Arrêté - AL 25 12 17 051 Refus de mise en location

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Arrêté - AL 25 12 17 051 Refus de mise en location Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lespignan. Lien du pdf (Arrêté - AL 25 12 17 051 Refus de mise en location)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, Département de l'Hérault

ARRONDISSEMENT

DE BEZIERS

Objet :

Refus de mise en location avec prescriptions

de travaux

ns >" c""

Dossier n° D2025_72

N° AL-25-12-17-051

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

pwbiéte 2 2 DEC, 2035

ID : 034-213401359-20251217-AL_25_ 12 17_051-Al

République Française

COMMUNE DE LESPIGNAN

Siège social : Hôtel de ville — 34710 LESPIGNAN

ARRETE DU MAIRE

Le Maire de la commune de LESPIGNAN,

VU les articles L635-1 à L635-11 et R635-1 à R635-4 du Code de la

Construction et de l'Habitation

VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux

caractéristiques du logement décent, modifié par les décrets, n°

2020-1711 du 24 décembre 2020, n° 2021-19 du 11 janvier 2021,

n° 2021-872 du 30 juin 2021

VU le règlement sanitaire départemental actuellement en vigueur

VU la délibération n°D2021-04-12-13 du Conseil Municipal

instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location

d'un logement et instituant les périmètres concernés sur les

territoires de la commune de Lespignan.

VU la délibération n°21.096.4 du conseil communautaire de la

communauté de communes de la Domitienne déléguant la mise en

œuvre et le suivi du régime d’autorisation préalable de mise en

location à la commune de Lespignan.

CONSIDERANT que la mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location

est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par Monsieur le Maire de la commune de Lespignan compétent en matière

d'habitat, qui peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation

préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible

de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité

publique.

CONSIDERANT la demande d'autorisation préalable dE

déposé complète le 01/12/2025, pour la mise en location du

logement à LESPIGNAN (34710) joint à la

demande d'autorisation préalable.

CONSIDERANT le diagnostic technique réalisé le 01/04/2025 par le

cabinet Agenda et le constat amiante du 25/10/2016 par le Cabinet

FOCUS Expertise et joint à la demande d'autorisation préalable.

CONSIDERANT la facture du 18/09/2025 de l’EIRL ARNAUD POVEDA

ELECTRICITE et joint à la demande d'autorisation préalable.

CONSIDERANT le rapport de visite réalisé par un agent assermenté

de la commune de LESPIGNAN en date du 15/12/2025

ARRETE

ARTICLE 1 — DECISION

L'autorisation de mise en location du logement situé EE

RE LE SPIG NAN (34710), est refusée, avec prescription

des travaux prévus à l'article 3 du présent arrêté, à :Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le ? 2 DEC. 20%

ID : 034-213401359-20251217-AL_ 25 12 17 _O51-Ai

Mandataire : BE 34710 LESPIGNAN

ARTICLE 2 — MOTIF DE REFUS

Lors de la visite du logement par l'agent assermenté, mandaté à

cet effet, il a été constaté que ce dernier présente des risques

avérés pour la sécurité des occupants :

1. L'installation intérieure d'électricité comporte des anomalies

présentant un danger pour loccupant (cf. diagnostic).

(ART.R.1331-26 6°, ART.R.1331-31 CSP)

1a - L'installation électrique comporte au moins une connexion

avec une partie active nue sous tension accessible (Domino

électrique + prises descellées).

1b - L'installation électrique comporte au moins un matériel

inadapté à l’usage avec au moins un conducteur isolé n'étant

pas placé sur toute sa longueur dans un conduit, une goulotte,

une plinthe ou une huisserie, en matière isolante ou

métallique, jusqu’à sa pénétration dans le matériel électrique

qu’il alimente. (Présence de douilles de chantier avec fils non

protégés en plafond en lieu et place de luminaire ou de douilles

DCi)

2. Absence de dispositif de retenue de personne (ART.R.1331-46

CSP AL.2 ART.R134-59 CCH).

La loi 2006-872 oblige le bailleur à fournir un logement sans

risques pour la sécurité physique.

2a — Accès chambres étage : L'installation d'une main courante

protège le bailleur d'éventuelles poursuites judiciaires. Le

décret n°2002-120 oblige également le bailleur à installer des

dispositifs de retenue des personnes dans les escaliers.

2b - Absence de dispositif de retenue de personne pour

accéder à l’étage de la buanderie (escaliers et palier)

2c - Absence de dispositif de retenue de personne dans la salle

d'eau. Fenêtre inférieure à 90 cm du sol.

3. Défaut de ventilation.

3a — Salles d’eau en rez-de-chaussée et à l’étage ainsi que dans

la pièce avec douche et lavabo

En l’absence de dispositif de renouvellement de l’air et en

présence d’une fenêtre dans la salle de bain : Absence d'orifice

d'évacuation d'air vicié dans les salles d’eau

3b - Absence de dispositif de renouvellement de fair en

lPabsence de fenêtre dans les WC du rez-de-chaussée

permettant l’aération.

4. Absence de détecteurs de fumée

L'article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation

impose l'installation d'au moins 1 détecteur de fumée

normalisé par logement. Il est recommandé d'installer 1

détecteur de fumée par étage, le cas échéant.

ARTICLE 3 - TRAVAUX A REALISER

Pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité, il est

obligatoire, avant toute mise en location de ce logement, que soient

réalisés les travaux suivants :Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le ? 1 DE EC, 70

ID : 034-213401359-20251217- ES 25_12_17_051-AI

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

De l'Hérault le

Et publication ou notification

Du

Le Maire :

<

1. La levée des anomalies électriques par un professionnel

qualifié (cf. diagnostic): Une attestation mentionnant la levee

de lensemble des anomalies pouvant portées atteinte à

l'occupant devra être fournie.

2. Mise en place de dispositifs de retenue de personne,

conformes à la règlementation en vigueur jointe en annexe,

dans les escaliers, la buanderie et la salle d'eau.

3. Créer un orifice d'évacuation d'air vicié en partie haute dans les

salles d’eau et la pièce annexe.

Mise en place d’un système de ventilation naturelle ou

mécanique ou tout autre dispositif respectant la

réglementation dans les WC du rdch.

4. Installation de détecteurs de fumée conforme aux normes CE

NF EN 14604.

ARTICLE 4 — CONTROLE DES TRAVAUX À REALISER

L'autorisation de mise en location du logement pourra être accordée

sous réserve de la réalisation des travaux prescrits ci-dessus, sur

présentation des justificatifs des travaux réalisés (factures et/ou

photos) et après une visite de contrôle de l’agent assermenté

mandaté à cet effet.

ARTICLE 5 — SANCTION POSSIBLE

Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable

notifiée par le Maire de la commune de Lespignan, le

représentant de l’État dans le département peut, après avoir

informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations

dans un délai de 1 mois prévu par l'article R.635-4 du CCH,

ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €,

L'amende est proportionnée à la gravité des manquements

constatés.

ARTICLE 6 — TRANSMISSIONS DU PRESENT ARRETE

Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et

l'hébergement des personnes défavorisées (CPDALHPD}) et sont

inscrits à l'observatoire des logements indignes mentionné à

l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en

œuvre du droit au logement.

Cette décision de refus d'une demande d'autorisation sera transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité

sociale agricole et aux services fiscaux.

ARTICLE 7 — EXECUTION

La Directrice Générale des Services et le comptable public de la

commune de Lespignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

FAIT à LESPIGNAN, le 17 décembre 2025

Le Maire,

Jean-François GUIBBEKE-., |Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le

ID : ose arotsL2 le AUS 25_12_17 _051-AI

V.60 OUVERTURES INTÉRIEURES - DÉGAGEMENTS - ESCALIERS e| V.621-1

ET RAMPES D'ESCALIER

v.621 RÈGLES DE SÉCURITÉ ET DE DIMENSIONNEMENT DES GARDE-CORPS

Définitions nonnatives

RÉGLEMENTATION

- NF P 01-012 Guillet 1988 — indice de classement: P 01-012) : Règies de

sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier.

Ce dossier ne concerne que les gardecorps et les rampes

d’escaliers des locaux ou partie de locaux soumis à la norme

NF P 61-012 (voir point clé V.620.2}.

# Définition générale des garde-corps. Un garde-corps estun

ouvrage qui a pour rôle de protéger contre les risques de chute

fortuite dans le vide les personnes stationnant ou circulant à

proximité de ce dernier, mais non de leur interdire le passage où

l'escalade forcée on volontaire.

L'allège d'une baïe constitue un garde-corps.

# Nu intérieur du garde-corps. Le nu intérieur du garde-corps

est déterminé par le plan vertical à l’aplomb de la partie du

garde-corps la plus saillante vers l’intérieur, située à 0,60 m ou

plus de la zone de stationnement normal, en limitant l'avancée

du corps (fig. V.621.1-1).

Fig. V.621.1-1. Nu intérieur du garde-corps fsouree : NF P 01-012).

te-E |

; |

|

|

té Au intérieur

- Nu intérieur

> 0,60 m

|

# Hauteur limite d'accessibilité. Toute zonc située à 0,45 m ou

plus du niveau de circulation n'est pas considérée comme

accessible sans l’aide d’un accessoire. Cette hauteur limite

d'accessibilité de 0,45 m n’est pas assortie de tolérance en moins.

# Zone de stationnement normal (ZSN). La zone de station-

nement normal est une surface sensiblement horizontale ct

normalement accessible :

dont les dimensions permettent d'y reposer totalement les

pieds et de s’y tenir debout en équilibre naturel ;

- gituée à moins de 0,45 m au-dessus ou au-dessous du niveau

de circulation ;

_ située à une distance inférieure à 0,30 m du nu du garde-

corps.

& GROUPE MONITEUR - GUIDE BONHOMME - JUIN 2006

Toute zone de stationnement répondant à la définition ci-dessus,

dont les dimensions sont supérieures ou égales à 0,30 x 0,30 m,

estune zone de stationnement normal, ou ZSN (fig. V.621.1-2).

Fig. V.621.1-2. Zone de stationnement normal (source: NF P 01-0172].

l

ke Nu intérieur

ps

ae

C'est à partir des zones de stationnement normal ou précaire

qu'est appréciée la hauteur de chute et les hauteurs de protection réglemen-

taires des garde-corps.

Le dessus de l'élément inférieur d’un garde-corps peut être

considéré comme une zone de stationnement normal (ZSN),

lorsque que l’on peut glisser le pied vers l'extérieur sous un

interstice de plus de 0,05 m et/ou que le déport de la main

courante vers l'intérieur ménage un espace de plus de 0,13 m

entre le nu intérieur du garde-corps et la limite intérieure de la

zone de stationnement (Gg. V.621.1-3 et fig. V.621.14).

= Zone de stationnement précaire (ZSP}. La zone de station-

nement précaire est une surface sensiblement horizontale,

normalement accessible, dont les dimensions ou la disposition

permettent d’y prendre appui au moins sur un pied, mais non de

s’y tenir debout autrement qu'en équilibre momentané instable

ou en équilibre assisté.

Pour être considérée comme « normalement accessible » cette

zone doit être située :

_ verticalement, à moins de 0,45 m au-dessus du niveau de

stationnement normal ;

— horizontalement et côté intérieur, à moins de 0,60 m du nu

intérieur du garde-corps ;V.621.1

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le

ID: eo oDEC DES, 2_17_051-AI

RÈGLES DE SÉCURITÉ ET DE DIMENSIONNEMENT DES GARDECORPS ET RAMPES D'ESCALIER

Fig. V.621.1.3. Zone de stationnement normal (ZSN}) sur un élément bos du

gorde-corps {source : NF P 01-012).

4

Hz1im

+

<045m

| : - Circulation

Vide Ra

Fig. V.621.1-5. Zone de stationnement précaire {Z SP), le pied passant entre deux

barreaux espacés de plus de 10 em et reposant sur un élément bas du

orde-corps situé à l'extérieur età moins de 13 ëm du nu intérieur du garde-corps

fur : NF P 017-072).

ä : â |

|

fr RTE For QUE et à ÉES

FAN RON EE

Fig. V.621.1-4. Zone de stationnement normal [ZSN) sur un élément bas du

gard L , ne pied pouvant passer sous un espace de plus de 0,05 m [source :

P ,

>»!

Le

< 0,45 m

Circulation

Vide

> +

Fig. V.621.1-6. Zone de stationnement précaire [ZSP), le pied passant sous un

espoce de plus de 5 cm et reposont sur un élément bas du garde-corps situé à

l'extérieur et à moins de 13 cm du nu intérieur du gordecorps (saurce : NF P 01-072).

H'>0,90 m

Ra,

ARR

< 0,30 m

© GROUPE MONITEUR - GUIDE BONHOMME - AUEN 2006OUVERTURES INTÉRIEURES - DÉGAGEMENTS - ESCALIERS

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le » 6

ID : 034-213401 9-20281217-AL 25 _12_17_051-AI

V.621.1

— horizontalement et côté extérieur, à moins de 0,13 m du nu

intérieur du garde-corps lorsque l’on peut y passer le pied

(fig. V.621.1-5 et fig. V.621.1-6).

1. Le corps est en équilibre assisté lorsque la stabilité de cel équilibre

nécessite, outre l'appui d'un ou des deux pieds, un appui ou une prise

complémentaire, par exemple avec les mains.

2. On considère que l'on peut glisser le pied sous une lisse basse ou sous tout

autre obstacle horizontal dès lors que l'interstice a une hauteur supérieure

au égale à 5 cm. De la même manière, on considère que l'on peut glisser

le pied entre deux obstacles verticaux (deux barreaux par exemple) dès

lors que l'interstice a une largeur supérieure ou égale à 10 cm.

Peuvent constituer également une zone de stationnement pré-

caire :

- Je seuil d'une portefenêtre, quelle que soit sa largeur

(fig. V.621.1-7) ou unemmarchement en retrait (article V.621.2/

2} — la lisse basse on tout élément bas d’une balustrade dont les

barreaux présentent un espacement de 0,10 m ou plus

fig. V.621.1-8).

Fig. V.621.1-7. Zone de stationnement précaire (ZSP}, le pied reposont sur le

seuil d’une portefenëire {source : NF P 01-012).

[| 3

H'> 0,90 m

Hzim

£SP

| [De

Ÿ_ / CE)

LÀ : 4 3 <0,45m

ét ve REAFur se œ.

RAR HTC

2

ris Se qe

Si une zone de stationnement normal présente des dénivelés de

plus de 0,10 m perpendiculaires au nu du garde-corps, la zone

de stationnement normal haute est considérée comme une zone

de stationnement précaire par rapport au garde-corps de la

partie basse : on doit alors donner au garde-corps une hauteur

de protection réduite H° rapportée au niveau haut sur une

longueur minimale de 0,30 m (fig. V.621.1-9).

» Zone de réception. Zone se trouvant en contrebas d’une

zone de stationnement normal ou de stationnement précaire

dont elle n’est pas séparée par un garde-corps.

= Hauteur normale de protection H. Distance verticale H

entre la face supérieure du garde-corps et Le point le plus haut de

la zone de stationnement normal ou ZSN (voir fig. V.621.1-2).

© GROUPE MONITEUR - GUIDE BONHOMME - JUIN 2008

Fig. V.621. 1-8. Zone de stotionnement précaire [ZSP}, le pied reposant sur la

lisse basse du gorde-corps, les barreaux ayanf un espocement de 10 em ou plus

permettant d'y glisser le pied (source : NF P 01-012).

H'3 0,90 m

|

Fig. V.621.1-9. Zone de stationnement normal présentant des dénivelés de plus

de 10 cm perpendiculairement au plon du garde-corps (saurce : NFPO1I-012).

1 s

5 |> 0,30 m | Es 0e

al 1 à zsP,| 4 es >0,10m

AT

# .

BST ANNEE US à RS Le Pots AT arr

ARDINE EE ES dS

= Hauteur réduite de protection H”. Distance verticale H°

entre la face supérieure du garde-corps etle point le plus haut des

zones de stationnement précaire ou ZSP {voir fig. V.621.1-5),

« Hauteur de protection des rampes d'escalier. Distance

verticale H entre la face supérieure de la main courante et le nez

de marche ou le soi du palier (fig. V.621.3-1).

m Épaisseur des garde-corps. Distance horizontale E entre le

bord extérieur de la face d'appui et le nu intérieur du garde-

corps. Le nu intérieur est défini à partir de 0,60 m de hauteur de

garde-
Sie garde-corps comporte un élément extérieur dont la hauteur

est supérieure où égale à 0,70 m par rapport à la zone de

stationnement normal, son épaisseur est la distancehorizontale

3V.6212

Fe. V.621.1.10. Épaisseur d'un gard compiée entre le nu intérieur situé à partir de 0,60 1 de la ZSN er le nu ‘un élément extérieur d'une houteur

supérieure ou égale à 0,70 m por rapport à la ZSN {source : NF P 01-012).

NX NN ET

DLLD

—.

entre le nu extérieur de cet élément et le nu intérieur du

garde-corps (fig, V.621.1-10).

Les garde-corps sont dits minces si E < 20 cm ou épais si E > 20cm.

Spécifications dimensionnelles

de securité des garde-corps

RÉGLEMENTATION

— Code de la construction et de l'habitation.

— NF P 61-012 uillet 1988 - indice de classement: P 01-012): Dimensions

des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde.

corps et rampes,

Tob, V.621.2-1. Hauteur normale de protection H {source : NF P 01-012).

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Pubiéte ? ? DEC. 2075

ID : 034-213401359-20251217-AL_25_12_17_051-AI

RÈGLES DE SÉCURITÉ ET DE DIMENSIONNEMENT DES GARDE.CORPS ET RAMPES D'ESCALIER

Tous les garde-corps doivent être conçus de manière à répondre

aux spécifications de hauteur normale de protection H.

Lorsqu'il existe des zones de stationnement ire telles que

définies au paragraphe précédent, ils doivent en outre répondre

aux spécifications de hauteur réduite de protection H”. De plus, les interstices ou les vides des garde-corps ajourés

doivent être conformes à des spécifications dimensionnelles

particulières (article V.621.2/3).

Les dimensions prescrites sont les suivantes :

— des valeurs minimales, pour les hauteurs de protection ;

— des valeurs maximales, pour les autres dimensions.

D] Détermination des hauteurs de protection

= Détermination de la hauteur normale de protection {H}. La bauteur normale de protection H, mesurée depuisle point le plus

haut de la zone de stationnement normal, varie selon l’épaisseur

du garde-corps (tab. V.621.2-1).

Pour les garde-corps minces (€ 0,20 m}, la hauteur normale de

protection est de 1 m (valeur minimale avec un écart admissible

de - 15 mm).

# Détermination de la hauteur réduite de protection (H’}. La

hauteur réduite de protection, mesurée depuis le point le plus

haut des zones de stationnement précaire, est de 0,90 m (valeur

minimale avec un écart admissible de - 15 mm). Cependant,

pour les garde-corps d’une épaisseur supérieure à 0,40 m, elle

correspond à la hauteur fixée au tableau V.621.2-2.

G] Règles particulières concernant les hauteurs

de protection

RÉGLEMENTATION - Code de la construction et de Fhabitation.

- NF P 01-012 Guillet 1988— indice de classement : P 01-012): Règles de

sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier.

Tous les garde-corps doivent être conçus de manière à répondre

aux spécifications de hauteur normale de protection H.

rs Garde po ÉpaeuE < 0,20 025 | 0,30 035 | 040 | 045 030 | 055 > 060 lu _ [0 | | | ! | Pose h 1,00 0,975 0,950 | 0,925 0,900 0,850 | 0800 | 07501) | 0,700 [1]

interpolation

de lo construction ef de l'habitation, la hauteur du gerde-corps ne peut di

Note : Inierpoler pour les voleur iniermédiaires. Dans lo pratique, il suflt de prendre la valeur H du tobleou immédiatement supérieure à celle cofculée par

{1} Aïfenfion : ces valeurs ne sont pas valables pour les bôtiments d'habitation pour lesquels, en cpplication des s dispositions de l'article R 111.15 du Code dre en dessous de 0,80 m. _

Yab. V.621.2-2. Hauteur réduite de protection H” {source : norme NF P 01-012).

: minces Gorde-corps épois

Feb E < 0,20 0,25 | 0,30 0,35 0,40 0,45 0,50 | 0,55 | > 0,60

ra

ju 0,900 0,850 0,800 0,750 (1) | 0,700 [1}

M

Note : pre pour les voleurs intermédiaires, Dons lo pratique, je, it suffit de prprendre la valeur H’ du tobleau inmédictement supérieure à celle calculés par

de la construction et de l'habitat du gorde-corps ne peut des (1 re ces valeurs ne sont pas vélables pour les bâtiments d'habitation pour lesquels, en opplication des dispositions de l'article R. 111.15 du Code de 0,80 m.

4 © GROUPE MONITEUR - GUIDE BONHOMME - JUIN 2006OUVERTURES INTÉRIEURES - DÉGAGEMENTS - ESCALIERS

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publéle 97 DEC, 2075

ID : 034-213401359-20251217-AL_25 12 _17_O51-AI

V.621.2

Fig. V.621.2-1. Dénivellotion inférieure à 1 m donnant sur une zone de

stationnement conduisant à majorer les hauieurs de protection du garde-corps.

fsource: NF P 01-012).

h | Hauteur du garde-corps

depuis la point haut

de la dénivellation

| 0,30 0,60 1,20

Distance (en mètre} entre le nu du garde-corps

| etle point haut de la dénivellation

|

# Cas d'une dénivellation donnant sur une zone de station-

nement. Une déclivité de moins d’un mètre de haut, située en

retrait du gardecorps (comme un emmarchement) peut

conduire à devoir augmenter la hauteur du garde-corps afin

qu'elle respecte la hauteur h comptée depuis le point haut de la

déchvité (fig. V.621.2-1).

Pour une distance inférieure ou égale à 0.50 m par rapport

aunu du garde-corpsh =H:; pour une distance supérieure à 0,30 m etinférieure

ou égale à 0,60 m, h = H°; au-delà d'une distance de 0,60 m, la hauteur h

décroît pour atteindre 0 lorsque la déclivité est à plus de 1,20 m du nu du

garde-orps. La déclivité n'a alors plus d'incidence sur la hauteur du garde

corps.

» Garde-
J'ageneuillement {hauteur de protection H1}. Lorsque la hau-

teur d’un élément d’appui inférieur du garde-corps est supé-

rieure ou égale à 0,45 m et inférieure à 0,60 m (hauteurs définies

sans écarts de tolérance), sa surface d'appui est considérée

© GROUPE MONITEUR - GUIDE BONHOMME - JUIN 2005

Fig. V.621.2-2. Gardecorps ou allège de fenêtre comportent un élément inférieur permetiont l'agenoulllement {source : NF P 01-012).

|

Hzim

0,45 < J « 0,60 m

ATP PET.

0,13 < b < 0,60 m A —

_ 0,13
H1 20,50 m

Ê : H> He

See fat

de Ep

ÉTÉ 0,45
_ m

comme susceptible de permettre lagenouillement ou ia position

assise si;

- elle est rigide et sensiblement horizontale ;

— sa dimension perpendiculaire au garde-corps b) est comprise

entre 0,13 et 0,60 m par rapport au nu de la partie supérieure du

garde-corps. .

Dans ce cas, la hauteur de protection H1, comptée à partir du

point le plus haut de cette surface d’appui, ne doit pas être

inférieure à 0,50 m (valeur minimale avec un écart admissible de

— 15 mm) et doit être telle que la hauteur normale de protection

H soit respectée (fig. V.621.2-2).

Cette surface d'appui peut être constituée par un corps de

chauffe : la dimension perpendiculaire est alors comptée depuis le au intérieur

de l'allège,

jon, conformément à l’article R. 111.15 du Code de la

construction et de l'habitation, lorsque la partie basse de la

5V.6212

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RÈGLES DE SÉCURITÉ ET DE DIMENSIONNEMENT DES GARDE-CORPS ET RAMPES D'ESCALIER

V.621.2-3. Hauteur de protection pour l'allège d'une fenêtre (source :

EP 01-012). °ge

fenêtre, c’est-à-dire l’allège surmontée du dormant de la fenêtre,

a une hauteur égale ou supérieure à 0,90 m comptée depuis la

zone de stationnement normal, il n’est pas nécessaire de mettre

en place une barre d'appui ou un garde-corps, En revanche, et

lorsque l'allège surmontée du dormant est à moins de 0,90 m de

bauteur, elle doit être complétée par une main courante ou un

garde-corps d’une hauteur supérieure ou égale à 1 m par rapport

au plancher (fig. V.621.2-3).

Cet article du Code de la construction ne prend en considération

que les fenêtres en étage ; cependant, cetie règle s'applique en rez-de-chaussée dès lors que la hauteur de chute est supérieure ou égale à ! m.

[5] Autres spédifications dimensionnelles de sécurité

RÉGLEMENTATION

— Code de la constmnction et de l'habitation.

- NF P 01-012 (juillet 1988— indice de classement : P 01-012): Règles de

sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escalier.

Tous les parde-corps doivent être conçus de manière à répondre

aux spécifications de hauteur normale de protection H.

# Garde-corps constitués d'éléments verticaux ou horizon-

taux. La dimension horizontale des vides entre barreaux,

panneaux, façades, tableaux dont la plus grande dimension est

verticale doit être au plus égale à 0,11 m (fig. V.621.2-4).

La dimension verticale des vides entre lisses, panneaux, zone de

stationnement normal ou précaire dont la plus grande dimen-

sion est horizontale doit être au plus égale à :

- 0,11 m pour ceux qui sont situés à une hauteur inférieure à

0,45 m par rapport à la zone de stationnement normal :

— 0,18 m pour ceux qui sont situés à une hauteur supérieure ou

égale à 0,45 m par rapport à la zone de stationnement normal

(g. V.621.2$).

Ces valeurs maximales sont spécifiées avec un écart admissible

de + 10 mm une fois mis en place. Les écarts résultant de Ja

fabrication ou d’un assemblage avant pose sont de + 3 mm.

La partie du garde-corps située à une hauteur inférieure à 0,45 m

de la zone de stationnement normal ne doit pas permettre d’y

6

Fig. V.621.24. Espacement entre les vides du barrecudage vertical d'un

Did corps (mes à NF P 01-012).

<0,11m £< 0,11 m

<0,11m

| FR RUES ‘Re Nes

Pa tenue

Fig. V.621.2-5. Espocement entre les vides d'un barreoudage horizontal

{source : NF P 07-012),

|

| + cos | <0,18m Ke

| 4 ss m "+ m < Se Nm

<0.18m : # < ee À

| a z

|

>0,45 m ;

à — , Am

_. si de à RER SRE

stationner en équilibre assisté, à moins que le garde-corps ne

satisfasse à la règle de la hauteur réduite H’.

Dans le cas où le remplissage situé dans la hauteur d'accessibilité

de 0,45 m est constitué par un assemblage orthogonal d’élé-

ments verticaux et horizontaux (tel que grillage, treillis soudé,

etc.), le vide horizontal entre éléments verticaux doit être

inférieur à 0,05 m.

m Garde-
et verticaux, Les vides ne doivent pas permettre le passage

d’un gabarit normalisé rectangulaire de 0,25 x 0,11 m quelle

que soit son orientation dans le plan du garde-corps

(g. V.621.2-6).

© GROLPE MONITEUR - GUIDE BONHOMME - JUIN 2006OUVERTURES INTÉRIEURES - DÉGAGEMENTS - ESCAUERS

NF P 01-012).

Fig. V.621.2-6. Espacement entre les vides d'un gurde-corps ajouré (source :

DNS CXXS

ABS

BIT

0,11m

é— 0,25 m ——+æ;

La configuration et les dimensions de ce gabarit sont déterminées

afin qu'un enfant ne puisse pas passer sa tête ou les épaules dans les vides du

garde-cerps.

# Garde-orps en saïllie. Lorsque le garde-corps est en saillie,

l'élément inférieur du garde-corps (lisse basse ou élément de

remplissage) ne doit pas être éloigné, horizontalement, de plus

de 0,05 m du bord du balcon ou de la pierre d'appui. La hauteur

du vide, mesurée entre l'élément inférieur du garde-corps et le

bord du balcon, doit être inférieure ou égale à 0,11 m

(fig. V.621.2-7). Ces valeurs maximales sont spécifiées avec un

écart admissible de + 20 mm lors de la mise en place.

= Garde-orps galbés. Pour les garde-corps galbés ou incliné

vers Fextérieur (côté vide), le nu intérieur de la barre d’appui ne

doit pas être en saillie de plus de 0,05 m par rapport à la partie

Ja plus avancée du balcon (fig. V.621.2-8). Cette valeur maximale

est spécifiée avec un écart admissible lors de la mise en place de

+ 20 mm.

[4] Protection résiduelle

Lorsque les matériaux qui constituent le garde-corps sont par

nature susceptibles d'entraîner un affaiblissement dans le temps

de leur résistance, ou d'entraîner la disparition soudaine de la

fonction de protection du garde-corps, celui-ci doit Être com-

plété par une protection résiduelle au moins équivalente à la

protection réalisée par une lisse supérieure, une lisse médiane el

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V.6213

Fig. V.621.2-7. Gardecorps en saillie. Espocement du gardecorps ovec le

parie la plus avencée du Balcon {source : NF P 01-0172).

Fig. V.620.2-8. Garde-corps galbe (source : NF P 01-012).

£ ç<205m

<0,18m

une lisse basse (main courante à 1 m, lisse intermédiaire à

0,45 m, plinthe à 0,15 m).

Le dispositif de protection résiduelle n’est qu'un palliatif et la

reconstitution du garde-corps initial doit se faire, même avec des

éléments provisoires, afin de rétablir des conditions normales de

sécurité dans les meilleurs délais.

Spécifications dimensionnelles

de sécurité des rampes d’escalier

Toutes Îes rampes d’escalier doivent être conçues de manière à

répondre aux spécifications de hauteur de protection définies

ci-après (article V.621.3/2).

7V.#213

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RÈGLES DE SÉCURITÉ ET DE DIMENSIONNEMENT DES GARDE.CORPS ET RAMPES D'ESCALIER

Du fait que les rampes d'escalier bordentune aïre de circulation

et non de stationnement, et du fait de linclinaison de leurs

éléments constitutifs, il n’est pas fixé de spécification de hauteur

réduite de protection.

Pour les rampes ajourées, les interstices ou les vides doivent être

conformes à des spécifications dimensionnelles particulières

(article V.621.3/3).

Les dimensions prescrites sont des valeurs :

- minimales, pour les hauteurs de protection ;

- maximales, pour les autres dimensions.

Meume du 25 L. 1980 modifié et complété, portant approbation des

pontoss générales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public, JONC du 25 juin 1980.

entre la main courante et la paroi est de 0,05 m.

Dans les établissements recevant du public, la saillie de la main

courante ne peut excéder 0,10 m.

Arrêté du 25 juin 1980 modifié

Art, CO 37. Saïllies et dépôts

& 1. Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des

dégagements : toutefois, sauf dans le cas de dépagements accessoires

dont la largeur n’excède pas la largeur minimale fixée à l’article CO 41,

$ 2, les aménagements fixes sont admis jusqu’à une hauteur maximale

de 1,10 m, à condition qu’ils ne fassent pas saillie de plus de 0,10 m.

[21 Hauteur de protection des rampes d'escalier

ii Rampes sur volée d'escalier. La hauteur de protection est

de 0,90 m {hauteur mesurée entre la main courante et le nez de

marche). Cette valeur minimale est spécifiée avec un écart

admissible lors de la mise en place de - 15 mm.

# Rampes sur poker, La hauteur de protection est de 1 m dans

la zone où la main courante est horizontale. Cette valeur

minimale est spécifiée avec un écart admissible lors de la mise

en place de - 15 mm.

Si la largeur du jour d’escalier est égale ou inférieure à 0,60 m,

la hauteur de protection peut être ramenée à 0,90 m.

[3] Autres spécifications dimensionnelles de sécurité

des rampes d'escalier

# Rampe constituée d'éléments verticoux ou horizontaux.

ou Rampe comportant des vides de grande hauteur entre élé-

ments vericaux, barreaux, panneaux, ec. Les vides entre

barreaux ou éléments verticaux ne doivent pas dépasser 0,11 m

de large. Ceite valeur maximale est spécifiée avec un écart

admissible lors de la mise en place de + 10 mm.

0 Rampe comportant des vides de grande largeur entre élé-

ments parallèles à la pente: lisses, panneaux, etc. Le vide

mesuré perpendiculairement à la pente ne doit pas excéder :

— entre deux éléments parallèles à la pente au entre un de ces

éléments et la main courante : 0,18 m pour tous les escaliers ;

8

— entre le dessous de la première lisse ou du panneau et les nez

de marche : 0,05 m pour les escaliers ne comportant pas de limon ;

— entre le dessous de la première lisse ou du panneau etlelimon :

0,18 m pour les escaliers comportant un limon.

Ces valeurs maximales sont spécifiées avec un écart admissible

dors de la mise en place de + 10 mm.

= Rompe avec des éléments autres qu’horizontaux ef verti-

caux, Les vides entre éléments doivent satisfaire aux règles du

gabarit normalisé des garde-corps (fig. V.621.3-1). De plus, ilne

doit pas y avoir d'éléments horizontaux superposés facilitant

l'escalade.

Fig. V.621.3-1. Spécifications dimensiomell ier (source : NF P 01-072).

<0,18m

<0,18m

<0,18m

<0,18 m

<0,18m

Escalier à limon

€0,11

à

>1,00 | ou |

0,80

sua Ji 2

: j D o18m

Fe x à <0,18m

À 010

; SI <018m

Escalier à crémaillère _S l | < 0:05 m

# Soïlie de rampe. Pour les rampes en saillie (décalées ou

déportées vers le vide), la distance horizontale entre l’élé-

ment inférieur de la rampe et le limon ou les marches

ou palier donnant sur le vide ne doit pas dépasser 0,05 m.

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OUVERTURES INTÉRIEURES - DÉGAGEMENTS - ESCALIERS V.621.3

Le garde-corps sur palier peut pro- m Protection résiduelle. Les règles des garde-corps s’appli sur escalier avec les mêmes éléments de quent aux rampes, la hauteur de protection résiduelle étant composition, dans les parties en raccordement où la main ramenée à 0,90 m. Si les matériaux constitutifs de la rampe sont courante est inclinée, ainsi que danslapartiehorizontale lorsque susceptibles d'entraîner une perte progressive ou soudaine de sa la largeur du jour d'escalier est inférieure ou égale à 0,60 m. résistance, la rampe doit être complétée par une protection Dans les autres cas, résiduelle au moins équivalente à la protection réalisée par une lisse supérieure, une lisse médiane et une lisse basse (main

courante à 0,90 m, lisse intermédiaire 0,45 m, plinthe ä 0,15 m).

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