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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 63 2023 revision modalite PACTE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 63 2023 revision modalite PACTE)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
G (C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 21 SEPTEMBRE 2023 FORCALQUIER-LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2023-63
Thème : BUDGET ET FINANCES 2
Objet : Révision des modalités d’octroi du Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)
L’an deux mille vingt-trois le vingt et un du mois de septembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 15 septembre 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 20 Pouvoirs:7 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
Stéphane DERRIVES ; David GEHANT ; Michel DALMASSO ; Sylvie SAMBAIN ; Thomas CHERBAKOW ; Caroline MASPER ; Sandrine LEBRE; Karima COEURET ; Aurélie ANNEQUIN ; Odile CHENEVEZ; Danièle KLINGLER; Camille FELLER ; François PREVOST ; Antoine De RUFFRAY ; Robert USSEGLIO ; Annie ALLIO ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Patricia PAUL ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Gilbert BOYER donne procuration à M. Stéphane DERRIVES
M. Rémi DUTHOIT donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER
M. Christian CHIAPELLA donne procuration à M. Didier DERUPTY M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. David GEHANT
M. Marc DINI donne procuration à Mme Patricia PAUL
Absents excusés :
Emmanuel LUTHRINGER, Gilbert BOYER, Rémi DUTHOIT, Nadine CURNIER, Christian CHIAPELLA, Michel CHAPUIS, Marc DINI.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
13 communes sont donc représentées.
Délibération n°2023-63 page 1 sur2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-63-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article L. 5214-6 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’EPCIà fiscalité propre et les communes membres après accords concordants à la majorité du conseil communautaire et aux concernés »,
VU la délibération n°2021-52 du conseil communautaire du 7 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du PACTE,
CONSIDERANT que dans un contexte financier très contraint, les communes ont besoin d’être soutenues pour mener à bien les projets de développement qu’elles doivent favoriser,
CONSIDERANT que le dispositif de fonds de concours est destiné à aider les communes à poursuivre leurs projets d’investissement et qu’il constitue un engagement réciproque visant à répondre à l’enjeu territorial d’un destin commun entres elles,
CONSIDERANT que les objectifs visés au travers du dispositif consistent par ailleurs à proposer des financements complémentaires pour les projets communaux et à confirmer et mettre en œuvre le principe de solidarité territoriale au sein de la communauté de communes.
CONSIDERANT que par soucis d’harmonisation des règles jusque-là en vigueur, il est proposé que le montant du fonds de concours n’excède pas un taux maximum d'intervention fixé à 50% du montant des travaux dans la limite d’un plafond de 150 000 €. Cette disposition devient applicable annuellement pour l’ensemble des communes. Les autres modalités restent inchangées.
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
D’approuver la révision des modalités d’attribution du fonds de concours,
- Dit que cette délibération abroge les délibérations précédentes,
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 27
CONTRE : 0 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
ABSTENTIONS : 0 susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Ce
Le Président, FORCALQUIER-LURE UNAUTE DE COMMUNES
David GEHANT
Acte publié le: 0 4 OCT. 2023
Délibération n°2023-63 page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-63-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023