Arrêté - Préfecture - Gard - AP n°2025 128 du 25 01 2025 enquête publique unique tranche de travaux DR0

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Arrêté - Préfecture - Gard - AP n°2025 128 du 25 01 2025 enquête publique unique tranche de travaux DR0 Document publié le Mardi 11 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - AP n°2025 128 du 25 01 2025 enquête publique unique tranche de travaux DR0)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques, Arrêté interpréfectoral n° 2025-128 du 25 janvier 2025

portant ouverture d’une enquête publique unique concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale portées par l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dites « opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et

suivants, L. 214-3, et R. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 432-57 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet du département de la Meuse, préfet

coordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de

haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) ;

Vu les dossiers déposés le 6 mars 2024 par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)

en préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne, de demande d’autorisation environnementale et de demandes

d’autorisation d’urbanisme, visant l’obtention des autorisations nécessaires pour les premières opérations de

caractérisation et de surveillance environnementale de Cigéo, mis à jour en décembre 2024 ;

Vu l’avis de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est du 27 mai 2024 ;

Vu l’avis de l’Autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement

durable (Ae de l’IGEDD), rendu par délibération n° 2024-40 en date du 27 juin 2024 ;

Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 5 août 2024 ;Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’Ae de l’IGEDD, établi par l’Andra le 13 décembre 2024 ;

Vu l’ordonnance n° E24000116/54 du 6 décembre 2024 du Président du Tribunal administratif de Nancy

désignant les membres de la commission d’enquête ;

Vu les avis formulés par les différents organismes et services de l’État consultés sur la demande d’autorisation

environnementale et sur les demandes d’autorisations d’urbanisme ;

Considérant que le dossier est complet et régulier ;

Considérant que les modalités d’organisation de l’enquête publique ont été définies en concertation avec la

commission d’enquête ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,

ARRÊTENT

Article 1er : Objet de l’enquête publique unique

Il est procédé à une enquête publique unique relative à plusieurs demandes d’autorisation déposées par

l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra) (1-7 rue Jean Monnet – 92 298 Châtenay-

Malabry) concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale (dites

« opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de

haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo).

L’enquête publique unique portera sur :

une demande d’autorisation environnementale ;

des demandes d’autorisation d’urbanisme :

o 6 permis de construire,

o 26 déclarations préalables.

Les opérations DR0 comportent :

des opérations d’archéologie préventive (diagnostics et fouilles) ;

des investigations géologiques, hydrogéologiques (étude des eaux souterraines) et géotechniques

(étude des sols en vue de la réalisation d’ouvrages) impliquant la création de sondages et forages ;

l’aménagement de zones de stockage et de bases vie requises pour la réalisation des différents travaux.

La demande d’autorisation environnementale est requise en raison de la création d’installations, travaux,

ouvrages et activités (IOTA) mentionnés à l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Elle tiendra également

lieu :

d’absence d'opposition à déclaration d’IOTA ;

de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats

naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en

application du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

d’absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI

de l'article L. 414-4 du code de l’environnement.

Les permis de construire et déclarations préalables sont requis en raison de la réalisation de dalles en béton

destinées à équiper certains des forages à créer.

Ces opérations seront localisées sur le territoire des départements de la Meuse (55) et de la Haute-Marne (52).Article 2 : Identité du responsable de projet

Toute personne peut demander des informations relatives au projet auprès de M. Patrice TORRES, directeur de

la Direction Industrielle Grand Est (DIGE) de l’Andra et responsable des dossiers déposés :

par courrier : AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) – 1-

7, rue Jean Monnet – 92 298 CHATENAY-MALABRY Cedex ;

ou par courriel : dr0.instruction@andra.fr.

Article 3 : Durée, siège et communes concernées

L’enquête publique se déroulera du vendredi 28 février 2025 à 09h00 au lundi 31 mars 2025 à 17h00, soit

32 jours consécutifs.

Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (55 130) – 15, place de

l’Hôtel de Ville.

L’enquête publique se déroulera dans les mairies des 40 communes suivantes concernées par le projet :

• département de la Meuse : Abainville, Aulnois-en-Perthois, Bar-le-Duc, Bazincourt-sur-Saulx, Biencourt-

sur-Orge, Bonnet, Brauvilliers, Bure, Demange-Baudignécourt, Givrauval, Gondrecourt-le-Château,

Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Longeaux, Mandres-en-

Barrois, Maulan, Menaucourt, Ménil-sur-Saulx, Montiers-sur-Saulx, Morley, Naix-aux-Forges, Nançois-

sur-Ornain, Nantois, Ribeaucourt, Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-Joire, Stainville, Tannois, Trémont-sur-

Saulx, Tréveray, Tronville-en-Barrois, Velaines ;

• département de la Haute-Marne : Chevillon, Cirfontaines-en-Ornois, Gillaumé, Osne-le-Val, Paroy-sur-

Saulx, Saudron.

Le périmètre de publicité de l’enquête par voie d’affichage est défini à l’annexe 1.

Le Préfet de la Meuse, en sa qualité de préfet coordonnateur pour le projet Cigéo, est l’autorité chargée de

coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats.

Article 4 : Commission d’enquête

L’enquête publique sera conduite par une commission d’enquête désignée par le Tribunal administratif de Nancy

et composée des membres suivants :

Titulaires :

• Monsieur Alain LAMBLÉ, retraité, Président de la commission,

• Madame Pascale CUNY-NOËL, retraitée,

• Monsieur Pascal GAIRE, retraité.

Suppléants :

• Monsieur Philippe GIRON, retraité,

• Monsieur Bernard HELMER, retraité,

• Monsieur Yves ROBINOT, retraité.

Article 5 : Consultation du dossier d’enquête publique unique

Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique unique est consultable :

Sur support papier en mairie de Gondrecourt-le-Château, siège de l’enquête, et dans les mairies de

Bonnet, Bure, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Mandres-en-Barrois, Ribeaucourt,

Saudron, aux jours et heures d’ouverture habituels au public ;

Lors des permanences assurées par la commission d’enquête fixées à l’article 7 ;Sur le site internet dédié à l’enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo ;

Sur le site de l’Andra : https://www.andra.fr/cigeo/les-documents-de-reference ;

Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l’Etat :

En Meuse : www.meuse.gouv.fr – rubrique https://www.meuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/CIGEO/Tranche-

de-travaux-DR0-Dossier-d-enquete-publique-unique,

En Haute-Marne : www.haute-marne.gouv.fr – rubrique https://www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-

Etat/CIGEO/Enquete-publique-Dossier-Reglementaire-0-DR0 .

Le lien permettant d’accéder au site dédié à l’enquête publique sera également mentionné sur les sites internet

suivants :

- Préfecture de l’Ain (www.ain.gouv.fr),

- Préfecture de l’Aube (www.aube.gouv.fr),

- Préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.gouv.fr).

- Préfecture de la Côte-d’Or (www.cote-dor.gouv.fr),

- Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr),

- Préfecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),

- Préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr),

- Préfecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr)

- Préfecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),

Par ailleurs, des postes informatiques seront mis à la disposition du public pour libre consultation du dossier :

à la préfecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, à Bar-le-Duc (55 000) aux jours ouvrables au public et

aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30,

à la sous-préfecture de Saint-Dizier, 54, rue Gambetta, à Saint-Dizier (52 100) aux jours ouvrables au

public et aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h00.

Une tablette numérique permettant de consulter le dossier est également mise à la disposition du public au

siège de l’enquête, en plus du support papier, à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (55 130) –

15, place de l’Hôtel de Ville.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites et

celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé. Le public est informé que

toute observation (et ses éventuelles pièces jointes), qu’elle soit écrite, orale ou dématérialisée sera consultable

par tous sur le registre numérique.

Il est précisé qu’il est de la responsabilité de chaque participant à l’enquête publique, s’il souhaite rester

anonyme, de ne faire état d’aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse etc.).

Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête,

sur support papier auprès de la préfecture de la Meuse, bureau des procédures environnementales, 40 rue du

Bourg, CS 30 512 à Bar-le-Duc (55 012 Cedex).

Article 6 : Observations et propositions du public

Le public pourra présenter, pendant toute la durée de l’enquête, ses observations et ses propositions sur le

projet selon les modalités suivantes :

• par correspondance écrite adressée au président de la commission d’enquête à l’adresse du siège de

l’enquête publique : Mairie de Gondrecourt-le-Château (55 130) – 15, place de l’Hôtel de Ville,

• par correspondance électronique à l’adresse courriel suivante : dr0-cigeo@mail.registre-numerique.fr,

• sur les registres d’enquête disponibles dans les mairies des communes accueillant des permanences de

la commission d’enquête fixées à l’article 7,

• sur le registre d’enquête dématérialisé sécurisé accessible directement à l’adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo.Les observations et propositions devront être déposées et parvenues à destination, quelle qu’en soit la forme,

avant le terme de l’enquête, au plus tard le lundi 31 mars 2025 à 17h00.

Article 7 : Jours et heures des permanences

Le public pourra rencontrer des membres de la commission d’enquête lors des permanences suivantes :

LIEUX DATES HORAIRES DE PERMANENCE

BONNET

Mairie

35, Grande rue

55 130 BONNET

Mardi 11 mars 2025

Mardi 25 mars 2025

de 14h00 à 16h30

de 09h00 à 11h30

BURE

Mairie

2, rue de l’Orme

55 290 BURE

Vendredi 28 février 2025

Jeudi 20 mars 2025

de 14h00 à 16h30

de 09h00 à 11h30

GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU

Mairie

15, place de l’Hôtel de Ville

55 130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU

Vendredi 28 février 2025

Mercredi 12 mars 2025

de 09h00 à 11h30

de 14h00 à 16h30

HOUDELAINCOURT

Mairie

15, rue d’Orléans

55 130 HOUDELAINCOURT

Vendredi 07 mars 2025

Jeudi 20 mars 2025

de 09h00 à 11h30

de 14h00 à 16h30

JUVIGNY-EN-PERTHOIS

Mairie

1, place de la Mairie

55 170 JUVIGNY-EN-PERTHOIS

Lundi 17 mars 2025

Mercredi 26 mars 2025

de 16h30 à 19h00

de 09h00 à 11h30

LIGNY-EN-BARROIS

Mairie

2, rue de Strasbourg

55 500 LIGNY-EN-BARROIS

Lundi 17 mars 2025

Mercredi 26 mars 2025

de 09h00 à 11h30

de 14h00 à 16h30

MANDRES-EN-BARROIS

Mairie

1, place de la Mairie

55 290 MANDRES-EN-BARROIS

Lundi 10 mars 2025

Samedi 15 mars 2025

de 14h00 à 16h30

de 09h00 à 11h30

RIBEAUCOURT

Mairie

3, Grande rue

55 290 RIBEAUCOURT

Mercredi 12 mars 2025

Mardi 25 mars 2025

de 09h00 à 11h30

de 14h00 à 16h30

SAUDRON

Mairie

3, rue de la Mairie

55 230 SAUDRON

Lundi 10 mars 2025

Lundi 31 mars 2025

de 09h00 à 11h30

de 14h00 à 16h30Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande

pendant toute la durée de l’enquête.

Article 8 : Publicité de l’enquête publique unique

* publicité dans la presse

Un avis reproduisant les principales dispositions de l’arrêté d’ouverture d’enquête, destiné à l’information du

public, sera inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et dans les huit

premiers jours de l’enquête, par les soins de l’Andra, et aux frais du responsable du projet, dans les journaux

suivants :

Journaux à diffusion nationale Les Échos Aujourd’hui en France

Meuse L’Est républicain la Vie Agricole

Haute-Marne Le Journal de la Haute-Marne La Voix de la Haute-Marne

Ain Le Progrès Le pays Gessien

Aube L’Est Eclair Libération Champagne

Bouches-du-Rhône La Provence La Marseillaise

Côte d’Or Le Bien Public Terres de Bourgogne

Gard Midi Libre La Marseillaise

Manche Ouest France La presse de la Manche

Meurthe-et-Moselle L’Est Républicain Le Républicain Lorrain

Vaucluse La Provence La Tribune

Vosges Vosges Matin Le Paysan Vosgien

* publicité par voie d’affichage

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par

voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en vigueur, au lieu habituel d’affichage, dans les

communes visées à l’annexe 1.

Les maires de ces communes produiront un certificat attestant de l'accomplissement de ces formalités.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de l’Andra, à l’affichage du même

avis dans les formes fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de

participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des

déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de

l’opération projetée et visible des voies publiques.* publicité sur internet

L’avis d’enquête sera également publié sur les sites internet énumérés à l’article 5.

Article 9 : Déroulement de l’enquête publique unique

La commission d’enquête conduira l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information

complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision, en lui permettant de présenter

ses observations et ses propositions.

 Audition par la commission d’enquête :

Pendant l’enquête publique unique, la commission d’enquête recevra le maître d’ouvrage de l’opération soumise

à enquête, à la demande de ce dernier. En outre, elle pourra entendre toutes les personnes concernées par le

projet qui en feront la demande et convoquer toutes les personnes dont elle jugera l’audition utile.

 Visite des lieux par la commission d’enquête :

Lorsqu’elle a l’intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l’exception des lieux d’habitation, la

commission d’enquête en informe au moins 48 heures à l’avance les propriétaires et les occupants concernés,

en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n’ont pu être prévenus, ou en cas

d’opposition de leur part, la commission d’enquête en fait mention dans le rapport d’enquête.

 Communication de documents à la demande de la commission d’enquête :

Lorsqu’elle entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, la

commission d’enquête en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des

documents en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du

projet sont versés au dossier tenu au siège de l’enquête publique.

Article 10 : Avis des collectivités territoriales et de leurs groupements

Les communes concernées par l’enquête publique et leurs groupements intéressés ont été saisis pour avis le

16 décembre 2024. Les avis, exprimés au plus tard dans les deux mois conformément à l’article R. 122-7 du

code de l’environnement, sont versés au dossier d’enquête publique unique.

Article 11 : Réunion (s) d’information et d’échange avec le public

À la demande de la commission d’enquête, une réunion d’information et d’échange avec le public se tiendra le

jeudi 06 mars 2025 de 18h30 à 20h30 à la salle Jean Barbier de Ligny-en-Barrois (55 500), située rue des

Sirènes.

A l’issue de la réunion publique, un compte-rendu sera établi par la commission d’enquête et adressé dans les

meilleurs délais au Préfet de la Meuse ainsi qu’au responsable de projet. Ce compte-rendu, ainsi que les

observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par la commission d’enquête à son rapport

final.

La commission d’enquête pourra organiser d’autres réunions d’information et d’échanges avec le public si elle

estime que l’importance, la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête le rendent

nécessaire.

Les frais d’organisation de cette(ces) réunion(s) sont à la charge de l’Andra.Article 12 : Clôture de l’enquête, rapport et conclusions

À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête et les dossiers d’enquête seront mis à la disposition de

la commission d’enquête et clos par ses soins.

Dès réception des registres, la commission d’enquête rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et

lui communiquera ses observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le

responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

La commission d’enquête établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examinera les

observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si

elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le Président de la commission d’enquête transmettra au Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur, le rapport et

les conclusions motivées de la commission d’enquête, ainsi que les registres et pièces annexées. Il transmettra

simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Tribunal administratif de Nancy.

Ces opérations seront réalisées dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête.

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé, à la demande de la commission

d’enquête, par le Préfet de la Meuse et la Préfète de la Haute-Marne, et après avis du porteur de projet.

Article 13 : Diffusion et accès au rapport et conclusions

Le Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur, adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de

la commission d’enquête au responsable du projet, à la Préfète de la Haute-Marne, ainsi qu’aux maires des

communes visées à l’article 2.

Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Meuse, à la préfecture de la Haute-

Marne et dans les mairies des communes visées à l’article 2, pendant une année à compter de la date de

clôture de l’enquête.

Ces éléments seront par ailleurs mis en ligne, pendant une année, sur les sites internet suivants :

Préfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr),

Préfecture de la Haute-Marne (www.haute-marne.gouv.fr),

Préfecture de l’Ain (www.ain.gouv.fr),

Préfecture de l’Aube (www.aube.gouv.fr),

Préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.gouv.fr), Préfecture de la Côte-d’Or (www.cote-dor.gouv.fr),

Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr),

Préfecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),

Préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr), Préfecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr),

Préfecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),

Enfin, ces documents seront mis en ligne sur le registre d’enquête dématérialisé sécurisé accessible à l’adresse

suivante : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo .

Article 14 : Frais de l’enquête

L’intégralité des frais engagés sont à la charge de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,

conformément aux dispositions des articles L. 123-10 et L. 123-18 du code de l’environnement.Article 15 : Autorité compétente pour statuer et décision

À l’issue de la procédure réglementaire, le Préfet de la Meuse et la Préfète de la Haute-Marne sont les autorités

compétentes pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale, les demandes de permis de

construire et les déclarations préalables concernant les premières opérations de caractérisation et de

surveillance environnementale (dites « opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique

profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo).

Au terme de l’enquête publique, et après réception du rapport et des conclusions de la commission d’enquête,

des avis des collectivités territoriales et groupements intéressés par le projet, les décisions susceptibles

d’intervenir à l’issue de la procédure sont :

Un arrêté d’autorisation environnementale, assorti de prescriptions à respecter, ou un rejet de la

demande,

Des arrêtés de permis de construire ou un rejet d’une ou des demandes,

Des décisions de non-opposition à déclaration préalable ou une ou des décisions d’opposition.

Article 16 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, le

Sous-Préfet de l’arrondissement de Commercy, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Dizier, les membres

de la commission d’enquête, l’Andra et les maires des communes visées à l’article 1 et à l’annexe 1 sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à la Ministre de la transition écologique, de la

biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au Ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, aux Préfets

des départements des communes visées à l’annexe 1 et au Président du Tribunal administratif de Nancy.Annexe 1

Liste des communes incluses dans le périmètre de publicité

par voie d’affichage de l’enquête publique

INSEE COMMUNE DPT

MEUSE

55001 ABAINVILLE 55

55005 AMANTY 55

55015 AULNOIS-EN-PERTHOIS 55

55026 BADONVILLIERS-GERAUVILLIERS 55

55029 BAR-LE-DUC 55

55035 BAZINCOURT-SUR-SAULX 55

55051 BIENCOURT-SUR-ORGE 55

55059 BONNET 55

55066 BOVEE-SUR-BARBOURE 55

55067 BOVIOLLES 55

55075 BRAUVILLIERS 55

55080 BRIXEY-AUX-CHANOINES 55

55087 BURE 55

55104 CHASSEY-BEAUPRE 55

55122 COMMERCY 55

55133 COUVERTPUIS 55

55142 DAINVILLE-BERTHELEVILLE 55

55144 DAMMARIE-SUR-SAULX 55

55148 DELOUZE-ROSIERES 55

55150 DEMANGE-BAUDIGNECOURT 55

55214 GIVRAUVAL 55

55215 GONDRECOURT-LE-CHATEAU 55

55217 GOUSSAINCOURT 55

55246 HEVILLIERS 55

55247 HORVILLE-EN-ORNOIS 55

55248 HOUDELAINCOURT 55

55261 JUVIGNY-EN-PERTHOIS 55

55274 LAMORVILLE 55

55291 LIGNY-EN-BARROIS 55

55300 LONGEAUX 55

55315 MANDRES-EN-BARROIS 55

55322 MARSON-SUR-BARBOURE 5555326 MAULAN 55

55327 MAUVAGES 55

55332 MENAUCOURT 55

55335 MENIL-SUR-SAUX 55

55347 MONTIERS-SUR-SAULX 55

55359 MORLEY 55

55370 NAIX-AUX-FORGES 55

55372 NANCOIS-SUR-ORNAIN 55

55376 NANTOIS 55

55421 REFFROY 55

55430 RIBEAUCOURT 55

55452 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 55

55459 SAINT-JOIRE 55

55474 SAUVIGNY 55

55501 STAINVILLE 55

55503 TAILLANCOURT 55

55504 TANNOIS 55

55514 TREMONT-SUR-SAULX 55

55516 TREVERAY 55

55519 TRONVILLE-EN-BARROIS 55

55543 VELAINES 55

55562 VILLERS-LE-SEC 55

55574 VOUTHON-BAS 55

HAUTE-MARNE

52004 AINGOULAINCOURT 52

52021 ATTANCOURT 52

52121 CHAUMONT 52

52123 CHEVILLON 52

52131 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 52

52156 CUREL 52

52181 ECHENAY 52

52184 EFFINCOURT 52

52187 EPIZON 52

52206 FRAMPAS 52

52218 GERMAY 52

52219 GERMISAY 52

52222 GILLAUME 52

52331 LA PORTE DU DER 5252256 LAFAUCHE 52

52288 LEZEVILLE 52

52300 MAGNEUX 52

52337 MONTREUIL-SUR-THONNANCE 52

52357 NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT 52

52369 ORQUEVAUX 52

52370 OSNE-LE-VAL 52

52376 PANSEY 52

52378 PAROY-SUR-SAULX 52

52391 PLANRUPT 52

52398 POISSONS 52

52407 PREZ-SOUS-LAFAUCHE 52

52414 RACHECOURT-SUR-MARNE 52

52411 RIVES DERVOISES 52

52443 SAILLY 52

52448 SAINT-DIZIER 52

52463 SAUDRON 52

52475 SOMMANCOURT 52

52490 THONNANCE-LES-JOINVILLE 52

52491 THONNANCE-LES-MOULINS 52

52497 TROISFONTAINES-LA-VILLE 52

52517 VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE 52

52543 VOILLECOMTE 52

52550 WASSY 52

AIN

01390 SAINT-VULBAS 01

AUBE

10026 BAILLY-LE-FRANC 10

10027 BALIGNICOURT 10

10094 CHAVANGES 10

10192 LENTILLES 10

10279 PARS-LES-CHAVANGES 10

10346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10

BOUCHES-DU-RHÔNE

13099 SAINT-PAUL-LES-DURANCE 13

CÔTE-D’OR

21579 SALIVES 21

GARD30081 CHUSCLAN 30

30084 CODOLET 30

30141 LAUDUIN-L’ARDOISE 30

30191 ORSAN 30

MANCHE

50041 LA HAGUE 50

50615 VALOGNES 50

MEURTHE-ET-MOSELLE

54158 DOLCOURT 54

54189 FAVIERES 54

54235 GOVILLIER 54

54247 HAMMEVILLE 54

54266 HOUDREVILLE 54

54291 LALŒUF 54

54417 PAREY-SAINT-CESAIRE 54

54494 SAULXEROTTE 54

54587 VITREY 54

VAUCLUSE

84089 PERTUIS 84

VOSGES

88020 AUTREVILLE 88

88107 CLEREY-LA-COTE 88

88232 HARMONVILLE 88

88363 PUNEROT 88

88407 RUPPES 88

Vu pour être annexé à l’arrêté n° 2025-128 du 25 janvier 2025

Xavier DELARUE Régine PAM