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Déliberation - adm astreinte
Conseil Municipal - adm indemnit pm
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Conseil Municipal - adm indemnit pm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
QUESTION N°2024-140
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE :
MISE EN ŒUVRE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
RAPPORTEUR :
Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires Générales — Personnel Communal — Elections et Vie Associative
Le conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),
L'autorité territoriale expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de
fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité). Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : INSTITUE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes :
1/ Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d’une part variable est mise
en place pour les cadres d'emplois suivants :
+ cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
+ cadre d'emplois des agents de police municipale, 2/ La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR
L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
Chefs de service de police 32 % du traitement mensuel
CADRES D'EMPLOIS
municipale brut soumis à retenue pour pension
Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour
pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : e résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs, compétences professionnelles et techniques,
niveau de responsabilité,
contraintes ou sujétions particulières,
atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
niveau d'organisation de prévention,
capacité d'encadrement,
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.
Le Conseil Municipal détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
MONTANT ANNUEL MAXIMUM
CADRES D'EMPLOIS VOTE PAR L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Chefs de service de police municipale 7 000 euros
Agents de police municipale 5 000 euros
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes (à définir selon les différentes possibilités suivantes) :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
NB: L'article 7 du décret n° 2024-614 du 26/06/2024 prévoit que la part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant et complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde: (5 /a collectivité prévoit le versement de la part variable pour partie mensuellement et annuellement) Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
4/ Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
+ le congé de maternité,
le congé de naissance,
le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
le congé d'adoption,
+ et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats
collectifs du service.
NB : La collectivité ne peut pas prévoir de dispositions plus restrictives pour ces types de congés.
S'agissant des autres congés, les collectivités pourront s'inspirer du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
NB : Vous trouverez ci-dessous les dispositions applicables dans la fonction publique d'Etat. La collectivité pourra prévoir des dispositions plus restrictives que celles prévues par la fonction publique d'Etat qui seront à développer (par exemple pour la période de préparation au reclassement où le fonctionnaire n'étant pas affecté sur un poste, la part fixe pourrait être suspendue ou encore lorsque le fonctionnaire exerce ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique où dans ce cas, le montant de la part fixe pourrait étre proratisé en fonction de la quotité effective de temps partiel.
En revanche, la collectivité ne pourra pas prévoir des dispositions plus favorables que celles applicables dans /2 fonction publique d'Etat.
Ainsi, s'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : + en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
+ durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
+ en cas de congés annuels,
en cas de congés de maladie ordinaire,
+ en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de :
e 33 % la première année,
+ et de 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
1/ La collectivité peut prévoir que la part variable ne sera pas automatiquement impactée par les différentes périodes de congés précisées au paragraphe 4/, le versement de la part variable étant liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir et sera donc conditionné par les résultats, la manière de servir de l'agent ainsi que les autres critères fixés par la délibération.
OU
2/ La collectivité peut prévoir que la part variable suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : < en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
+ _ durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
+ en cas de congés annuels,
+ en cas de congés de maladie ordinaire,
+ en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de
+ 33 % la première année,
+ et de 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de
longue maladie lui demeurent acquises.
5/ Les règles de cumul / non cumul de l‘indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
° des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
° Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
6/ La clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants ou taux maxima fixés par le texte réglementaire)
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants où taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
7] La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2025.
L'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables
- Votes défavorables
- Abstentions
Fait à ARQUES
Le 16 décembre 2024
Le secrétaire de séance,
Sébastien DUCHATEAU
Le Maire,
Benoît ROUSSEL
Acte administratif certifié exécutoire
après récepti n Sous-Préfecture
8. BEC, AE. et publication ou
notification le
Monsieur 1e a DEC "202
6
Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
Affiché le 17 décembre 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le 16 décembre 2024 à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 10 décembre Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 21 présents pour la question 2024-134, 22 présents à partir de la question n°2024-135 - 5 absents non excusés
- 2 absents excusés avec pouvoir
- 0 absent excusé sans pouvoir
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Arnaud WILQUIN ayant donné pouvoir à Joël DUQUENOY
Monsieur Sébastien DUCHATEAU est nommé secrétaire de séance.