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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 226 recueil des actes administratifs special du 14 septembre 2020 DRFIP Délégation de signature
Document publié le Lundi 14 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 226 recueil des actes administratifs special du 14 septembre 2020 DRFIP Délégation de signature)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-226
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2020Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2020-09-01-017 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 3
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-09-01-017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Délégation de signature aux agents du Service des impôts des particuliers à compter du 1er
septembre 2020
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-017 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montargis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2020 à Mme Mireille THIOT, Inspectrice ivisionnaire des Finances Publiques, à M. Guillaume BOURIGAULT, Inspecteur des Finances Publiques et à Mme Agnès LIGER, Inspectrice des Finances Publiques tous les trois adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Montargis, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2020 à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-017 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 41) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
RIVIERE Marie-Anne FOIRIEN Laurence LEFEBVRE Stéphanie VILLENEUVE Elisabeth CARRIERE Bernard CAISSON Frédéric
2) dans la limite de 5 000 € aux agents des Finances Publiques de Catégorie B désigné ci- après :
PONTHIER Christine CHENAILLER Sylvie THEVENEAU Jessica DEVILLEZ Frédéric HERVEZ Hélène
3) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
RIVIERE Clélia DUPONT Thierry LECONTE Antoinette HOUARD Marie BEETS Corinne ESTEBAN Benoist THERRACHON Véronique ALLOUNE-LEFORT Nassima BOJEUM Carine JANEZ Antony FERREIRA-MARY Isabelle JEANNOT Virginie TOURNE Valérie BENOIST Christelle
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle GLOMERON, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Montargis, de Mme Mireille THIOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, de M. Guillaume BOURIGAULT et Mme Agnès LIGER, Inspecteurs des Finances Publiques.
RIVIERE Marie-Anne PONTHIER Christine CHENAILLER Sylvie CARRIERE Bernard
LEFEBVRE Stéphanie FOIRIEN Laurence
DEVILLEZ Frédéric THEVENEAU Jessica
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2020 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-017 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 5Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHENAILLER Sylvie Contrôleuse 2 000 € 6 mois 8 000 € PONTHIER Christine Contrôleuse 2 000 € 6 mois 8 000€ THEVENEAU Jessica Contrôleuse 2 000 € 6 mois 8 000€ DEVILLEZ Frédéric Contrôleur 2 000 € 6 mois 8 000€ HERVEZ Hélène Contrôleuse 2 000 € 6 mois 8 000€ BOJEUM Carine Agent
d'administration
principal
2 000 € 6 mois 5 000 €
SIMEON Laurence Agent
d'administration
1 000 € 6 mois 5 000 €
THERRACHON Véronique Agent
d'administration
principal
1 000 € 6 mois 5 000 €
COMBE Valérie Agent
d'administration
principal
1 000 € 6 mois 5 000 €
LAGRANGE Joël Agent
d'administration
principal
1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5 : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2020 aux agents ci-après à l’effet de signer :
– les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
RIVIERE Marie-Anne Contrôleuse principale 6 mois 8 000 € CARRIERE Bernard Contrôleur Principal 6 mois 8 000 € FOIRIEN Laurence Contrôleuse 6 mois 8 000 €
LEFEBVRE Stéphanie Contrôleuse 6 mois 8 000 €
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Montargis, le 01/09/2020
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Montargis,
Signé : Isabelle GLOMERON
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-017 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 6