Procès Verbal - proces verbal du 27 03 2026 FR 746?1779489173

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Procès Verbal - proces verbal du 27 03 2026 FR 746?1779489173 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Vans. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 27 03 2026 FR 746?1779489173)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

CANTON DES VANS

COMMUNE DES VANS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MARS 2026

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 23

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 22

L'an deux mille-vingt-six, le vingt-sept mars à vingt-heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de LES VANS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au 5 rue du Temple, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, pour la réunion d’installation du nouveau conseil municipal. Date de la convocation : 23 mars 2026

PRESENTS :

GADILHE Sébastien, Mme BASTIDE ESCHALIER Cathy, M.CAPIOD Thierry, Mme BALME Emmanuelle, M. DESMARECAUX Jean-Philippe, Mme HOURS RAMPONT Cathy, Mme PEYRI Michèle, Mme RIEU FROMENTIN Françoise, Mme COLOMB Cathy, M. BRUEVRE Jean-Louis, M. FAUCUIT Georges, Mme LOUCHE Geneviève, M. COLAS Stéphane, M. REYNOUARD Stéphane, M. BONNET Franck, Mme PENET Camille, M. AUBANEL Jean, M. LAUX Guillaume, M. FROMENT Arnaud, M. CHOPIN Xavier, Mme CHAZE PLATON Géraldine, Mme MEDJBAR Charlène

ABSENTS EXCUSÉS : -—

POUVOIRS : Mme DARMON Cathy à M. DESMARECAUX Jean-Philippe

SECRETAIRE DE SEANCE : M. LAUX Guillaume assisté par M. Rémy POUMADÉ, DGS.

LISTE DES DELIBERATIONS

Date | Numéro de Intitulé Délibéré délibération

Élection du Maire sous la présidence du doyen d'âge L 27/03/2026 | D2026_038 du conseil municipal

27/03/2026 | D2026_039 | Détermination du nombre d'adjoints Approuvée à l'unanimité

27/03/2026 | D2026_040 Élection des adjoints au maire -

Élection du Maire délégué de la section de commune 27/03/2026 | D2026_041 de NAVES ë

Élection du Maire délégué de la section de commune 27/03/2026 | D2026 042 de CHASSAGNES =

Élection du Maire délégué de la section de commune 27/03/2026 | D2026_043 de BRAHIC ë

27/03/2026 | D2026_044 | Indemnités de fonction des élus Approuvée à — l'unanimité

27/03/2026 | D2026 045 | Majoration des indemnités d'élus ARRrOUVÈRà 1 l'unanimitéApprouvée à

l’unanimité 27/03/2026 | D2026_046 | Délégation du Conseil Municipal au Maire

Approbation du procès-verbal du 9 mars 2026: Le procès-verbal est adopté à la majorité (4 abstentions : M. FROMENT Arnaud, M. CHOPIN Xavier, Mme CHAZE PLATON Géraldine, Mme MEDJBAR Charlène)

Élection du Maire sous la présidence du doyen d’âge du conseil municipal

(2026 038)

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental . Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il est procédé à l'élection du maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d'élire le maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Candidat déclaré : 1 (M. GADILHE Sébastien)

1‘ TOUR DE SCRUTIN

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées)

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral). Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 4 Nombre de suffrages exprimés

Majorité 48011...

A obtenu : M. Sébastien GADILHE

* Est élu : M. Sébastien GADILHE, maire de la commune de LES VANSDiscours de M. GADILHE, suite à son élection :

« Chères Vanséennes, chers Vanséens,

Mes chers collègues,

Recevoir celte écharpe de maire est, pour moi, un honneur immense. Mais c'est avant tout une responsabilité que je mesure avec sérieux et humilité.

Je remercie les électeurs pour la clarté de leur choix, qui nous donne aujourd'hui une majorité forte pour agir. Ce résultat nous oblige et nous pousse à être à la hauteur de la confiance que vous nous avez accordée.

Je salue également l'ensemble des membres de notre conseil municipal, majorité comme opposition. La campagne est désormais derrière nous. Ce conseil doit être le lieu où s'exprime la pluralité de notre commune. Cette salle est, pour les 6 prochaines années, notre bureau de travail commun ; c'est ici que nos idées se rencontreront pour faire avancer Les Vans.

À mes collègues de l'opposition, vous avez été élus pour représenter une partie des Vanséens, à ce titre, votre voix sera écoutée. C'est dans un dialogue constructif, raisonnable et apaisé que nous servirons, ensemble, l'intérêt de tous les Vanséens.

La commune des Vans ne peut pas être gérée de manière insulaire. Notre avenir se construit aussi avec nos voisins, au sein de la Communauté de Communes. Nous souhaitons une ouverture constructive et équitable pour travailler avec l'intercommunalité. Nous leur avons fait des propositions qui, nous l'espérons, seront entendues.

Maintenant, le temps de la parole laisse la place à celui des actes. Pour Brahic, Chassagnes, Naves et Les Vans, nous nous mettons au travail dès à présent. Je serai le Maire de la proximité, de l'écoute et de l'action, entouré d'une équipe compétente et motivée. Ensemble, nous allons porter des projets fédérateurs, financièrement raisonnables, pour une commune vivante, sûre et solidaire. Ce mandat sera au service de la commune des Vans et de tous ses habitants.

Et bien sûr, pour mettre en place nos décisions, nous aurons besoin de l'aide experte de nos agents communaux sous la houlette de son directeur des services (Rémy)

Je vous remercie. »

Détermination du nombre d’adjoints

(2026 039)

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil (ou effectif réel dans les communes de -1 000 habitants lorsque le conseil municipal est incomplet).

Ce pourcentage donne pour la commune de LES VANS un effectif maximum de 6 adjoints. Il vous est proposé la création de 5 postes d'adjoints.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création de 5 postes d'adjoints au maire.

DÉLIBÉRATION Veix-POUR Voix CONTRE |A | APPROUVÉE PAR L’UNANIMITÉ ABSTENTIONSÉlection des adjoints au maire

(2026 040)

En application des articles L2122-1 à L2122-2-1 du CGCT, le conseil a fixé à 5 le nombre d’adjoints au maire.

Monsieur le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai d’une minute pour le dépôt des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, Monsieur le Maire a constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée.

Cette liste sera jointe au procès-verbal.

Liste présentée :

ler adjoint : CATHY BASTIDE ESCHALIER

2ème adjoint : THIERRY CAPIOD

3ème adjoint : EMMANUELLE BALME

4ème adjoint : JEAN-PHILIPPE DESMARECAUX

5ème adjoint : CATHY HOURS RAMPONT

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 23 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0 Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) e Nombre:de:sufffagesexprimMÉs.ssrvsenenserenennnnvennnrmnsremennnenennenennarmemnenns Majorité absolue... nee

La liste de Mme BASTIDE ESCHALIER Cathy — 19 suffrages obtenus.

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mme BASTIDE ESCHALIER Cathy.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Re 6x

% La 80, . ; Enr

te FEUILLE DE PROCLAMATION

70 y "+ : x he We 27 annexée au procès-verbal de l'élection

NOM ET PRENOM DES ELUS (dans Fordre du tableau)

Qualité Suffrages obtenus par le (M. ou NOM ET PRÉNOM Date de naissance Fonction! candidat ou la liste ___Mme) UT M fros)

|| M GADILHE Sébastien 09/05/1975 Maire ol | EE | |

|Mme |BASTIDE ESCHALIER Cathy 20/06/1962 Premier adjoint | AD Î TT = Î

k CAPIOD Thierry [08/11/1955 Deuxième adjoint 42

[Mme |BALME Emmanuelle 21/11/1981 | Troisième adjoint 13

M DESMARECAUX Jean-Philippe 20/05/1968 Quatnéme adjoint |... 43

Mme HOURS RAMPONT Cathy [09/05/1959 Cinquième adjoint 15

Mme |PEYRI Michèle 08/04/1962 Maire déléguée NAVES | IS | | Maire déléguée | Mme RIEU FROMENTIN Françoise |05/05/1957 | CHASSAGNES A9. |

|Mme COLOMB Cathy |27/08/1964 Maire déléguée BRAHIC | …..19.

Fat à LES VANS, le 27 mars 2026

Le marre Le conseiller municipal Les assesseurs, le plus âgé, j

RS

Élection du Maire délégué de la section de commune de NAVES

(2026 041)

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L2113-11 du CGCT, le maire délégué d’une commune associée est désigné par le conseil municipal. Selon le principe de parallélisme des formes, le maire délégué est désigné de la même manière que le Maire, à savoir qu’il est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutins, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

Monsieur le Maire demande qui souhaite se porter candidat à l’élection de maire délégué de Naves.

Mme PEYRI Michèle se porte candidate aux fonctions de maire délégué de Naves.1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées)

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral). … 0 Nombre-desuffrages blancs:{art: L. 65 duscodeiélectoral) sms en 4 Nombre de suffrages EXprimMÉs den 19 Majorité absolue .

A obtenu : Mme PEYRI Michèle ire 19

Est élue : Mme PEYRI Michèle, maire déléguée de NAVES et a été immédiatement installé

Élection du Maire délégué de la section de commune de

CHASSAGNES

(2026 042)

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L2113-11 du CGCT, le maire délégué d’une commune associée est désigné par le conseil municipal. Selon le principe de parallélisme des formes, le maire délégué est désigné de la même manière que le Maire, à savoir qu’il est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutins, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

Monsieur le Maire demande qui souhaite se porter candidat à l’élection de maire délégué de Chassagnes.

Mme RIEU FROMENTIN Françoise se porte candidate aux fonctions de maire délégué de Chassagnes.

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 23 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0 Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 4 Nombre de suffrages exprimés

Majorité dbsOluessssssnennennnnenennnmennennnns ner A obtenu : Mme PEYRI Michèle ie 19

Est élue : Mme RIEU FROMENTIN Françoise, maire déléguée de CHASSAGNES et a été immédiatement installée.

Élection du Maire délégué de la section de commune de BRAHIC (2026 043)

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L2113-11 du CGCT, le maire délégué d’une commune associée est désigné par le conseil municipal. Selon le principe de parallélisme des formes, le maire délégué est désigné de la même manière que le Maire, à savoir qu’il est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutins, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.Monsieur le Maire demande qui souhaite se porter candidat à l’élection de maire délégué de Brahic.

Mme COLOMB Cathy se porte candidate aux fonctions de maire délégué de Brahic.

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées)

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral). Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

Nombre de suffrages exprimés

Majorité dbsoluesssememsmnennenenenmensnennninnnnnnnennnennnnnnenenenennenns 12 A.obtenu : Mme PEYRI Michèle sersssemmnsmemenmnmmmmnnmenemennenenmevenrennmmenvemmnenmnns 19

Est élue : Mme COLOMB Cathy, maire déléguée de BRAHIC et a été immédiatement installée.

Indemnités de fonction des élus

(2026 044)

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires ….perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population Taux

(habitants) (en % de l'indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du maire ».Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population Taux

(habitants) (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 125

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ; Considérant que la commune compte 2 702 habitants (2025),

Considérant que la commune associée de BRAHIC compte 103 habitants (2025) ; Considérant que la commune associée de CHASSAGNES compte 219 habitants (2025), Considérant que la commune associée de NAVES compte 574 habitants (2025), Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux maires délégués et aux adjoints,

Considérant que, concernant les indemnités de fonction des élus des communes issues de la loi Marcellin, un maire délégué d'une commune associée bénéficie d'une indemnité de fonction équivalant à celle du maire d'une commune de même strate que la commune associée, dans une enveloppe distincte de l'enveloppe de la commune,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide :

Article 1°

À compter du 28 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

- 1% adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 2°" adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 3% adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 4 adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 5% adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Également, à compter du 28 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des maires délégués des communes associées est fixé au taux suivants :

- maire délégué de Chassagnes : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- maire délégué de Brahic : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- maire délégué de Naves : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publiqueArticle 2

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION VexkPOUR Veix- CONTRE | A , APPROUVEE PAR L’UNANIMITE

ABSTENTIONS

- ANNEXE -

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE LES VANS A COMPTER DU 28 MARS 2026

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE % de Indemnité

l'indice brute

ss BASTIDE er 0 1% adjoint ESCHALIER Cathy 21,38% | 878,83 €

2% adjoint CAPIOD Thierry 21,38 % 878,83

3° adjoint BALME Emmanuelle 21,38 % 878,83

4" adjoint DESMARECAUX Jean-Philippe 21,38% | 878,83

5% adjoint HOURS RAMPONT | Cathy 21,38% | 878,83

Maire délégué RIEU FROMENTIN | Françoise 21,38% |878,83 Chassagnes

Maire délégué Brahic | COLOMB Cathy 21,38% | 878,83

Maire délégué Naves PEYRI Michèle 21,38 % 878,83

Mme CHAZE PLATON s'interroge sur le fait de savoir si une partie de l'enveloppe budgétaire globale a été conservée, afin de pouvoir éventuellement indemniser un conseiller municipal. M. le Maire confirme que cette précaution a bien été prise.

Elle s’enquiert ensuite de l’attribution des délégations. M. le Maire indique que cette question n’a pas encore fait l’objet d’une décision arrêtée.Majoration des indemnités d’élus

(2026 045)

Par délibération précédente (2026 044), l’Assemblée a fixé les indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal.

L'article L. 2123-22 du CGCT prévoit que peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal, les conseils municipaux répondant à certains critères.

Ainsi, les élus des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux peuvent bénéficier d’une majoration de 15 % de ces indemnités.

L’application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l’objet d’un vote distinct. Ainsi, après avoir voté, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, le Conseil Municipal se prononce dans un second temps sur les majorations des indemnités, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe.

Le Conseil Municipal est ainsi appelé à se prononcer sur le montant des majorations d’indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Maires délégués.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 à

L.2123-24-2 et R. 2123-23,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, Considérant que le montant des majorations n’intègre pas le calcul de l’enveloppe globale, Considérant que, concernant les indemnités de fonction des élus des communes issues de la loi Marcellin, un maire délégué d'une commune associée bénéficie d'une indemnité de fonction équivalant à celle du maire d'une commune de même strate que la commune associée, dans une enveloppe distincte de l'enveloppe de la commune,

Considérant que la Commune de LES VANS avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, et que conformément aux articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT, les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Maires délégués peuvent être majorées de 15 %,

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal :

Y Décide que le montant des indemnités pour le Maire, les Adjoints et les Maires délégués est majoré à hauteur de 15 % au titre de la majoration accordée aux communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux,

Ÿ_ Approuve le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal, joint en annexe de la présente délibération,

Ÿ_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours, Ÿ_ Dit que les revalorisations légales et réglementaires qui pourraient intervenir seront appliquées automatiquement.

DÉLIBÉRATION VoixPOUR Voix CONTRE |A | APPROUVÉE PAR L'UNANIMITÉ ABSTENTIONS

- ANNEXE -TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS MAJORÉES DE 15% DE LA COMMUNE DE LES VANS A COMPTER DU 28 MARS 2026

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE 5 Indemnité

mas | 70% brute es l'indice er

l'indice majoré penRée de

de 15% °

Maire GADILHE Sébastien 55,70 % | 64,055 % 2 633,00 €

. BASTIDE er 0, 0 1% adjoint ESCHALIER Cathy 21,38 % | 24,587 % 1 010,66 €

2ème adjoint CAPIOD Thierry 21,38 % | 24,587 % 1 010,66 €

3°" adjoint BALME Emmanuelle 21,38 % | 24,587 % 1 010,66 €

4" adjoint DESMARECAUX | Jean-Philippe 21,38 % | 24,587 % 1 010,66 €

= 5 à HOURS ème 0, 0 5°% adjoint RAMPONT Cathy 21,38 % | 24,587 % 1 010,66 €

Maire déléguée RIEU Françoise 0 0 Chesssgres FROMENTIN 21,38 % | 24,587 % 1 010,66 €

Maire déléguée COLOMB Cathy 21,38 % | 24,587 % 1 010,66 €

Brahic

Nu déégnes | FER MHERÈLS 2138%| 24,587%| 101066 €

Délégation du Conseil Municipal au Maire

(2026 046)

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

M. CHOPIN souligne que les délégations accordées au Maire par le conseil municipal favorisent une gestion plus efficace des affaires courantes de la collectivité. Toutefois, il indique que certains points appellent des précisions, une préoccupation partagée par ses colistiers. M. CHOPIN questionne l'opportunité d’une délégation pour créer des tarifs. M. le Maire explique que cette mesure permet de modifier un tarif déjà validé en conseil municipal, sans pour autant en créer de

nouveaux.

Mme CHAZE PLATON exprime des réserves quant à la possibilité laissée au Maire de contracter un emprunt. Selon elle, cette décision relève davantage du conseil municipal, d’autant que le montant proposé lui semble excessif. M. le Maire rappelle que les projets concernés seront systématiquement présentés au conseil municipal en amont, assurant ainsi une transparence totale, Il propose par ailleurs de réduire le plafond à 250 000 €.M. CHOPIN relève l’absence de plafond financier dans les délégations relatives aux procédures de marchés publics. Mme CHAZE PLATON suggère un seuil fixé à 20 000 €, jugé insuffisant par M. le Maire et M. CAPIOD au regard des montants habituellement engagés dans les marchés publics. Après discussion, M. le Maire dit qu’un plafond de 100 000 € sera inscrit dans cette délégation. Sur les droits de préemption, Mme CHAZE PLATON et M. CHOPIN estiment que ces prérogatives, engageant directement la commune, et qu’elles doivent rester du ressort du conseil municipal. M. le Maire maintient sa position sur la délégation, tout en réaffirmant que les projets feront l’objet d’une présentation préalable en conseil municipal, sauf en cas d’urgence nécessitant une décision immédiate. Cette approche garantit une information en amont pour l’ensemble des élus. M. CHOPIN indique que les points 18 et 19 ne nécessitent pas de suite. M. le Maire confirme leur retrait de la liste des délégations.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le conseil, après avoir entendu le maire, décide:

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite d’un montant de 250 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite d’un montant de 100 000 €, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; | 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code ;16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes :

- Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d'Etat), pour les contentieux de m’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle et de responsabilité administrative.

- Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal de police, tribunaux pour enfants, tribunal judiciaire, cour d’appel, cour de cassation).

Le Maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 10 000 € par sinistre ; 18° sans objet ;

19° sans objet ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 100 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à l’Union Européenne, l’Etat, d’autres collectivités territoriales, ainsi que tout autre

organisme financeur l'attribution de subventions, tant en fonctionnement qu’en investissement, sans limite de montant, qu’il s’agisse d’une première demande, d’une modification ou d’un complément ; 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ne dépassant pas 1 000 m°; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, Ce montant correspond au plafond fixé par par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2-

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.Article 3-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

DÉLIBÉRATION

APPROUVÉE PAR

VeixPOUR Verk-CONTRE | A

L’UNANIMITÉ

Décision du Maire depuis le dernier Conseil Municipal

N° Date | Objet

2026 033 12/03/2026 | DPC FONDS DE COMMERCE SVPP LE COMMERCE

2026 034 12/03/2026 | DIA-DPU VENTE HARPER Frances section 043AB numéro 600

2026 035 12/03/2026 | DIA-DPU VENTE CTS ROBERT section À numéros 818-4441

2026 036 13/03/2026 | DPC FONDS DE COMMERCE 2K

Informations diverses :

e Une réunion de travail « préparation budget 2026 » se déroulera le mercredi 01 avril 2026

Le secrétaire de séance,

Guillaume LAUX

Le Maire,

Sébastien GADILHE