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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 RS 11 01 2023
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 RS 11 01 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES D ‘EURE-ET-LOIR
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du service départemental des impôts foncier
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1 - En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partiel ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a / Dans la limite de 15 000 €, à l’inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
Arnaud COMBALBERT inspecteur des finances publiques
Véronique SARRIAU Inspectrice des finances publiques
b / Dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christophe ARNOUX contrôleur principal des finances publiques
Nathalie LUQUET contrôleur des finances publiques
Claire SURIN contrôleur des finances publiques
Adrien CIESLINSKA-MAURICE contrôleur des finances publiques 2- Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Arnaud COMBALBERT inspecteur des finances publiques
Véronique SARRIAU Inspectrice des finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Chartres le 08/11/2023
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers,
Rodolphe STIEGELMANN
Inspecteur Principal des Finances Publiques