Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.01 RAA N°73 2017 078 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.01 RAA N°73 2017 078 SPECIAL Document publié le Mardi 1 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.01 RAA N°73 2017 078 SPECIAL)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, 1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2017-078

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2017Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2017-08-01-002 - AP DDT/SEEF n° 2017- 1035 autorisant M. GRANGER Aurélien, à

effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (4 pages) Page 3

73-2017-08-01-003 - AP DDT/SEEF n° 2017-1034 autorisant le GAEC de la Biolette, à

effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (4 pages) Page 8

73-2017-08-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1033 autorisant le

GP du Caroley, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (4 pages) Page 13

273_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-08-01-002

AP DDT/SEEF n° 2017- 1035 autorisant M. GRANGER

Aurélien, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue

de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup

Tirs de défense renforcée contre la prédation du loup

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-01-002 - AP DDT/SEEF n° 2017- 1035 autorisant M. GRANGER Aurélien, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 3PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017- 1035

autorisant M. GRANGER Aurélien – exploitant à titre individuel,

à effectuer des tirs de défense renforcée

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;

VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-545 du 10 mai 2017 nommant les lieutenants de louveterie pour une période allant du 22 mai 2017 au 31 décembre 2019;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-839 du 30 juin 2017 délimitant pour le département de la Savoie, les unités d’action prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

VU la liste des chasseurs « habilités » à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2017-1001 autorisant M. GRANGER Aurélien à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sous certaines conditions pendant une période de jusqu’ au 30 juin 2020 ;

VU la demande du 24 juillet 2017, par laquelle M. GRANGER Aurélien – exploitant à titre individuel, domicilié 38 chemin du Tremblay à SAINTE-HELENE-SUR-ISERE (73460) demande à ce que lui soit octroyé une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-01-002 - AP DDT/SEEF n° 2017- 1035 autorisant M. GRANGER Aurélien, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 4CONSIDÉRANT que l’unité pastorale exploitée par M. GRANGER Aurélien se trouve dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-839 du 30 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l’arrêté préfectoral du 30 juin 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT que M. GRANGER Aurélien, pour la saison 2017, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée déclare mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

– Parc(s) de regroupement nocturne électrifié : oui systématique

- Parc(s) de pâturage : oui

- Chiens de protection : 4

- Gardiennage permanent : oui

– Visite quotidienne : oui

CONSIDÉRANT que M. GRANGER Aurélien a déposé, en date du 1er mars 2017, auprès de la DDT de la Savoie, un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017, dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau est « protégé » ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de mesures de protection et de tirs de défense dans le cadre de l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-1001 précité, le troupeau d’Aurélien GRANGER pâturant sur la commune BEAUFORT a été attaqué :

le 17 juillet 2017 ayant occasionnée 5 victimes,

le 21 juillet 2017 ayant occasionnée 1 victime,

le 22 juillet 2017 ayant occasionnée 9 victimes,

le 24 juillet 2017 ayant occasionnée 2 victimes,

que ces 4 attaques ont occasionné la perte de 17 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée.

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser les dommages au troupeau d’ Aurélien GRANGER par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Aurélien GRANGER est autorisé selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau et sous cette condition est valable jusqu’au 30 juin 2018.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-01-002 - AP DDT/SEEF n° 2017- 1035 autorisant M. GRANGER Aurélien, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 5Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être réalisé par les personnes titulaires du permis de chasser valable pour l’année en cours (1er juillet 2017 au 30 juin 2018) suivantes :

– le bénéficiaire de l’autorisation,

– les chasseurs figurant sur la liste des chasseurs « habilités » à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie établie par l’arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

– les lieutenants de louveterie,

– les agents de l’ONCFS.

Le tir peut être réalisé simultanément par plusieurs tireurs. Le nombre de ces tireurs ne peut cependant excéder dix.

Article 4 : Les opérations de tir de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et les parcours mis en valeur par Aurélien GRANGER ainsi qu’à leur proximité immédiate sur les communes de BEAUFORT au lieu-dit le Mirantin, BONVILLARD et SAINTE-HELENE-SUR-ISERE.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone cœur du Parc national de la Vanoise et des Réserves Naturelles.

Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit selon les préconisations de l’ONCFS, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

Article 6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C ou D1, mentionné à l’article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : • les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est à remplir préalablement à toute opération de tir et est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Aurélien GRANGER informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l'ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Aurélien GRANGER informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l'ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Article 9 : Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-01-002 - AP DDT/SEEF n° 2017- 1035 autorisant M. GRANGER Aurélien, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 6Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie. Le présent arrêté sera également transmis aux Maires de BEAUFORT, BONVILLARD et SAINTE-HELENE-SUR-ISERE.

Chambéry, le 1er août 2017

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Signé : Pascal BERNIER

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-01-002 - AP DDT/SEEF n° 2017- 1035 autorisant M. GRANGER Aurélien, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 773_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-08-01-003

AP DDT/SEEF n° 2017-1034 autorisant le GAEC de la

Biolette, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de

la protection de son troupeau contre la prédation du loup Tir de défense renforcée contre la prédation du loup

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-01-003 - AP DDT/SEEF n° 2017-1034 autorisant le GAEC de la Biolette, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 8PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-1034

autorisant le GAEC de la Biolette, représenté par M. Jérémy ARPIN,

à effectuer des tirs de défense renforcée

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;

VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-545 du 10 mai 2017 nommant les lieutenants de louveterie pour une période allant du 22 mai 2017 au 31 décembre 2019;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-839 du 30 juin 2017 délimitant pour le département de la Savoie, les unités d’action prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

VU la liste des chasseurs « habilités » à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-570 autorisant le GAEC de la Biolette, représenté par M. Jérémy ARPIN à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sous certaines conditions pendant une période de jusqu’ au 30 juin 2020;

VU la demande du 26 juillet 2017, par laquelle le GAEC de la Biolette, représenté par M. Jérémy ARPIN demande à ce que lui soit octroyé une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-01-003 - AP DDT/SEEF n° 2017-1034 autorisant le GAEC de la Biolette, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 9CONSIDÉRANT que l’unité pastorale exploitée par le GAEC de la Biolette, représenté par M. Jérémy ARPIN se trouve dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-839 du 30 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l’arrêté préfectoral du 30 juin 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le GAEC de la Biolette, représenté par M. Jérémy ARPIN , pour la saison 2017, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée déclare mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

– Parc(s) de regroupement nocturne électrifié : oui systématique

- Parc(s) de pâturage : oui

- Gardiennage permanent : jour et nuit

– Visite quotidienne : oui

CONSIDÉRANT que le GAEC de la Biolette, représenté par M. Jérémy ARPIN a déposé, en date du 14 mars 2017, auprès de la DDT de la Savoie, un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017, dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau est « protégé » ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de mesures de protection et de tirs de défense dans le cadre de l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-570 précité, le troupeau du GAEC de la Biolette, représenté par M. Jérémy ARPIN pâturant sur la commune BOURG-SAINt-MAURICE a été attaqué :

le 19 avril 2017 ayant occasionnée 6 victimes,

le 8 mai 2017 ayant occasionnée 5 victimes,

le 12 mai 2017 ayant occasionnée 3 victimes,

que ces 3 attaques ont occasionné la perte de 14 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée.

CONSIDÉRANT qu’ au cours des 12 derniers mois précédents la prise du présent arrêté, sur la commune de BOURG-SAINT-MAURICE

- le troupeau de Mme QUEY Marie-Noëlle a subi :

une attaque le 15 juin 2017 ayant occasionnée 8 victimes

une attaque le 9 juillet 2017 ayant occasionnée 2 victimes

que ces 2 attaques ont occasionné la perte de 10 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée.

- le troupeau du Groupement pastoral du Dou de l’Ane, représenté par Mme. BOURGEOIS ANNIE a fait l’objet d’un signalement d’attaque le 25 juillet 2017,

- le troupeau du GAEC La Bergerie de Saint-Pierre représenté par M. ANXIONNAZ Andr é a fait l’objet d’un signalement d’attaque le 27 juillet 2017 ayant occasionnée 4 victimes,

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser les dommages au troupeau du GAEC de la Biolette, représenté par M. Jérémy ARPIN par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-01-003 - AP DDT/SEEF n° 2017-1034 autorisant le GAEC de la Biolette, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 10SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC de la Biolette, représenté par M. Jérémy ARPIN est autorisé selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau et sous cette condition est valable jusqu’au 30 juin 2018.

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être réalisé par les personnes titulaires du permis de chasser valable pour l’année en cours (1er juillet 2017 au 30 juin 2018) suivantes :

– le bénéficiaire de l’autorisation,

– les chasseurs figurant sur la liste des chasseurs « habilités » à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie établie par l’arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

– les lieutenants de louveterie,

– les agents de l’ONCFS.

Le tir peut être réalisé simultanément par plusieurs tireurs. Le nombre de ces tireurs ne peut cependant excéder dix.

Article 4 : Les opérations de tir de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et les parcours mis en valeur par le GAEC de la Biolette, représenté par M. Jérémy ARPIN ainsi qu’à leur proximité immédiate sur la commune de BOURG-SAINT-MAURICE au lieu-dit Les Chapieux.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone cœur du Parc national de la Vanoise et des Réserves Naturelles.

Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit selon les préconisations de l’ONCFS, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

Article 6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C ou D1, mentionné à l’article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : • les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est à remplir préalablement à toute opération de tir et est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-01-003 - AP DDT/SEEF n° 2017-1034 autorisant le GAEC de la Biolette, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 11Article 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la Biolette, représenté par M. Jérémy ARPIN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l'ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la Biolette, représenté par M. Jérémy ARPIN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l'ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Article 9 : Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie. Le présent arrêté sera également transmis au Maire de BOURG-SAINT-MAURICE.

Chambéry, le 1er août 2017

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Signé : Pascal BERNIER

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-01-003 - AP DDT/SEEF n° 2017-1034 autorisant le GAEC de la Biolette, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 1273_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-08-01-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1033

autorisant le GP du Caroley, à effectuer des tirs de défense

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation

du loup

Tir de défense contre la prédation du loup

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1033 autorisant le GP du Caroley, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 13PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1033

autorisant le Groupement pastoral du Caroley, représenté par Mme FAVRE Marie-Thérèse, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14, L427-6 et R427-4;

VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

VU l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU les arrêtés préfectoraux définissant pour le département de la Savoie les unités d’action prévues par l’arrêté ministériel susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup : arrêté DDT/SEEF n° 2013-534 du 3 juin 2013, arrêté DDT/SEEF n° 2014-527 du 7 juillet 2014, arrêté DDT/SEEF n° 948 du 30 juin 2015, arrêté DDT/SEEF n° 2016- 969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2016-969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2017-839 du 30 juin 2017 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense ;

VU la demande reçue en DDT le 31 juillet 2017 , par laquelle le Groupement pastoral du Caroley, représenté par Mme FAVRE Marie-Thérèse domicilié à Montchavin 73210 LA PLAGNE TARENTAISE demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA PLAGNE TARENTAISE (Bellentre);

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-546 du 10 mai 2017 nommant les lieutenants de louveterie pour une période allant du 22 mai 2017 au 31 décembre 2019;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1033 autorisant le GP du Caroley, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 14CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral du Caroley, représenté par Mme FAVRE Marie-Thérèse, déclare, pour la saison 2017, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Parc de regroupement nocturne électrifié : oui

- Parc de pâturage : oui

- Tirs d’effarouchement : oui

- Gardiennage permanent : oui

- Visite quotidienne : oui

CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral du Caroley, représenté par Mme FAVRE Marie-Thérèse, a déposé en date du 29 juillet 2017 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Rhône-Alpes

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau est « protégé » ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral du Caroley, représenté par Mme FAVRE Marie-Thérèse par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C1 et D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup, dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le Groupement pastoral du Caroley, représenté par Mme FAVRE Marie-Thérèse, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense afin de protéger son troupeau contre la prédation du loup, dans le cadre de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, selon les modalités prévues par le présent arrêté et ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de la Savoie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre des mesures de protection susvisées.

ARTICLE 3 : Le Groupement pastoral du Caroley, représenté par Mme FAVRE Marie-Thérèse, peut :

– réaliser elle-même les tirs à condition d’être titulaire d’un permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondant à la période de tir ;

– déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1033 autorisant le GP du Caroley, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 15ARTICLE 4 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau du Groupement pastoral du Caroley, représenté par Mme FAVRE Marie-Thérèse, sur la commune de LA PLAGNE TARENTAISE aux lieu-dits de l’Alpage de Bellecote, l’Alpage du Caroley, le Plan-Bois, les Preizes, les Sauget, le Chanton, l’Orgère, les Coches, Montchavin, Montorlin, les Granges, le Buchet, le Mazuet, Gothard, Lecrey et le Villard de Bellentre.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayée.

L’utilisation de sources lumineuses, lors des tirs, est autorisée.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : • le nom et prénom du ou des tireurs ainsi que le(s) numéro(s) du permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est à remplir préalablement à toute opération de tir de défense et est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Caroley, représenté par Mme FAVRE Marie-Thérèse, informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Caroley, représenté par Mme FAVRE Marie-Thérèse informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l'ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 d e l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée à la mise en place des mesures de protection du troupeau concerné respectant les critères d’éligibilité à la mesure 7.62 du PDR Rhône-Alpes ;

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

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ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie. Le présent arrêté sera également transmis au Maire de LA PLAGNE TARENTAISE.

Chambéry, le 1er août 2017

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Signé : Pascal BERNIER

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