Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 077 publié le 11 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 077 publié le 11 septembre 2018 Document publié le Mardi 11 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 077 publié le 11 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2018-077

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2018Sommaire

DEAL

971-2018-09-11-002 - Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la société

QUADRAN à exploiter une activité de production d'électricité sur le territoire de la

commune de Petit-Canal (10 pages) Page 3

DRFIP

971-2018-09-03-004 - DRFIP971-DOM-Agents habilités à représenter l'expropriant devant

les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 14

971-2018-09-03-005 - DRFIP971-DOM-Subdélégation du pôle domanial (2 pages) Page 17

PREFECTURE

971-2018-09-11-001 - arrêté SG-SCI du 11 septembre 2018 portant délégation de signature

à monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des ressources humaines et des moyens (DRHM)

de la préfecture de la Guadeloupe (3 pages) Page 20

2DEAL

971-2018-09-11-002

Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la

société QUADRAN à exploiter une activité de production

d'électricité sur le territoire de la commune de Petit-Canal

Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la société QUADRAN à exploiter une activité

de production d'électricité sur le territoire de la commune de Petit-Canal

DEAL - 971-2018-09-11-002 - Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la société QUADRAN à exploiter une activité de production d'électricité sur le territoire de la commune de Petit-Canal 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Energie, Déchets

DEAL-2018-08-08-RED-QUADRAN Autorisation

1 1 SEP. 2018 Arrêté DEAL/RED du

autorisant la société QUADRAN (SAS) à exploiter une activité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (Parc éolien) sur le territoire de la commune de Petit-

Canal au lieu-dit « Dadoud »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’environnement ;

le code de la Défense :

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de

la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées :

l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties

financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

la demande présentée en date du 19 septembre 2014, complétée le 1° octobre 2015 et le 10

octobre 2015 par la société QUADRAN (SAS), dont le siège social est à 74 rue Lieutenant de Montcabrier — Technoparc de MAZERAN - CS 10034 34536 Béziers Cedex, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d’une puissance maximale de 20 MW au lieu-dit « Dadoud » sur le territoire de la commune de Petit-Canal ;

la proposition de réduction de la puissance des aérogénérateurs émise par la Société

QUADRAN (SAS), le 24 octobre 2016, diminuant la puissance totale initiale de 3,4 MW soit une nouvelle capacité totale de production électrique de 16,6 MW ;

l’arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2015 accordant le permis de construire référencé sous le n° PC 971 119 14 20080 ;

l’avis de l’autorité environnementale en date du 28 décembre 2015 :

l’avis de Météo France en date du 7 décembre 2015 ;

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr

DEAL - 971-2018-09-11-002 - Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la société QUADRAN à exploiter une activité de production d'électricité sur le territoire de la commune de Petit-Canal 4Vu la note de la DGPR en date du 7 août 2015 à monsieur le préfet de la Guadeloupe ;

Vu le rapport de Météo-France en date du 18 décembre 2013 intitulé « Cohabitation entre le radar météorologique du Moule et les éoliennes de Guadeloupe », fixant les critères spécifiques

d’acceptabilité des projets éoliens à proximité de ce radar ;

Vu le registre d’enquête et le rapport et l’avis du commissaire enquêteur du 22 avril 2016 ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Régional par délibération en date du 24 février 2017 ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Petit-Canal, Port-Louis, Anse- Bertrand et le Moule ;

Vu le rapport référencé RED-PRT-IC-2016- du 24 octobre 2016 de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 23

novembre 2016 ;

Vu la décision n° 1070403 en date du 12 juillet 2018 du Tribunal Administratif de la Guadeloupe :

1°-d’annuler l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 autorisant la société QUADRAN (SAS) à exploiter une activité de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (parc éolien) sur le territoire de la commune de Petit-Canal au lieu-dit « Dadoud » tant que le préfet

n’a pas recueilli l’avis favorable du conseil régional de la Guadeloupe préalablement à la prise de sa décision

2°-d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de reprendre l’instruction de la demande

d’autorisation présentée par la société QUADRAN (SAS) à la phase relative à la décision

Vu l'envoi du projet d’arrêté autorisant l’exploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire en date du 6 août 2018;

Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur en date du 6 août 2018.

Considérant que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l’environnement ;

Considérant qu’en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

Considérant que les nuisances pour l'environnement et les tiers sont limitées par l'éloignement du projet vis-à-vis des habitations ;

Considérant que l'étude d'impact montre que l'implantation des éoliennes pourra altérer les vues sur le paysage sans pour autant les dégrader et que des mesures d'accompagnement sont proposées ;

Considérant que les mesures d'évitement ou d'accompagnement proposées par le pétitionnaire sont de nature à limiter l'impact sur l’avifaune ;

Considérant que la réduction de la puissance proposée par la société QUADRAN(SAS) ramenant la capacité de production de 20 MW à 16,6 MW permet de respecter le seuil des critères

spécifiques des 40 MW dans la zone de concentration des éoliennes autour du radar du Moule, proposé par Météo France dans son rapport du 18 décembre 2013 ;

DEAL - 971-2018-09-11-002 - Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la société QUADRAN à exploiter une activité de production d'électricité sur le territoire de la commune de Petit-Canal 5Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux

environnementaux locaux, notamment sur les aspects paysage et biodiversité :

ARRETE

Article 1°- Exploitant titulaire de l'autorisation

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

La société QUADRAN (SAS), dont le siège social est situé au 74 rue Lieutenant de Montcabrier — Technoparc de MAZERAN - CS 10034 34536 Béziers Cedex, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Petit- Canal, au lieu-dit « Dadoud », les installations détaillées dans les articles 2 et 3.

Article 2— Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique | Régime Libellé de la Grandeur Seuil de Grandeur de Rayon

rubrique caractéristiques | classement | l’activité sur le | d’affichage

site

2980-1 Installation 10 éoliennes

terrestre de dont la hauteur

production du mât est de

d'électricité à | Hauteur du mât supérieur à | 80 M. 6

partir de l’énergie SG . mécanique du vent Puissance totale

et regroupant un de 16,6 MW.

ou plusieurs

aérogénérateurs.

1. Comprenant au

moins un

aérogénérateur

dont le mât a une

hauteur supérieure

ou égale à 50 m.

202% Atelier de charge | Puissance P>S0KW | P=6800 kw

d’accumulateurs |maximale de (8x850 kw)

courant continu

utilisable

À : Autorisation D : Déclaration

La hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, pour chaque aérogénérateur est de 125 m.

Le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateur est de 90 m.

La puissance totale maximale autorisée pour l’installation est de 16,6 MW.

DEAL - 971-2018-09-11-002 - Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la société QUADRAN à exploiter une activité de production d'électricité sur le territoire de la commune de Petit-Canal 6Article 3 — Description et localisation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur la commune de PETIT-CANAL, lieu-dit Dadoud, les coordonnées géographiques sont les suivantes :

Sa ieD | CoreméeWEs |) | boutde (terain en M Installation Et NM) ; s pale (m) NGF

E1 669 810 1 817 107 669 387 1 816 804 80 125 43

E2 669 814 1 816 927 669 391 1 816 624 80 125 45

E3 669 819 1 816 747 669 396 1 816 444 80 125 45

E4 669 823 1 816 567 669 400 1 816 264 80 125 43

E5 669 828 1 816 387 669 405 1 816 084 80 125 45

PDL1 669 776 1 816 728 669 353 1 816 425 - - 45

DST1 669 796 1 816 719 669 373 1 816 416 - - 45

E6 669 063 1 817 007 668 640 1 816 704 80 125 40

E7 669 053 1 816 822 668 630 1 816 519 80 125 40

E8 669 043 1 816 643 668 620 1 816 340 80 175 40

E9 669 032 1 816 458 668 609 1 816 155 80 125 37

E10 669 022 1 816 278 668 599 1 815 975 80 125 35

PDL2 669 012 1 816 667 668 589 1 816 364 - - 40

DST2 669 038 1 816 668 668 615 1 816 365 - - 40

Deux plates-formes techniques de 1100 m? chacune accueillent les installations annexes permettant la conversion, le stockage et la distribution de l’électricité produite. Sur chaque plateforme sont ainsi implantés :

- un poste de livraison électrique conforme aux exigences du gestionnaire de réseau électrique ;

- six conteneurs « stockage de l’électricité » (lissage) de 20 pieds ;

- deux conteneurs « conversion » de 20 pieds contenant des onduleurs et des transformateurs ;

- un groupe électrogène conteneurisé de 10 m? dédié à la mise en sécurité des installations en cas de perte de réseau.

Article 4 —- Conformité au dossier de demande d'autorisation

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

DEAL - 971-2018-09-11-002 - Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la société QUADRAN à exploiter une activité de production d'électricité sur le territoire de la commune de Petit-Canal 7Article 5 —- Réglementation applicable

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les

prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :

*__ Arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre

de la rubrique 2920 de la législation des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

*__ Arrêté du 29 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières

pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du

vent ;

* Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarations sous la

rubrique n°2925 (Ateliers de charge d'accumulateurs) ;

+ __ Arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement

par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Article 6 — Garanties financières

Article 6.1 - Montant des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à

l’article 2 sont déterminées par application de la formule suivante :

M=NxCu

avec: N : nombre d'aérogénérateurs = 10

Cu : coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains ou à la valorisation des déchets générés. = 50 000 euros

Le montant à constituer pour l'année n est calculé selon la formule suivante :

Avec : Mn: Montant exigible à l'année n (euros)

M : Montant de la garantie financière à constituer = 500 000 euros

Index 0 : indice TP01 en vigueur au ler janvier 2011 = 102,20

Index n : indice TPO1 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie

TVAO0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée en Guadeloupe au 1er janvier 2011 = 0,085

TVA: taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date d'actualisation du

montant de la garantie

Soit M = 10 x 50 000 x (108,10/102,20) x [(1+0,085)/(1+0,085)]

Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R.553-1 à R.553-4 du code de l'environnement pour l'année 2018 (avec indice TPO1 à 108,10 à la date de juillet 2018 et TVA à 8,5%) s'élève donc à cinq cent vingt huit mille huit cent soixante cinq euros (528 865 €)

Article 6.2 — Actualisation des garanties financières

L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière par application

de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 26 août 2011.

DEAL - 971-2018-09-11-002 - Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la société QUADRAN à exploiter une activité de production d'électricité sur le territoire de la commune de Petit-Canal 8Article 6.3 — Établissement des garanties financières

Avant la mise en service du parc éolien, l'exploitant adresse au préfet le document attestant de la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.

Article 7 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux

Article 7.1 — Protection de l’avifaune

+ Suivi environnemental (mortalité et comportement)

L'exploitant met en place un suivi environnemental spécifique de l'avifaune et des chiroptères portant à minima sur un suivi de la mortalité, de la reproduction et du comportement de la faune au moins une fois au cours des 3 premières années d’exploitation.

Ce suivi environnemental est mené sur les deux zones d'implantation des éoliennes.

Le protocole s'appuiera, lorsqu'ils existent, sur les protocoles nationaux établis.

Le protocole de suivi retenu doit être transmis à l'inspection en charge des installations classées au moins trois mois avant la mise en service du parc.

Les résultats de ce suivi sont transmis chaque année au préfet. Si ces résultats démontrent un éventuel impact, l'exploitant poursuit la surveillance et propose des mesures compensatoires et/ou correctives adaptées (réduction de la vitesse, arrêt temporaire des éoliennes, utilisation des ondes répulsives, etc.).

° Evitement de la destruction des haies et des arbres isolés

Le déboisement est limité au strict nécessaire.

L'exploitant procède au renforcement de la continuité écologique entre les différents milieux naturels sensibles (boisement, ravines) par la plantation d'espèces indigènes.

e Aménagement des éoliennes

Les cavités au niveau de la nacelle et du rotor, et les éventuels éléments de structure creux verticaux

sont obturés par l'apposition de grilles afin de limiter les possibilités de nichage et les risques de mortalité des oiseaux et des chiroptères.

Pendant la phase de suivi environnemental, l’exploitant met en place, au niveau des éoliennes proches des couloirs de migrations potentiels, un système de détection d’activité chiroptérologique.

Pendant la phase de suivi environnemental, l’exploitant met en place un système de suivi de

détection au sol par un détecteur ultrason.

Les résultats des systèmes de détections sont intégrés dans le suivi environnemental visé par le présent article.

Article 7.2 — Protection du paysage

Les éoliennes et les installations connexes sont aménagées de manière à les intégrer dans le paysage, notamment dans le choix des couleurs (clair pour les éoliennes et sombre pour le poste de livraison et la plate-forme technique).

L'ensemble des câbles (électriques, téléphonie, etc.) sur le site ou à l'extérieur pour le raccordement du parc éolien au réseau existant est enterré.

Les pistes de desserte des éoliennes ainsi que les aires de grutage sont recouvertes de matériaux locaux concassés et compactés.

DEAL - 971-2018-09-11-002 - Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la société QUADRAN à exploiter une activité de production d'électricité sur le territoire de la commune de Petit-Canal 9L'exploitant met en place un aménagement paysager par la plantation d'espèces locales ou de haies boisées d'essences locales à proximité des bâtiments de la plate-forme technique ou positionné de

manière à faciliter l'intégration paysagère du projet.

Le plan détaillé de création des espaces boisés et la nature des espèces prévues doit être communiqué au moins trois mois avant la mise en service du parc et faire l'objet d'une validation par le préfet.

L'exploitant met en place des panneaux d'information (caractéristiques éoliennes, énergies renouvelables, risques, etc.).

L'exploitant réalise un suivi photographique du paysage à T+1, T+3, T+5, T+10 et T+20 ans permettant de suivre l’évolution des mesures d'intégration paysagère mises en place.

Article 8 —- Mesures spécifiques liées à la phase travaux

L'exploitant met en place au préalable au démarrage des travaux un système de management environnemental.

Les travaux ne débuteront pas durant la période de reproduction et de nidification de l’avifaune (avril à juin).

Le périmètre du chantier (aires de stockage des matériaux, les aires de stationnement des engins, et la

plate-forme de levage) duquel les engins ne pourront sortir est matérialisé.

L'exploitant met en place à l'entrée des pistes d'accès des panneaux de chantier indiquant à minima la nature des travaux, la période sur laquelle ils se déroulent et les coordonnées des personnes à joindre en cas d'incidents/accidents.

L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, déchets et autres matières. Des dispositifs d'aspersion des pistes sont mis en place en tant que de besoin.

L'acheminement des matériaux est réalisé en période de faible affluence du trafic routier.

Durant la construction des installations, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires de manière à éviter la pollution des sols, des eaux superficielles et/ou souterraines, notamment par les hydrocarbures, les huiles ou tout autre produit.

Des mesures de prévention seront notamment prises pour réduire les risques de pollution :

° _ Aucun entretien de véhicules n’est réalisé sur le site ;

*__ Le stockage des produits potentiellement polluants est effectué sur rétention ;

* Le stockage des déchets de chantier potentiellement polluants est effectué sur rétention et ces

déchets sont valorisés ou éliminés dans des filières autorisées :

* Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont récupérées dans des fossés provisoires et éliminés dans des filières adaptées.

Le décapage des sols se fera en évitant de mélanger la terre végétale avec les stériles sous-jacents. La terre végétale sera utilisée pour remettre le site en état après travaux. .

Un rapport de suivi de la réalisation de l'ensemble du chantier est transmis à l'inspection en fin de travaux.

DEAL - 971-2018-09-11-002 - Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la société QUADRAN à exploiter une activité de production d'électricité sur le territoire de la commune de Petit-Canal 10Article 9 - Mesures spécifiques liées à la prévention des risques technologiques

Article 9.1 — Conteneurs « stockage d’électricité»

Afin de limiter les risques d’effets domino de propagation d’un incendie d’un conteneur aux

conteneurs voisins, la configuration des conteneurs de stockage sur les plates-formes techniques respectent les préconisations suivantes :

- chaque conteneur est distant de plus de 4 m du conteneur voisin ;

- chaque conteneur est équipé d’un système de détection de flammes et d’extinction

automatique d’incendie ;

- une piste de 6 m de large est aménagée autour des deux plates-formes pour permettre l’accès

du secours et limiter la propagation d’un éventuel incendie à la végétation alentour ;

- Ja végétation est maintenue rase sur une bande de 15 m de large autour des deux plates-

formes.

- une réserve d’eau d’incendie d’une capacité de 30 m° sera implantée sur le site.

Article 10 —- Mesures spécifiques à la prévention des risques naturels

Article 10.1 — Risques sismiques

Les installations respectent les normes parasismiques en vigueur (eurocode 8 / NF EN 1998 6).

Article 10.2 — Risques cycloniques

Les installations respectent les normes paracycloniques en vigueur (NV65 / IEC 61400-1).

Les installations disposent d'un système d'orientation de la nacelle et d'un système de régulation aérodynamique à pas variable indépendant pour chaque pâle, pourvus d’une alimentation secourue, permettant de maintenir les pâles en drapeau.

L'exploitant met en place une procédure d'urgence cyclonique et un système d'alerte et de gestion à distance en cas d'événement cyclonique.

Les documents attestant du respect de ces mesures spécifiques sont tenus à la disposition de

l'inspection des installations classées.

Article 11 — Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

° le dossier de demande d'autorisation initial ;

° les plans tenus à jour ;

+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de

l’environnement,

+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de

production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et l’arrêté ministériel du 25 mai 2000 relatif à la rubrique 2925. Ces documents peuvent être informatisés,

mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,

DEAL - 971-2018-09-11-002 - Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la société QUADRAN à exploiter une activité de production d'électricité sur le territoire de la commune de Petit-Canal 11Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.

Article 12 — Autosurveillance

Article 12.1 — Surveillance des niveaux sonores

Une mesure de la situation acoustique est effectuée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 modifié, dans un délai de six mois à compter de la date de mise en service des installations puis tous les cinq ans par une personne qualifiée.

Les mesures de niveaux sonores se font sur l’ensemble de la zone d'implantation, aux emplacements permettant d'apprécier au mieux le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones à émergence réglementée. Le choix de ces emplacements sera préalablement communiqué pour avis à l'inspection en charge des installations classées.

Article 12.2 — Suivi environnemental

Les suivis environnementaux de l'avifaune sont réalisés conformément aux procédures et exigences visées par le présent arrêté et par l'arrêté du 26 août 2011 modifié.

Le suivi environnemental est réalisé sur l’ensemble de la zone d'implantation des éoliennes.

Les résultats sont transmis à l'inspection en charge des installations classées dès leur finalisation périodique.

Article 12.3 — Actions correctives

L'exploitant suit les résultats des mesures d'autosurveillance qu'il réalise en application du présent arrêté, les analyse et les interprète.

Il prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementations ou de leurs effets sur l'environnement.

Article 13- Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction en application de l’article L. 514-6

du code de l’environnement.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Basse-Terre.

° 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à

laquelle ledit arrêté leur a été notifié.

° 2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1

dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent

arrêté.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le

voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté

autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas

recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

DEAL - 971-2018-09-11-002 - Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la société QUADRAN à exploiter une activité de production d'électricité sur le territoire de la commune de Petit-Canal 12Article 14- Début d’activité

L’exploitant informe l’inspection de l’environnement et le Ministère de la défense de la date de construction des éoliennes au moins deux mois au préalable.

Article 15 — Cessation d'activité

Sans préjudice des mesures de l'article R.553-5 à R.553-8 du code de l'environnement pour l'application de l'article R.512-30 , l'usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif de l'installation précisée à l'article 1 du présent arrêté est le suivant : usage agricole.

Article 16-— Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Petit-Canal pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de la commune de Petit Canal, fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Guadeloupe l'accomplissement de cette formalité.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la

diligence de la société QUADRAN.

Article 17 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de | préfecture.

Basse-Terre, le 1 1 SEP, 2018

par délégation, t Pour le préfet € Générale

La Secrétair

Virginie KLES

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de quatre mois à compter de sa notification ou de sa publication.

10

DEAL - 971-2018-09-11-002 - Arrêté DEAL/RED du 11 septembre 2018 autorisant la société QUADRAN à exploiter une activité de production d'électricité sur le territoire de la commune de Petit-Canal 13DRFIP

971-2018-09-03-004

DRFIP971-DOM-Agents habilités à représenter

l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation

Agents habilités à représenter l'expropriant

DRFIP - 971-2018-09-03-004 - DRFIP971-DOM-Agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 14Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle pilotage et ressources

Arrêté DRFIP du 3 septembre 2018

Portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

lexpropriation

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,

le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212 :

le décret n° 67-568 en date du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le

compte des collectivités publiques de certains départements, notamment son article 4 :

le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :

le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et II de la cinquième partie

réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable ;

le décret en date du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,

administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la

Guadeloupe ;

Fe À =

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2018-09-03-004 - DRFIP971-DOM-Agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 15Décide

Article 1 — Sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Guadeloupe en vue de la fixation des indemnités d’expropriation, et, le cas échéant, devant la cour d’appel compétente : :

— au nom des services expropriants de l’Etat ;

— et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à

l’article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967, susvisé à l’article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 susvisé ;

Les fonctionnaires dont les noms suivent :

— monsieur Gabriel SENAUX, administrateur civil, adjoint du Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

— madame Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle

domanial et politique immobilière de l’Etat ;

— madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la directrice du pôle domanial et politique immobilière de l’Etat ;

— monsieur Jean-jacques DAMBRINE, inspecteur des finances publiques, évaluateur ;

— monsieur Jean-Paul VALERIUS, inspecteur des finances publiques, évaluateur ;

— monsieur Pierre RIGOBERT, inspecteur des finances publiques, évaluateur ;

Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 3 septembre 2018

L' Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des finances Publiques

DRFIP - 971-2018-09-03-004 - DRFIP971-DOM-Agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 16DRFIP

971-2018-09-03-005

DRFIP971-DOM-Subdélégation du pôle domanial

Subdélégation domaniale

DRFIP - 971-2018-09-03-005 - DRFIP971-DOM-Subdélégation du pôle domanial 17Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle pilotage et ressources

Décision DRFIP du 3 septembre 2018

Portant subdélégation de signature du pôle domanial pris pour l’application de l’arrêté SG/SCI

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

971-2018-05-28-041 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature

à monsieur Guy BENSAID

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,

le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;

le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l’arrêté SG/SCI 971-2018-05-28-041 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Guy BENSAID, Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

UT EL nn

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2018-09-03-005 - DRFIP971-DOM-Subdélégation du pôle domanial 18Décide

Article 1 — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Guy BENSAID, Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article

2 de l’arrêté SG/SCI 971-2018-05-28-041 du 28 mai 2018 sera exercée par :

— monsieur Gabriel SENAUX, administrateur civil, adjoint du Directeur régional des finances

publiques de la Guadeloupe ;

— madame Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle domanial et politique immobilière de l’Etat ;

à défaut par :

— madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la directrice du pôle domanial et politique immobilière de l’Etat ;

— monsieur Max GUIEBA, inspecteur des finances publiques ;

— monsieur Hervé MIRA, inspecteur des finances publiques ;

— madame Alyette BEAUJOUR, contrôleur principal des finances publiques ;

— monsieur Sylvère SITIMA, contrôleur des finances publiques :

Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 3 septembre 2018

L' Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des finances Publiques

DRFIP - 971-2018-09-03-005 - DRFIP971-DOM-Subdélégation du pôle domanial 19PREFECTURE

971-2018-09-11-001

arrêté SG-SCI du 11 septembre 2018 portant délégation de

signature à monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des

ressources humaines et des moyens (DRHM) de la

préfecture de la Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2018-09-11-001 - arrêté SG-SCI du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe 20Liberié ° Liberté « Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté SG/SCI du 11 SEP. 2018

portant délégation de signature à monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des ressources

humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français

de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’État ;

l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de

monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la

reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de

la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe — Mme KLES Virginie :

l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2017-11-07-002 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant

organisation de la préfecture de la région Guadeloupe :

l'arrêté n° 16//1683/A du 29 juillet 2016 portant affectation, nomination et détachement de monsieur Laurent LEFEVRE, dans un emploi de conseiller d'administration de

PREFECTURE - 971-2018-09-11-001 - arrêté SG-SCI du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe 21l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens au sein de la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1° septembre 2016 ;

Vu la décision BRHAS n°18-443 du 3 septembre 2018 désignant monsieur Jérôme NICOT,

en qualité de chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à la DRHM ;

Vu la décision BRH n°17-678 du 6 décembre 2017 désignant madame Dany ROMAIN, en

qualité d’adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la DRHM ;

Vu la décision BRH n°16-504 du 30 août 2016 portant affectation de monsieur Laurent LEFEVRE au secrétariat général — en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens ;

Vu Ja décision BRH n°16-719 du 05 décembre 2016 désignant madame Christèle

LESCOAT, en qualité de chef du bureau du budget, des achats, de la logistique et

patrimoine - adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens ;

Vu la décision BRH n°16-716 du 5 décembre 2016 portant affectation de madame Sandra

MICHAUX, en qualité de chef de la section budget et achats à la DRHM :

Vu la décision BRH n°17-676 du 6 décembre 2017 désignant madame Michèle

MARGUERETTAZ, en qualité d’adjointe au chef de la section logistique et patrimoine

à la DRHM ;

Vu la décision BRH n°16-718 du 05 décembre 2016 désignant madame Lucile

MARATON-JABOL, en qualité de chef de la section logistique et patrimoine au sein de

la DRHM :

Vu le procès-verbal d’installation attestant que monsieur Laurent LEFEVRE est installé

dans ses fonctions à la préfecture de Guadeloupe à compter du 1” septembre 2016.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1” - Délégation de signature est accordée à monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des ressources humaines et des moyens à l’effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de cette direction, à l’exception des actes portant décision, des correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales.

Cette délégation de signature porte également sur l’engagement de bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et d’entretien courant pour un montant qui n’excédera pas la

somme de : Cinq Cents EUROS ./. (500,00 euros). Ces dépenses sont imputées sur les crédits du budget de fonctionnement BOP 307 de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à madame Christèle LESCOAT, adjointe au directeur.

Article 2 — Délégation de signature est donnée sous l’autorité de M. Laurent LEFEVRE, directeur des ressources humaines et des moyens à madame Lucile MARATON-JABOL, chef de la section logistique et patrimoine, à l’effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau à l’exception des actes portant décision.

PREFECTURE - 971-2018-09-11-001 - arrêté SG-SCI du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe 22Cette délégation porte sur l’engagement des bons de commande relatifs aux dépenses de

fournitures et d’entretien courant pour un montant qui n’excédera pas la somme de : Cent

Cinquante euros ./. (150,00 euros) imputée sur les crédits de fonctionnement BOP 307 de la

préfecture.

Madame Lucile MARATON-JABOL est désignée responsable d’inventaire des autres immobilisations incorporelles (AIC — Il) s’agissant du programme financier 0307.

Un état des engagements comportant toutes indications précises sera établi mensuellement et remis au secrétaire général de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Lucile MARATON-JABOL, chef de la

section logistique et patrimoine, délégation .de signature est consentie selon les mêmes conditions à madame Michèle MARGUERETTAZ, désignée adjointe au chef de la section.

Article 3- Délégation de signature est accordée sous l’autorité de M. Laurent LEFEVRE,

directeur des ressources humaines et des moyens, à monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer toutes correspondances et documents courants relatifs aux attributions de ce bureau, à l’exception des actes

réglementaires et des actes portant décision.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des

ressources humaines et de l’action sociale, délégation de signature est consentie selon les

mêmes conditions à madame Dany ROMAIN, adjointe au chef de bureau.

Article 4 — Délégation de signature est accordée sous l’autorité de M. Laurent LEF EVRE,

directeur des ressources humaines et des moyens, à madame Sandra MICHAUX, chef de la

section budget et achats à l’effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux

attributions de ce bureau, à l’exception des actes réglementaires et des actes portant décision.

Article 5— Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abro gées.

Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 1 1 SEP. 2018

LE PRÉFET,

Pace GUSFIN

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-09-11-001 - arrêté SG-SCI du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe 23