Procès Verbal - adm indemnits elus

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Conseil Municipal - adm indemnit pm

Procès Verbal - adm indemnits elus Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Procès Verbal - adm indemnits elus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Numéro de l’acte 2020-40-RHKH

Nature de l’acte Délibération

Matière de l’acte 5.2.2

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2020

QUESTION N°2020-40

ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE : Indemnités de fonction aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués

RAPPORTEUR : Monsieur Benoît ROUSSEL

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

Vu la délibération en date du 3 juin 2020 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les 8 adjoints et 14 conseillers municipaux délégués,

Considérant que la population a baissé au cours du dernier mandat et que la commune compte désormais 9 753 habitants ;

Considérant que pour une commune de la strate de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant que pour une commune de la strate de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 27,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant que pour une commune de la strate de 10 000 à 19 999 habitants, le taux de maxima de l’indemnité de fonction d’un conseiller titulaire d’une délégation est fixé à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant, en outre, que la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et, le cas échéant, du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité, décide :

- De fixer à compter du 23 mai 2020 et pour le mandat 2020-2026, l’indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants :TAUX APPLICABLES POUR UNE COMMUNE DE 10 000 A 19 999 HABITANTS compte tenu de la majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine

MAIRE : 65 % de l’indice brut 1 027

ADJOINT : 27, 5 % de l’indice brut 1 027

CONSEILLER DELEGUE : 6 % de l’indice brut 1 027

ATTRIBUTION

MONTANT

MAXIMAL FIXE

LEGALEMENT

EN %

MONTANT

APPLIQUE EN %

MAIRE 65 % 65 %

ADJOINT 1 27 5 % 18 %

ADJOINT 2 27,5 % 18 %

ADJOINT 3 27,5 % 18 %

ADJOINT 4 27,5 % 18 %

ADJOINT 5 27,5 % 18 %

ADJOINT 6 27,5 % 18 %

ADJOINT 7 27,5 % 18 %

ADJOINT 8 27,5 % 18 %

CONSEILLER DELEGUE 1 0 0

CONSEILLER DELEGUE 2 12 % 10 %

CONSEILLER DELEGUE 3 6 % 5 %

CONSEILLER DELEGUE 4 6 % 5 %

CONSEILLER DELEGUE 5 6 % 5 %

CONSEILLER DELEGUE 6 6 % 5 %

CONSEILLER DELEGUE 7 6 % 5 %

CONSEILLER DELEGUE 8 6 % 5 %

CONSEILLER DELEGUE 9 6 % 5 %

CONSEILLER DELEGUE 10 6 % 5 %

CONSEILLER DELEGUE 11 6 % 5 %

CONSEILLER DELEGUE 12 6 % 5 %

CONSEILLER DELEGUE 13 6 % 5 %

CONSEILLER DELEGUE 14 6 % 5 %

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,

Fait en l'Hôtel de Ville d'ARQUES

Le 03 juin 2020

Le Maire,

Benoît ROUSSEL