
à
enduire
au
mortier
à
base
chaux-sable
légèrement
ocré,
arrêté
au
nu
des
pierres
de
taille
d'encadrement
des
baies
et
chaînages
d'angles,
sans
surépaisseur
(enduit
plein,
dernière
couche
lissée
à
la
truelle,
talochée
et
épongée
;
baguettes
d'angle
interdites).
Couverture
: à
réaliser
en
tuiles
de
terre
cuite
canal
type
« tige
de
botte
»,
ton
rouge
vieilli
masse
où
mélange
de
quatre
tons
à
dominante
rouge-orangé,
posées
sans
ordre
(effet
brouillé)},
courants
et
chapeaux
séparés
et
de
forme
courbe
(tuiles
à
ergot
type
«Canalavérou»
admises).
4alPage Faîtages,
égouts
et
rives
scellés
au
mortier
chaux-sable,
réalisation
à
la
Saintongeaise,
avec
débord
minimum
de
10
cm
par
rapport
au
nu
de
façade
ou
reprise
des
dispositions
existantes
; aucun
débord
de
toiture
sur
murs
pignons.
Descentes
et
gouttières
exclusivement
en
zinc.
Caches-moineaux
éventuels
en
bois
(PVC
interdit). Prescriptions
complémentaires :
“
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l’article
1.8
du
règlement
du
PLUI,
chaque
logement
possèdera
«2
place
de
stationnement
en
extérieur
minimum
» sur
l'emprise
privée.
Ainsi,
Le
pétitionnaire
s’engage
à
informer
ses
futurs
locataires
et
à
veiller
à
l’utilisation,
par
ces
derniers,
des
places
de
stationnement
privées.
IL
est
rappelé
que
le
domaine
public
de
la
Commune
ne
doit
être
utilisé
que
ponctuellement
comme
places
visiteurs.
Le
retrait
du
portail
doit
permettre
de
fluidifier
Le
trafic
et
d’inciter
les
occupants
à stationner
sur
la
propriété
uniquement.
#8
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l’'OAP
Patrimoine
bâti
inscrite
dans
le
PLÜI,
« La
restauration
du
bâti
traditionnel
et
son
entretien
sur
le
Long
terme
nécessitent
des
interventions
particulières
» ;
il est
nécessaire
de
« conserver
les
éléments
existants
et de
les
réparer
». À
ce
titre,
il est
impératif
de
préserver
Les
attaches-chevaux
présents
sur
Le
pignon
Ouest,
considérés
comme
éléments
historiques.
Au
même
titre,
les
éléments
de
petit
patrimoine
existants
sur
la
propriété
seront
préservés
et
restaurés,
à
savoir
: Les
piliers
d’entrée,
Le
puit,
la
fontaine...
“
D’après
le
service
gestion
des
déchets
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
le
projet
prévoit
une
aire
de
stockage
de
9,40m°
pour
les
bacs
des
futurs
logements.
Pour
rappel,
les
bacs
seront
présentés
Le
long
du
trottoir
sur
La
Place
de
la
mairie,
uniquement
aux
jours
et
heures
réglementaires
et
remisés
après
chaque
ramassage.
Seuls
les
déchets
assimilés
à
des
ordures
ménagères
seront
collectés.
Leur
voiume
et
leur
nature
sont
réglementés.
Enfin
un
composteur
collectif
sera
installé
et
la
gestion
assurée
par
le pétitionnaire.
#
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l’Urbanisme
&
à
l’article
UM-5.7
du
règlement
du
PLUI,
«les
eaux
pluviales
doivent
être
gérées
à
la
parcelle,
par
infiltration,
au
plus
proche
de
leur
point
de
chute
».
Le
projet
étant
installé
en
limite
séparative,
les
eaux
pluviales
seront
infiltrées
sur
l'unité
foncière.
Les
dispositifs
d'infiltration
doivent
être
conçus,
dimensionnés
et
implantés
de
sorte
à
éviter
toute
résurgence
sur
Les
fonds
voisins
{privé
ou
espace
public).
Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en
date
du
?
1
MAI
2026
Article
4
Le
bénéficiaire
de
la
présente
décision
pourrait
être
assujetti
à la Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à
la
Redevance
d’Archéologie
Préventive
(RAP).
Article
5
Participations
&
raccordements
:
“
La
desserte
en
eaux
usées
des
lots
est
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
la
présente
déclaration
préalable,
ou
à
défaut,
à
l'acquéreur
du
lot
dans
le
cas
où
le
vendeur
n’a
pas
réalisé
à sa
charge
financière
la viabilisation
du
nouveau
lot créé.
#
l’ensemble
des
eaux
usées
(vannes
et
ménagères),
séparé
des
eaux
pluviales,
sera
obligatoirement
raccordé
au
réseau
public
d'assainissement
à
partir
du
réseau
intérieur
existant.
À
ce
titre,
Le
formulaire
de
déclaration
de
raccordement
sera
renvoyé
au
service
5Page assainissement
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
La
Rochelle
dès
la
réalisation
des
travaux. #
Tout
appareil
d'évacuation
des
eaux
usées
se
trouvant
à
un
niveau
inférieur
à
celui
de
la
chaussée
dans
laquelle
se
trouve
Le
réseau
d’assainissement
public,
devra
être
équipé
d’un
dispositif
antirefoulement
contre
le
reflux
des
eaux
usées.
m
Conformément
aux
articles
1331-7
et
1331-7-1
du
code
de
la
santé
publique,
Le
projet
est
assujetti
à
la
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC),
dont
la
tarification
est
fixée
par
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle.
Un
courrier
d’information
vous
sera
adressé
ultérieurement
vous
précisant
les
modalités
de
facturation
de
la
PFAC.
#
D’après
le
service
d’exploitation
de
l’eau
potable
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
si
besoin
d’un
branchement
d’eau
potable
ou
de
modifier
le(s)
branchement(s)
d’eau
potable
existant(s),
le
pétitionnaire
devra
faire
une
demande
de
branchement(s)
au
service
eau
potable
exploitation
«
HELO
»
via
son
site
internet
à
l'adresse
suivante
helo.agglo-larochelle.fr.
Le
ou
les
nouveau(x)
compteur(s)
d’eau
et
regard(s)
associé(s)
seront
implantés
en
limite
du
domaine
public.
x Conformément
à
l’article
L.332-15
du
code
l’urbanisme,
le
demandeur
doit
réaliser
et
financer
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
viabilisation
de
son
terrain
aux
réseaux
de
télécommunication
jusqu’au
point
de
démarcation
avec
le
réseau
existant,
y compris
sur
la
partie
publique
au
droit
du
terrain.
Une
demande
d'éligibilité
à
La
Fibre
et
d’adduction
Télécom
doit
être
réalisée
auprès
d’un
opérateur.
A
cet
effet,
XpFibre
et
Agglo
La
Rochelle
THD,
en
tant
qu’opérateurs
d’infrastructures
en
fibre
optique
de
la
zone,
pourront
être
contacter
pour
chaque
demande.
“ La
présente
autorisation
ne
fait
pas
état
de
toutes
les
mesures
budgétaires
pouvant
survenir
des
suites
du
projet.
Chaque
concessionnaire-réseau
sera
consulté
par
le
pétitionnaire
pour
en
connaître
Les
coûts
affectés.
À La Jarrie,
le
9
1
MAI
2096
Pour
Le
maire
empêché
et
par
délégation
Nota: -
La
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
devra
être
déposée
à
la
mairie
lorsque
les
travaux
seront
terminés.
IMPORTANT
_ À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Caractère
exécutoire
de
l’autorisation
Le
permis
de
construire
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
ou,
en
cas
de
permis
tacite,
à
compter
de
la
date
à
laquelleil
est
acquis.
L’exécution
des
travaux
doit
respecter
les
prescriptions
éventuellement
assorties
au
permis.
6é|Page Le
permis
n'est
définitif
qu’en
l'absence
de
recours
ou
deretrait.
Obligation
d’affichage
Conformément
à
l'article
R.424-15
du
Code
de
l'urbanisme,
la
mention
du
permis
de
construire
(explicite
ou
tacite)
doit
être
affichée
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur
dès
la
notification
de
l’arrêté
ou
dès
la
date
d'acquisition
du
permis
tacite
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
articles
À.424-15
à A.424-18
du
Code
de
l'urbanisme.
IL doit
notamment
mentionner
Le
nom
du
bénéficiaire,
La
date
et
Le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain,
la
surface
de
plancher
autorisée,
la
hauteur
de
la
construction,
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté,
ainsi
que
l'obligation,
prévue
à
peine
d’irrecevabilité
par
l’article
R.600-1
du
Code
de
l’urbanisme,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme
: Le
permis
de
construire
devient
caduc
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
ou
de
la
date
à
laquelle
Le
permis
tacite
est
intervenu. ILen
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
un
an.
Le
permis
peut
faire
l’objet
de
prorogations
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.424-21
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme. Suspension
du
délai
de
validité
Le
délai
de
validité
est
suspendu:
e
en
cas
de
recours
contentieux
contre
Le
permis,
jusqu’à
l'intervention
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable
;
e
en
cas
de
recours
contre
une
autorisation
requise
au
titre
d’une
législation
distincte
lorsque
l’exécution
des
travaux
est
différée
dans
l'attente
de
son
obtention.
Recours
du
bénéficiaire
Le
demandeur
peut
contester
la
décision
de
refus
ou
les
prescriptions
du
permis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification.
IUpeut
:
e
former
un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
territoriatement
compétent ;
former
un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la décision;
°
formerunrecours
hiérarchique
auprès
du
préfet
lorsque
la décision
a été
prise
au
nom
de
l'État.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
introduit
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
Conformément
à
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme,
l'exercice
d’un
recours
gracieux
où
hiérarchique
n’interrompt
ni
ne
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Recours
des
tiers
Le
permis
de
construire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
par
les
tiers:
e
d’unrecours
gracieux,
dans
ün
détai
d’un
mois
(articie
L.600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme) ;
e
d’unrecours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ces
délais
courent
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
régulier
sur
Le
terrain
(article
R.600-2
du
Code
de
l’urbanisme).
Conformément
à
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le
recours
gracieux
n’interrompt
ni
ne
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
À
peine
d'irrecevabilité,
tout
recours
doit
être
notifié
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
son
dépôt
(article
R.600-1
du
Code
de
l'urbanisme).
Retrait
de
la
décision
par
l'administration
Dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
doit,
au
préalable,
informer
Le
bénéficiaire
et
lui
permettre
de
présenter
ses
observations.
Caractère
non
définitif
du
permis
Le
permis
de
construire
n’est
définitif qu’en
l’absence
de
recours
exercé
dans
les
délais
précités.
Réserve
du
droit
destiers
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
I vérifie
La
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme
applicables.
[Une
vérifie
pas
Le
respect
des
autres
réglementations
ni
des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
saisir
les
juridictions
civiles
compétentes.
Assurance
dommages-ouvrage
Lorsque
les
travaux
entrent
dans
te
champ
d’apptication
des
articles
1792
et
suivants
du
Code
civil,
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
souscrire
une
assurance
dommages-ouvrage
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.241-1
et
suivants
du
Code
des
assurances.
7lPage