Arrêté - N°2025 ST 022 SYSTHERMIC MEDIATHEQUE

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Arrêté - N°2025 ST 022 SYSTHERMIC MEDIATHEQUE Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Arrêté - N°2025 ST 022 SYSTHERMIC MEDIATHEQUE)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, air . Bree

Saint-Lys cœur de bastide

DATE :

27/03/2024 au 28/03/2024

Pétitionnaire :

SYSTHERMIC — 19 rue d’Apollo

— 31 240 L'UNION

Bénéficiaire :

SYSTHERMIC — 19 rue

d’Apollo — 31 240 L'UNION

Nature de l’autorisation :

Mise en place d’une grue sur 6

places de stationnement

Adresse de l’autorisation :

Square du Maquis

Durée de l’autorisation :

1 jour (calendaire)

Article 1 : Autorisation

ARRÊTÉ CIRCULATION

N° 2025-ST-022

Le Maire de la Commune de SAINT- LYS,

VU la loin°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1 à L1111-10, L2212-1 à L2212-5-1, L2213-1 à L2213-6-I et L

3111-1,

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6 et L411-25, VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L141-1, L 141-11 et L141-12,

VU le règlement de Voirie en vigueur de l’Agglomération du Muretain VU la demande par maïl en date du 26/03/2025

CONSIDÉRANT qu'il importe pour la sécurité des usagers que la circulation

et le stationnement soient réglementés à l'occasion de la mise en place

d’une grue pour déposer des groupes extérieurs de climatisation

sur la façade de la médiathèque.

ARRÊTE

La société SYSTHERMIC occupera le domaine public du 27 mars 2025 à 16h00 au 28 mars 2025 à 16h00.

Article 2 : Circulation et Stationnement

6 places de parking du square du Maquis seront fermées pendant toute la durée des travaux pour l'installation de la grue et la dépose des groupes extérieurs de climatisation.

Le stationnement sera strictement interdit sur l'emprise du chantier, sauf entreprise chargée des travaux. La circulation des piétons sera maintenue.

Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier

Le bénéficiaire devra prendre des mesures particulières :

a. La zone des travaux devra être protégée et balisée.

b. La circulation piétonne sera sécurisée sur l'emprise du chantier.

c. La signalisation verticale et horizontale sera mise en place et maintenue pendant toute la durée de l'occupation de la voie.d. L'arrêté devra être affiché sur site au moins 48h avant, jusqu'à la fin de l'occupation et visible depuis le domaine public.

Article 4 : Stockage

Le bénéficiaire sera autorisé à stocker sur site. Il aura la charge de la fourniture et la mise en place d’un périmètre de sécurité. Il devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif, de manière à éviter tous risques et réduire les nuisances au minimum.

Article 5 : Remise en état

Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toutes interventions.

Après achèvement des travaux, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.

La réfection de la voirie devra être conforme aux prescriptions du règlement de voirie du Muretain Agglomération.

Article 6: Réglementation de la signalisation

Pendant toute l’occupation, l'intervenant sera responsable de la mise en état, de l'entretien et de la

conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.

Article 7: Responsabilité

Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.

Arficle 8 : Diffusion

Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la Commune de Saint-Lys.

Le Maire .

Serge DEUILHE

Saint Lys, le 26 Jo3/2025

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans

les 2 mois à compter de sa notification.

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