Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20230922 332023 DE 1 1 1 1
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20230922 362023 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DC 013 211300090 20230922 302023 CC 1 1 1
unknown - 99 DC 013 211300090 20230922 312023 CC 1 1 1
Déliberation - 99 DC 013 211300090 20230922 322023 CC 1 1 1
Arrêté - 99 DC 013 211300090 20230922 352023 CC 1 1 1
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20240830 342024 DE 1 1 1
Déliberation - 10 DE 013 211300090 20230922 322023 CC 1 1 2
Déliberation - 42 DE 013 211300090 20230922 312023 CC 1 1 2
Déliberation - 10 DE 013 211300090 20230922 352023 CC 1 1 2 1
Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N
°34
- 2023
Nombre
de
membres
En
EXETCICE
ess...
12
Nombre
de
membres
présents
....................
09
Nombre
de
membres
votants
.......................
11
Pour
11
Contre Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 08/09/2023
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
Publié
le
17/10/2023
EM
ID
: 013-211300090-20230922-342023-DE
EXTRAIT
DU R des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le vingt
deux
du
mois
de
septembre
à
17
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN
a été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
M
Franck
SANTOS
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Jean
COYE,
Sabine
BOUICHET,
Noël
THOMAS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Michel
PUECH
donne
procuration
à Michel
GOURLIA
et Mme
Mélanie
HENARD
donne
pouvoir
à Mme
Maryvonne
GASCON
Excusé
Absent
: Laurent
LAMOTTE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
Obiet
: Travaux
de
construction
d’
un
Nouvel
Hôtel
de
Ville
TX
04-2017
-Exonérations
Totale
de
Pénalités
Les
travaux
de
Construction
du
Nouvel
Hôtel
de
Ville
ont
donné
lieu
à la
passation
d'un
marché
TX
04-2017
notifié
le
12 janvier
2018
à aux
entreprises
ci-dessous :
CSL
MÉRIDIONALE
LOT
N°2
: Gros
Œuvre
ABHA
RÉSEAUX
LOT
N°3
ITE
Façades
CBI
LOT
N°4 Étanchéité
SNCC/ERP
LOT
N°5
Menuiseries
extérieures
DUMAFE
LOT
N°6
Serrurerie
DUMAFE
LOT
N°7
Menuiseries
intérieures
—
signalétique
DUMAFE
LOT
N°8
Cloisons
- -plâtrerie
—
faux
plafond
—
peinture
2SRI/STPB
LOT
N°9
Sols
durs
/ souples
— faïences
CADELEC
LOT
N°10
Électricité
—
courants
forts
—
courants
faibles
SNEF
LOT
N°11
Chauffage
ventilation
—
plomberie
COLAS
LOT
N°12
VRD
SCHINDLER
LOT
N°14,
Ascenseurs
avec
une
durée
d'exécution
des
travaux
de
10
mois
à compter
de
la date
de
notification
du
marché.
Concomitamment
à la notification
du
marché,
l'ordre
de
service
n°1
a fixé
la date
de
démarrage
des
travaux
au
18 janvier
2018.
Une
fin
de
travaux
était
prévue
le
18
octobre
2018.
Cependant,
la réception
dudit
marché
n'a pu
être
réalisée
que
le 28
février
2022.
Page
1
sur
2
D-34-2023 Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
Publié
le
17/10/2023
ID
: 013-211300090-20230922-342023-DE
Il convient
de rappeler
que
l'application
des
pénalités
de retard
intervient
unid
5
b
par
le marché
et si la circonstance
ayant
conduit
à leur application
est imputable à
l'entreprise
titulaire
du
marché
ou
au
sous-traitant.
Les
pénalités
doivent
être
prévues
par
le cahier
des
clauses
administratives
particulières.
À
défaut,
aucune
pénalité
ne
peut
être
appliquée.
Si
ces
deux
conditions
sont
réunies,
les
pénalités
de
retard
sont
alors
mises
à la charge
de
l'entreprise.
Le juge
administratif a précisé
que
leur
versement
n'était
pas
subordonné
à la réalité
du
préjudice
subi
par
la collectivité
(Conseil
d'État,
«
Bonnet
10
février
1971).
L’article
3.4.1
du
cahier
des
clauses
administratives
particulières
prévoit
des
pénalités
pour
retard
dans
l’exécution
du
délai
partiel.
Cela
étant,
la possibilité
de
renoncer,
partiellement
ou
totalement,
aux
pénalités
de
retard
dues
par
le titulaire
ou
le
sous-traitant
est
une
faculté
envisageable
sous
la réserve
toutefois
que
cet
abandon
de
créance
ne
puisse
être
assimilé
à un
avantage
injustifié.
Les
retards
constatés
dans
délais
d’exécutions
des
travaux
initiés
par
la
liquidation
judiciaire
en
avril
2019
du
lot n°2,
l’arrêt du
chantier
en 2020
notifié
par
l’OS
n°5
suite
à la pandémie
de
COVID
19
ainsi
que
les problèmes
d’approvisionnement
de
matériaux
font
apparaitre
la non
responsabilité
des
entreprises
Il serait
dans
ces
conditions
inéquitable
et non
conforme à
l'esprit
des
dispositions
contractuelles
prévoyant
une
pénalisation
du
retard
pris
par
les
entreprises
dans
l'exécution
de
leur
marchés
respectifs,
d'appliquer
des
pénalités Il y a lieu,
en
conséquence,
de
renoncer
totalement
à l'application
des
pénalités
de
retard
à l’entreprise
listée
ci-
dessous,
dans
le cadre
de
l'exécution
du
marché
04-2017
STPB
LOT
N°9
Sols
durs
/ souples
—
faïences
Vu
le code
des
marchés
publics
;
Vu
l'article L2122-213""
alinéa
du
CGCT;
Le
Conseil
Municipal, Ouïe
l’exposé
du
rapporteur, Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
EXONÈRE
l’entreprise à l'intégralité
des
pénalités
de
retard
dues.
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aix-en-Provence
La
Barben,
le 22
septembre
2023
Le
Maire
Secretaire
de
seance
Bernard
JEAN
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal, Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la publication/notification
le
Fait
à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
2 sur
2
D-34-2023