Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 ST 014
Arrêté - 2025 ST 013
Arrêté - 2025 ST 044
Arrêté - ARRETE 2025 ST 053
Arrêté - Arrete 2025 ST 055
Arrêté - Arrete 2025 ST 03
Arrêté - Arrete 2025 ST 12
Arrêté - N°2025 ST 022 SYSTHERMIC MEDIATHEQUE
Arrêté - 2025 ST 054
Arrêté - N°2025 ST 047 DELCAM rte muret
Arrêté - 2025 ST 048
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 ST 048)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
sir ESC
Saint-Lys cœur de bastide
DATE : |
Du 16/06/2025 au 30/06/2025
Pétitionnaire :
SAUR — 3 rue Colomiès
31100 Toulouse |
Bénéficiaire :
SAUR -— 3 rue Colomiès
31100 Toulouse
Nature de l’autorisation :
Curage et inspection télévisée
des réseaux d’eaux pluviales
Adresse de l’autorisation :
Route de Lamasquère
Durée de l’autorisation :
15 jours (calendaires)
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉ CIRCULATION
N° 2025-ST-048
Le Maire de la Commune de SAINT- LYS,
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.1111-1 à L 1111-10, L 2212-1 à L 2212-5-1, L 2213-1 à L 2213-6-1 et L
3111-1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-6 et L 411-25,
VU le Code de ia Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-1, L
141-11 et L 141-12,
VU le règlement de Voirie en vigueur de la Haute -Garonne
CONSIDÉRANT qu’il importe pour la sécurité des usagers que la circulation
et le stationnement soient réglementés à l'occasion de réalisation de
curage et d’inspection télévisée des réseaux d’eaux pluviales.
ARRÊTE
L'entreprise SAUR occupera le domaine public du 16 juin au 30 juin 2025.
Article 2 : Circulation et Stationnement
Les travaux s’effectueront sur la voie au RD19 — Route de Lamasquère, restriction sur section courante, avec un alternat par feux tricolores. La vitesse maximale de circulation sera de de 30km.
La circulation des piétons sera maintenue. La circulation des riverains sera maintenue
Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire devra prendre des mesures particulières :
a. La zone des travaux devra être protégée et balisée.
b. La circulation piétonne sera sécurisée sur l'emprise du chantier.
c. La signalisation verticale et horizontale sera mise en place et maintenue pendant toute la
durée de l'occupation de la voie.
d. L'arrêté devra être affiché sur site au moins 48h avant, jusqu'à la fin de l'occupation et
visible depuis le domaine public.
1/2 Article 4: Stockage
Le bénéficiaire sera autorisé à stocker sur site. Il aura la charge de la fourniture et la mise en place d’un périmètre de sécurité. Il devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif, de manière à éviter
tous risques et réduire les nuisances au minimum.
Article 5: Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toutes interventions.
Après achèvement des travaux, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages
causés au domaine public ou à ses dépendances.
La réfection de la voirie devra être conforme aux prescriptions du règlement de voirie du Muretain Agglo.
Article 6: Réglementation de la signalisation
Pendant toute l’occupation, l'intervenant sera responsable de la mise en état, de l'entretien et de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents
provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 7: Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans
les deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de SAINT-LYS, la Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglo, l'entreprise bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la Commune de SAINT-LYS.
e Maire |
erge DEUILHE
Saint Lys, le À 6 | 06 |202$
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
2/2