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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 003 2026 pacte de gouvernance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 003 2026 pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Délibération n°2026-03 page 1 sur 2
Délibération n°2026-03
Thème : GOUVERNANCE 1
Objet : Débat sur l’adoption d’un pacte de gouvernance
L’an deux mille vingt-six le quatorze du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 08 avril 2026 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 28 Membres présents : 25 Pouvoirs : 2 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
Guy JAUFFRED ; David GEHANT ; Gérard VASSEUR ; Brigitte PLAIDY ; Noëlla LEDUC ; Thierry LABUSSIERE ; Emmanuel LUTHRINGER ; Karima COEURET ; Elodie OLIVER ; Marjorie HUBEAU ; Thomas CHERBAKOW ; Jean-Michel GRES ; Lorraine PRUNET ; Robert USSEGLIO ; Céline MOSTEIRO ; Dominique JAUBERT ; Camille FELLER ; Christophe LOPEZ ; Maryse BLANC ; Mathieu RICHARD ; Nadine CURNIER ; Christian CHIAPELLA ; Patricia PAUL ; François BERGNA ; Christine SANTUCCI.
Étaient représentés :
M. Didier MOREL donne procuration à M. David GEHANT
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à Mme Maryse BLANC
Absents excusés :
Didier MOREL, Stéphane DERRIVES, Adrien NIMSGERN
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
13 communes sont donc représentées.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 AVRIL 2026
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260414-03-2026-DE
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Délibération n°2026-03 page 2 sur 2
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-11-2 relatif au pacte de gouvernance ;
CONSIDERANT
- Que la loi précitée prévoit l’organisation d’un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance ;
- Que ce débat doit intervenir dans un délai de neuf mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ;
- Que le pacte de gouvernance constitue un outil destiné à organiser les relations entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, à préciser les modalités d’association des maires et à améliorer la coordination de l’action publique ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- De prendre acte de la tenue du débat relatif à l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance ;
- Décide de ne pas s’engager dans l’élaboration d’un pacte de gouvernance ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
David GEHANT
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260414-03-2026-DE
Date de réception préfecture : 16/04/2026