Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 03 18 042 recueil spécial n°42 du 18 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 03 18 042 recueil spécial n°42 du 18 mars 2019 Document publié le Lundi 18 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 03 18 042 recueil spécial n°42 du 18 mars 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, EX = ="À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°42 du 18 mars 2019

Préfecture de l’Hérault – DRCL – Pôle Juridique

Arrêté n° 2019-I-273 donnant délégation de signature à M. Nicolas TINIE, directeur des ressources humaines et des moyens

Délégation générale et délégation financière et comptable pour les dépenses des centres de coût de la préfecture de l’Hérault relevant des programmes 148, 176, 216, 307, 723, et 333.EX |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2019-I- 233 donnant délégation de signature à

M. Nicolas TINIE, directeur des ressources humaines et des moyens

Délégation générale et délégation financière et comptable pour les dépenses des centres de coût de la

préfecture de l’Hérault relevant des programmes 148, 176, 216, 307, 723 et 333.

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU !e décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Ie décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté ministériel portant affectation de M. Nicolas TINIE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de l'Hérault à compter du 12 février 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1318 du 17 novembre 2017 donnant délégation de signature (administration générale et ordonnancement secondaire) à M. Pascal OTHEGUY, Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-045 du 15 janvier 2018 relatif à l’organisation des services de la Préfecture de l'Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2

tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.frARRETE

DÉLÉGATION GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation de signature est donnée à M. Nicolas TINIE, directeur des ressources humaines et des moyens, pour les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à :

> Mme Adeline RAYNAUD, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des

ressources hurnaines et de l’action sociale ;

> M. Guilhem LAFABRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la commande

publique et de la logistique ;

> Mme Caroline MAILLARD attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des

relations avec les usagers ;

> Mme Tiphaine AUBERT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du

pilotage budgétaire et immobilier de PÉtat.

dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, pour signer les documents suivants :

+ correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales ;

+ décisions accordant les congés pour maladie ordinaire ;

+ copies conformes de documents divers ;

+ _ bordereaux d’envoi ; :

+ pour le bureau des relations avec les usagers : décisions d’habilitation des professionnels dans le

cadre du SIV, récépissés de revente des objets mobiliers usagés, attestations de délivrance initiale

de permis de chasse ;

°__ pour le bureau du pilotage budgétaire et immobilier de l'État : concernant les actes résiduels

relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à

recouvrer concernant une créance alimentaire.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Nicolas TINIE et d’un chef de bureau pour ce qui le concerne, la délégation visée à l’article 1” sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.

245ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 est dévolue à Mme Morgane PEREZ, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef du bureau des ressources

humaines et de l’action sociale.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guilhem LAFABRIER, chef du bureau de la commande publique et de la logistique, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 est dévolue à Mmes Dominique BOYER, Marina HAMADT et à M Philippe SEVERAC.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline MAILLARD), chef du bureau des relations avec les usagers, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 est dévolue à Mme Marie Jossia ABADLL, secrétaire administratif, adjointe du chef du bureau des relations avec les usagers.

DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

ARTICLE 7 :

En matière financière, délégation de signature est donnée à M. Nicolas TINIE, Directeur des ressources

humaines et des moyens, pour procéder dans la limite de 10.000 € par opération à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service fait, aux certificats pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût relevant de la compétence de sa direction, pour les programmes suivants :

> 148 : fonction publique - action 2 « action sociale interministérielle »

> 176 : police nationale - action 6 « commandement, ressources humaines et logistique »

> 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur - action 4 « action sbciale et formation » et action 6 « affaires juridiques et contentieuses »

> 307 : administration territoriale

723 : Gestion du Patrimoine Immobilier de PÉtat Y

> 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées - action 2 « loyers et charges

immobilières des administrations déconcentrées ».

3/5ARTICLE 8:

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas TINIE, la délégation de signature prévue à l’article 7 est donnée, dans le strict cadre des centres de coût qu’ils gèrent et des crédits mis à leur disposition :

1. AM. Guilhem LAFABRIER, chef du bureau de la commande publique et de la logistique, pour un

montant limité à 5.000 € par opération :

Programme 148-DAFP-DF31 ;

Programme 307 HT2, PNE et EMIR ;

Programme 723 ;

VNVNNVN

OV

Programme 333 - action 2 «loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » ;

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Guilhem LAFABRIER, chef du bureau de la commande publique et de la logistique, la délégation de signature qui lui est accordée est dévoilue à Mme Marina HAMADI, Mme Dominique BOYER ou M Philippe SEVERAC.

En outre, cette délégation de signature est aussi dévolue, pour le programme 307 HT2, à Mmes Nathalie VIALADE et Corinne BAUE, dans le cadre exclusif de la validation budgétaire des états de frais de déplacements et des ordres de mission.

2. À Mme Adeline RAYNAUPD, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, pour un

montant limité à 5.000 € par opération :

> Programme 307 T2 ;

> Programme 216 — action 4 « action sociale et formation » ;

> Programme 176 — action 6 « commandement, ressources humaines et logistique ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, la délégation de signature qui lui est accordée est dévolue à Mme Morgane PEREZ, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.

En outre, cette délégation de signature est aussi dévolue, exclusivement pour le programme 216-action 4 « action sociale et formation», à Mme Karine DARASSE et Joëlle VIOLLE. dans le cadre exclusif de la validation budgétaire des états de frais de déplacements et des ordres de mission.

En outre cette délégation est aussi dévolue, exclusivement pour le programme 307- action DMUT- activité 030700010303 à Mme Sophie PIMENTINHA et M. William LACOMBE dans le cadre exclusif de la validation budgétaire des états de frais de déplacements et des ordres de missions.

453, A Mme Tiphaine AUBERT, chef du bureau du pilotage budgétaire et immobilier de L'État, pour un

montant limité à 5.000 € par opération :

> _ Programme 723 - Gestion du Patrimoine Immobilier de l'État

> _ Programme 216 — action 6 « affaires juridiques et contentieuses ».

ARTICLE 9 :

Délégation d’ordonnancement est donnée, sur le programme 307 HT2 dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la carte d’achat BNP nominativement

attribuée à :

VNVNNNNNNNNNNNNNNNN

ON

Lionel AUBEUF, sous-préfecture de Lodève, service intérieur ;

Catherine BANNINO, responsable du bureau de la communication interministérielle ;

Claudie BRENAS, maître d’hôtel résidence Préfet ;

Yann CHEVALLIER, chef de la section logistique et immobilier ;

M. Mahamadou DIARRA, directeur de cabinet ;

Béatrice FADDI, directrice des sécurités ;

Marie-Hélène FARNAUD), secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;

Marina HAMADI, responsable achats au bureau de la commande publique et de la logistique ;

Guilhem LAFABRIER, chef du bureau de la commande publique et de la logistique ;

Jérôme MILLET, sous-préfet de Lodève ;

Philippe NUCHO), secrétaire général adjoint de la préfecture ;

Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture ;

Jean-Christophe PARISOT, préfet chargé de mission de service public ;

Pierre POUËSSEL, préfet de l'Hérault ;

Christian POUGET, sous-préfet de Béziers ;

Didier RAGUES, responsable du service intérieur de la sous-préfecture de Béziers ;

Nicolas TINIE, directeur des ressources humaines et des moyens ;

Robert TRUSSARDI, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes

d’information et de communication et chargé de missions ;

Bruno TÜRMEL, cabinet, responsable garage.

5/5ENTRÉE EN VIGUEUR

ARTICLE 10 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mdhtpelliey]le 48 MARS 21

6/5