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Déliberation - 99 DC 013 211300090 20230922 302023 CC 1 1 1
unknown - 99 DC 013 211300090 20230922 312023 CC 1 1 1
Déliberation - 99 DC 013 211300090 20230922 322023 CC 1 1 1
Arrêté - 99 DC 013 211300090 20230922 352023 CC 1 1 1
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Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
EXTRAIT
DU
R
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
Publié
le
17/10/2023
EM
des
ID
: 013-211300090-20230922-362023-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
septembre
2023
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
L'an
deux
mille
vingt-trois
le vingt
deux
du
mois
de
septembre
à
17
heures
DEPARTEMENT
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN a été
assemblé
DES
BOUCHES
DU
RHONE
salle du
Conseil
Municipal,
sur la convocation
qui
lui a été adressée
par
le
ARRONDISSEMENT
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à 2121.12
du
Code
Général
D'AIX-EN-PROVENCE
des Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de M
Franck
SANTOS
Répu Bonn
Pré
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
Liberté, égalité, fraternité
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
DÉLIBÉRATION N
°36
- 2023
Michel
SOURCES,
Jean
COYE,
Sabine
BOUICHET,
NEël
THOMAS,
Nombre
de membres
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
en
croire
a.
: sara
me
12
de
douze
membres
MES CORRUrS
w
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Michel PUECH
donne procuration
Nombre
de membres
à Michel
GOURLIA
et Mme
Mélanie
HENARD
donne
pouvoir
à Mme
votants
.......................
11
Maryvonne
GASCON
Pour
11
Excusé
Absent
: Laurent
LAMOTTE
Contre Abstention
0
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
Date
de
la
convocation
: 08/09/2023
---0000000---
Objet
Majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements
non
affectés
à
l’habitation
principale Le
Maire
expose
les dispositions
de
l’article
1407
ter du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et 60
%
la part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
Les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au titre
des
logements
meublés.
Vu
l’article
1407
ter du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de
majorer
de
5 %
la part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés. CHARGE
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence
La
Barben,
le 22
septembre
2023
Le
Maire
PRE
EN
Secretaire
de
seance
LUS
EE
Franck
SANTOS
Bernard
JEA €
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la publication/notification
le
Fait
à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS
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1 sur
1
D-36-2023