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Arrêté - AR PM 2024 198
Arrêté - AR PM 2024 202
Arrêté - AR PM 2024 012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 012)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
2024-023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-012
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
:Règlementation
du
stationnement
—
Route
de
Toulouse
-
Parking
de
l’ancien
Super
U
-
31290
- Villefranche
de
Lauragais
—
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
—
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
l'urgence
et
au
regard
du
mouvement
de
grève
des
agriculteurs
sur
l'A61
axe
Toulouse
-
Narbonne
-
Vu
la
demande
de
M
RAMADE
Jean-Jacques
premier
adjoint
au
maire
de
la
commune
de
Villefranche
de
Lauragais
aux
fins
d'interdire
le
stationnement
sur
le
parking
de
l'ancien
Super
U,
route
de
Toulouse
à
Villefranche
de
Lauragais
-31290-
pour
accueillir
les
camions
en
transit.
Considérant
que
le
stationnement
des
camions
en
transit
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
pendant
le
mouvement
de
grève.
Considérant
que
le
mouvement
de
grève
des
agriculteurs
va
créer
une
gêne
pour
la
circulation
des
camions
sur
l'A61
et
notamment
sur
l'accès
à
la
plateforme
de
LIDL
implantée
sur
la
commune
de
BAZIEGE,
il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement
sur
ce
parking
pour
faciliter
le
transit
des
camions.
ARRETE
Article
1
:Le
stationnement
sera
strictement
interdit
à
tous
véhicules
sur
le
parking
de
l'ancien
Super
U
route
de
Toulouse
à
Villefranche
de
Lauragais
Article
2
:Pendant
toute
la
durée
de
la
permission
:
>
Le
stationnement
sera
uniquement
réservé
aux
camions
en
transit.
>
L'accès
à
la
station
essence
Super
U
restera
ouvert.
>
L'accès
au
centre
de
dialyse
St
Exupéry
devra
rester
accessible.
Les
services
techniques
de
la
mairie
de
Villefranche
de
Lauragais
seront
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
pendant
la
durée
de
l'interdiction,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la 2024-024
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
3
: La
présente
interdiction
de
stationnement
sur
le
parking
de
l’ancien
Super
U,
route
de
Toulouse
est
valable
du
Lundi
22
janvier
2024
au
Dimanche
28
janvier
2024,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
Article
5
: Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
22
janvier
2024
Madame
le
Maire,
Par
délégation
M.
Jean-Jacques
RAMADE
aire
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.