Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.25 RAA N°73 2017 109 SPECIAL

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.05.17 RAA N°73 2017 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.03 RAA N°73 2017 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.06.27 RAA N°73 2017 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.16 RAA N°73 2017 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.01 RAA N°73 2017 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.21 RAA N°73 2017 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.10.06 RAA N°73 2017 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.08 RAA N°73 2017 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.07.21 RAA N°73 2017 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.01 RAA N°73 2017 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.25 RAA N°73 2017 109 SPECIAL Document publié le Lundi 25 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.25 RAA N°73 2017 109 SPECIAL)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, 1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2017-109

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2017Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2017-09-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1239 autorisant

Robert COHENDET , à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3

73-2017-09-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1240 autorisant

Madame Delphine OGGERI , à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 8

73-2017-09-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1241 autorisant

madame Marie Noëlle QUEY , à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 13

73-2017-09-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1242 autorisant

monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ, à effectuer des tirs de défense en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 18

273_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-09-21-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1239

autorisant Robert COHENDET , à effectuer des tirs de

défense en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus)

tirs de défense contre la prédation du loup

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1239 autorisant Robert COHENDET , à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1239

autorisant Robert COHENDET ,

à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14, L427-6 et R427-4;

VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

VU l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU les arrêtés préfectoraux définissant pour le département de la Savoie les unités d’action prévues par l’arrêté ministériel susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup : arrêté DDT/SEEF n° 2013-534 du 3 juin 2013, arrêté DDT/SEEF n° 2014-527 du 7 juillet 2014, arrêté DDT/SEEF n° 948 du 30 juin 2015, arrêté DDT/SEEF n° 2016- 969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2016-969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2017-839 du 30 juin 2017 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense ;

VU la demande reçue en DDT le 21 août 2017 , par laquelle monsieur Robert COHENDET domicilié à Montgellafrey Mollaret 73 130 SAINT FRANCOIS DE LONGCHAMP demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune déléguée de MONTGELLAFREY- SAINT FRANCOIS DE LONGCHAMP

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-546 du 10 mai 2017 nommant les lieutenants de louveterie pour une période allant du 22 mai 2017 au 31 décembre 2019;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1239 autorisant Robert COHENDET , à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4CONSIDÉRANT que monsieur Robert COHENDET déclare, pour la saison 2017, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Parc de regroupement nocturne électrifié : oui systématiquement

- Gardiennage permanent : jou uniquement

- Chiens de protection : 3 chiens

- Visite quotidienne : oui

CONSIDÉRANT que monsieur Robert COHENDET a déposé en date du 24/04/17 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Rhône-Alpes

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau est « protégé » ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de monsieur Robert COHENDET, par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C1 et D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup, dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Robert COHENDET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense afin de protéger son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de MONTGELLAFREY - SAINT FRANCOIS DE LONGCHAMP , dans le cadre de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, selon les modalités prévues par le présent arrêté et ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de la Savoie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre des mesures de protection susvisées.

ARTICLE 3 : Monsieur Robert COHENDET peut :

– réaliser lui-même les tirs à condition d’être titulaire d’un permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondant à la période de tir ;

– déléguer la réalisation de ces tirs de défense :

- aux chasseurs suivants dès lors qu’ils sont titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondant à la période de tir : M. Maurice COHENDET, M. Denis ONDRE

- aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1239 autorisant Robert COHENDET , à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5ARTICLE 4 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de monsieur Robert COHENDETsur la commune de MONTGELLAFREY - SAINT FRANCOIS DE LONGCHAMP et en particulier sur les alpages de Montjoie- Lauzière

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayée.

L’utilisation de sources lumineuses, lors des tirs, est autorisée.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : • le nom et prénom du ou des tireurs ainsi que le(s) numéro(s) du permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est à remplir préalablement à toute opération de tir de défense et est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Robert COHENDET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Robert COHENDET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l'ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée à la mise en place des mesures de protection du troupeau concerné respectant les critères d’éligibilité à la mesure 7.62 du PDR Rhône-Alpes ;

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1239 autorisant Robert COHENDET , à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6ARTICLE 15 : Le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne , le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie. Le présent arrêté sera également trans mis au Maire de SAINT FRANCOIS DE LONGCHAMP.

Chambéry, le 21 septembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé Jean-Pierre LESTOILLE

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1239 autorisant Robert COHENDET , à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 773_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-09-21-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1240

autorisant Madame Delphine OGGERI ,

à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

tirs de défense contre la prédation du loup

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1240 autorisant Madame Delphine OGGERI , 8PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1240

autorisant Madame Delphine OGGERI ,

à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14, L427-6 et R427-4;

VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

VU l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU les arrêtés préfectoraux définissant pour le département de la Savoie les unités d’action prévues par l’arrêté ministériel susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup : arrêté DDT/SEEF n° 2013-534 du 3 juin 2013, arrêté DDT/SEEF n° 2014-527 du 7 juillet 2014, arrêté DDT/SEEF n° 948 du 30 juin 2015, arrêté DDT/SEEF n° 2016- 969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2016-969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2017-839 du 30 juin 2017 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense ;

VU la demande reçue en DDT le 1/08/17 , par laquelle Madame Delphine OGGERI domiciliée à Le Plane 73 210 VALEZAN, demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de BEAUFORT, GRANIER et VALEZAN;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-546 du 10 mai 2017 nommant les lieutenants de louveterie pour une période allant du 22 mai 2017 au 31 décembre 2019;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1240 autorisant Madame Delphine OGGERI , 9CONSIDÉRANT que Madame Delphine OGGERI déclare, pour la saison 2017, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Parc de regroupement nocturne électrifié : oui systématiquement

- Parc de pâturage : oui

- Tirs d’effarouchement : oui

- Gardiennage permanent : jour et nuit

- Visite quotidienne : oui

CONSIDÉRANT que Madame Delphine OGGERI a déposé en date du 25/05/2017 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Rhône-Alpes

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau est « protégé » ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame Delphine OGGERI , par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C1 et D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup, dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Madame Delphine OGGERI est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense afin de protéger son troupeau contre la prédation du loup sur les communes de BEAUFORT, GRANIER et VALEZAN;, dans le cadre de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, selon les modalités prévues par le présent arrêté et ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de la Savoie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre des mesures de protection susvisées.

ARTICLE 3 : Madame Delphine OGGERI peut :

– réaliser elle-même les tirs à condition d’être titulaire d’un permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondant à la période de tir ;

– déléguer la réalisation de ces tirs de défense :

- aux chasseurs suivants dès lors qu’ils sont titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondant à la période de tir : M.Franck CHENAL et M. Andéol VIALLET ,

- aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1240 autorisant Madame Delphine OGGERI , 10ARTICLE 4 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame Delphine OGGERI sur les communes de BEAUFORT et en particulier « Lac des Fées », de GRANIER et en particulier « Serbois » et de VALEZAN et en particulier « Plan Quieu ».

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayée.

L’utilisation de sources lumineuses, lors des tirs, est autorisée.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : • le nom et prénom du ou des tireurs ainsi que le(s) numéro(s) du permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est à remplir préalablement à toute opération de tir de défense et est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Delphine OGGERI informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Delphine OGGERI informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l'ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée à la mise en place des mesures de protection du troupeau concerné respectant les critères d’éligibilité à la mesure 7.62 du PDR Rhône-Alpes ;

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1240 autorisant Madame Delphine OGGERI , 11ARTICLE 14 : Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 15 : Le sous-préfet d’ALBERTVILLE, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie. Le présent arrêté sera également tran smis aux maires des communes de BEAUFORT, GRANIER et VALEZAN;

Chambéry, le 21 septembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé Jean-Pierre LESTOILLE

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1240 autorisant Madame Delphine OGGERI , 1273_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-09-21-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1241

autorisant madame Marie Noëlle QUEY , à effectuer des

tirs de défense en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

tirs de défense contre la prédation du loup

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1241 autorisant madame Marie Noëlle QUEY , à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1241

autorisant madame Marie Noëlle QUEY ,

à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14, L427-6 et R427-4;

VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

VU l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU les arrêtés préfectoraux définissant pour le département de la Savoie les unités d’action prévues par l’arrêté ministériel susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup : arrêté DDT/SEEF n° 2013-534 du 3 juin 2013, arrêté DDT/SEEF n° 2014-527 du 7 juillet 2014, arrêté DDT/SEEF n° 948 du 30 juin 2015, arrêté DDT/SEEF n° 2016- 969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2016-969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2017-839 du 30 juin 2017 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense ;

VU la demande reçue en DDT le 16/08/17, par laquelle madame Marie Noëlle QUEY domiciliée à La Rosière 73 700 Bourg Saint Maurice, demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de BOURG SAINT MAURICE ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-546 du 10 mai 2017 nommant les lieutenants de louveterie pour une période allant du 22 mai 2017 au 31 décembre 2019;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1241 autorisant madame Marie Noëlle QUEY , à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14CONSIDÉRANT que madame Marie Noëlle QUEY déclare, pour la saison 2017, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Parc de regroupement nocturne électrifié : oui systématiquement

- Parc de pâturage : oui

- Visite quotidienne : oui

CONSIDÉRANT que madame Marie Noëlle QUEY a déposé en date du 14/03/17 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Rhône-Alpes

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau est « protégé » ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de madame Marie Noëlle QUEY , par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C1 et D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup, dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : madame Marie Noëlle QUEY est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense afin de protéger son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de BOURG SAINT MAURICE , dans le cadre de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, selon les modalités prévues par le présent arrêté et ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de la Savoie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre des mesures de protection susvisées.

ARTICLE 3 : madame Marie Noëlle QUEY peut :

– réaliser elle-même les tirs à condition d’être titulaire d’un permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondant à la période de tir ;

– déléguer la réalisation de ces tirs de défense :

- aux chasseurs suivants dès lors qu’ils sont titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondant à la période de tir : M.Mathieu Michaud ,

- aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1241 autorisant madame Marie Noëlle QUEY , à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15ARTICLE 4 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de madame Marie Noëlle QUEY sur la commune de BOURG SAINT MAURICE et en particulier aux lieux dits « La Rosière » « Hauteville- Gondon » « Crêt Bettet ».

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayée.

L’utilisation de sources lumineuses, lors des tirs, est autorisée.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : • le nom et prénom du ou des tireurs ainsi que le(s) numéro(s) du permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est à remplir préalablement à toute opération de tir de défense et est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Marie Noëlle QUEY informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, madame Marie Noëlle QUEY informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l'ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée à la mise en place des mesures de protection du troupeau concerné respectant les critères d’éligibilité à la mesure 7.62 du PDR Rhône-Alpes ;

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1241 autorisant madame Marie Noëlle QUEY , à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 16ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie. Le présent arrêté sera également transmis au Maire de BOURG SAINT MAURICE.

Chambéry, le 21 septembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé Jean-Pierre LESTOILLE

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1241 autorisant madame Marie Noëlle QUEY , à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 1773_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-09-21-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1242

autorisant monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ, à

effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup

tirs de défense contre la prédation du loup

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1242 autorisant monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 18PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1242

autorisant monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ,

à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14, L427-6 et R427-4;

VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

VU l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU les arrêtés préfectoraux définissant pour le département de la Savoie les unités d’action prévues par l’arrêté ministériel susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup : arrêté DDT/SEEF n° 2013-534 du 3 juin 2013, arrêté DDT/SEEF n° 2014-527 du 7 juillet 2014, arrêté DDT/SEEF n° 948 du 30 juin 2015, arrêté DDT/SEEF n° 2016- 969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2016-969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2017-839 du 30 juin 2017 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense ;

VU la demande reçue en DDT le 30/07/17, par laquelle monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ domicilié à La thuile 73 700 BOURG SAINT MAURICE , demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de BOURG SAINT MAURICE et LES CHAPELLES;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-546 du 10 mai 2017 nommant les lieutenants de louveterie pour une période allant du 22 mai 2017 au 31 décembre 2019;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1242 autorisant monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 19CONSIDÉRANT que monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ déclare, pour la saison 2017, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Parc de regroupement nocturne électrifié : oui systématiquement

- Parc de pâturage : oui

- Visite quotidienne : oui

CONSIDÉRANT que monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ a déposé en date du 20/03/17 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Rhône-Alpes

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau est « protégé » ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ, par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C1 et D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup, dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense afin de protéger son troupeau contre la prédation du loup sur les communes de BOURG SAINT MAURICE et LES CHAPELLES, dans le cadre de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, selon les modalités prévues par le présent arrêté et ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de la Savoie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre des mesures de protection susvisées.

ARTICLE 3 : monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZpeut :

– réaliser lui-même les tirs à condition d’être titulaire d’un permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondant à la période de tir ;

– déléguer la réalisation de ces tirs de défense :

- aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

ARTICLE 4 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZsur les communes de BOURG SAINT MAURICE et LES CHAPELLES.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1242 autorisant monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 20ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayée.

L’utilisation de sources lumineuses, lors des tirs, est autorisée.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : • le nom et prénom du ou des tireurs ainsi que le(s) numéro(s) du permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est à remplir préalablement à toute opération de tir de défense et est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l'ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée à la mise en place des mesures de protection du troupeau concerné respectant les critères d’éligibilité à la mesure 7.62 du PDR Rhône-Alpes ;

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1242 autorisant monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 21ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie. Le présent arrêté sera également transmis aux maires de BOURG SAINT MAURICE et LES CHAPELLES.

Chambéry, le 21 septembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé Jean-Pierre LESTOILLE

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-09-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1242 autorisant monsieur Mathieu MICHAUD-RUAZ, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 22