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Arrêté - AR PM 2025 140
Arrêté - AR PM 2025 150
Arrêté - AR PM 2025 018
Arrêté - AR PM 2025 012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
VZ
le
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
TTAACiE
_
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-012
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
OBJET
:
ARRETE
RELATIF
A
LA
REPRISE
D'UNE
CONCESSION
EN
ETAT
D'ABANDON
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragaïis.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.
2223-12
et
R.
2223-17
à
R.
2223-21;
Vu
les
procès-verbaux
dressés
les
05
septembre
2023
et
05
septembre
2024
,
constatant
l'état
d'abandon
de
la
concession
située
CARRE
C/
Emplacement
n°50
dans
le
cimetière
de
Villefranche
de
Lauragais
,
délivrée
le
30/03/1897
à
Monsieur
GRANAT
E,,
et
les
différents
documents
qui
y
sont
annexés
attestant
que
toutes
les
formalités
prescrites
ont
été
accomplies,
notamment
le
certificat
d'affichage,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
05
septembre
2024,
par
laquelle
il
a
autorisé
la
reprise,
au
nom
de
la
commune,
de
ladite
concession,
Considérant
que
l'état
d'abandon
dans
lequel
se
trouve
cette
concession
est
de
nature
à
nuire
au
bon
ordre
et
à
la
décence
du
cimetière,
Considérant
la
dernière
inhumation
à
plus
de
10
ans.
Article
1
:La
concession
située
Carre
C
Emplacement
n°50
délivrée
à
Monsieur
GRANAT
E.,
le
30/03/1897
dans
le
cimetière
de
Villefranche
de
Lauragais,
dont
l'état
d'abandon
a
été
régulièrement
constaté
et
publié,
est
reprise
par
la
commune.
Article
2
:
Les
matériaux
des
monuments
et
les
emblèmes
funéraires
existant
sur
ladite
concession,
qui
n'auront
pas
été
retirés
par
les
ayants
droit
dans
un
délai
de
trente
jours
après
la
publication
du
présent
arrêté,
seront
enlevés
par
les
soins
de
la
commune
qui
en
disposera
librement.
Article
3
:
Il
sera
procédé
à
l'exhumation
des
restes
des
personnes
inhumées
dans
le
terrain
ainsi
repris
et
à
leur
réinhumation
dans
l'ossuaire
situé
CARRE
C/EMPLACEMENT
323
spécialement
aménagé
à
cet
effet
dans
le
cimetière
de
Villefranche
de
Lauragais,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2223-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
noms
des
personnes
seront
consignés
dans
un
registre
tenu
à
la
disposition
du
public. Article
4
:Après
l'accomplissement
de
ces
différentes
opérations,
la
concession,
dont
la
reprise
est
prononcée,
pourra
être
remise
en
service
pour
de
nouvelles
inhumations.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
14
janvier
2025
Madame
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Jean-François
GLEYZES
pour
le
Maire
de
la
commune,
Et
par
la
délégation,
tau
Maire
en
charge
de
la
séc
urité
L'adjoin
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.