Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 077 publié le 31 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 077 publié le 31 mars 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 077 publié le 31 mars 2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-077

PUBLIÉ LE 31 MARS 2025Sommaire

DEAL /

971-2025-03-28-00003 - Arrêté du 28 mars 2025 portant exceptions aux

interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune de Vieux Habitants

(6 pages) Page 3

2DEAL

971-2025-03-28-00003

Arrêté du 28 mars 2025 portant exceptions aux

interdictions ou prescriptions du PPRN de la

commune de Vieux Habitants

DEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arrêté du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune de Vieux Habitants 3En Direction de l'Environnement, PRÉFET . de l'Aménagement DE LA RÉGION :

GUADELOUPE . et du Logement Liberté Égalité Frateruité

Arrêté n° du 28 MARS 2075 portant exceptions aux interdictions ou aux prescriptions

du plan de prévention des risques naturel de la commune

de Vieux-Habitants approuvé le 17 septembre 2007

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de ia Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur,

officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'article 47 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 562-4-2 et R.122-17 ;

Vu le code de l’urbanisrne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur

Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice

TUBUL, secrétaire général de préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-2436 AD/1/4 du 17 septembre 2007 portant approbation du plan

de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vieux-Habitants ;

Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vieux-Habitants

approuvé le 17 septembre 2007 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la Guadeloupe

approuvé par arrêté préfectoral le 31 décembre 2021;

Tél: 05 90 99 46 46

Mél : risques-naturels.prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arrêté du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune de Vieux Habitants 4Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI2022-2027) du district hydrographique de

la Guadeloupe approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars 2022 ;

Vu la réponse des ministres à la question écrite n° 8596 publiée au JO le 15 aout 2023, page

7601 ; ‘

Vu la consultation de Monsieur Jules OTTO, Maire de la commune de Vieux-Habitants, et de

Monsieur Thierry ABELLI, Président de la communauté d'agglomération GRAND SUD

CARAÏBES, par courriers datés du 7 mars 2025 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur Jules OTTO, Maire de la commune de Vieux-Habitants, en date

du 17 mars 2025:

Vu l'avis tacite favorable de Monsieur Thierry ABELLI, Président de la communauté

d'agglomération GRAND SUD CARAÏBES,

Considérant la nécessité d'accélérer le développement des énergies renouvelables sur le territoire guadeloupéen ;

Considérant que le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vieux-Habitants a été approuvé en septembre 2007, avant que la loi n°2023-175 susvisée permette, au sens de l’article L. 562-1 5°, la définition d'exceptions aux interdictions et aux prescriptions édictées par le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles

d'inondation afin de ne pas s'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergie

solaire dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation du risque ;

Considérant que ledit plan de prévention des risques naturels est multirisque et intègre la prévention du risque d'inondation ;

Considérant que le plan de prévention des risques naturels en vigueur sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants n'autorise pas l'implantation d'installations de production solaire dans les zones faisant l’objet d'un risque inondation important, alors que ces zones peuvent être propices à de telles installations selon les récentes évolutions de la législation nationale ;

Considérant que dans de telles circonstances, en application de l’article L. 562-4-2 du code de l'environnement, le préfet peut, après consultation des communes et établissements publics

de coopération intercommunale concernés, définir des exceptions aux interdictions et aux prescriptions édictées par le règlement du plan de prévention des risques naturels dans les zones inconstructibles du fait de l'existence d’un risque inondation afin de ne pas s'opposer à

l'implantation d'installations de production d'énergie solaire et les rendre immédiatement

opposables à toute personne publique ou privée ;

DEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arrêté du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune de Vieux Habitants 5E 3 Direction de l'Environnement,

PRÉFET de l’Aménagement DE LA REGION eduL

GUADELOUPE et du Logement Liberté

Égalité

Fraternité

Considérant que ces exceptions ont pour objectif de lever les obstacles générés par le plan de prévention des risques naturels de la commune de Vieux-Habitant au déploiement de projets d'énergie solaire ;

Considérant que les décisions prises au nom de l'Etat qui feront application du présent arrêté

seront assorties de toute prescription utile à la prévention et à la non-aggravation du risque inondation ;

Considérant que les collectivités conservent la possibilité de permettre ou au contraire d'interdire les projets d'énergie solaire sur certaines zones de leur territoire par le biais de leur

document d'urbanisme ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1°’ : Objet

Le présent arrêté a pour objet de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions applicables dans les zones réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vieux-Habitants dont le caractère inconstructible est uniquement justifié par l'existence d'un aléa inondation fort, afin de ne pas s'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n’en résulte pas une aggravation des risques.

Ces exceptions et leurs conditions d'application sont définies ci-après.

Article 2 : Définition des projets d'installation de production d'énergie solaire

On entend par installation de production d'énergie solaire l'ensemble des projets qui concourent à la production d'énergie solaire (installations de panneaux photovoltaïques au sol, panneaux solaires flottants, ombrières photovoltaiques, et les équipements annexes nécessaires à leur fonctionnement).

Article 3 : Exceptions autorisées sous prescriptions

Tél: 05 90 99 46 46

Mél : risques-naturels.prn.red.deal-suadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arrêté du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune de Vieux Habitants 6Dans les zones réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la

commune de Vieux-Habitants dont le caractère inconstructible est uniquement justifié par l'existence d'un aléa inondation fort, peuvent être autorisées par exception, les installations

de production d'énergie solaire sous réserve du respect des prescriptions suivantes : Le porteur de projet devra argumenter le choix de la zone d'implantation des installations au regard des autres alternatives pouvant être envisagées en dehors des zones inondables ou présentant un niveau d'aléa inférieur ;

Le porteur de projet devra justifier de la non aggravation des risques en amont et en aval du projet vis-à-vis de l’aléa inondation : impact nul, absence de création d'enjeu en

dehors des constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l'installation solaire ;

Le porteur de projet devra implanter l'ensemble des éléments sensibles (panneaux,

postes de relevés, connectiques afférents, ….) au-dessus de la hauteur de référence ou

de la hauteur des plus hautes eaux connues ;

Le porteur de projet devra s'assurer que les installations permettent la plus grande transparence hydraulique afin de ne pas modifier de façon significative les conditions

d'écoulement ni la ligne d'eau (impact nul) ;

L'appréciation de la résistance des dispositifs envisagés par le pétitionnaire pour ne pas aggraver le risque est de sa responsabilité. Le porteur de projet devra vérifier que l'ancrage au sol (des fondations des structures porteuses des panneaux, des clôtures,

des postes électriques, ….) est suffisant pour résister aux embâcles (voitures, arbres, ..) et éviter l'arrachement. Le dimensionnement tient compte :

« de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de

crue),

- des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en cas de survenance de l’aléa de référence,

+ de la capacité de transport solide d'éléments environnants susceptibles de générer l’arrachement des panneaux par choc ou perte des fondations, + des situations accidentelles possibles, notamment ruptures de digues ou barrages, entraînant des venues d’eau particulièrement rapides.

Le porteur de projet fait réaliser les études requises et justifie du respect des prescriptions applicables au titre du présent arrêté et du plan de prévention des risques naturels de la commune de Vieux-Habitants, par la fourniture d'une attestation établie

par l'architecte du projet ou par un expert, certifiant la réalisation des études requises et constatant que le projet les prend en compte ainsi que l'ensemble des prescriptions

imposées au stade de la conception.

Les surfaces des installations de production d'énergie solaire pouvant être autorisées par exception en application du présent arrêté n'entrent pas dans le calcul des surfaces des

constructions pouvant être autorisées par le plan de prévention des risques naturels (constructions nouvelles, extensions, annexes, etc.).

DEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arrêté du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune de Vieux Habitants 7E Direction de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION

GUADELOUPE et du Logement Liberté

Egalité

Fraternité

Les installations de production d'énergie solaire, autorisées par exception, ne pourront pas faire l’objet d'aucun changement d'usage.

Article 4 : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté sont seulement applicables pour la mise en œuvre du plan

de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vieux-Habitant, dans les zones inconstructibles uniquement justifiées par la présence d’un aléa inondation fort. Les autres interdictions et prescriptions fondées sur l'existence de tout autre risque naturel prévisible demeurent applicables et peuvent s'opposer à l'implantation des projets définis à l’article 2.

Les dispositions du présent arrêté ne remettent nullement en cause l'application des règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune.

Article 5 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Guadeloupe. Il fera aussi l’objet d'une mention dans un journal local diffusé sur le territoire concerné.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Vieux-Habitants et au siège de la communauté

d'agglomération GRAND SUD CARAÏBES pendant une durée de 1 mois. Un certificat d'affichage est établi par le maire et le président de là communauté d'agglomération concernés et est adressé au préfet de Guadeloupe.

Article 6 : Opposabilité

A compter de la publication du présent arrêté, les exceptions qu'il porte sont immédiatement opposables à toute personne publique ou privée.

Ces exceptions cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises au terme d’une procédure de modification du plan de prévention des risques naturels dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente décision.

Tél ; O5 90 99 46 46

Mél : risques-naturels.prn.red deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex www.quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arrêté du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune de Vieux Habitants 8Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Vieux- Habitants, le.président de la communauté d'agglomération GRAND SUD CARAÏBES et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le 29 mu 22267

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4 Ë

Xavier LEFORT

Préfet de la Guadeloupe

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent

dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

DEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arrêté du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune de Vieux Habitants 9