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Arrêté - 25 02 052stationnement vehicules Tiligo 2 grande rue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 25 02 052stationnement vehicules Tiligo 2 grande rue)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
TORCY PARIS
VALLÉE DE LA MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N°25-02- 052
OBJET : Arrêté règlementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules pendant la durée du
stationnement d’un véhicule de la société « La Ferme Tiligo » au droit du 02 Grande Rue (Micro-Crèche « Les
P'tites Bouilles » à Torcy.
Le Maire de la Commune de TORCY,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-6, R 417-9, R 417-13, R 325-2, R325-12,
L 130-1, L 130-3, L 325-11;,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU, l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation
temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département de Seine et Marne,
VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,
CONSIDERANT, qu'en raison du stationnement d'un véhicule de la société « La Ferme Tiligo » au droit du 02 Grande Rue à Torcy effectuées par la Micro-Crèche « Les P’tites Bouilles », 02 Grandes Rue 77200 TORCY ,ilya lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
ARTICLE I : AUTORISATION
Le présent arrêté vaut permission de voirie pour le stationnement d’un véhicule de la société « La Ferme Tiligo » au
droit du 02 Grande Rue à Torcy effectuées par la Micro-Crèche « Les P’tites Bouilles », 02 Grandes Rue 77200
TORCY, sous réserve de respecter les dispositions suivantes.
ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le stationnement d’un véhicule est soumise aux prescriptions techniques suivantes :
- Le nettoyage de l'emplacement et de ses abords devra se faire pendant et après son utilisation.
- La continuité du cheminement piéton devra être assurée en toute sécurité sur 1,20m de largeur.
La circulation des véhicules se fera en continuité.
ARTICLE III : MODALITES
Le mercredi 12 mars 2025 de 8 h 00 à 14h 00:
- Le stationnement sera neutralisé sur deux places de stationnement.
ARTICLE IV : SIGNALISATION
Les abords du chantier devront être matérialisés à l'aide de cônes de chantier, rubans de balise avec la mise en place d’une signalisation temporaire de chantier selon la règlementation en vigueur et seront nettoyés au fur et à
mesure du déroulement des travaux.
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministérielle du 6 novembre 1992.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de
la Micro-Crèche « Les P'tites Bouilles », 02 Grandes Rue 77200 TORCY.
ARTICLE V : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers non déclaré. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
1/2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE VI : REGIME DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux s’avéreront nécessaires.
ARTICLE VII : INFRACTION
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.
ARTICLE VIII : PUBLICATION ET AFFICHAGE
L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de la Micro-Crèche « Les P'tites Bouilles » et devra se faire au minimum 48 heures à l'avance conformément à la réglementation en vigueur dans la ville de Torcy, pour que les usagers puissent en prendre connaissance. La Micro-Crèche «Les P'tites Bouilles » s'engage à retirer l’affichage sous 48 h après l’intervention.
ARTICLE IX : EXECUTION
- Madame la Cheffe de la Police Municipale de Torcy
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY
- La Micro-Crèche « Les P'tites Bouilles »
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur
sera adressée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de celle-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN -— 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l’ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Torcy, le 4 Q FEV 2025
LS - . _ ee r .
Maire adjôint Targé de la voirie, des rétrocessions et de
l'agriculture urbaine
Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38
e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcv.fr