Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 255 publié le 09 juillet 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 255 publié le 09 juillet 2026 Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 255 publié le 09 juillet 2026)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2026-255

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026Sommaire

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M.Charly JOLLIVET, directeur du service départemental d

'archives de la Guadeloupe. (3 pages) Page 3

971-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature M.Ludovic de GAILLANDE, directeur de l' économie , de l

'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. (9 pages) Page 7

2PREFECTURE

971-2026-07-07-00008

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M.Charly JOLLIVET, directeur du

service départemental d 'archives de la

Guadeloupe.

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Charly JOLLIVET, directeur du service départemental d 'archives de la Guadeloupe. 3PRÉF E É ON ARCHIVES DÉPARTEMENTALES

GUADELOUPE DE LA GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 07 NUL 1076

portant délégation de signature à Monsieur Charly JOLLIVET

Directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code du patrimoine, livre Il ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1

à D. 1421-2 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

VU l'arrêté n° MCC000012095351 du 07 août 2024 de la ministre de la culture portant nomination de M. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe à compter du 01 octobre 2024;

VU l'arrêté SG/BCI du 30 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale, Ordonnancement secondaire - Permanence ;

VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

a

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Charly JOLLIVET, directeur du service départemental d 'archives de la Guadeloupe. 4VU le procès-verbal d'installation de M. Charly JOLLIVET, directeur des Archives départementales de la Guadeloupe en date du 01 octobre 2024;

ARRÊTE

Article 1%. - En considération des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° MCC000012095351 du 07 août 2024 sus-visé, délégation est donnée à M. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine, directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d'archives

o correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;

o engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.

b)contrôle scientifique et technique sur les archives publiques

o correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,

classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;

o visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;

o avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.

c)contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques

o documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

o autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques

prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département

o correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement

communicables

o autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

Article 2. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.

Page

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Charly JOLLIVET, directeur du service départemental d 'archives de la Guadeloupe. 5Article 3. - Monsieur Charly JOLLIVET peut subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous son

autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée sur le présent arrêté.

Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui fait l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée au Président du Conseil départemental.

Article 4. - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur du service

départemental d'archives de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.

Fait à Basse-Terre, le - 7 JUIL. 2026

Le Préfet

Thierry DEVINEUX

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Page 4/4

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Charly JOLLIVET, directeur du service départemental d 'archives de la Guadeloupe. 6PREFECTURE

971-2026-07-07-00007

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature M.Ludovic de GAILLANDE, directeur

de l' économie , de l 'emploi, du travail et des

solidarités (DEETS) de la Guadeloupe.

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature M.Ludovic de GAILLANDE, directeur de l' économie , de l 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 7cet EÉGION DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE LEMPLOI,

GUADELOUPE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES Liberté

Égalité

Fraternité

ÿ 7 JA. 2025

Arrêté du

portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'Économie,

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Administration générale et ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le règlement n° 1081/2006 du5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen dit « Règlement FSE » ;

Vu le règlement du Conseil n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, dénommé «Règlement général», en

particulier ses articles 42 et 43 relatifs à la subvention globale, son article 60 relatif à la fonction

d'autorité de gestion, son article 61 relatif à la fonction d'autorité de certification et ses articles 98 à

102 relatifs aux corrections financières ;

Vu le règlement de la Commission n° 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités d'application du Règlement général, dénommé « le Règlement d'application » en particulier son article 12;

Vu la décision de la commission européenne des 27 et 28 octobre 2022 validant les programmes nationaux FSE+ « Soutien Européen à l'Aide Alimentaire» et «Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences » 2021/2027 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature M.Ludovic de GAILLANDE, directeur de l' économie , de l 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 8Vu le code du tourisme ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la

santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie

associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les

manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juin 2026 portant nomination du secrétaire général

de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (groupe Il) - M. Clément ROUCHOUSE;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des

relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie

et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté

industrielle, énergétique et numérique, du ministre du travail et des solidarités en date du 06 mai 2026

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature M.Ludovic de GAILLANDE, directeur de l' économie , de l 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 9portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat);

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. Clément

ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale -

Ordonnancement secondaire - Permanences;

Vu le courrier du 21 décembre 2016 du Premier Ministre désignant le préfet de région comme autorité de gestion et validant le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle qui confère au DEETS la

qualité d'autorité de gestion déléguée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet, le secrétaire général, la directrice du SGC et les directeurs des directions déconcentrées de la Guadeloupe, décrivant les missions

assurées par le secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe (SGCD) pour le compte des directions déconcentrées et de la Préfecture;

Arrête

Titre | - Administration générale

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes se rapportant à l'activité générale de ses services, à l'exception :

- des correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement et aux parlementaires,

de toutes correspondances adressées aux collectivités locales, comportant un caractère de décision, de directive ou d'instruction générale ;

des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics,

de la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec les établissements sociaux ;

des décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités

territoriales ;

et des arrêtés préfectoraux autres que ceux afférents aux matières relevant des articles, 2 à

15.

Pôle T - Travail

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour les affaires

relevant de l'ensemble des ministères tutélaires du PêleT, à l'exception des actes visés à l'article 1°.

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature M.Ludovic de GAILLANDE, directeur de l' économie , de l 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 10Pôle 3E - Entreprises, emploi et économie

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOvIC de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet d'accorder,

suspendre et retirer l'agrément des organismes mentionnés à l'article R338-8 du code de l'éducation et adresser les lettres d'observations en matières de validation de la délivrance des titres professionnels.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet :

- d'enregistrer la déclaration d'activité d'un prestataire de formation prévue à l'article L 63511 du code du travail ;

- de refuser où d'annuler l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation conformément aux dispositions des articles L 6351-3 et L 6351-4 du code du travail;

- dans le cadre d'un contrôle administratif et financier, au niveau de la 1ère décision préfectorale, de signer les décisions de rejet et de versement mentionnées au livre III de la partie 6 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article L 6362-10 du code travail ;

- de commissionner par arrêté préfectoral inscrits aux recueils des actes administratifs, les agents de contrôles de la formation professionnelle (aricle R 6361-2 du code du travail)

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de délivrer et retirer le titre de maître-restaurateur prévu par le décret du 14 septembre 2007 SUSVISÉ.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de l'État des conventions du Fonds National de l'Emploi, d'appui aux mutations économiques, du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.

Article 7 - SAP - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au

nom de l'État des délivrances, extensions, renouvellements et retraits d'agrément et de déclaration aux organismes de services à la personne, en application des articles R7232-1 à R7232-22 du code du Travail.

Article 8 - ESUS - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au

nom de l'État des délivrances, extensions, renouvellements et retraits d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale « ESUS », en application des articles R3332-17-1 du code du Travail.

Article 9 - Carte professionnelle de guide-conférencier - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de l'État des délivrances de carte professionnelle de guide- conférencier en application du code du tourisme, notamment ses articles L 221-1 et suivants, R 221-1 et suivants, D 22119 et suivants.

Article 10 - PIJ - Projet Initiative-jeune - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOvIC de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guade-

Faute

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature M.Ludovic de GAILLANDE, directeur de l' économie , de l 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 11loupe, à l'effet de signer au nom de l'État l'attribution de la subvention du Projet initiative-jeune en ap- plication de la circulaire DGEFP / DAESC N° 220 du 13 avril 2021 relative au projet initiative-jeune.

Article 11 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, dans le domaine de la formation sociale, à l'effet de signer tous les actes se référant aux avis sur demandes d'agrément et à

leurs modifications, à l'organisation des jurys et à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent,

notamment les notifications de résultats, les parchemins.

Article 12 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, dans le domaine de la

formation paramédicale, à l'effet de signer tous les actes se référant à l'organisation des jurys et à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent notamment les notifications de résultats, les parchemins et commissions de reconnaissance et d'équivalence des diplômes.

Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie

Article 13 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour mettre en œuvre les dispositions des articles :

- _ L205-10, R205-3, L631-25, L946-1 et R911-3 du code rural et de la pêche maritime,

- L173-12 et R173-1 du code de l’environnement,

- L531-6 et R522-7 du code de la consommation.

Article 14 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour délivrer, suspendre et retirer l'agrément prévue à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi que pour les décisions en matière de surveillance des appareils de mesure prises en application des articles 18, 23 et 26 du décret précité et de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée.

Pôle S - Solidarités

Article 15 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour les affaires

relevant de l'ensemble des ministères tutélaires de la cohésion sociale, y compris pour les actes,

décisions et correspondances relevant de la tutelle des pupilles de l'Etat.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE pour la gestion des dépenses d'intervention correspondant à des subventions accordées par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et l'Homophobie (DILCRAH), à

l'exception des actes visés à l'article 1”.

Administration générale

Article 16 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC de GAILLANDE, directeur de l'éco- nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion des personnels, hormis la signature des contrats des cadres de catégorie A à du- rée déterminée, placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont conférées au titre

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature M.Ludovic de GAILLANDE, directeur de l' économie , de l 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 12de l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires susvisé et hors les compétences qui ont été conférées au SGC.

En particulier, délégation de signature est donnée à M. Lupovic de GAILLANDE pour:

- Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun départemental de la

Guadeloupe (SGCD), soit:

. les correspondances administratives courantes,

. les pièces et actes destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGCD,

° les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l’État du périmètre

SGCD : affectation, temps partiel, congés, grève dans les applications informatiques,

° l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,

: les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organisés par le SGCD,

° les actes de gestion administrative et de présidence des séances du conseil médical,

° les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,

. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,

, l'établissement et la signature des cartes professionnelles,

. Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,

. la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,

. la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l’article 17.

- Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du 20 août 2025 sus-visé, pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont

confiées ;

- Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

- Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlement des frais étant assuré par le SGCD de la Guadeloupe.

- La signature des actes afférents au recrutement à la DEETS des contractuels et stagiaires à l'exception des personnels de catégorie À ;

- La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-stagiaires affectés en DEETS référencés dans l'arrêté du 20 août 2025; le suivi des actes étant assuré par le SGCD de la Guadeloupe.

- La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié.

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature M.Ludovic de GAILLANDE, directeur de l' économie , de l 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 13- La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI et la signature des décisions

individuelles d'attribution.

Titre I! - Ordonnancement secondaire

x

Article 17 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de :

- recevoir, en qualité de responsable de BOP délégué, les crédits des programmes suivants :

e _102-DRGA Accès et retour à l'emploi,

e _103-DRGA Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques, e 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,

e 134 Développement des entreprises et de l'emploi,

° 155-CDCT, CFSE, CAMN Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et

du travail,

e 305 -ESSR (ESSR-DLGA et ESSR-ESGA) « Stratégies Economiques»,

e PO 2014-2020 et PO 2021-2027 Crédits d'intervention sur le compte de tiers 4641,

e 104- intégration et accès à la nationalité française,

e _147- politique de la ville,

e 157- handicap et dépendance,

e _177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,

e 183- aide médicale de l'Etat (RUO exclusivement),

e _304- inclusion sociale et protection des personnes,

e 364 - plan de relance « Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté » et PIC

« Obligation de formation des 16-18 ans ».

ordonnancer, en tant que responsable d'unité opérationnelle délégué et dans la limite de 100 000 euros, les recettes et les dépenses (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les programmes précités et suivants :

e 123 Conditions de vie outre-mer,

e 147 « politique de la ville » dont les adultes relais,

e 183 « aide médicale de l'Etat » UO 0183.

° 354- administration territoriale de l'Etat sur l'UO 0354-D971-DCTE.

procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale, ainsi que le recouvrement des frais d'analyse et de transport, des frais

d'analyse ou d'essai exposés tels que prévu par l'article L531-6 du code de la consommation.

Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.

La saisine sur l'application CHORUS sera réalisée par les agents des services de la DEETS dûment habilités afin de procéder aux AE et CP.

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature M.Ludovic de GAILLANDE, directeur de l' économie , de l 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 14Article 18 : Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, est responsable de l‘unité opérationnelle UO 0354-D971-DCTE, il prépare et décide à ce titre la programmation budgétaire.

A l'appui des données fournies par le SGCD, il réalise le suivi des crédits qui lui sont délégués.

La gestion technique de la programmation dans chorus est confiée au SGCD de la Guadeloupe.

En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOvIC de GAILLANDE, en sa qualité de

représentant du service prescripteur :

° pour initier la création des engagements juridiques,

° pour initier les constatations de services faits.

Pour rappel, le secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe dispose d'une compétence générale pour réaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, l'ordre de payer dans la limite de la programmation définie par le RUO.

Article 19 - Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public,

-_ les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,

- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales,

-_ les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 100 000 €, à

l'exception de ceux relevant de l'insertion par l'activité économique.

Titre 1Il- Exercice des attributions de représentant du uvoir adiudicateur et de personne responsable des marchés publics et accords-cadres

Article 20- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur LUDOvIC de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la

Guadeloupe, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services.

Délégation de signature est accordée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accords- cadres suivants, dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362: 0

Cette délégation s'applique aux :

. marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant inférieur à 143 000 € HT ;

«marchés et accords-cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 € HT.

Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du préfet.

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature M.Ludovic de GAILLANDE, directeur de l' économie , de l 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 15Article 21 - Délégation de signature est accordée à Monsieur LUDOVIC de GAILLANDE dans ce cadre, à

l'effet de signer tous les actes et documents relatifs à l'ouverture des plis des marchés passés pour le

compte de la DEETS, ainsi que les actes et documents relevant de l'exercice des prérogatives de la

personne responsable du marché.

Titre IV - Subdélégation, application et publication

Article 22- En application du décret du 22 février 2008 susvisé, Monsieur LupoviC de GAILLANDE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à Un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception:

___ des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DEETS ;

-___ des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse

résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Cet arrêté de subdélégation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 23 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 24 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun

départemental de la Guadeloupe (SGCD) et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le © 7 JUIL. 2026

Le Préfet,

Thierry DEVIMEUX

_—

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

PREFECTURE - 971-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature M.Ludovic de GAILLANDE, directeur de l' économie , de l 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 16