Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 226 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 217 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 238 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 120 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 257 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 101 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 126 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 160 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 109 Spécia
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 067 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 195 Spécial délégation de signature DRFIP du Loiret
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 195 Spécial délégation de signature DRFIP du Loiret)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-195
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2020Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2020-07-31-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(2 pages) Page 3
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-07-31-006
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
Délégation de signature aux agents du Pôle de Recouvrement Spécialisé à compter du 1er
septembre 2020
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-07-31-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du LOIRET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020, à M Olivier MORIN inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Loiret, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-07-31-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 4Article 2
Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBIER Sandra Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
DESSEIGNE
Véronique
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
LALUQUE Rachel Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MALLARD Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € VACHER Frédérique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € VIDOT Willy Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € ZIANI Mustapha Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans le 31/07/2020
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
signé : Alain MORLIERAS
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-07-31-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 5