Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 306 publié le 24 août 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 188 publ

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 049 pub

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 306 publié le 24 août 2026 Document publié le Lundi 24 août 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 306 publié le 24 août 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Consommateurs, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2026-306

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026Sommaire

DEETS /

971-2026-08-13-00034 - Arrêtè DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une

subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour la mise en place de

l'aide alimentaire (5 pages) Page 3

971-2026-08-21-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale

commune des établissements et services relevant du CPOM conclu avec

ALEFPA pour l'année 2026 (4 pages) Page 9

971-2026-08-21-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale

commune des établissements et services relevant du CPOM conclu avec

CAP'AVENIR pour l'année 2026 (4 pages) Page 14

971-2026-08-21-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement des établissements et services relevant du CPOM conclu

avec ACCOMPAGNEMENT ORIENTATION SOCIALE pour l'année 2026 (4

pages) Page 19

971-2026-08-21-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement des établissements et services relevant du CPOM conclu

avec Association Maison Saint-Vincent pour l'année 2026 (4 pages) Page 24

971-2026-08-21-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement des établissements et services relevant du CPOM conclu

avec Initiatives France Victimes Guadeloupe pour l'année 2026 (4 pages) Page 29

971-2026-08-24-00002 - Arrêté PREF DEETS du 24 aout 2026 attribuant

à l'association LIRE EN SORTIR une subvention de l'Etat au titre de

l'exercice 2026 (4 pages) Page 34

2DEETS

971-2026-08-13-00034

Arrêtè DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une

subvention à l'association ALTERNATIVE 119

pour la mise en place de l'aide alimentaire

DEETS - 971-2026-08-13-00034 - Arrêtè DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour la mise en place de l'aide alimentaire 3E DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU

PRÉFET

DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

CAPES PRE Pôle Solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEETS/PS du 1 3 AOÛT 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026

à l'association ALTERNATIVE 119 pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire des

personnes en difficulté sur le territoire

SIRET n° 517 839 247 00023

Action 14 du BOP 304 - Crédits de base

Le préfet de la région Guadeloupe

Préfet de Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux-pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de

la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’habilitation des associations à l'aide alimentaire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-

préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud

DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,

auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

VU l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de

signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature

à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

vu la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » en

date du 11 juin 2026 ;

Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et

protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;

Vu l'adhésion du 11 mai 2022 de l'association ALTERNATIVE 119 aux réseaux des associations

nationales de développement des épiceries solidaires (ANDES) qui soutiennent la création

des épiceries sociales et solidaires ;

vu la demande de l'association ALTERNATIVE 119 en date du 20 février 2026.

Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville

DEETS - 971-2026-08-13-00034 - Arrêtè DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour la mise en place de l'aide alimentaire 4Article 1°’

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Arrête

Une subvention d'un montant de 10 900 € (DIX MILLE NEUF CENTS EUROS) est attribuée

au titre de l’année 2026 à l'association ALTERNATIVE 119 - SIRET n° 517 839 247 00023,

représentée par sa présidente, pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire - épicerie

itinérante basée à l'Université de Fouillole.

Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :

— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté

— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de

l'année de signature du présent arrêté

— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature

du présent arrêté

— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la

date de fin de réalisation de l'action

Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en

œuvre de l'action (annexe 1).

Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le B

compte suivant :

LA BANQUE POSTALE

Code Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC

20041 01018 0174622E015 21 PSSTFRPPBTE

IBAN FR95 2004 1010 1801 74622E015 21

Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et

protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la

répartition suivante :

— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 6 540 € soit

60 % du budget

— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 360 € soit 40 % du budget.

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord

écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,

l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre

du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation

de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre

document dont la production serait jugée utile.

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans

un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en

annexe.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent

sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

DEETS - 971-2026-08-13-00034 - Arrêtè DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour la mise en place de l'aide alimentaire 5Article9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Gourbeyre, Le 13 AOUT 2026

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ff”

DEETS - 971-2026-08-13-00034 - Arrêtè DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour la mise en place de l'aide alimentaire 6E

PRÉFET Direction de l'Economie, de l’Emploi, du DE LA RÉGION i idarité RS ELOURE Travail et des Solidarités

Liberté

Égalité Pôle Solidarités Fraternité

ANNEXE 1

CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE

PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES

BOP 304 - Action 14 - Crédits de base 2026

L'action est considérée comme débutée dès sa mise en œuvre

1°) Porteur du projet :

Nom de l'association :

— Lieu de déroulement de l’action :

— Nom du responsable de l’action :

— Téléphone du responsable de l’action :

2°) Acte attributif :

æ N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action :

3°) Démarrage de l’action

V

+ Action débutée :

+ Date du démarrage : ui nnnnennnernenesenneeesenneenenennes

“+ Action non débutée :

+ Date prévisionnelle de démarrage : esse

Date... Nom/prénom du signataire + Sceau

DEETS - 971-2026-08-13-00034 - Arrêtè DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour la mise en place de l'aide alimentaire 7ANNEXE 2

SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026

INDICATEURS A TRANSMETTRE

Nom de la structure :

Lieu de déroulement de l’action :

Date de mise en œuvre de l’action :

Circuit de distribution (commune + sections) :

1°) Porte d'entrée pour la distribution

Institutions CCAS Travailleurs Démarches

/CIAS familiaux spontanées

Centre Services Centres Autres

médico/social mandataires sociaux (préciser)

Nombre reçu

Zge

Nombre de familles reçues

Nombre de personnes reçues

Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires

Nombre de personnes sans domicile fixe

Nombre de BRSA

3°) Situation

1) Volumes distribués

2) Bénéficiaires

3) Ventilation des bénéficiaires par âge

4) Ventilation des bénéficiaires par sexe

Extraction sur les plateformes

TIKADI ou ESCARSELLE

{Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs

sont à extraire sur les plateformes et à transmettre

en l'état)

4°) Données sur la distribution

Nombre total de colis distribués

Nombre total de colis d'urgence

Nombre de livraison à domicile A renseigner en fonction De votre activité

Nombre de repas distribués

Nombre de petits déjeuners

Nombre de rotation du bus alimentaire

5°) Données sur l'accompagnement

Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,

orientation, ....)

L'accompagnement est obligatoire

6°) Ateliers réalisés

Thématique Nbre d'ateliers réalisé

Nbre de participants

7°) Données sur les sorties

Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)

(CDD, entrée en formation, .....)

Sorties positives

Insertion sociale/professionnelle

DEETS - 971-2026-08-13-00034 - Arrêtè DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour la mise en place de l'aide alimentaire 8DEETS

971-2026-08-21-00001

Arrêté portant fixation de la dotation globale

commune des établissements et services

relevant du CPOM conclu avec ALEFPA pour

l'année 2026

DEETS - 971-2026-08-21-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale commune des établissements et services relevant du CPOM conclu avec ALEFPA pour l'année 2026 9ŒE Direction de l'Économie, de l'Emploi, PRÉFET ue

DE LA RÉGION du Travail et des Solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant fixation de la dotation globale commune (DGC) des établissements et

services relevant du CPOM conclu avec ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA

FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE pour l'année 2026

Le Préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de

la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud

DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de ville,

auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de

Gaillande, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS du 2 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) pour l'année 2026 ;

DEETS - 971-2026-08-21-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale commune des établissements et services relevant du CPOM conclu avec ALEFPA pour l'année 2026 10Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale

et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu l'instruction budgétaire applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale

pour l'exercice 2026 ;

Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) établi pour l'exercice 2026 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) conclu entre ASSOCIATION LAIQUE

POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE et l'Etat pour la

période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029 (n° CPOM : 20241231971005) ;

Vu les propositions budgétaires transmises par ASSOCIATION LAIQUE POUR L'ÉDUCATION LA

FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE le 30 octobre 2025 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires formulées par l'autorité de tarification le

18 juin 2026 ;

Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire formulée par l'autorité de

tarification le 1°"juillet 2026 ;

Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation budgétaire

Le budget des établissements relevant du CPOM mentionné ci-dessus, gérés par ASSOCIATION

LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE, est autorisé

pour l'exercice 2026 conformément au tableau des dépenses et recettes prévisionnelles autorisées, par groupes fonctionnels.

Groupes fonctionnels Montant Total

L4 ff £ 4 1 . .

Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation 63 911,75 €

courante

Dépenses | Groupe Il" Dépenses afférentes au personnel | 563 829,79 € | 738 940,34 €

Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 111 198,80 €

Reprise de Déficit N-2 0 €

Groupe | Produits de la tarification 678 263,34 €

Groupe II Re proue relatifs a! &o 327,00 €

Recettes Ts financiers et produits non 738 940,34 € Groupe Ill P 350,00 € encaissables

Reprise d'Excédent N-2 0 €

DEETS - 971-2026-08-21-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale commune des établissements et services relevant du CPOM conclu avec ALEFPA pour l'année 2026 11Article 2 - Dotation globale commune

Pour l'année 2026, la dotation globale commune allouée aux établissements relevant du CPOM

est fixée à 678 263,34 euros.

La DGC est répartie entre les différents établissements et services visés par le CPOM comme

suit :

Montant

Nom de l'établissement ou du service N° FINESS N° SIRET (répartition

prévisionnelle)

CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN 1 | 970104717 77562407502084 | 222 994,60 €

CHRS SIANKA 9707111878 77562407501904 | 455 268,74 €

Cette répartition est donnée à titre prévisionnel. Toute modification de cette répartition

donne lieu à un nouvel arrêté.

La dotation attribuée est imputée sur le programme 177 - Hébergement, parcours vers le

logement et insertion des personnes vulnérables.

La ventilation de la dotation en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire, est la

suivante :

e _« CHRS - dépenses d'hébergement » (0177-01-05-12-10) : 476 652,05 euros

e _« CHRS - dépenses d'accompagnement » » (0177-01-05-12-13) : 201 611,29 euros

e __« CHRS - autres dépenses » : 0,00 euros

Article 3 - Modalités de versement

La DGC est versée sous forme de douzièmes mensuels.

Le montant du 1/12: applicable pour l'année 2026 est fixé à 56 521,95 euros.

La ventilation des acomptes mensuels en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire,

est la suivante :

e _« CHRS - dépenses d'hébergement » (0177-01-05-12-10) : 39 721,0 euros

e _« CHRS - dépenses d'accompagnement » (0177-01-05-12-13) : 16 800,94 euros

e _« CHRS - autres dépenses » : 0,00 euros

La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent

arrêté. || est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1°’ janvier

2026 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois

restant à courir jusqu'à la fin de l'année 2026.

Les versements seront effectués au compte ouvert par ALEFPA à la Banque: SOCIETE

GENERALE LILLE NORD ENT (03605) :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

30003 03605 01550013410 90 SOGEFRPP

IBAN FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090

DEETS - 971-2026-08-21-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale commune des établissements et services relevant du CPOM conclu avec ALEFPA pour l'année 2026 12Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGC pour l'exercice 2027 l'allocation des

moyens s'effectuera à compter du 1° janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal au

douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 56 521,95 euros.

Article 4 - Ordonnateur et comptable assignataire

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article 5 - Notification de la décision

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 6 - Voies et délais de recours

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

administratif de Paris, situé 7 rue de Jouy — 75181 PARIS CEDEX 04, dans le délai de deux mois

à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa

notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 —- Exécution

Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.

A Basse-Terre, le Le préfet de région

Pour le préfet et par d légation,

Le Soyéipfi de mission

18/08/2026

DEETS - 971-2026-08-21-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale commune des établissements et services relevant du CPOM conclu avec ALEFPA pour l'année 2026 13DEETS

971-2026-08-21-00002

Arrêté portant fixation de la dotation globale

commune des établissements et services

relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour

l'année 2026

DEETS - 971-2026-08-21-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale commune des établissements et services relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour l'année 2026 14PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Direction de l’Économie, de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Arrêté portant fixation de la dotation globale commune (DGC) des établissements et

services relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour l'année 2026

Le Préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de

la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe – M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe – M. Arnaud DURANTHON ;

Vu l’arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud

DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de ville,

auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l’Économie, de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;

Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de Directeur de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de

Gaillande, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté DEETS du 2 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

DEETS - 971-2026-08-21-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale commune des établissements et services relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour l'année 2026 152

Vu l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) pour l'année 2026 ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale

et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu l'instruction budgétaire applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale

pour l'exercice 2026 ;

Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) établi pour l'exercice 2026 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) conclu entre CAP'AVENIR et l'État

pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029 (n° CPOM : 20241230971003) ;

Vu les propositions budgétaires transmises par CAP'AVENIR le 19 mars 2026 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires formulées par l'autorité de tarification le

18 juin 2026 ;

Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire formulée par l'autorité de

tarification le 1er juillet 2026 ;

Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).

ARRÊTE

Article 1 – Autorisation budgétaire

Le budget des établissements et services relevant du CPOM mentionné ci-dessus, gérés par

CAP'AVENIR, est autorisé pour l'exercice 2026 conformément au tableau des dépenses et

recettes prévisionnelles autorisées, par groupes fonctionnels.

Groupes fonctionnels Montant Total

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 149,72 €

1 065 095,01€

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 822 610,15 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 159 335,14 €

Reprise de Déficit N-2

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 939 697,01 €

1 065 095,01 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 36 893,58 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 88 504,42 €

Reprise d'Excédent N-2

DEETS - 971-2026-08-21-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale commune des établissements et services relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour l'année 2026 163

Article 2 – Dotation globale commune

Pour l'année 2026, la dotation globale commune allouée aux établissements relevant du CPOM

est fixée à 939 697,01 euros.

La DGC est répartie entre les différents établissements et services visés par le CPOM comme

suit :

Nom de l'établissement N° FINESS N° SIRET

Montant

(répartition

prévisionnelle)

CHRS CAP AVENIR STABILISATION 970109781 44174221000079 348 730,21 €

CHRS CAP AVENIR INSERTION 970111043 44174221000046 590 966,80 €

Cette répartition est donnée à titre prévisionnel. Toute modification de cette répartition

donne lieu à un nouvel arrêté.

La dotation attribuée est imputée sur le programme 177 – Hébergement, parcours vers le

logement et insertion des personnes vulnérables.

La ventilation de la dotation en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire, est la

suivante :

• « CHRS – dépenses d'hébergement » (0177-01-05-12-10) : 573 381,51 euros. • « CHRS – dépenses d'accompagnement » (0177-01-05-12-13) : 416 315,50 euros. • « CHRS – autres dépenses » : 0,00 euros

Article 3 – Modalités de versement

La DGC est versée sous forme de douzièmes mensuels.

Le montant du 1/12ᵉ applicable pour l'année 2026 est fixé à 78 308,08 euros.

La ventilation des acomptes mensuels en code activité Chorus, à des fins de gestion

budgétaire, est la suivante :

• « CHRS – dépenses d'hébergement » (0177-01-05-12-10) : 47 781,79 euros • « CHRS – dépenses d'accompagnement » (0177-01-05-12-13) : 30 526,29 euros • « CHRS – autres dépenses » : 0,00 euros

La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent

arrêté. Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier

2026 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois

restant à courir jusqu'à la fin de l'année 2026.

Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR SATABILISATION (CHS)

à la banque CREDIT AGRICOLE :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

14006 00000 49247107001 04 AGRI GP GX

IBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 201

DEETS - 971-2026-08-21-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale commune des établissements et services relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour l'année 2026 17A Basse-Terre, le 18/08/2026 Le préfet de région

Pour le préfet et par délégation, et chargÿId£ mission

4

Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR INSERTION (CHRS) à la

banque CREDIT AGRICOLE :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

14006 00000 49247107001 04 AGRI GP GX

IBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 104

Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGC pour l'exercice 2027 l'allocation des

moyens s'effectuera à compter du 1er janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal au

douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 78 308,08 euros.

Article 4 – Ordonnateur et comptable assignataire

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article 5 – Notification de la décision

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 6 – Voies et délais de recours

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

administratif de Paris, situé 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04, dans le délai de deux mois

à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa

notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le

directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.

DEETS - 971-2026-08-21-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale commune des établissements et services relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour l'année 2026 18DEETS

971-2026-08-21-00003

Arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement des établissements et services

relevant du CPOM conclu avec

ACCOMPAGNEMENT ORIENTATION SOCIALE

pour l'année 2026

DEETS - 971-2026-08-21-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT ORIENTATION SOCIALE pour l'année 2026 19rl Direction de l'Économie, de l'Emploi, DE LA RÉGION du Travail et des Solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement (DGF) des établissements et

services relevant du CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT ORIENTATION REINSERTION

SOCIALE pour l'année 2026

Le Préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de

la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud

DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de ville,

auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de

Gaillande, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS du 2 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) pour l'année 2026 ;

DEETS - 971-2026-08-21-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT ORIENTATION SOCIALE pour l'année 2026 20Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale

et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu l'instruction budgétaire applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale

pour l'exercice 2026 ;

Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) établi pour l'exercice 2026 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) conclu entre ACCOMPAGNEMENT

ORIENTATION REINSERTION SOCIALE (ACCORS) et l'État pour la période du 01 janvier 2025

au 31 décembre 2029 (n° CPOM : 20241231971002) ;

Vu les propositions budgétaires transmises par ACCOMPAGNEMENT ORIENTATION

REINSERTION SOCIALE le 29 octobre 2025 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires formulées par l'autorité de tarification le

18 juin 2026 ;

Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire formulée par l'autorité de

tarification le 1°’juillet 2026 ;

Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation budgétaire

Le budget de l'établissement relevant du CPOM mentionné ci-dessus, géré par

ACCOMPAGNEMENT ORIENTATION REINSERTION SOCIALE, est autorisé pour l'exercice 2026

conformément au tableau des dépenses et recettes prévisionnelles autorisées, par groupes

fonctionnels.

Groupes fonctionnels Montant Total

s ffé à l'exploitati Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation 56 000,00 €

courante

Dépenses Groupe II Dépenses afférentes au personnel AM 551,85 € | 567 551,85 €

Groupe Il] Dépenses afférentes à la structure 100 000,00 €

Reprise de Déficit N-2 O0 €

Groupe | Produits de la tarification 407 236,85 €

Groupe Il Autres produits relatifs à 152 841,00 €

Recettes eeeenciers et produits non 567 551,85 € Groupe Ill P 7 474,00 € encaissables

Reprise d'Excédent N-2 O0 €

DEETS - 971-2026-08-21-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT ORIENTATION SOCIALE pour l'année 2026 21Article 2 - Dotation globale de financement

Pour l'année 2026, la dotation globale de financement allouée à l'établissement relevant du

CPOM est fixée à 407 236,85 euros.

La dotation attribuée est imputée sur le programme 177 - Hébergement, parcours vers le

logement et insertion des personnes vulnérables.

La ventilation de la dotation en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire, est la

suivante :

e _« CHRS - dépenses d'hébergement » (0177-01-05-12-10) : 162 894,74 euros

e _« CHRS - dépenses d'accompagnement » (0177-01-05-12-13) : 244 342,11 euros

e _« CHRS - autres dépenses » : 0,00 euros

Article 3 - Modalités de versement

La DGF est versée sous forme de douzièmes mensuels.

Le montant du 1/12: applicable pour l'année 2026 est fixé à 33 936,40 euros.

La ventilation des acomptes mensuels en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire,

est la suivante :

e _« CHRS - dépenses d'hébergement » (0177-01-05-12-10) : 13 574,56 euros

e _« CHRS - dépenses d'accompagnement » (0177-01-05-12-13) : 20 361,84 euros

e _« CHRS - autres dépenses » : 0,00 euros

La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent

arrêté. Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1° janvier

2026 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois

restant à courir jusqu'à la fin de l'année 2026.

Les versements seront effectués au compte ouvert par ACCORS à la banque Caisse d'Épargne :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

11315 00001 08005204276 62 CEPAFRPP131

IBAN FR76 1131 5000 0108 0052 0427 662

Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027 l'allocation des moyens

s'effectuera à compter du 1° janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de

la part reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 33 936,40 euros.

Article 4 - Ordonnateur et comptable assignataire

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

DEETS - 971-2026-08-21-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT ORIENTATION SOCIALE pour l'année 2026 22Article 5 - Notification de la décision

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 6 - Voies et délais de recours

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

administratif de Paris, situé 7 rue de Jouy — 75181 PARIS CEDEX 04, dans le délai de deux mois

à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa

notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 - Exécution

Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.

A Basse-Terre, le Le préfet de région

Pour le préfet et par délégation,

Le Soug-nréfet chargée mission

18/08/2026

DEETS - 971-2026-08-21-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT ORIENTATION SOCIALE pour l'année 2026 23DEETS

971-2026-08-21-00004

Arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement des établissements et services

relevant du CPOM conclu avec Association

Maison Saint-Vincent pour l'année 2026

DEETS - 971-2026-08-21-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec Association Maison Saint-Vincent pour l'année 2026 24Æ Direction de l'Économie, de l'Emploi, PRÉFET Emplo

DE LA RÉGION du Travail et des Solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement (DGF) des établissements et

services relevant du CPOM conclu avec ASSOCIATION MAISON SAINT VINCENT pour l'année 2026

Le Préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de

la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud

DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de ville,

auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de

Gaillande, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS du 2 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) pour l'année 2026 ;

DEETS - 971-2026-08-21-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec Association Maison Saint-Vincent pour l'année 2026 25Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale

et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu l'instruction budgétaire applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale

pour l'exercice 2026 ;

Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) établi pour l'exercice 2026 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) conclu entre ASSOCIATION

MAISON SAINT VINCENT et l'État pour la période du 01 janvier 2025 au 30 décembre 2029

(n° CPOM : 20241230971004) ;

Vu les propositions budgétaires transmises par ASSOCIATION MAISON SAINT VINCENT le

31 octobre 2025;

Vu les propositions de modifications budgétaires formulées par l'autorité de tarification le

18 juin 2026 ;

Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire formulée par l'autorité de

tarification le 1°juillet 2026 ;

Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation budgétaire

Le budget de l'établissement relevant du CPOM mentionné ci-dessus, géré par ASSOCIATION

MAISON SAINT VINCENT, est autorisé pour l'exercice 2026 conformément au tableau des

dépenses et recettes prévisionnelles autorisées, par groupes fonctionnels.

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe | | épenses afférentes à 8 812,00 €

l'exploitation courante

Groupe Il é £ Dépenses P Dépenses afférentes au personnel 463 680,80 € 492 028,80 €

Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 19 536,00 €

Reprise de Déficit N-2 0€

Groupe | Produits de la tarification 445 257,80 €

Groupe Il UeS PrRBEES relatifs 4 46 771,00 €

Recettes FORENOn — 492 028,80 € Produits financiers et produits non

Groupe lil . 0 € encaissables

Reprise d'Excédent N-2 0 €

DEETS - 971-2026-08-21-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec Association Maison Saint-Vincent pour l'année 2026 26Article 2 - Dotation globale de financement

Pour l'année 2026, la dotation globale de financement allouée à l'établissement relevant du

CPOM est fixée à 445 257,80 euros.

La dotation attribuée est imputée sur le programme 177 - Hébergement, parcours vers le

logement et insertion des personnes vulnérables.

La ventilation de la dotation en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire, est la

suivante :

e _« CHRS - dépenses d'hébergement » (0177-01-05-12-10) : 297 736,80 euros

e _« CHRS - dépenses d'accompagnement » (0177-01-05-12-13) : 147 521,00 euros

e _« CHRS - autres dépenses » : 0,00 euros

Article 3 - Modalités de versement

La DGF est versée sous forme de douzièmes mensuels.

Le montant du 1/12: applicable pour l'année 2026 est fixé à 37 104,82 euros.

La ventilation des acomptes mensuels en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire,

est la suivante :

e _« CHRS - dépenses d'hébergement » (0177-01-05-12-10) : 24 811,40 euros

e __« CHRS - dépenses d'accompagnement » (0177-01-05-12-13) : 12 293,42 euros

e _« CHRS - autres dépenses » : 0,00 euros

La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent

arrêté. Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1° janvier

2026 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois

restant à courir jusqu'à la fin de l'année 2026.

Les versements seront effectués au compte ouvert par MAISON SAINT-VINCENT à la BRED DE

POINTE-À-PITRE :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

10107 00471 00937013115 65 BREDFRPPXXX

IBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565

Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027 l'allocation des moyens

s'effectuera à compter du 1° janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de

la part reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 37 104,82 euros.

Article 4 - Ordonnateur et comptable assignataire

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

3

DEETS - 971-2026-08-21-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec Association Maison Saint-Vincent pour l'année 2026 27Article 5 - Notification de la décision

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 6 - Voies et délais de recours

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

administratif de Paris, situé 7 rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04, dans le délai de deux mois

à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa

notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 - Exécution

Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.

Le préfet de région A Basse-Terre, le 18/08/2026

DEETS - 971-2026-08-21-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec Association Maison Saint-Vincent pour l'année 2026 28DEETS

971-2026-08-21-00005

Arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement des établissements et services

relevant du CPOM conclu avec Initiatives France

Victimes Guadeloupe pour l'année 2026

DEETS - 971-2026-08-21-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec Initiatives France Victimes Guadeloupe pour l'année 2026 29E = Direction de l'Économie, de l'Emploi, PRÉFET ue

DE LA RÉGION du Travail et des Solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement (DGF) des établissements et

services relevant du CPOM conclu avec INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour l'année 2026

Le Préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de

la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud

DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de ville,

auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de

Gaillande, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS du 2 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) pour l'année 2026 ;

DEETS - 971-2026-08-21-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec Initiatives France Victimes Guadeloupe pour l'année 2026 30Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale

et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu l'instruction budgétaire applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour l'exercice 2026 ;

Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) établi pour l'exercice 2026 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) conclu entre INITIATIVES FRANCE

VICTIMES GUADELOUPE et l'Etat pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2028

(n° CPOM : 20240131971001) ;

Vu les propositions budgétaires transmises par INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE

le 17 novembre 2025 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires formulées par l'autorité de tarification le 18 juin 2026 ;

Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire formulée par l'autorité de tarification le 1°’juillet 2026 ;

Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation budgétaire

Le budget de l'établissement relevant du CPOM mentionné ci-dessus, géré par INITIATIVES

FRANCE VICTIMES GUADELOUPE, est autorisé pour l'exercice 2026 conformément au tableau

des dépenses et recettes prévisionnelles autorisées, par groupes fonctionnels.

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupel PéPenses afférentes # 55 356,00 € l'exploitation courante

Groupe Il s , Dépenses P Dépenses afférentes au personnel 348 203,35 € 496 228,35 €

Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 92 669,00 €

Reprise de Déficit N-2 O0 €

Groupe | Produits de la tarification 418 748,52 €

Groupe Il quTes Prodties latte 72 875,00 €

Recettes due financiers et produits non FAO E20ESE Groupe III P 4 604,83 € encaissables

Reprise d'Excédent N-2 0 €

DEETS - 971-2026-08-21-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec Initiatives France Victimes Guadeloupe pour l'année 2026 31Article 2 - Dotation globale de financement

Pour l'année 2026, la dotation globale de financement allouée à l'établissement relevant du

CPOM est fixée à 418 748,52 euros.

La dotation attribuée est imputée sur le programme 177 - Hébergement, parcours vers le

logement et insertion des personnes vulnérables.

La ventilation de la dotation en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire, est la

suivante :

e __« CHRS - dépenses d'hébergement » (0177-01-05-12-10) : 250 816,54 euros

e _« CHRS - dépenses d'accompagnement » (0177-01-05-12-13) : 167 931,98 euros

e __« CHRS - autres dépenses » : 0,00 euros

Article 3 - Modalités de versement

La DGF est versée sous forme de douzièmes mensuels.

Le montant du 1/12: applicable pour l'année 2026 est fixé à 34 895,71 euros.

La ventilation des acomptes mensuels en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire,

est la suivante :

e _« CHRS - dépenses d'hébergement » (0177-01-05-12-10) : 20 901,38 euros

e _« CHRS - dépenses d'accompagnement » (0177-01-05-12-13) : 13 994,33 euros

ee _« CHRS - autres dépenses » : 0,00 euros

La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent

arrêté. Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1° janvier

2026 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois

restant à courir jusqu'à la fin de l'année 2026.

Les versements seront effectués au compte ouvert par INITIATIVES FRANCE VICTIMES

GUADELOUPE à la banque CREDIT MUTUEL :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

10278 05343 00020023401 96 CMCIFR2A

IBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196

Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027 l'allocation des moyens

s'effectuera à compter du 1° janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de

la part reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 34 895,71 euros.

Article 4 - Ordonnateur et comptable assignataire

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

DEETS - 971-2026-08-21-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec Initiatives France Victimes Guadeloupe pour l'année 2026 32Article 5 - Notification de la décision

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 6 - Voies et délais de recours

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

administratif de Paris, situé 7 rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04, dans le délai de deux mois

à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa

notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 - Exécution

Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le

directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.

Le préfet de région A Basse-Terre, le 18/08/2026

DEETS - 971-2026-08-21-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement des établissements et services relevant du CPOM conclu avec Initiatives France Victimes Guadeloupe pour l'année 2026 33DEETS

971-2026-08-24-00002

Arrêté PREF DEETS du 24 aout 2026 attribuant à

l'association LIRE EN SORTIR une subvention de

l'Etat au titre de l'exercice 2026

DEETS - 971-2026-08-24-00002 - Arrêté PREF DEETS du 24 aout 2026 attribuant à l'association LIRE EN SORTIR une subvention de l'Etat au titre de l'exercice 2026 34Ex PREFET PACTE: z D E LA REG 1O N nee

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté PREF/DEETS du 2 AQUT 2026 attribuant à l'association LIRE POUR EN SORTIR une subvention de l'État au titre de l'exercice 2026

dans le cadre du Pacte Outre-mer

N° SIRET 803 323 500 00048 - BOP 304 - Action 23

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet de

la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de signature à

M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature à la

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l’action 23 « crédits des Pactes locaux

de solidarité » en date du 27 juillet 2026 ;

Vu la décision d'instruction dans le cadre du pacte Outre-mer en date du 10 août 2026;

Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville,

Il est convenu ce qui suit :

DEETS - 971-2026-08-24-00002 - Arrêté PREF DEETS du 24 aout 2026 attribuant à l'association LIRE EN SORTIR une subvention de l'Etat au titre de l'exercice 2026 35PREAMBULE

Le Pacte Outre-mer, issu du Pacte des Solidarités, vise à lutter contre la pauvreté dans les territoires ultramarins et poursuit notamment 6 objectifs relatifs à la lutte contre la pauvreté dans ces territoires : le renforcement de l'accès aux droits, le soutien à la parentalité, la lutte contre l'illettrisme et le décrochage scolaire, la lutte contre la précarité alimentaire des enfants, le renforcement de l'accès à l'hébergement et au logement et la lutte contre les inégalités de santé.

Article 1°": Objet de l'arrêté - descriptif du projet subventionné et des objectifs poursuivis

Par le présent arrêté, l'État s'engage à subventionner les thématiques de l'illettrisme et de l'accès aux

droits. Ce projet sera porté et déployé par l'association LIRE POUR EN SORTIR, N° SIRET 803 323 500 00048 - dont le siège est situé 23 rue Lavoisier - 75008 PARIS, représentée par Monsieur DUVAL - STALLA Alexandre, son président, sur les crédits du pacte Outre-mer.

Article 2 - Respect du Contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations P gag P P

Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;

- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.

Article 3 - Dispositions financières et modalités d'exécution

L'État participe au financement du projet à hauteur de 10 434 euros (DIX MILLE QUATRE-CENT- TRENTE-QUATRE EUROS) en crédits de fonctionnement.

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État. Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin.

Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de tout report, toute difficulté qui empêcherait le déroulé de l'opération selon les modalités décrites dans le présent arrêté.

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces

et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service de correspondants, par le

préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle, nationaux ou communautaires.

Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et

l'éligibilité des dépenses encourues. La justification des dépenses encourues s'effectue par la

production de factures acquittées.

Article 4 - Modalités de versement de la subvention

La contribution financière sera créditée au compte de l'établissement selon les procédures comptables

en vigueur, à signature du présent arrêté.

Le versement sera effectué en une seule fois sur les coordonnées bancaires suivantes :

DEETS - 971-2026-08-24-00002 - Arrêté PREF DEETS du 24 aout 2026 attribuant à l'association LIRE EN SORTIR une subvention de l'Etat au titre de l'exercice 2026 36ii BNP PARIBAS Relevé d'identité Bancaire / IBAN

ASSOCIATION LIRE POUR EN SORTIR

23 RUE LAVOISIER

75008 PARIS

IBAN&: | FR76 3000 4001 8900 0100 6328 278 |

Bic®: | BNPAFRPPXXX |

Code banque Code agence Numéro de compte Clé RIB Agence de domiciliation

RIBÉY: 30004 00189 000100063282 78 BNPPARB PARIS BOURGOGNE (00189)

ft Intemational Bank Account Number @+ Bank identifier Code 6) Relevé d'identité Bancaire

a

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - code activité 0304-50-23-23-03 « Actions en outre-mer » - Domaine fonctionnel 0304-50- 23 « Pacte des solidarités » - pour l'exercice 2026.

Article 5 - Durée de l'arrêté

Le présent arrêté prend effet à sa signature et se terminera au plus tard le 31 décembre 2026.

Ce délai peut être prorogé par avenant, sollicité dans les formes prévues à l’article 8, si des difficultés de caractère exceptionnel justifiaient une plus longue période d'exécution.

Article 6 - Publicité et concurrence

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'État et la signalisation des actions bénéficiant de l’aide. En particulier, afin de faire connaître les actions financées dans le cadre du pacte Outre-mer, le bénéficiaire permettra à un agent de la Préfecture de réaliser sur place des vidéos promouvant l’action du bénéficiaire, qui seront diffusées sur les réseaux sociaux de la Préfecture.

Le bénéficiaire s'engage à ce que l’État apparaisse sur les supports de communication des actions subventionnées, notamment les outils de communication du pacte Outre-mer, et soit associé aux éventuelles opérations de médiatisation.

Article 7 - Suivi et bilan d'exécution

Le Bénéficiaire s'engage à fournir, au moins 2 (deux) mois après le terme du présent arrêté, un rapport d'activité, quantitatif et qualitatif, de la mise en œuvre de l’action ainsi qu'un compte-rendu financier précis d'utilisation des crédits. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1er.

Le non-respect des délais de production de ce bilan pourra entraîner l'émission d'un titre de reversement à l'encontre du bénéficiaire.

Article 8 - Modification de l'arrêté

Le présent arrêté ne peut être modifié que par avenant signé par l'administration et le bénéficiaire. La demande de modification est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de 2 (deux) mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

DEETS - 971-2026-08-24-00002 - Arrêté PREF DEETS du 24 aout 2026 attribuant à l'association LIRE EN SORTIR une subvention de l'Etat au titre de l'exercice 2026 37Article 9 - Reversement et résiliation de l'arrêté

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant du présent arrêté, celui-

ci pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait

faire valoir, à l'expiration d'un délai de 2 (deux) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée

infructueuse.

En cas de non-exécution des opérations décrites à l’article 2, le bénéficiaire sera amené à reverser à

l'État la totalité de la subvention perçue.

En cas d'exécution partielle ou imparfaite du projet, le reversement sera dû proportionnellement.

Le reversement interviendra également en cas de modification sans autorisation de l'affectation de la

dotation prévue à l'article 2.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner la réalisation du projet qu'il envisageait de réaliser peut

demander la résiliation de l'arrêté. Il s'engage à en informer le correspondant administratif pour

permettre la clôture de l'engagement juridique attribué à cette opération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus

brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception émis à son en-

contre.

Article 10 - Élection de domicile et résolution des litiges

Les parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes.

À défaut d'accord amiable, tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du

tribunal administratif territorialement compétent.

Article 11 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un

recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible

par le site Internet

Fait à Gourbeyre, le 2 4 AOUT 2026 La Directrice Adobe

der I 20e Poldertée

V\ L Le CTI y

] | <”

DEETS - 971-2026-08-24-00002 - Arrêté PREF DEETS du 24 aout 2026 attribuant à l'association LIRE EN SORTIR une subvention de l'Etat au titre de l'exercice 2026 38